BANQUE des TERRITOIRES

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CAlS&; DES DEPc'!rs ET GONSIG~AllONs

BANQUE des TERRITOIRES

CON/NIl

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VI, /'//101

N" 101921

ErlIre

FDNCERE D'HABITAT ET HUMANISME· n' 00029097&

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

C.I ... d .. d'p& .... ""''<lnol''''''

19 pll>CtI.kJIe' Go",,", • CS 42119· 13221 r.!"" .I~ c-=< 01 •

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04 ~1 3~ 5~ 00 prov..,=lIIp""",,,,to-d-..zur:q,,,,I •• od .. dWQt.,fr

banq"od •• t."ltol, ... !t . , f!!B.'KI"'OOnO"

1/22

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

C~ISSE [}ES ""'p6n ET CONSIGNATIONS

Entre

HANOUIc des TERRITOIRES

CONTRAT DE PRt=T

FONCERE D'HABITAT ET HUMANISME, SIREN n': 339804858, sis(e) 69 CHEMIN DE VASSIEUX 69300 CALUIRE ET CUIRE,

Ci-après Inmfléremrnent dèoomrné(e} "fONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME» ou

• "Empruntgur »,

DE PREMI~RE PART,

et:

LA CAISSE DES D~p6TS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code moriélaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée. la Caissl! des DèpMs~, " la COC» ou. le Prêteur ~

Indifféremment déoorJIT1é(e)s ~ les Partllls» ou • la Paril, ~

c.~ .. ~",,*"'"

" "",,, ",",'100 .

19 pbœJule< ~d&

-cs

^~211Q -132:11 Mo"oiI.~, 01 _ HI 04 g, 3~ 5900

provonce''''p''N)"te.[\.-~zur~lIi .. ode.de(>OC.,k b'r\Guodo .. orrkolr . .. ', _ 1@BOIKI,,,nc.Tor,

DE DeUXIEME PART,

o TERRITOIRES ^{13ANQUE des}

CAISSE CoS DEP6T8 Er CON""'"" fIONS

ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3

ARTICLE ~

ARTICLE' ARTICLE 6 ARW':U,7

"RTICLE'

"RTICLE ~

ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13

ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 11

ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ARTICLE 22

"'NNEXE

DUR~E TOTALE

TAUX EFFECTF Gl-OBAL OJ!:FNTIONS

SOMMAIRE

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT MISE A DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT

CARACT~RISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE OU PRÈT DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈrS

AMORTISSEMEIH ET REM~OURSEMENT DU CAPITAL REGLEMEIH DES ÉCH~ANCES

COMMISSIONS

O!!.CLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR GARANTIES

REMBOURSEMENTS "NTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FIN"NCIÈRES RETARD DE P"IEMENT ,INTÉRÈTS MOR"TOIRES

NON RENONCIATION DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONN~ES À CARACTtRE PERSONNEL

~LECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRl':LÈVEMENT AUTOMATIQUE L' ANNHE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PR~SENT CONTRAT DE PR~T

CIl . . . d . . d.p~" ri <o""1!lno'lo<"

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^{Julo. Go ...} "" _ CS 421 19 _ 13221 M.~I~~ ceOOx 01 _ Till : 004 91 39 59 00

~"enœ-oIp""-oot .. d-,z",@caI,"ed ... dopot.Jr b . . qu.d .. t.rr~olr •• .1( 11'1 @B""~Jo[)osrorr

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P.l0 P.ll P.t2 P.1 l P.ll P.13 P.14 P.IS P.17 P.20 P.20 P.20 P.20 P,21

Pilraphes

Ph." Pi

¹

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

1 ,

Il ~

o

C~IIlSE DES otPI>T3 ET cONSIGNATIONS

ARTICLE 1 OBJET OU PRET

13ANQUE des

TERRITOIRES

Le pr~sent CoriIrat est destin~ au financemelll de fopération 13 SALON DE PROVENCE BRESSONS, Parc social r><Jt>lic, Acquisilion - '-'mélioralion de 1 logement .itu~ 372 AVENUE DES BRESSONS 13300 SALON-DE_PROVENCE.

ARTICLE 2 PRËT

Le Prêteur con,enl • rEmprunteur qui l'accer>te. un Prêt d'un montant maximum de .ai.anle mille troiH!IrII-""pt euro. (60 307.00 ~"ro.) coo$litue de 1 Ligne doJ Prêt

Ce Prêt es! de~tiné au finaocemenl de roperation visée à j'Article" Objet du Prêt» et ... "" faffectalion

"uiv~nt, :

• PLA!, d'un montant de soixente mille lrois_cent •• "", euro. (60 307,00 euro.) :

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

L~ Contrat enlrti tin vigueur $Uiv~l1IlG$ disposilioos d~ fArtide« Conditions de Prise d'Effel el Dale Limite de V"lidité du Contrat» poor lifte dllfée toiale ~IIMI Jusqu'au paiement de la dernière échéance du Pf'<!t

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

L~ T~ux Eff""tif GloIJai (TEG), figurant

a

^l'A~icle «Caractéristiques Financière. du ch.<\uu LlgnQ du Prét », e.t donn6

en

respect de. dispot~ions de l'article L 313-4 du Cod& rr':lnéteire et mancier.

L~ TEG de chaque Lignedu Pr!f est c~icul6 pl)U( leur durée totate sans rembl)Ursement anlq,~, "ur la base du taux d'intérêt in~ial auquel s'ajoutent le. frais, commissions ^I)U rémuMrations de loute nature nécessaires à l'octroi du Prêt

ARTICLE 5 DEFINITIONS

Pour rinterpr~tation et l'application du Controt, les terme. el e'rression. ci-"Pfàs auront la .ignification .,"vante:

Les "Autoris.!ions" désignent tout agrément, permis, CM~ic~t, .utoo,ation. licence. approbation, notarisation I)U enregistrement.

Le" Contr~t. dj$igne le présent Contrat de Prêt, son annexe et se. éverlluels avenant.

C,I • .., do, dOp~".r coo1OIU"otlon.

