Analyse financière 2015 1/3 VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-RÉPONSE AVEC MENTION DU TITRE « Analyse financière ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LA FEUILLE-RÉPONSE.
AVD/sh/26/09/2015
EXAMEN - ANALYSE FINANCIÈRE
En annexe les comptes annuels de l'exercice 2013 d'une entreprise liégeoise déclarée en faillite en 2015.
Veuillez tenir compte des consignes suivantes lorsque vous répondez aux questions : 1. Lisez d'abord toutes les questions avant d'entamer la rédaction des réponses.
2. Dans vos réponses, soyez structuré, concis, clair et écrivez lisiblement.
3. Limitez les commentaires à une phrase par réponse.
4. Mettez les calculs en détail.
1. EBIT / BITDA (24 points)
1.1. Calculez I'EBIT et I'EBITDA suivant la méthode suggérée par la CNC dans sa note du 8/09/2010 (10 points)
1.2. Calculez I'EBIT et I'EBITDA suivant la méthode préconisée par les professeurs OOGHE/VAN WYMEERSCH (10 points)
1.3. Dans le cas présent, la différence entre les deux calculs est principalement expliquée par la rubrique : ... (à compléter sur la feuille de réponse) (2 points)
1.4. Ce qui vous amène à conclure que, dans le cas présent, la meilleure des deux méthodes est la méthode : ... (à compléter sur la feuille de réponse) (2 points) 2. Stocks & travaux en cours (10 points)
2.1. Calculez la rotation des stocks (en tenant compte d e la situation de départ et de la situation finale de l'exercice) (5 points)
2.2. Calculez le même ratio mais en faisant abstraction des réductions de valeur
comptabilisées (5 points)
Analyse financière 2015 2/3
3. Trésorerie et cash-flow statement (19 points)
3.1. Calculez le montant des nouveaux crédits bancaires long terme obtenus durant l'exercice écoulé (par type de crédit) (5 points)
3.2. Calculez le taux moyen de la charge d'endettement de l'exercice écoulé (5 points)
3.3. Calculez le montant des nouveaux subsides en capital obtenus durant l'exercice écoulé (5 points)
3.4. La situation de la trésorerie s'est (améliorée/déteriorée) à concurrence de (mettre le verbe correct et le montant) ... (à compléter sur la feuille de réponse) (4 points)
4. Les immobilisations fixes (12 points)
4.1. Comment peut-on expliquer que la case 661est remplie alors que la rubrique 28 n'affiche aucun solde? (2 points)
4. 2. La plus-value de 10.000 € réalisée porte sur la vente de ...[ à compléter sur la feuille de réponse) (5 points)
4.3. Quel commentaire suscite la page 5.14? (5 points)
5. Compte de résultats (15 points)
5.1. Identifiez les 7 erreurs au niveau de la page C5.11 (7 points) 5.2. Identifiez les 2 anomalies de la page C5.12 (2 points)
5.3. La perte exceptionnelle de l’exercice écoulé s’explique principalement par ...
(à compléter sur la feuille de réponse) (4 points)
5.4. Commentez le point précédent à la lumière des modifications attendues à court terme en droit comptable belge (2 points)
6. Bilan social (10 points)
6.1. Quelle remarque suscite l'examen de la dernière page du bilan social? (5 points) 6.2. Quelle est la principale constatation (remarque/critique) lorsque vous examinez les
rubriques 1003,1013 et 1023 ? (5 points)
Analyse financière 2015 3/3
7. Audit-approach (10 points)
Cette société a été déclarée en faillite en 2015 :
7.1. Sur base de l'analyse effectuée donnez le point critique d'audit pour l'exercice 2012 (5 points)
7.2. Sur base de l'analyse effectuée donnez le point critique d'audit pour l'exercice 2013
(5 points)
Consolidation et contrôle des comptes consolidés 2015 1/6
VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-RÉPONSE AVEC MENTION DU TITRE « Consolidation et contrôle des comptes consolidés ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LA FEUILLE-RÉPONSE.
AVD/sh/03/10/2015
EXAMEN – CONSOLIDATION ET CONTRÔLE DES COMPTES CONSOLIDÉS
Question 1 (40 points)
Le 1
eravril 2014, la société M a acquis 80 % de la société D1 pour un prix total de 100.000 EUR. À la date d'acquisition, les capitaux propres de D1 s’élèvent à 52.000 EUR. Au cours des neuf derniers mois de l'exercice 2014, la société D1 a réalisé un bénéfice de 6.000 EUR. Selon les statuts, D1 a un conseil d'administration composé de 7 administrateurs, dont 4 sont nommés par M.
À la date d’acquisition de la société D1 les éléments suivants sont connus :
- La société dispose de pertes fiscales reportées d'un montant de 25.000 EUR.
