1,",," M~", f JI(;lfn
( .... BANQUE des , ...,. TERRITOIRES i
UllŒ(.'l.lUn AnMINIS1AAT1 f ET Il NANC,;I1;1t
Emu.\
S'lln~ <\I.."ronlq1lcmCon' Jo, Z'jIIII2.019 1 ~ ~Q ,n 1
CONTRA T DE
PR~T., . .. '---
.. ou .. , .. ,
Entre
ERILIA _ n° 000218990
LA.
CAISSE OES oEPÔTS ET CONSIGNATIONS('1 BANQUE des V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRA T DE PRÊT
Entre
ERILlA, SIREN n": 058811670, sis(e) 72 B RUE PERRIN SOLLIERS 13006 MARSEILLE, Ci-après indiffèremment dénommé(e) « ERILIA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur » DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties
»
ou « la Partie»
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 395900
iJcovence-alpes-cotc.-d-ê::::ur~C8issedesdepots.fr 2/29
1 ,
li 1
~ ~
o TERRITOIRES BANQUE des
CAISSE DES ~P6TS ETÇONSIGNATIONS
ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE ~
ARTICLE 5 ARTICLES ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE '0 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 11 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ARTICLE 22 ANNEXE
SOMMAIRE
OBJnou PR~T
PRËT
DURËE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL DËFINITlOtiS
CONDITIONS DE PRISE O'EFFn ET DATE LIMITE DE "'''LIDlTË DU CONTRAT CONDITIONS SlJSPENSIVES AU VERSEMENT OE CHAQU~ liGNE DU PReT MISE A DISPOSITION DE CKAQUE LIGNE DU PRêT
CARACTËRISTIQUES FINANCIERES DE CH"CtUE LIGNE DU PRËT DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES Ir.lTÉR~TS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL R~GlEMEIH DES ~CHeANCES
COMMISSIONS
OeClARATIONS ET ENGAGEMENTS OE l'EMPRlJNTEUR GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPËS ET LEURS CONDITIONS FINANCIËRES RETARD DE PAIEMENT· INTËR~TS MORATOIRES
NON RENONCIATION DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNËES A CARACTËRE PERSONNEL ÉLECTION DE OOMICI\.E ET ATTRIBUTION DE COMP!:TENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PREl~VEMENT AUTOMATIQIJI;
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE OU PR~SENT CONrRAT DE PRËT
C.; . .. _ ... ".", ., co",;gool'on.
19 plo", Jules Gu"sd. ·CS 421 \9· 13??1 M""e'lo ce"". 01 . ni ~ 91 39 ~9 00 prU"eI1 OC·" P''''' mi o-d-~wr@c;3 is, Cldco rl cr~" !r
1,"",1' ' , ''','
, .•
, .•
, ..
,.
P10 P,U P,16 P,iS P,19 P.19 P.20 P,21 p,n P,24 P,2S P.29
P,29
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
BANQUE des TERRITOIRES
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Gardanne IV, Parc social public, Acquisition en VEFA de 22 logements situés 9/11 avenue de Nice 13120 GARDANNE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions cinq-cent-soixante-trois mille deux-cent-huit euros (2 563 208,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante:
PLAI, d'un montant de cinq-cent-soixante-sept mille cinq-cent-quinze euros (567 515,00 euros) ;
• PLAI foncier, d'un montant de cinq-cent-quarante-quatre mille quatre-cent-deux euros (544 402,00 euros)
PLUS, d'un montant de cinq-cent-soixante-et-un mille soixante-et-onze euros (561 071,00 euros) ;
• PLUS foncier, d'un montant de cinq-cent-trente-huit mille deux-cent-vingt euros (538 220,00 euros) ;
• PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de cent-quatre-vingt-dix-huit mille euros (198 000,00 euros) ; Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de cent-cinquante-quatre mille euros (154 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts ct consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 395900
provence-alpes-co:c-c <-lL~Jr@caîssedesdepots.fr ~/29
! 1
,
B Il
(.1 BANQUE des ...., TERRITOIRES
CA'SSE DES DEPOTS ET CONSIGN .. TIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
POlI l'irllerprélatioo et l'arPiication du Contrat, les terrœs el expressions ci-après auront la signiflClltioo
su"'...,le ;
Les ~ Auto,I •• lIon5» désignent tout agrément pem~s. certificat, autorisation, "cenee, approbation,
nOlaris~tion OU erveg;slremenl
la • Consolldition de la Ligne du Prêt. désigne l'~ratioo visarll. il additiormer, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble 005 Versemer\l" enectués
et
le cas é<;hé<lrll., les intérêts capil:alisés li<':!; aux Versemerlls. Elle irllervient il la Date de Début de la PMse d'Amortissementle" Corltrat" désigne le présent Contrat cie Prêt, soo """"xe et ses éventuels avenants