19 plaoo JLie, G"","" -CS 421 I~ - 13221 Mar._ cWox DI _ ni 04 ~1 3~ 59 00

proveoce·"~ ... ·<DIe-d-",,,,@<lIIi/; . . de>O.pot,,lr b.nqu.~ •• t."I'ol ... ,t, !III ~~",H~!OIJ •• T.rr

4/22

o

CAIS~f [)ES ot_OTS H CONSIGNATIONS

BANOUl des TERRITOIRES

La "Courbe de TIlUK de Swap Euribo.» dé"igne I~ courbe formée par la structure par terme. 00" IlIu> de

$wap Euribo<. Ces taux sont (il pub~~5 FIOO' dWlérenles malurité. sur la page Bloomberg <lRSB 19> (taux de swap. mid. corr8srondant à la roo~eMe entre le taux demandé O\J «bid. elle leux offert 00« esk .), taux cornpœites Bloorrtlerg pour 18 Zo",", euro, <bpOl1ib1es pour 1&$ JMtur~6$ ,II&r>I de 1 • 50 an", OU ~n oa$ de cessatktn de f>Ul>ication sur clOtte page. loute autre page aJoomberg [ou Reul"," ou aUlf~" conlribuleurs fine"""," 2gréés)

qu;

serd notiroè8 p"" le Prêteur ~ l'Emprunteur 00 (i), en cas d'absenœ de flUblicalion poor une maturité dorln~e, détermifl~. par inte,~alion linéaire réalisée 11 p"rt~ du taux de swap publie pour une durée irnrrIédialem8nt inférieur .. et de celui publie poo' une durée irrvnèdialament supérieure.

L~ ~ Courbe de T8UX de Swap Inflalloo» désigne la oourbe /ormée par I~ strllCture par termes des taux de swap inflation. Ces teux sont (il publiés poor différentes mallllilé, sur les page, Bloomberg (taux de 'w,,!,

• mId. coml$pondant;lla moyeooe entre le taux demandé ou. bid . et letauxoffert ^{OU •} ask.) à raid<! de.

code. <FRSWIl Index> 11 <FRSWl50 Index> (taux London composite sw,,!, zéro coupoo poor rilllatioo ho"

tabac, disrooible, pour des maturités allant de 1 Il W M') Ou en

cas

de cesution de ~blcation sur

ce.

pages, toutes aulres

""9'"

Bloomberg [ou

Reul. 1$ 00 autre.

con!ribuleur, fin~n<Oi8r. agréé_] ;qul seraient

noti~es pllr 10 Prêteur il rEmprunteur 00 (i~, .. n ca. d'ab.erlCe de ""blication pour une maturjj~ donnée, déterminés pa, iI1lerpol~tion linlkoir~ r~alioéo 11 partir du taux de sw,,!, publi~ pour uno dure" ImmMiatemenl InfMeure et de celui po.,blie pou, une dur~e immllcliatement supérieure.

Le «D~te de Débul de la Phase d'Amorllsumenl» correspond au premier j(>Or du mois suivant la DatG d'Effet du Contmt !lClditioonée, dans le cas d'une Lign .. du PrM av,," une Pha"" d .. Préronancement, de la Durée de la Pha.e de PréfinBn<Oement

Les . Date. d'Ech"ance. ~ corre&pOndent, pour une Ligne du Pr!t, aux dattis de pai""",nt des intérêts et/ou d .. remboursement du cap~al fll'ndant la Phase d'Amortissement

Selon la périodicile choisie, la date de. èchéences est déterminée à compter cie la Dale de D6bul de la Phase d'Amortissement.

La" Date d'Effel» du Contrat est la date de réception, par 10 Prêteur, du Contrat sign~ par ren.emble des Parties el ce, dès lors '1"" la (ou les) conditlonjs) $l'clulée(s) à rArtiçle« Conditions dQ Prise d'EffQlel Date

L1mlt~ d. VJlidlt~ du Contrat. a (ont) été remplie(.)

La" Date Limite de Mobilisation» corrEspond à la datti dl fin de I~ Pha.e de MOOilisation d'u"" Ligne du Prêt el Ist fix~ soit d,u~ moi~ avant I~ date de première êch!a",," si la Ligne du Prêt ne """"4'orte pa. cie Phas. da p~ronancement, .o~ au ter"", de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêl comporte une Phase de Préfinanoement

Le« Droll Envlroontm.ntal» ~signe (i) la lé6Ji.lation da l'Union Ellfopéenne (en Cft compris ses principes

g~n'raux

et

u.ages), (ï) les lois et rêglementation. national .. s, ainsi que (iii) tous t,ailé. inlernationaux awtiçables.

La « Durh de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Llçn .. du Prêt, la du~" comprise entre la Date de Débul de la Pha.e d'Amortisse""",t et la derroière Date d'Echéance

La ~ Dur6e totale du PrM" désigne la durée co~ri.e !lntra le premier jour du moi. suivant Ga Dale d'Effet

et

la d ... nière Dele d'Echbnce,

La •

Dur'" de la Phase d'AmortlssQment dQ la Ligne du PrAt» désigne

1 .

dunle com ... oot", la Dale de Début de le Phase d'Amortissemenl ~ la dernière Date d'Ëchéance.

La«

Garantle" e"t une sareté accordée

au

PriMeur qui lui permet d'obtenir le ~iement de

Sa

^c~ance en cas de défaillance de rEmprunteur,

c .,,..

^do. "'0<1 ... \

<"".","",,,,,,.

lQ pl~ Juto. Gu<i<d" -CS ~2119 • 13221 Mor."*" c.dex 01 • Till 04 91 39 59 00

~ovon<»~Ip" -oo\(}<)'ozur@".",.e~".~I •. fr bln"".du torntolr •• .fr

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f!l"''''I,,"DoHon

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

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o I:lANOUr= des TERRITOIRES

La «Garonll& pui>llque" désigne l'engagement par lequel une coIloctillilé ~blique accorde Sa cau lion ~

l'Empruntellr en g~rant;"s..,t au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de delaOlance de sa

,~

L'. looQx. "ésigne, poor une Ligne du Prêt. rlnde> de référence appliqoo en >'Ile de d~terminer le taux d'intérêt

L'~ IndQX UvretA» désigne le laux du Livret A, """"uné sous forme de taux arullIel, calculé par les pouvon publics .ur la bas.e de Il !<>rmul. ~n l'igue", d~cr~e;ll l'erticle 3 du niglement n'86-13 modif", <lu 14 mai 1006 du Comil<'i de la Rélll!>menlation Banc"" .. et FlIlano~r~ relajij • la r"'m'.mér~til)rl de. 1",,01. reçus par les établissements de credit.