Depuis 2010, l'entreprise a toujours été rentable et il n'y a aucun doute sur la rentabilité à venir de D1 ;
- Selon un rapport d’expert, D1 dispose de contrats de concession d'une valeur de 7.500 EUR. Ces contrats ne sont pas enregistrés dans la comptabilité de D1.
Le 2 mai 2015, M a acquis une participation de 11 % dans D2 pour un montant de 10.000 EUR. Les capitaux propres de D2, à la date d’acquisition, s’élèvent à 6.000 EUR. Au cours des neuf derniers mois, D2 a réalisé une perte de 200 EUR.
À la date d’acquisition de D2 les éléments suivants sont connus :
- Une réduction de valeur pour clients douteux a été comptabilisée dans les comptes de D2. Cette dernière est surévaluée de 4 000 EUR.
Le 1
erjuin 2015 la société M acquiert également 35 % dans D3 acquis pour un
montant de 15.000 EUR. À la date d’acquisition, les capitaux propres de D3 s’élèvent
à 45.000 EUR. Au cours de l'exercice 2015, la société D3 a enregistré une perte de
2.000 EUR. Au cours des sept derniers mois de 2015, un résultat négatif de 1.500
EUR a été réalisé. Les statuts de D3 mentionnent l’existence de deux types d'actions,
actions A avec droit de vote et actions B sans droit de vote.
Consolidation et contrôle des comptes consolidés 2015 2/6
M détient 10 % des actions A. La partie restante de sa participation de 35% est représentée par des actions B.
À la date d’acquisition de D3 les éléments suivants sont constatés :
- Les provisions pour risques et charges sont sous-estimées à concurrence de 7.000 EUR. Cette sous-estimation concerne un litige pour lequel aucune provision n'a été comptabilisée par D3.
Au cours de l'exercice 2015 D1 a versé un dividende intérimaire de 3.000 EUR à ses actionnaires.
Le taux d'imposition est de 34%.
Consolidation et contrôle des comptes consolidés 2015 3/6
Règles d’amortissement (pro rata temporis) :
- Les bâtiments sont amortis sur 25 ans ;
- Les actifs incorporels sont amortis sur 10 ans (hors goodwill) ; - La société M amorti le goodwill en 5 ans.
Question :
Passez les écritures de consolidation au 31 décembre 2015 et veuillez indiquer, pour
chaque entrée, le raisonnement utilisé.
Consolidation et contrôle des comptes consolidés 2015 4/6
Question 2 (40 points)
1. Organigramme consolidé :
M
75%
F
M a acquis F au 1
erjanvier 2014 pour un montant de 160. Au moment de l’acquisition, les actifs et passifs de F ne contiennent pas de sur ou sous- évaluation.
Selon les règles d’évaluation les écarts d'acquisition sont amortis sur 5 ans.
M est une société belge et F est une société irlandaise.
Au terme de l’exercice 2014, le résultat de F est en équilibre.
De plus, M possède depuis plusieurs années une participation de 16 % dans J, une entreprise qu'elle a fondée avec un certain nombre d’actionnaires. Les capitaux propres de J au 31/12/2014 s’élèvent à 100 et J a réalisé une perte de 12 au cours de l'année 2015.
Le taux d'imposition est de 34%.
2. Les comptes au 31/12/2015 Bilan de M (en euro)
Immobilisations Financières 200
Goodwill 100
Créances F 3.900
_____
Capitaux Propres 1.900
Réserves 1.000
Résultat 2015 400
Autres dettes 900
_____
4.200 4.200
16%
J
Consolidation et contrôle des comptes consolidés 2015 5/6
Bilan de F (en EURO)
Immobilisations 5.968
Stocks M 120
_____
Capital 200
Réserves 40
Résultat 2015 -72
Dettes M 3.900
Dettes Financières 2.020 ____
6.088 6.088
Le prix de transfert entre M et F tient compte d’une marge de 20 %. F avait, fin de l'année 2015, des produits en stock qui ont été achetés auprès de M pour 60.
Bilan consolidé de M au 31/12/2015
Participations dans les sociétés misent en
équivalence 14
Ecart de consolidation 12
Stock 96
Créances commerciales F 160
Autres créances 5.968
_____
Capital 200
Réserves consolidées 1.040
Résultat consolidé 328
Résultat dans les sociétés misent
en équivalence - 2
Ecarts de conversion 1.764
Autres dettes 2.920
_____
6.250 6.250
Questions:
1. Il vous est demandé de vérifier les états financiers consolidés de M. Quels sont vos commentaires ? (1 demi-page maximum sous forme de « bullet points »)
2. Il vous est demandé de réaliser les réconciliations suivantes au 31/12/2015 et de déterminer (le cas échéant) les différences avec les comptes consolidés ci- dessus (préparés par la société) de M au 31/12/2015 :
a. Réconciliation des capitaux propres de M avec les capitaux propres consolidés ;
b. Réconciliation du résultat de M pour l'exercice 2015 avec le résultat consolidé ;
c. Réconciliation des intérêts des tiers.