La « Courbe de Taux OA T » désigr.e la courbe formée par I~ $lructure p~r termes des taux OA T publio'!e .tIf :" ~;'"" [)lovnl~rQ ~YCGTaC' .. ~ 'l.:.uA • ",id • ~"" ~,,,,,,lI1dl-'-~ L1l "'''y'' ,,'" t".r~ i~ \aLJX ,""",,,,'ldé ou • Did • et le taux onert OU • ask »). En cas d'abseroce de publication pour une maturité dOMée, les taux seroot déterminés par interpolation linéaire réalis,*, à partir du Taux QAT pllblié pour Lme durée immè(latem""t inlérieureet de celui publié pour uneduréeirm1(wjialement supérieure. Sur Bloomberg,
en
cas d'ir.clspooib'~é, de la paçe pour la référence de marche susvisée, les Parties pourront conven~ d'utiliser les différentes co!ations publiées par la Banque de France.La "Courbe de T~u~ de Swap Euribor. dé"ig"" la courbe formée par la structure paf termes des taux de swap Euribor. Ces taux "Ont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg <IRSB 19> (tau> de swap« mid " correspondant;i la moyenne entre le toox d~m~ ou. bid. et le taux offert OU" ask .), taux composites Bioomberg pour la Zone euro, d<sponibles pour tes maturités altant de , à 50 ans, OU
en
cas de cessation de pllblication Sur cette p~ge, touto autre page Bloomber\l fou Reuters ou autres cootributeufs firlanCiers agréés! qlli serait ooIiftée par le Prêteur à l'Emprunteur 00 (ï), efI cas d'abseroce de publication polirUrie matllrité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de .w~ publié pour une durée immédiatement inférieure et de celLi publié pour ooe durée irnrrIéijatement supérieure
La ~ Courbe de Taux de Swap tnflatlon »désigrle la courbe formée par la structure par termes des taux de swap ;"fiatioo. Ces taux 300t (i) publiés pour différerll."s maturités sur les pages Bloombe<g (taux <le swap
«mi<!. corresporidant
a
lamoyenne
entre le taux demand~ ou« bid.et
le tauxoffert ou « a.sk.)
àraide
des codes ~FRS'Nt1 Inde!)(> à <FRS'Nt5O Index> (taux London composite swap zéro coupon pour nnftation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de , à 50 ans) 00 en cas de cessation de public<ltion Sur ces pa!}"s, toutes autres pages Bloomberg [00 Reulers ou autres contributeurs n""nciers agréés] ;qui se.-aier.t notifiées par le Prêteura
t'Ell1fXunteurou
(ii), en cas d'absence de publication pourUM
maturité donnée, ck':terminés par interpolation linéaire réalisée Il partir du taux de swap pubHé poor une <!ufée immédiatement inférieure et de celui publié pour Urie durée immMiatement supérieureLa «Date de Début de la Phase d'Amortissement. correspond au premier jour du mois suivant la Dale d'Ellet du Contrat addilionnée, dans te cas d'ooe Ligne du Prêt avec l.H1e Phase de Préfin:vteement, de la Durée de la Phase de Préfl1arocemen!
Les ~ Dates d'Ec~ances .. correspondent, poor une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des inlér!ts el/ou de rembollrsement du capital pen<fanlla Phase d'Amortissement
Selon ta périodicité choisie, la date des éctlé6lC1Ces est ck':terminée
a
compter de la Date de Début de ta Phase d"AmortissementCo; . . c do.
" .p6I ...
c"";goo'j",,.19 poce JLie. G"",de -CS 42119 " 1322' Moor.e'., _ ex 0\ _ HI (loi g, 39 59 00 prov~'''e-"''''''-cote-d-a<",@<''''''>"t""c'''P'''l,.lr
b
":,.,,!,
~"'"
5/X1o
CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
La « Date d'Effet» du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article« Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La «Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement» est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt» désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie» est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique» désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n086-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Caisse des dfpôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 -13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 395900 provence-Cll ~c, -r:o: (:-c -8zur@caiss€desde~o:~ :-:
h~n~i,k ~i_~ t 1-:';~ ,;.{ - 6/29
1
>K Il
o
CA,.SE [)ES OËPOTS ET CONSIGNA HONS
BANQUE des TERRITOIRES
L'. Index cre ta Phase de Préfinancement" désigne, pour une ligne du Prét, r~1dex de référence aWliqué sur la phase de mob<lisatil)l1 en vue de délermir;er le lau~ d'ir1tér!t applicable Sur ",,!te phase
Le • Jou r ouvré» désigne toot jou< de la sem""", autre que le samedi, le rnmanche ou jour fêrié légal
L~« Ligne du Prêt» d~s;9I1e la l;grll! affect .... Il la réalisation de l'operatm ou Il lJne composante de celle-ci EHe correspond il lII1 produit délermirlè
et
doI",e lieu ~ j'élablissemerol d'un tableau d'amortissement qui lui est pr~e, Sm montant correspond à I~ somme des Ve.-sements effectués pendant la Phase de Mobilisation allqlJel sa'" ajoutés le cas échéanl, pour une ligne 00 Prêt av~ tme Phase de Préfinancement. les intérêtscapitalis~ liés aux V~rsement.