A cheque Révision de Mndex Livret A, rEm~unleur aura 1. faculté de sollid...-du Pr~eur la corrmunicalioo des ~form8tion" ut~es cOI'ICemant la nouvelle valeur applicat>le à la prochaine Dale d·Ech~a"" ... En Cal de disparition ou de non-publk:at~n da F1ndex. tEmpruntoor ne pourra remettre en cause I~ Coo"oIid~tion de la Ligne (lu Prêt 00 retarder le paiement d~ ~chéance5. Cell~-01 oonUnueronl à ~tr" apl"'lé., aux Dales d'Echhncel con!rftoluelle$, lur la base doJ dernier Index publ~ el .eronl révisées Iorsqoo les nouvelles

moda~lh de révision seront connues.

Si le U",et A servant de b~ •• aux modalUs de ~1Ii$ion d~ taux vient .. disparaltre avant le complet

rerroou,"""",nt du Pret, de """"elle. modal~é" de ro!vision seron! déterminées

par

l, Prêteur

en

~ccord avoc le$ f>OUVOirs f>lJbWcs. Doo" c~ cas, loot que les oouvelles modalités de rn>'i.ioo ne ... root pas d.flf1ies, rEmprunleur ne pourra user de la lacullé de rembourser par anticipation qu'à I~re >'fOv;"loMeI; .. décompt~

de remboorsement <léfooitil oera établi dès détermination des modalité. de ro!visioo de remplacftlllerll, Le , Jour ouvr • • désigne loutlour de I~ semaine ~",re que le same(li, le (limanche ou jour lérié légal La. Ligne du Prit» d~.ign .. la ~gne aff""l~e. ~ r~ali$1ltion de rop~ration OU il une corrposanlede c~II~-ci

Elle corr~spond" un produft délerminé or! donne lieu • l'él~b~s.emerll d'un tableau d'emortis.ement qui lui est pr<>pre. Son montant correspond à la.OIfVYle des V.",emenl$ effsctu's pendant 1. Phase de Mobill.alion auquel soot ajouté. kl ca. éGhéanl, pour une Ligne du Pret awC une Phan de Préfinancement,

te.

inlérêts capl!lii.é, liés aux Versement •.

La" Livret A» dn ig"" kr .... odu~ d'tpar9M prévu par le. articles L. 221-1

et

su;,ants du GC>de mornila~e et financier.

La • Phase d'Amortlsse"",nt pour une Ligne du Pr~1 sans Phase de Préfinlr>eement" dé.igne, pour chaque LÎl/ne du PrM, la période débutant 00 premier jour du moi • • uivant ln Date crEffel, durant laquell~

l'EmpruntetJf rembou,"~ le capilal pr<ll~ danG le. condilion. dlMinin " l'Article «Réglement des Echbr>ees »,

et

allant jusqu'à la dernière Daia d'Echeance.

La", Pha,e de Mobiliutlon pour "na Llgnu du Pr~t IOns Phau dl PrQllnancement» dé!Jgne la période débul,,"t dix (10) JOlI'" ou",m; aprés la Dale d'Effel et .'ech_nt 2 moi. avant III date de premi~re échéance de la Ligne (lu Prê!. Durant Gelle pha'8, l'Emprunleur a 1. faculf~ cr..thocfu$I" de. demandes de Versement Le. Prêt" dé.igne fa somme miS8 Il dlspo.üion de l'Emprunleur.C>U5 la lorme cr"ne ou plusieurs Ligne. du Prêt. Son mont""" n8 p.ul pas excéder celui sUpul~ :II rArticie ~ Pret ~,

L~ • Pr~t Locatif Aidé d1ntég,atlon ~ (PLAI) eSI défini à ra~icl. R. 331-14 du Gode de 1. cOfl.truclion

et

de rhabitalion ... t da.tiOO à rocqui.tioo, I~ con,truclion et l'a~nagement dG Iog""",nl' Iocams 11'6. sociaux,

C.I ••• do. <l6p6!,

"<""' '11''"'''''''

1 9 pl .... Jill . . GtJe,cIe • CS 42119 • 13:121 M."eiJ!" cedex 01 -Tél : 04 91 39 59 00 proV<lIlC<l·.1p<!s-"'I ... d-oz .. ~Io.O<I ... o..pol •. fr

bonq,,,o,olormol,,o,f, lIf"l ~B",w~IO[}."Tcrr

Paraphes

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(""l ..., TERRITOIRES ^{rJANOUE des}

C"'S~E <>ES OËPOTS ET CONSIGNATIONS

La «Rhvlsion» consiste

t

preodre an comple la nou~elle .... Ieur de l'lndtix de rérérence seloo le, modalité.

d. ntvi$loo ci-<:!".ou',

~ • Double R~vlsablllté Umltée» (DL) sign;fle que. pour une LigM (lu PrAl, le taux d'int"'r!t actuariel annuel elle taux de progressiv~é de. échiiOf\Ces sont ré'o'i&é. en c~s de variation de 11ndex. Toutefois, le taux de pre>gressivité do» 6chtance. ne peUl être inférieur à soo ta". pI""cher.

Le .Taux de Swap EURI80R M désigne ~ un moment dooni, .. n eurO Itt pour une maturH6 don~e, le taux

f,~e in fine qui sera khangé cootre 11ndex EURIBOR con.taté. Les Taux de Swap EURIBOR "ont publiés pou' différentes malur.és .ur la page Bloomberg <IRSB 19> (taux swap' ask • pour une cotalioll, • bid.

dan. les ~utre. cas), taux compos!te, 8100mberg poor la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 Il 50 ans, ou en ca. cie "."saliM de l'Ublicalioo sur celle page, Ioule aulre pag~ Bloomberg ou Reule", ou Ioule aulre page l'UbMée par U~ Iourniss~ur <le donnée. final1C"'re. qui Mrait notifiée P<'r le Pml""r à l'Emprooteur.

