• Aucun résultat trouvé

Décision 94-MC-04 du 04 mai 1994

N/A
N/A
Info
Télécharger
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 94-MC-04 du 04 mai 1994"

Copied!
1
0
0

Chargement.... (Voir le texte intégral maintenant)

Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 94-MC-04 du 4 mai 1994 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société européenne de commerce au loin

Le conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 18 février 1994 sous le numéro M. 123 par laquelle la société Européenne de commerce au loin (E.C.L.) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de la Fédération fançaise d’escrime et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu la lettre de la société E.C.L., enregistrée le 8 avirl 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus ;

Considérant que, par sa lettre susvisée du 8 avril 1994, la société européenne de commerce au loin a déclaré retirer sa demande de mesures conservatoires ;

Décide :

Article unique

La demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro M 123 est classée.

Délibéré sur le rapport oral de M. Henri Courivaud par MM. Barbeau, président, Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le rapporteur général suppléant, Le président,

M. Picard C. Barbeau

© Conseil de la concurrence

Références

Télécharger maintenant ( PDF - 1 Page - 27.98 KB )

Documents relatifs

Décision 94-MC-07 du 06 juillet 1994

de lui fournir du verre brut de type RWB 46 et la décision prise, le 22 février 1994, par cette entreprise installée au Royaume-Uni d'approvisionner le marché national en verre

Décision 94-MC-06 du 25 mai 1994

Considérant que la société Magnetti Marelli Distribution a résilié le contrat de concession, signé le 19 février 1992 avec la société S.T.E.A., à compter du 2 février 1995 ;

Décision 94-D-33 du 31 mai 1994

Considérant, tout d'abord, qu'il ressort des constatations figurant au I-B de la présente décision, que la société Hitachi a accepté de déroger à ses conditions générales de

Décision 94-MC-05 du 18 mai 1994

- Il est enjoint à la même fédération dans le délai d'un mois d'adresser à tous les destinataires du compte rendu de la réunion du 'Conseil national des transmissions' du 22

Décision 94-MC-11 du 05 octobre 1994

Considérant que Me Sellier demande, en outre, au Conseil de la concurrence de prendre des mesures conservatoires sur le fondement des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du

Décision 94-D-49 du 04 octobre 1994

Vu la lettre enregistrée le 30 mars 1989 sous le numéro F 237 par laquelle le G.I.E., 'Grossistes entrepositaires Paris-Est' (G.E.P.E.), a saisi le Conseil de la concurrence de

Décision 94-D-51 du 04 octobre 1994

Considérant que la société Maussire et Reclus a fourni des formulaires vierges de papier à en- tête, munis d'un cachet humide et signés, à l'entreprise Leymonie, a participé à

Décision 94-D-50 du 04 octobre 1994

Considérant que, par l'arrêt susvisé, sur le pourvoi n° 91-17835 R formé par la société G.T.M.-B.T.P., la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) a