Le " Livre! A » désigne le produ~ d'épargne prévu par les articles L. 221·1
et
suivants du Code monétaire ~financier
l a . Phase d'Amortissement J'OUr Urie Ligne du Prêt .vee une Phase de Prefinancement. désigne, pour chaqlJe Ligne du Prêt. la période débulant à l'issue de la Pn~se de Mobiisation, r:lurerlt laquell"
!'Emp"."""'J' ,,,,,,l-ry.!'.~ .., ~~~gl pr~!é d= !c~ co~ct;~:o~t dé!inicc ~ ~/\:1icic • Règ!cr.;;;~: ;;:~;
Echéances ., et allant jusqu'à la ""'nlère Date d'Echéaoce
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Pr~t uns Phase de Pr~ljnanc.ment. désigne, pour chaque L~e du Pr~t. la périooo débutant au premier jour d~ mois suivant la Date d'Elfe~ durant laquelle l'Emprunteur rembourse le cap~al prêté dans le~ C<>r'Iditions défin;"s è rArticle • Règlement des EcMances ~, et allant jusqu'à la clernière Date d'Echéance
La • Phase de Différé d'Amortissement. désigne, pour
une
Ligne du Prêt. la période durant 18quelle l'Emprunteur ne règle que de. échéanoe. en intérêts. San d<!but coindde a_ec le début de la Phase d'AmortissementLa "Phase de Mobilisation pour uM Ligne du Pr6t avec une Phase de Pr';fin.ncement ~ désillf'€ la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'ochevant à la Date Limite <le Moo~isation de la Ligrle du Prêt Durant cette phase, l'Emprunteur a I~ faculté d'effectuer de$ demandes de Versement,
La« Phase de Mobilisation pour une Li!]"" du Prêt sans Phase de Préfinancement. désig"" la période débutant di~ (10) Jours ouvrés aprê$ la Date d'Eire!
et
,'achevant 2 mois avant la date de première ech<'!<H1Ce de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la f"wlle d'effectuer de. demandes de Versement La «Phase de Préfinancement. désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suiv~nt la Date d'Effet et M [);)te Limite de Mob~isation,Le. Prêt D désigne la somme mise a dspo .. ti"" <le l'Emprunteur SOU" la Io.-rne d'Urie ou plusieurs Lignes 00 Prêt. Son montanl ne peut pas exoéder celui stipulé à l'Article« Prêt ».
Le. Prêt Locatif à Usage Social» (PLUS) est déflroi il l'article R. 331·14 du Code de la construction et de l"hllbitation .• est dest~ à l'acquisitirn, à la constructioo et à l'amélioration de logements locatifs à usage social
Le. Pr~t Locatif Aid~ d'Intégr~t;on» (PLAI) est d~f.,i ~ l'article R. 331·14 du Code de la construction et 00 t·habitalkln. Il est deslinli Il l'acquis~ioo, la coostruction et l'aménagement de Io~nl$ locatifs trés sociaux.
Le« Prêt Booster ~ est déstiné J souteni" la productirn nouvelle de logements sociaux
C.i,,§ do. d.""" .1 'O",~""ion.
, 9 plaœ JLko G",,,,," . CS ~2' lq . ,
on'
Marselle cedex 0' . Tél , O~ 9' 39 59 00 prow,,,e,, "!pc,; .oole-d.2ZLJ!@'" ~" . T<~opot •. ~'.rritoi">.!J ~o>Torr
o
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
Le ({ Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération» (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous:
La « Double Révisabilité Limitée» (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux DAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (DAT) émise par l'Etat Français. Les Taux DAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
<YCGT0014>. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBDR» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBDR constaté. Les Taux de Swap EURIBDR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg <IRSB 19> (taux swap ({ ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux DATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon
« ask» pour une cotation, «bid» dans les autres cas) à l'aide des codes <FRSWI1 Index> à <FRSWl50 Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Caisse des dcpôts ct consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 -13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 81395900
prove:~cc·,: Ir)CS-C'C':e-d-azur@caissedc-'c:c:;:: ~s t ,
L; ~;~. 8/29
CAISSE OES O~.oTS lOT LO~S>GN'" TIONS
BANQUE des TERRITOIRES
Les échéancee calculée. sur la basa <lu taux n>Ce ou des scénario, d<':finis
o-dessu s,
sont actualisées 61.1< la Courbe lie Taux de Swap Euribo< zéro COUpOn.Les courbes ulil$éea sont celles en vig...ew le jour <lu calcul o;Ie!; sommes due.