Le « ^Taux de Swap inflation» dé.igna, a un momenl damé el pour une mlllur~é <Ionnée, le laux (exprim6 en

pour""nla~e ou en poinl. de base par M) fi"" zéro ooopoo (déterminé Ior. de ,. COJ1Clusion d'un Cont .... t de swap) qui sere ~angé contre l'ionation clJtllUlée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est idEnllque <1 celui servar.! de référence aux DATi, tel qoo pllblé sur les pages de l'AgeJ1Ce France TmsOO"). Les Taux de SWaps InfiaUon soot pub~~$ pour diflér.mtes maturités our le. pages Bloombtifg (t~ux d. $W~P zéro couflOll

• aSK» pour une cotallon, • bid 1 dan, les aulres cas) " l'aide des code. <FRSW11 IndtiJf.' " <FRSW150 Indep (taux London compos~e swap zéro coupon pour rinfiation hors t8b~c, dispooi:>le$ pour des mallKilés all!'IIlt de 1 1150 ans) OU en cas de c~ .. alion de publication Sur ces page., tout5S ~utrtiS 1»011" Bloorrberg ^(lU Reuter. ou Ioule aulre page publiée par l.H1 fournisseur de donn<\es flllaJ1Ci6res qui .9faient nolifiée!; par le NI_ur ~ l'Emprunl_ur.

La" V~leur de Morel><! d. 10 Ligne du Prtt» désigne, pour une Ligne du Pr!1. à une dale donne~, la valeur aclualisée de chacun des flux ~ V&r$Olr118nls

et

de rembou,"""",fll. 8n principal.., inlirêts re$Iant il courir Dan. 1. ca. d'un Index ré.I.able 00 '«lriabla, le. ~cMances ser""t recalculées sur la basa de scénario.

délormilés .

· .ur la Courba de Toox dft Swap Euribor dBns le cas de l'Index Eurlbor ;

· sur le Courbe de Taux~ SIW~p Inflalion dans le ces de nnd" l'Inflation :

·.ur 008 comb;"'al~on de I~ Couri>ot de Tau. de Swap Euribor al da la Courbe d<o Tau. de Swap Wlnali"", dan. I~ cas dfts looax Livret A ^(lU LEP.

Les échéances caiculeos our la base du lau. fixe 00 de. .c~narios dllfini. ci-dessus, sonl actualisées SLK la Courbe de Taux de SWap Euribor zéro cou,"",

LN courbes uti~"tio son! celle. 8n vigueur 1. jour du calcul des .""""". due •.

Le ~ Versement» désigne, pour une Ligne du Prêl, la mise il disposition de rEmprunleur de tout OU pNlie du montal"lt en prinoipal de la Ligne du Prèl

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le pm.enl conlral et raMe"" devront êlre reloornés signés au Prêt,,",

• sot[ par coorrler : II! Contrat devra alor. être dOment compl~t~, paraph~ â chaque page

et

Signé â la dernière page:

c ... "o. ~p~" or

000","" """ "

19 pIIoœ Jules GlI_ · CS .2119· 1 ~221 M.rselko cedex 01 • TI> : lJoI 91 :l9 M 00

prQy""c,,..,lp~.rol ... d·.,,,,~ .. _depo\ •. fr

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Paraphes

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7/22

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

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CAISSE [>liS DtPÙTS ET CONSIGNA T~S

IJANQUc des TERRITOIRES

_

.<>~ éI""lroniqllement 'o'ia le sile www.banquedesterriloires.Jrsil·Emprunteuraoptépou.la .Ignature éle<:lrooique: la signalure 3era alors appos~e electroolquemenl sans qu'il soli besoin de p",apller les pages.

La contrat pfendra effet à la dat~ de rècepHon du Cootrat .~né p"r l'!numbl. des Pa~ies et al>'ès rêalisation, Il la sali.raclion du P,~teur. de la (ou des) condition(.) ci-après "",nl;o,mèels),

A défaut de reali,ation de celte (ou de ces) conditioo(.);\ la dal~ du 1010112020 I~ Pr!teur pourra cOI1Jidérer le preselll. Cootral coovne 001 ~l non avenu

Le prise d'effet est subordonnée à le réan,alion de IQ (ou de$) conditior>(s) suivanle(s):

- la produclioo de (00 de.) oCl"(.) confOfme($) habilitanl le reprhent/ll1t d~ rEmprurlleur " int~rven~ ~u

rrésent corllral.

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRËT Il est précis" que le V .. ru lTl.nt d'une Ligne du Prêl .. si sul>ordormo au respect des di$posiliolU .uivMtes - que tootori.ation de prélèwmenl wil ret"",OOe au Prêteur .iQrIé~ par un représent~nt dl tElTlprunt~ur

habilit. :

· qu·. n'y eit ~ucon manqu"'11eMt '"' tEmprunteu, ~ run quelconque des engagements prlMJ5 à l'Article

" Déclarations et Engagements de j'Emprunte" r • ;

· qU'aucun ca. d'exigibilité IlntiCipée. \Il~é à l'Articte ~ Fleml>our.ements Anticipés et Leu,s Conditions

Financl~ros », ne .oil ~....ve

...

ou $uscep~ble de surveni,:

· qoo l'Emprunteu, ne ,oit pas "" .ituatioo d'impayé. de quelque nature que C~ soit. vis-à·vi$ du Pr~eu,;

· que l'Emp'unteu, justifie

au

Prêteur l'engagement de l'opé,alioo rr1ancée tel que p,écisé il j'Article« Mise Il Disposition de chaq"v Ligne du ~r;;t"

· que l'Emprll/lteu, produise ~u prôt.ur la (00 le.) pièœ(s) .uivanle{o);

• Contrai de ..,tI(s) &i~' de I·en...mblot de$ part,"

• Ga,antie{.) "on/ormets)