L •• Vlleur de Mareil' sur Courbe d8 Tau. 0,1..' . dec!1g1l8. a une date donJÊe, III valeur ildUillisée de
chacun des f h." en
principalet
inll!1olU res~nt"
~rif, cIe3 monI<WlISconcerne...
Daos
1. cas d'Un _ ,- . -"" v",i;lble, Ie$ ~n~ seron! recalculées SUf la baSe de $~delermll'lk :
-SIM la Courbe 00 Talll< de Swap Eunbot denslc us do l'IncIe~ Euri>or ; _ SIM le
Courbe ...,
Taux de Swap 'filiation dans le GR de l'Inde!< l'iollatioo :_ sur une COm/) .... lson de la Qll'Ibo de TeUIl de Sw!IP Eurlb<:lf 91 de la Courbe <le Tau. de S ... InA
a m.
doM le ç;as <fç,; h:Jex livret A ou LEP
Les édlt'ences CIIloulee."lI< la boase <lu Tau. FiXEr OIJ des ~énari()S défin;s <;H:!essu., 50111 adualiNe& sur la COIIfbe
de
T!lUX OAT zéro COlJllOO mioorM de qLIinTe (1~) pnint~ ~~ h~""L;,. Versemer>t» tIo':sigr.e, pour ur><! Li9I"MI du Prêt, la mise A disposi!i' " cie l'Emprunteur
œ
teul ou psrtl<.l du montant en prropal de la Ligne du Prê!.ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OU CONTRAT
_ 4QiI l>IIr (:QUrrioIr : le ConIraI <kM:. fIIor5 èlr& dOmenl CQI'opIétè, ~ li ch;:oqu& PilQ& et
sislnê
Il lader..-.e
paQQ:,WiC
l;Ieetron,quemerl via le site WNW banqueœslelntolresJr si l'Emprunteur • OII~ I)OUr la signal1I&èlearonique : la sI!Jlatufe ~ ,\Qo'$ ~~ ~eÇ/n;ri'l"...,1 sans '1"11 soil be6CMn cM p'raphet les
po",
Le <:.OI'tral l)(enONI <'Ife! ~ la dat .. de réception du Cct1trat .lgn6 par l'er\$em~e des P~lel 91 lIP'es rèslliallon.
il
la satislactioo <lu Pr~~, Oe 18 (Ou dei) eondiI:ion(.) d-""r;" roontionnê&(iI).A défaut da realiS3tion de cette (00 de ces) condition(!)
li
la dl'le du 3011112019 le Prête", pOurra con6idérer 1. prés@ntContratrommenllletoonav..nuLi
p,,!e d'effet
IISt subm<lonnoo ~ la réalisation data (01.1 doI$) condition(.) suivanla{!) :- la proo1>tlion dIt (Dll !les) ade(S) COIlIOrme{$t I*l'~&m le ".""'5'!Jll .. nl dll l'Empn.fI1&1l( è Interverti ~ ...
prlkoBn1 con/rai.
ABnCLE l CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE OU PRa
Il est pr~ Que 11:1 Vernemenl d"u..., Ligne du Pl"êI eM 1IUboodoo o,è au re!.j)ed de. d'~11UIvantes .
_ Qua t'9\Jlcolsa1iOll de préh!vement !IOlt letQurnée au Plêteu- r.ignée par un œprés@ntaror. da l'E"~'\mteuf 1lab~ltè :
c ...
.1 . . ~~ '"CM''!.'"''''''''
I~
r,"'''''
JOlIr.$ 0"""'" _ CS '~1.9 -13221 ~.'Ul" CIO!> Dl _ HI Cl-: 91 :lB~,nn
'''''..m..,.r./f><:fl ... .."Nl-r ... Ol'1!',..,'~b1.1o
KI" rIo. "" .. o.o.TO-'
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur» ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
• Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
• Garantie MPM - 55%
• Garantie Ville - 45%
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE
À
DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊTChaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après:
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être:
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant il l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
C8isse des dépôts et consignations
19 plaCé- Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél. 04 91 3959 00
va /~.-;( t -z, ·;'cs-cote-d-azur@c..,:s~( 'c:"c: dC;Jots.fr 10/29
1 , -, ~
Il
o
C""SSE DES ŒPOTS ET CO~SlGN",TIO~S
BANQUE des TERRITOIRES
En C~" de retard dans le déroulement de ropéralk>n, l'Emprunteur s'engage a avertir le Prêteur et il adapte< le ou les échéander$ de Versements prévisionrlels aux l>esoins effectils de œcaissements 1;;"; à l'avancemoot des travaux.
Le Prêteur a la faculté. pou< des """00" motivées, de modifier "rie ou plu5ieurs dales pré""es il l'échéaflcier de Versemetlls voire de suspendra le. Versements, Sous r!ser'ie d'en informer pr~alablemen\ l'Emprunteur par courrier ou par voie eledronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte <Ion! l'int~ule exact est porté sur l'accusé de réception transmis il rEnvunteur a la prise d'effet du Con/rat
L'Emprunteur a la faculté de procéder a un chanjJement de domicilialioo en cours de Versement du Prêt sous rése",e d'en f",re la demande au Prêlellr, par lettre parverlU€ au moins
vi"'"
(20) JollfS Ol/wés a~ant la r>OUveile d<lte de réalisation du VersemerltLe Prêleur $e résel\le. toutefois, le droit d'agréer les établi~sements teneurs des coffillt~s ainsi que les catéoQries de COITlIltes SlK le"q<\f'!" doiv.mt in/"",f>nir 1,," V"r"""",,",,"
c.; ... d .. do""' , "
<on,~",,;on.'9
p "'"
Ju~. Gué..:lO _ CS 421'9 _ 1322' M<J"oil<' œdcx 0' _ Toi -04 BI 3~ 59 O(lp'ovenœ-oIpes-oo' c' ~-"'" ~,,'C:3i
••
od"" depots f r ''''I"o>loo[<·"" '@ll.n'Iue!-'1VXl
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes:
Caractéristiques de la Ligne
PLAI du Prêt
Identifiant de la ligne du
5294566 Prêt
Montant de la Ligne du
567515 € Prêt
- 0,2%
0,55%
0%
PLAI foncier
5294567 544402 €
0,2%
0,95%
Indemnité actuarielle
0,5%
0%
PLUS
5294564 561 071 €
0,6%
1,35 %
Indemnité actuarielle
0,5%
0%
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle. la valeur de l'index â la date d'émisSIon du prés€r.1 Omtrat est de 0,75 % (livret Al.
2 Le(s) taux indlqué(s) a-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fOl1ction des variations de l'Index de la ligne du Prêt
PLUS foncier
5294563 538220 €
0,2%
0,95%
Indemnité actuarielle
0,5%
0%
Selon les modalités de \'A.r\ide «Déterminallon des taux », un plancher es! appliqué a l'Index de préfmancement d'une Ligne du Prêt AUSSi, si la valeur de l'Index était inférieure au taux plancl1er d'Index de préfinancement, alors eUe serait ramenée audit taux plancher
Caisse des dépôts et consignations
19 olace Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91395900
:.'( ·';;c-alpes-cote-d-azur;f: :;~;:~ sc :"8sdepots.fr 12!2~
o
"
BANQUE des TERRITOIRES
2.0 (,~e 2016
c .... ..
00 "O~bI<, •. , " ... , .. ,,,,",,,10 pr_ ),,1., Gv.>o<Jo> -CS 4211!1_ lJ:l~l ... ""' ... 1IIr ceJe.,. 01 . Tél r.. B1 :l'9 59 il'}
p ... """dpr ... Y, ... """"@o.~j<' ... -,;;~. ~
'''', u .
.."It'!~"'. "'"
BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne du Prêt
Enveloppe Identifiant Prêt
Ligne du de du
Pénalité de dédit
PHB
2.0 tranche 2018 5294565
40 ans 198000 €
Sans Indemnité
5294568 60 ans 154000€
i actuarielle sur
courbeOAT 1
1 A ~tre purement indicatif et sans valeur contractuelle. la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A) • 2 lets) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) suscepUble(s) de varier en fOrlction des variations de l'Index de la ligne du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS ..;2119 - 13221 Marseille cedEx 01 - Tél: 04 91 395900
;' ~üvence-alpes-co1e- c-~, _ ~;: nc:c'ssedesdepots.fr
1
o
CAISSE ,""s DËplns ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
A l'exœplioo des Lignes du Pré! dant la Phase de Prél4nancement est index"" sur Euribor, l'EmrruntelJr a la
f~cullé, perôdant la Phase de P,éfllancemen! el au plus tard deux mois ~vant '" plus proche des d..ux dates erllre la oouvelle date de fin cie Phase cie Préfinancement et la date initiale, de sollic~er l'accord du Prêtel.l<
poor l'allongement ou la r6:tuotioo <le la Durée de la PIlase <le Préfin"""'ement mentionnée ci-<lesws.