A delaut d6 ~ali.alion cles cOfl(l;tion.. ~C~é6S au moios dix (10) Joul"$ ouvrés ~vanlla date souhaitée poor le premier Vtil"$emont. lot p,eteur _ . dent rimpossibilité de p'OCéder "" Ve,sement de. fonds Il celle date

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT

Chaque Lign~ du Pr&! ,st mise . dispos~ion pondant I~ Phu. de Mobiisation du Cont,al Le, Ve,sements sont sub<>rdoonés au rÜ"P"ct de rArticle " Conditions Suspensives ~u V .. sam~nt de chequ, Ligne du Pr61 •. il la canf<>rrnit6

et

/1 r6~ectMta de III (ou des) Garalllie(s) apportéel"). llinsi qu'iI la justifICation. pa, rEmprunte ... de I·engegemenl. de ropé,alion ln"""ée nolarnrnent par la ..,.oouction de tord,e de ser;ice de démarrege dM l'aveux. d'un COOlP"""" de vente ou de loute aut,e pièco ",éalablement ag,Ue pa, le

P,~tO<.lr,

C.I ... U" ""'~""' <M'ilI"'''oo"

1~ plO«l Jul ... ou...do>. CS ~2119 -13221 M; .... i~. cWo< ü1 . T~I , O~ ~1 39 ,9 00 vrovenoe-"Ipes·""te-d-" ur@c<l.l • ..,~"sd"pot"f,

b.nqu.~ •• l."I!OI,.U' " 1@B"'''I'",''O,T"''

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Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

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o TERRITOIRES ^{13111~OU[ des}

CAISSE [)ES D~P{lTS F.l CONSIGN~TIONS

ARTICLE 9 CARACTERISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE

ou

^PRÊT

Les caracltloistique. fioat'ICl~r~. de chaque Ligne du Prêt soolle" sur.antes :

5321996

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19 i>/aœ Jihs Guesde - CS 42119 • 13221 M.",eil~ cedex 01 • T~ , 04 91 39 59 00

prov.oce."~·rote-d-"Zl1f@CIli5,"d",depot.Jr

b' rKju.o •• t.rrltol, ••.• ,

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^«I!R"n'~",[)o,' Off

Paraphes,

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10122

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CAISSE DES r>f.P6T3 ET cONSIGNATION~

BANQUE des TERRITOIRES

L'Emprunteur reconnaij que, conformément a la r~gl<lmGol.tion fM vigueur, le TEG .umIeOIiO<lné. c.k:ul~

selon un mode proportionnel au t~u. de période élatHi à partir d'une pério<\e de moi, norm .. id .. et r' pporté à une annllo ci";I .. , est fourni en tana'" c()rr~e de l'ensemble des corrrnissoos, r~lOOn"ralion. atlrais, doolles

fr~is de lIarantie, supportés par rEmprunteur et portés à la oonn1liss3flCe du PrêtetJr

le,,"

de l'instruction de chaque UIJlle du Prêt

Pour l'avenir, le Prêleur

et

l'EmpruntetJr

reconna;nent

"xpllisd mtillt pOlI< ch~que Ligne

du

Pr.!t, """ : - le TEG du fait d .. particul...-~é. ~ taux nol"rrrneril en ca" de taux variable, ne peut être foorni qu'~ t.re indicetif;

• I~ calcul Ml effectué sur l'hypolhès~ d'un uroique Ve .. ement, ~ le date de sign~tur" r:Iv Contrat qui vaul.

pour les b •• oin. du c~lcul du TEG, date de début d'amorli .. em.ml th';"rique du Prêt.

Toutefois, Ge TEG indic1ltif fie .aurail élre oppo.able au Preteur 00 cas de modification dols informations portées;\ sa oonnaissance_

Et, l'Empruroteur reconna~ allOir procédé persoonellemerot /1 taules le. aslimation. qu'il iugea~ néce .. aires;\

l'app~ciation c!u cl)(lt k>tal de cllaqlle Ligne du Prêt

L~" frais de garantie, vis ... ci-de,"u$, sont intégré. pour 1<1 calclll du TEG sur I~ bau du montage de garant"

prévu .. j'Artic; ' . G~r~nlie >,

ARTICLE 1Q DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation d~ rlndex, re~runteur aura la facullé de ,,"roder du Pr~teur la communication des

informalioo~ uj~ti. ooncernanllti~ oouVEIles valE<KS 2pplic~b"" à la prochaim, Date d'Ech<i3ll1C& de chaque Ligne du Prêt

S~loo le. c",~clér;,;tique$ propres ~ chaque Ligne du Prêt, l'actuali.ation du (ou dol.) toox applicable{s) l'IIfnrctue selon I~ modalt"$ de rél'islons cl.~prè$

Le 100" d'intérêt el, le cas échéant, le taux de pragressivité de réché"nco indiqué. IL l'Article « Caractéristiques FinancIères d. chaqu~ lIgn~ du Prêt », font robjel d'one aclualiu lion de leur valeur, il I~ Dete d'Effet du COIIIrat, ~n cas de variation de l'Irlde"

Le$ valeurs actualisées sant ca1cu\ées par application de, formule. de n,vi"ion indiquées ci-après, MODALITÉS DE RÉVISION OU TAUXVARIA8LE

C" ... do. Ool~ •• , 000'111,,.1100'

19 pI~œ Ju"" Guesde _ CS 42119 • 1 ~n1 M.,.", ... cede, 01 • Tél 04 91 ~9 59 00 provl!r"l(l9-alpe.-OOI8-d-az ... @Cal •• odoo~epot"fr

b,nqu.d •• t~rrltol,"'.!' WI @B"'~t"c[l •• Tcrr

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Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

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CAISSE DES oËpOn ET CONSIGNA. TLONS

13ANOUI, des

TERRITOIRES

Poo, chaque Lig"" du Prêt révisée seloola modalité. Double RéviaabUé Limit~e" avec un ploocher il. 0 '/0, le t~ux d'Intérêt actuariel annuel (I) et la lauxannuel de progressivité (P) i'ldiqlJé' ~ l'Article" Caractéristique.