Si cette nouvelle Dvrée de la Phase de PréfinarICement g1nseri! dans la période de 3 il 24 mois ind~ dans
l'~cte de garantie, alors celle roodirlCaiion ne donnera pas ~eu à l'éta~issement d'un nouvel acte de gararolie
et
sera formali* sou, la forme d'Urie lettre valant avenarllPar ailleurs. la ITlO<;l;ftCatioo de la Durée de la Phase de P'éfinancemerll fera l'objet de la perceplion d'lJI1e commission de rè<lménagement dans les conditions prévues a l'Article ~ Commissions •.
L'Emprurlleur recOl1l1ait que, conformément à ta régl&mel1tation en ".;gueur, le TEG susmention~, calculé selon un mode proportioonel au taux de période ét~tMi à partir d'une période <le mois normalises et rapporté
a
ur.e année cMle, est fourni
en
tenant compte de l'ensemble des carrrnis,"ons, rérr.mérations et frais. dm! I~sfrais de garant;", supportés par l'Empfooteur et partés à la co"""issance du Prêteu.- k>rs de l'instruction de chaaue Ugr.e d~ Prêt
Pour t'aventr, le Prêteur et l'Emprooteur fecannaissent expressément pour chaque Ligr>e du Prêt, qLJe ; - le TEG d~ fait des particular~és <le taux notamment en cas de taux variable, r>e ;:>eut être foorni qu'il. t~re
indicatif,
-le Calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Ve,"ement, à la date de signature
ru
Contrat qui vaut, pou< les besoins du calcul du TEG, date de dél>ut d'~morti.$ement théorique du PretToutefois,
ce
TEG indicatifne
soora~ étre opposable au Prêteur en ca$ <le modification des informations portéesa
sa cannaiss...-.:e_Et, l'Emprooteur f(>Connait ~~ojr procl:ejé personne~ement à ta~tes les estimations q~11 jugeait r>écessaires à l'appréciation du coût total de maque Ligne du Prêt
Les fra;,; de ~af3r>tie, ~isés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG Sur la base du montage de garantie prévu il t'Article" Garanti .. ~,
Les Lignes du Pr~t fll1ar>çanl le fancier, in<liquées d-<lessus, s'in&Crivent da"" le cadre de la p<>itique d'accélération cie ta production de logement social. A cet effut, la marge
r"",
sur Index qui leur est appliquée correspond è la moyenr>e des marges de ces Ugr>es d~ Prêt pDndérée p~r le montant cie la part fondère financee par lesdites Wgnes_c,;,""
~""<"'''
I><s et0"" '", ""M,,,
19 ~œ Ju"," C"",oo -CS 421 W, 132:11 ~:o=lko ecœx 01 _ T~l ~ ~1 395800 D 'oV"" ,,,," 1;" ..
'_cn'
e-d -ô<l-<@<;1<i:;, "'""'~" .:Kl~' i,t,,, f, !li"1 €~,
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt n.
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt n, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt n et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies:
- Le taux d'intérêt révisé (lP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt n.
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
Caisse des dépôts et ccnsignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 -13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 913959 00 provence-alpes-Ct~:,~ c :-:=~:"@Célissedesdepo:s .f-
. :;U
1 •
,1 E:
. ,
Il
o
CAISSE !>ES DEPOTS ET CONSIGNATKJ~S
PHASE D'AMORTISSEMENT
BANQUE des TERRITOIRES
Pour chaq<.>e Ligne du Prêt r~visée seloo la modalil~ ~ Simple Révisat>li1é », le taux d'intérêt actuariel amuel (Il irdiqué
a
l'Article ft Car~ctérl$tiques Financières de chaque Lill ne du Prêt » ~ actualisé comme indiqué ci-dessl/S, ... t révisé a la Date 00 0ébLJI. de la Phase d'Amortissement puis a chaque Date d'Echéaoca de la Ligne rJu Prêt. dans le, canditions d-aprèS r:léfinies:• Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est tlélermill~ selon la f()l'"roole r '" T + M
où T désigne le taux de l'irdex en vigueur a la date de Ré'o'ision et M la ma ... fox .. SlIf Irdex pré'o'Ue ~ l'ArtICle
~ Caracl~rlstlques Fin.nclères de chaque Ligne du Pr~t. en l'iguellf a la Dale crEchéarlCe de la Ligne du Prêt
Le taux ainsi calculé oorre,pond au loox aotuariel oonoo pour la dllfée de la Ligne du Prêt resta'" il CQlIf~_ Il
$'~pplique au capital restant dO et, le cas éd1f.:ant, il la part des .,ter~s dOl1t le reglement a ~é (!;Iféré.
Pour chaque Ligrle du Prêt révisée sek)n la modalilê. Ool.lble Révisabilitli Limilée. avec ~n plancher â a %.
le taux cf.,térêl actuariel amue! (1) et le taux anrlUel de pfogressivité (P) indiql.lés a l'Article ~ Caractéristiques Financières de chaque LIgne du Prêt" et actualisés. COO1m1l iI1diqlJé ci--dessus, sont révisés;l la D~te r:Ie Dél>ut de la Phase d'Amortissement puis ~ ch~que Date d'Echéance de la Lir"ne du Prêt. dans les coriditions ci-6lpri," ""fini~s
- Le taux cfil1térêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule
r
~ T + Moù T dés,"n" le taux d" rlnd"" en vigueur à la date de Ré";sion et M la marge fixe sur Index pré",e a t'Article
• Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt. en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt
Le taux aln,i calculé corfespond au taux octuanel anrlUei pOur la Durée de III Ligne du Prêt restant il courir. 11
s'~pplique au capital restant da et, le cas é<:heanl il la pM des intérêts dont le rèQlement a été diffère.
-Le taux armuel de progressivité revis/! (P') des lichéances, e.t détermir>é selon la Iorrrule P' ~ (1+r) (l+P) 1 (1+1)-1
Si le rkullal ~lculli selon la forrrule précédente est rlégatil, P' est aIor, égal il 0 %
Les taux re,,;sés s'~ppI;quer\lau calcul des lichéances relatives il la Ph"se d'Amortissement restant Il cour~.
En tout /!Ial de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Prérllancement éventuelle, le taux d'intèrêt de chaque ligne du Prêt
ne
saurait êtfe négatifet
le cas échéant sera ramenéa
0 %C.'~'C M. dopô" el ">I"i~""",",
,? plac..; Jules ~.oo -CS 171 '9 -132~, JMrseile oode.>; 0' - Tél 0< 91 39 69 00
p"wP"",'_c"""_cotc.d~o?, .. ~,,,,""'Ô"'~OO(1,',,,
,coire"rr IV "ca
17/29
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30/360 » : 1
=
K x [(1 + t) "base de calcul"-1J
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dés lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jule~, Guesde - CS 42119 - 13221 !V1<"rseille cedex 01 - Tél: 04 91 :)9 59 00
provencc-GiIL~, ; 'J:('-d-azur@cajssedcsc<~ 0',-. Cc
;';~j: ~f
18/29
o
CAr"SE DES [)Ép6Ts ET CONS<GNA nON'
BANQUE des TERRITOIRES
De la m1m1e manière, les intérêts dus au t~re des échéances &livanles seroot détermiriés selon les méthodes de ca~ ci-dessus el compte tomu des modalités définies ;l l'Article «Caractéristiques Financi .... es de chaque Ligne du Pnlt »,
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissemetol du c~pilal se fera seloo le ou ,",S profils d'arTlOrti,semetlts ci-après.
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établis$elT!el1t du tableau d6lmortissemenl d'urle L';)ne 00 Prêt avoc un ~ofil • échéar>ee priOfitaire (intérêt, clifférés) >, les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne (jJ Prêt Ce dernier se voit dérLit
et
soo mantarl! correspond à la différence entre le montant de l'échéance et c~lui des 011ere"La séquence d'échéance est fonction 00 taux de progressivité des échéar.ces mentionnées aux Articles
~ Caractérlstiqu~s Financières de chaque Lilloo du Prêt» el« D~termln~tion des Taux »,
Si les int~r~ts sont "upérieurs è l'écMance, alors la différence entre le montant de. intér~s et 00 l'échéance constitue tes int~rêls différés. Le montant amorti au titre de la péOOde est donc nul.
Au titre de la premlàre période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amDrtissemetll d'uoo Li9r"1e du Pr~t av"", un profil. amortissement prioritaire », les intér~$ etl'amortiss=erot "oot priootaires sur l'échéaoce. L'échéance est donc dé<luite et son montant correspond a la somme entre le montant de l'amortissement et celui oos intl!réts
La s,;queoce d'amortissement est fonction du taux de progreS$ivité de l'amortissement mentionoo a l'Article
"Caractéristiques Finaocières de chaque Ligne du Prêt»
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissoment d'une Ligne du Prêt multi·périodes
Lors de l'établi$sement du tableau d'amortissement d'uoo Ligoo du Prêt avec un profil . amortissement prioritaire _, les intérêts et l'amortissement sont ;:vioritaires sur l'k;h<!anc:e. L'échéance est donc dOOuile et son montar>l correspond à la somme oolre le montant de l'amortissement et celui des intérêts,
La séql.lel1ce d'arnortisse~r>I e.t fonetioo du la.ux de progressivité de l'anlOrtissement mention~ il l'Article
"Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt_
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, è chaque Date d"Eché.'loce, le mootant correspondant au rembou"'OO1{)"t du capital et au
p~iement de$ ir>lér~ls dus, Ce montant esl determne seloo les modalités definie. ~ l'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
c,;.,. d . . dopô .... '"",""";"""
,~ pl"'" JuI~o Gœodo ,cs ~7' ~ 0 _ i3n 1 Ma,,,,,it. œJo, 0' ,HI 04 91 39 59 00
')', ",~',,"'alpo, 'oo1e d· ""LI '*",o",,('(\c,e, rlq>o(s. Ir ,,!.rti!oirc'O
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dO et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06%
(6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt» d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de
~ Taux OAT» et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
§
c mJe C
~~ NE
.w ~
;;;§
>.