FI~.llGlèr"" de chaque Ligne du Pré!" et actualisés, comme indiqLffi Oi-OO"5',", sont rl .... isés à la Dale de Début de la Phase d'Amortissement pu;' il chaque Dale d'Echéance de la Ligne du Prêt, dan. les condiions ci .... près définies

- Le tauxd'intér~ r~"';,é (l') de la Ligoodo Prêt est ~erml'" "elon la formule: l' ~ T ~ M

où T dé"igoo le taux de l'Index en ;igue"r a la date de Ré"""",, el M ,. marge fixe sur Index pr~vu" à l'Article

«Ca,act6rl,Uqu"s Financières de chaque lign. du Pr"" en vigueur /lIa Dalo d'EchéarlCe de I~ Lign~ du Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond 00 taux ac,uariel """"el pour ,. Durée de la Ligne du Prêt restant à cour~. Il s'awliqlle au capital r""t8l1l dO el, le cas échéant, à la part des Intérêls <1001 le rè!;llerne'" a ollé différé

- Le laux annuel de progressMlé réloisé (P') des ""'héSl1ŒS, esi <iélerminé selon la forrYIJl~ ' P''' (Hr) (HP) 1 (1+1)-1

Si le resuMal calculé >el"" la formule prtcéd."'e e11 hégatif, P' ~JI alors ~gaI ~ 0 %

Les t~x rellis~s s'~pplklutir>l au calcul d~1 échéanc~s relatives. la Phu e d'Amorli.semenl r""taol à coorir.

En lout élat de cause. en Phase d'A.m:>rtiosemel'll ain.i qu'"" Phase de Pnèfinaocement é~ent""lle. IG taux

d'inI~rê( de chaque Ligne du Pr~1 ne saur~lt êlre nega(~ et le cas échéant sera r"""""" à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

LM intéréts dus au titre de le i>érjode comp-ri,~ entre <leux Dates ffEcheances son! détermitlés sel"" la ou le.

~Ihodes de calcul décrites ct-apres

Où (1) désigne les inl""lt. calculé. " l.trI"" échu. (K) le c~ptt~1 .... tant dû ~u dét>ul de la péri~ ma(oré, 10 cas éch~2n1. du slock d'inl'",lt • • t (t) 10 toox d'intéret annuel SUr la p!fiode,

• MéthOOede 0*111 seloo un modeéguivaleot el une base, 301 36^Q»' , .. K x [(1 + 1) "baw 00 ce/CtJ/" -1]

La basa da calGUI «301 360 ~ suppose que r"" cDIl"idère que Ious le" rrcis comporteol :30 jorJr. et que

l'~nnee compooe 360 jours

POUf ohaque Ligne du Pr~t. les intérêls seront exigibles selon le~ conditions ci-13p.-ès

Pour chaque Ligne do.< Pr~t "" cOlTljl<Ortent pu d" Pha,e de Pré!in~ocement, les U)(~rêt. dus au t~re de la

p'''''''~re échéance $eront d~lermirlés prQt'~la tempor~ pour tenir compte OOS date. effecllie. de Versement

de~ fonds.

De la m!me 01. 0 .0, IK irlt~êt$ dus au I~", dol, oichéanc~s .ulvanles $eronl d.termin's selollie • .m.lhodes de calOllI Gi-dess"s et compte tenu des modal~és dM.,ies il l'Article «Caractéristiques Financi"re~ de

ch~qu. Ligne du Pr~t.,

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CAISSE DES DEP6,'~ n CONSIGNATKlml

BANQUe des TERRITOIRES

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capitel se fera $elon I~ ou le. p,ofil$ d'amortissemoo!s ci-aprè •.

Lors 00 l'établi.sement du tableau d'~rrortiSS6n1el1l d'une U~"" du Prêt 3VOC un prof. "amMi .. emerol dédu~ (intérêts différés)., les Intérêls et rolcht%ln<:8 soo1 prior~aire5 su, l'amorti$semetll <Je le ^Ligne r:Iu Pr61. Ce

clerni~J se voit dMuit et soo mont"n! correspond à la différence entre le mont.nt de l'échéMce et ctilui dp.

intérètli.

La séqueooe cfécheance est fonchon du teux da progre"sivit~ des échéances rœnliomées aux Articles

~ Caract"rl'tlquOi Fln~ncl<l'6. da choque Ligne du Prêt» et« Détermination du Tau~ ".

Si les intérêt" sool supérieurs Il l'échéance, "lors la dlrterence entre la mooIarll d~" iI1t~rêt" et de réchéooce consliu" les intérêls diff/ml". Le montant amorti au W. d~ la période tist donG nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie,;l ch"",,~ Date d'Echéance, le montanl correspond,nt lu rembourumant du capit<>l

et

au p1liement des intér"'ts dus_ Ce montant est déterrTWn~ &elon les mod"l~és définies

a

l'Article" Caraoto!rlstiqun Finoncl"rn du chaque Ligne du Prêt~.

Le table~u d'OOlOrtissement dé chaque Ligne du Prêt indique le cap~aJ restant dû <II ta répartition des échéaoces entre capital

et

intér!ts,

et

le cas écManl du stock d'intérêt., calculée sur la base d'un VOlfsemenl lInique réali.é en [)ete de Début de la Phase d'Amortis.ement.

Le$ paiements font rob] .. t dun prélèvement automatique IlU b.néf\ce du Prêteur. Ce prélevemeol. est eff8Ctué conlormém.mt Il rautorisation donnée pHr rEmprunteur il cet effet

Les sorrvnes dues par les Empruntel.H"S 8yMt robligation dutiliotir le ré"~~u des oomplables publics font l'objet d'un prèlè\lemMt selon III procl.:dure du débit d'off",e. EJles sont acquittée. lIuprès du Caissier Gén~al

de la C~isse d~ Dépôts' Pari •.