mC g~
oc"
o,~
§~ Oc oco oU
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 132:2.1 Marseille cedex 01 - Tél 04913959 00 proVC'1S ;, "C: :::ote-d-a2:ur@caiss(~:( -::t;.JC~' ;r
,- _: ,1: l, '
20/29
! ~ .•
.... "l BANQUE des
1 ... TERRITOIRES
CAISSE DES OEPÔTS ET CONStG~ATK>NS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR:
L 'Emprurlleur déclare el garootit au Prêteur
-3vo<r pris Goooaissance de toules les dispositions el pièces formant le Contrat el les accepter ,
-qu'il a la capacité de conclure el signer le Contrat auquel 1 est Partie, ayant obtenu toutes les aulorisatioo&
nécessaires il cet erret, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent,
-qu'~ r"norce expressl!!ment à bénéfteier d'un délai de rétractation a compter de la condusioo du contmt, - qu'~ • Urie parfaite connaissance
et
compréhension des caractéristiques financières et des condition. de rerOOou.-sement du Prêt et qu'i recoonaTt avoir obtenu de la pa" du Preteur, en tant que de besoin, tautes lesirJ;:;':;l~t"""3 ü::k3~: ,,~ç",,~~:r~~ :
- la conformité des (jéçisions iOintes aux originaux el rendoos exécutoires,
- la sincérité des cIoclJffierl!s transmis
et
t>Otamment de lB certifioation des documents oampt~bles foua";. et l'absence de loute coote,lalion à leur égard,- qu'il n'esl pas en êt~t r:Ie ces$ation de pai~menlet "" f<>it l'objet d'aucu"" ~ocMure collecti~e :
- qu'il n'a pas dé[>Osé de reql.lète
en
~ue d~ l'ouverture d'une procédure amiable 1& c"""ern~nt:- l'absence de rocours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opératKln f.,ancée:
- qll'il a été informé que le Prêteur pourr~ cOder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans (llJe son accord nB soit préalablemerlt reqllis,
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR:
Sous ~"" de déchéaoce du terme de remboursement du Prêt, l'Empnlllteur s'engage à
affecter les fonds exdu$ivement 00 proj~t déllili à l'Article ~ Objet du Prét ~ r1J Contrat. Cependant,
l'ut~isation des fonds par l'Empruntellf
poul
un objet aulre que celui defini à l'Artide préeit,; ne salirait en auCun cas engager I~ res[>Onsabilite du Pr6teur ,- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéar1ces coovenues,
assurer les immeubles, objet du présent financement, conIre l'irlcer.;Jie et il pr~ent~r au Piéteur un exemplaire des ~ices en COllfS il première réql.lisition ,
- ne pas consootir, sans l'accord préalable du Préteur, de GariVllie sur le loncier et les immeubles financés,
per.d~nt toute la durée d~ remboursOOlent du Prét, ~ l'exception de celles ql.li poulraient être prises, le caS échéant, par te(s) gar~rot(s) e~ conlrepartie de l'engagement constaté par l'Article" Garanties. du Contrat, - obtent tous drails irTWTlobiiiers, pormis et Autorisations rlêcessaires, s'assurer
et
lou faire en sorte qoocelle.;-ci r>écBssates ou requises [>Our réaliser l'<X*ratian soot OCii';rées et mainlooues en vigueur:
c.;""
0"oop6!,
.!,.". " ,.t;on,
19 pie""
J""'"
G""oc', CS ~2' 19 _ 1322' Mo"",llo~. 01 _ HI 0< 91 39 ~9 00·~"""'""""""'-cul.,.d'.v",,':;)c_'''',ad,,,dq>O~,,lr
~oQdOSI",,~1( ','rlq""[){,' "
o
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet:
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire;
• de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
Cais!'>c des dépôts et consignations
19 plë.ce Jules Guesde - CS .:12119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél 0491 395900
;;-; '.'l C~ ;,'pes-cote-d-azur:Q:cê':: ~,l: ~c c:eiJots.fr 22/29