L~ pal'm~nts sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectiyemsnt au Cain ler Geno!ral au plus tard 10 jour de réchéance ou ^le premier jour ouvré luiyant ctilul de l'IIchéanco .i co jour n'est pas un jour ouvrit

ARTICLE 14 COMMISSIONS

L' prisent Prêt desl

"""mi. a

I~ percoption d'aucuno commis.i"" d'instruction,

C.I ... do, '''p~l, ot '"'''!!Jo>!I"",

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Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

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CAISS~ DES OÉPÔTS ~r CONSIGNATIONS

BANOUl des TERRITOIRES

ARTICLE 15 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR D.!:CLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR:

L'Emprunleur do'oclare et gar,..,l~ au Prêle",:

• a.dr pri" connai."ance

ct..

tout~. 10$ dlJposil&ls et pièces (ormant le Contrai et les accepler ,

- qu'. a le capacité da cOlICluro el signer'" Contrllt a<.lquel il e,t PMie, ftyat>l obtenu toules k .. autorisations

lIéoess~i(es é cet effet, ainsi que d'exécuter les obligation, qui en découlent,

_ qu'i renonce e,pressémeol il bén~ncier d'lin délai de rélraclation à cOOllter

ct..

la conclusion du cootrllt ; -qu', a IIne paoia~e coomli~ ... nc. e( compréhension des oaractéristiques financière" et des conditions de rerrboursemenl du Prêt et qu'il rccoonaît avoir obtenu de la part <lu Prèteur, en tant que de ooso<n, toute. les informations l~He" et nécESsa .... ;

- la conformité 00. décisions jointes aux or;gi1",,~ et rendues executo"es :

-I~ sincéraé cie. document" transmi" e! ootarrrnent cie la certifo:atioo dol. documents c<>mpt~bl"" lournis et rab.""ce de tout~ contutalion • leur egard :

-qu'il n'est ^pOlS en ~Iat de cenalion de palement et ne lait l'objet d'aucune procédure ooIieGtr.8 : - qu'l n'a pas déposé d~ requ't~ ..., 'lU" de rouver1ur~ d'u,,", procédure amiable le concemanl : - l'absence de recou .. dti quelquti n~tuf. qu. ce so~ il l'encontre de l'opérat,,,,, financoo ,

• qu'il a élé nle..,,'Ié que le Prêleur pourra céder eVOIJ lr..,sfOre, tool ou partie de .es droits et ooligaliOO$ san.

que SOI] accord ne soit préalablement requi •.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR:

Soos

reine

de déche,..,ce du term~ de remi>ours..ment du Pr~, l'Emprunteur s'engage li '

_ affect.r les fond, exclusivement 8U projel déli,~ li fArlicle «Objet du Prêt» du Conlr .... Cepaooant, l'util;,;ation des fond, par rEmprunteur pour lII1 objet aulre que celui défini li rArticle prec~é ne saurail en allGun cas engag ... la re.pons<Jbilit6 du Prèleur:

• rembourser le Prêl aux Dales <fEchéooces coovenue. ,

• essurer les immeubles. obje! du present r."",cermml, conlre l'ir1ç..,die !JI Il présenter

au

^P,~Ieur un

e~el1llialre de. police. en cours ft première réquisition:

• ne pa. COO$ent~. sans l'accord préalabla du Prêleur, de G3ranlio $ur le Jorld.r BI lu Immeubl~. fio~[)Çé.,

pendant toul~ 1.0 dur"e de r~mDou",ement du Prêt, li rexception de cetle. qui pourrai...,t êlr~ pri,e". le caS écMant, par Ie(s) gamnt(s) en contrepartie de rengagement COn"lstè par l'Article" Garanties» du Contrat:

· obtenir tous droit" mm{)bi/ij~r., p~mn et AutoriJatklns ~cessair~s. "'assurer et /ou faire en sorte que celles-oi nécessaires "" requises pour r~,.is", l'opér.tion .ont délio,ée$ ^~t m"intel"lUes en vigueur :

c.r ... do. ""pOl •• ""',,'.,, ...

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14/22

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CAISSE DES tŒP61S ET CONSIGNATIONs

BANQU E des TERRITOIRES

• Justifier cIu titre "'ftoll~ conforme conrérant les droits réal. Immobiliers pour l'opératioo flnllncé<! dans les cas 00 celui-d n'a pas été rréalablemenl transmis

et

conserwr, &au! accord prealable écrit du Préteur, la rroprlélé de tout 00 partie slgnmcat""e des biens fioaoc6$ par le P~l;

- souscrire el maintenir, le CM ~cManI, pendant tout. la durée du cha"';", Ql jusqu'II rachlMlmant des

0lI~ra9" fmancés p;lr le Pr6leur, uoo po~ce d'assurance tous r~ques chanlier, pour Son compte el cell.li de taus les intel'l~nanl& à la con~ruc!ion, garanlis$ool re~ olMages en cours de construclion contre lous dOOTT1ages matériels, ainsi""" la respon.abilrté de rEmprunteuf corrme d, tous les intervenants paur lou.

doornages oux avoisinants ()U aux exislants;

• enlrelenir, réparer

et

renouvslfi les 20H11 utilisés dans", cadra de ropération ;

- "»porter, le cas />chéant, le. fonds ",opres néce."*es 6 réqufiilxe finarICler de ropéretlon ,

- informer pré1>l1lblement (et au plus lard dans le mois prik~d3nt r"vlmemenl) lit P~eur et obt""ir son accord sur Ioot projlll:

• de transko'mation d. Son stalut, OU de fu.ion, absorption, .dssion, apport partiel d'u lif, transfert universel de palrimoine ou tout .. aulre opération as~in~ée :

• de modif<calion relalive Il .on actiom",ial de référence el /lIa répartition de son capit,1 $ocial telle que cession 00 dm~. sociaux ou enlrée au capitel <f~ noovel associél,,"lionna~e :

• de signature 00 modification d'oo pacle d'8uoçiés ou d'actionnaire., el plus .p6cmquem9llls'agissoot des SA <ttt-M au sens des dispositions de r.rticJe LA22·2·1 du Code da la coo.lruc!ion et de

l'hooltaUoo ;

- mainlerlir, pendarll !oule la dlllée du Contrat, la vocation ,oçiale de ropéralion financée e! jus!ifler du res"",,1 de cel engagement p'" l'en~<>i, au Pr61eur, <fun rawort aMuel d'activU;

· produire à tout

moment

au Prêleur, sur sa demande, tes documenls r",anciers el comptable. des trois derniers exercice. cio. ain.i que, le ca. />cMant, un ",évi.ioMel budgétaire OU toul relio finançler que le Prêleur jugera ul~e d'oblenir:

· Journir Il la dem"l1de du Prêteur, les plèc"s altesla'" de la réa~.alion de l'objel du financement vi.é

a

l'A~"'Ie. ObJ~1 du PrAl >, ainsi que les documents jusliflOOt de roblenlion de loul finarlCement permellant d'assurer la plorenni!é du c",aclère soc;al de l'opératiorl fonanc6e ,

· fournir IIIJ Prêleur, dan. les deux~" 'IlJÎ .uiv""t la dale d'aché'll!ffiOlll des lra~aux, le prix de rellienl définitif de ropérabon linancee par l, Prêl,

- lenir de. écr~ures cOlllllabtes de Ioules les transactions financlere$

et

dépenses Ides dans le cadre de l'opéralion lifllllICèe el conserver ",sdils livre. comptables:

· !""rnir, s<>il sur.a s.ituetion, .011 sur les projool. r.,arICés, toul renseÎlJnement e! documenl budgétaire 00

comptable à jour que 1. PrêtelK peul ~Ire amen4! 11 lui réclamer nolarrvœn!, une pro.peclivo actualisée meltant ~n 6vid...,ce •• c"Pac~é à ""')'<ln et!ong lerrne à laire lace aux ch&l'ges générées par le proj<!t. et li permet!re aux ",,,,ésenlanl. du Prtteur de procèder à looles verifICation. qu'ils jugeraient utiles:

· in/ormer, le cas échéant, le Prêteur .ans d~lal, de toute d/>cision tendant

a

déf4lrer le. délibération. de l'essemblée délibéranle de l'Errprunteur aulori.anl le recours au Prét et .es modalilés devanl loote jl.lridictlon, de m6m. que du diOpO! da taul recours à rençan!re d'un acle détachable du Conlrat :

C ,I ••• d ..

d6p6r . . .

,on""o,'10".

1 S place JuIe, Gue .... • CS 4211S • 1~221 M.moi'" cede, 01 • TIN _ 04 ~1 39 59 00

Pl'o'on<>I-.Ip~.·oo, ... ^d·.'"r@"", •• od<Isdopo1.!r

b .... ".d •• ,.rrlto!re,"r _11!!IO.,,(~rOl}nsTor< 15122

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

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CAISSE DES !I"PÔ1S ET COI< .... NATIDNS

BANOlJl' des TERRITOIRES

- inf",,,,,,,, le cas écheanl, le Pr~teur, 5anl dolai, de rou.erture d'une proceoo,e amiable ~ S~ derrnm"" 00 de rooverture d'une procédure collective Il son égard, a..,111 que de la .u",~n~nca de toute procédure précontenlieuse, contentieuse, arbitrBle 00 adminislmt ... devant toute juridiction ()IJ aulorilé QUelconque : _ i<1fl)(mer préalablemenl. le cas é<:hI!ant, le Prêteur de tout projet de nooti,s!Ir'r1I!rlj de ses parts sociale. 00

aclions;

- irll",me" dé. qu" en a connaissance, le Pr~teur d. I~ IUMmanœ de 1001 évènement

vis.

li r,rticle

• Remboursements Anticipb et Leur$ Conditions Fina""lè'H. :

- informer le Prêl<lur dè" QIJ'~ "" a connai.sance, da tout oIWIneiTlllrlt "usceptibl& d~ ,..tard..-'" d~marr~ de topération fil1ancoo, d'en suspendre momentanément ou duroblemenl voire d'en annuler la realisation. 00 d'en modifier le contenu,

_ i%rmer le Prêteur de la date d'acM~ement des travaux, par productoo cie

ta

déclaration ad hoc, dans un dtl"; m~,imum de trois moi:I ;l compter de celle""i :

- à 119 pao céd~, ou tran.r~rer tout ou parti. da oeS droit, ^()IJ obligations eu tire du pr~.e'" Contrat .ans ralllorisalion

.,xprosse

du Pr~l.ur.

respecler I<ts dispositions reQlementair •• appliçablE. aux logemonl. local ifs $OCi,ux ~I Ir ... metlre 8U

Prêteur, en cas de réalisation de logernenl. locatifs sociaux .ur Ie{.) bi' *) immobilier(.) fillancé(s) au rroyen du Prel, la décision de subvention 00 d'agrément Oll\/fan! droit Il un r.",ncement de la Cais ... de.

Dépôt. OU d'un o!tablintment de crMii aYMt conclu une cooventlon avec celle-ci :

ARTICLE 16 GARANTIES

Le r~.emenl du capital el le paiemenl des inlérêls aÎnoi qu<I t()l~es le. sommes oontracluellemonl

<iue.

ou

devenue. exiQibles au titr. du pré.ent cootrat 500t garooti. ccmme suit

Typu d~ Gara~t;;--

.

D6nrxnlnaUon du garJnt 1 Déslon,Hon de la Garantie Quotite Garantie (en %)

Collecli\,;lè. locale. ~TROPOlE AIX MARSEILLE PROVENCE 45,00

CoileciMM. locale. COMMUNE DE SALON DE PROVENCE 55,00

Le. Garants du Pr!! s'engagent, per1d'nt tout. 1. durée du Prêt. 8U cao ^oIl l'Emprunteur, pour quelque motil que ce ooit, ne .'acqultterait pa. de toules SOr1'lT!eS contr~cluell&ment dues Ou devenue. exigible~. Il en effecluer I<t p~iemenl en ses lieu el place el .ur simpl. d~mande du Pr~teur. , ... pou~oir exiger que ce/ui-ei di.cllle au préalable les biens de rErnprunteur défailla/1l.

Les engagemenl. de ce. derniers.ooI réputé. conjoints, de lelle .orte que ta Gar8l1lie de cha"". Garant est

du~ pour 18 totalil~ du Pr~t Il hauleur de .a quote-p"" e~",ssément fixée aux lerme. cie l'acle portant Ga<anlieeu Pr!t

c ... do. dtp6ts 0' con.IU"";'"'

19 pl."" .Iule. G"".de • CS 42119 • 13221 Mo" "illo """'. 01 -Tél : 04 91 39 ~9 00

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