Consolidation et contrôle des comptes consolidés 2015 6/6
Question 3 – théorie (20 points)
1. Définissez le concept de consortium? Quelle entreprise du consortium a l’obligation de consolider ? Quel est l'impact sur la publication des comptes annuels en Belgique ?
2. Quelle est la différence entre l’écart de première consolidation et l’écart d'acquisition ?
3. La société « EXAMEN » comptabilise dans ses comptes sociaux une participation de 46 % dans la société « STAGE ». « EXAMEN » compte 251 salariés, un chiffre d'affaires annuel de 28 millions EUR et un total de l'actif de 13 millions EUR. Selon les statuts de « STAGE », le Conseil est composé de 5 administrateurs et le président. Deux des 5 administrateurs ainsi que le président du conseil d'administration représentent la société « EXAMEN ». Il est également mentionné dans les statuts de « STAGE » que la voix du président est prépondérante.
3.1. La société « EXAMEN » doit-elle établir des comptes annuels consolidés ?
3.2. Si oui, quelle méthode appliqueriez-vous à « STAGE » et pourquoi?
Contrôle externe et ISA 2015 1/3
VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-RÉPONSE AVEC MENTION DU TITRE « Contrôle externe et ISA ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LA FEUILLE-RÉPONSE.AVD/sh/03/10/2015
EXAMEN – CONTRÔLE EXTERNE ET ISA
1. ANALYSE DE RISQUES ET PROGRAMME DE TRAVAIL (10 points)
La société de droit belge « Build Solutions SA » est une filiale du groupe « Build Group Gmbh » dont le siège social est situé en Allemagne.
La société « Build Solutions SA » est active dans le secteur de la construction. Elle produit des composants synthétiques qui sont développés spécifiquement pour le secteur de la construction. Ces produits sont vendus principalement à des grossistes en matériaux de construction et à des magasins de bricolage. « Build Solutions SA » dispose de son centre de production ainsi que de son propre département R&D.
« Build Solutions SA » achète la plupart des matières premières à « Build Group Gmbh ».
Suite à la crise dans le secteur de la construction, les ventes ont fortement reculé l’année dernière. L’entreprise a toujours été rentable dans le passé et distribuait des dividendes acceptables à ses actionnaires.
Vous réalisez votre audit en février 2015. En mars 2015, vous apprenez qu’une importante chaîne de magasins de bricolage est en faillite.
La société est impliquée dans un litige juridique : un de ses concurrents l’accuse d’avoir plagié un de ses produits breveté. Le claim s’élève à 2.500 KEUR. La société « Build Solutions SA » estime être dans son bon droit et, à ce titre, n’a comptabilisé aucune provision dans ses comptes. Le litige sera plaidé au tribunal début juin 2015.
La société dispose d’un inventaire permanent. Le stock fait l’objet d’un comptage unique en juillet durant les congés du bâtiment. A votre demande, un comptage supplémentaire sera réalisé fin 2014.
L’assemblée générale est prévue en mai 2015.
Contrôle externe et ISA 2015 2/3 Vous êtes nommé commissaire de la société « Build Solutions SA » en mai 2014. Votre mandat couvre les exercices clos au 31 décembre 2014, 2015 et 2016.
Auparavant, il n’y avait pas de commissaire au sein de la société.
Quelques chiffres-clés au 31/12/2014 (en KEUR):
Immobilisations incorporelles : 1.350 KEUR Immobilisations corporelles : 2.750 KEUR
Stocks : 1.150 KEUR
Créances commerciales : 1.675 KEUR
Autres créances : 980 KEUR
Valeurs disponibles : 25 KEUR
Capital : 950 KEUR
Fonds propres : 460 KEUR
Dettes financières : 3.750 KEUR
Dettes commerciales : 2.120 KEUR
Autres dettes : 1.500 KEUR
Total bilan : 7.950 KEUR
Chiffre d’affaires : 24.600 KEUR
Achats marchandises : 11.200 KEUR
Amortissements/Réd. de valeurs : 490 KEUR Résultat avant impôts : - 695 KEUR Questions:
1) Quelle matérialité et performance matérialité utiliserez-vous compte tenu des données évoquées ci-dessus ? Veuillez détailler votre calcul. Pourriez-vous définir les concepts de matérialité et performance matérialité ? (2 points)
2) Quels risques identifiez-vous et quelles sont les procédures de contrôles que vous comptez implémenter afin de couvrir ces risques ? (8 points)
2. FRAUDE (10 points)
ISA 240, 315
1) Qui est responsable de la prévention et de la détection des fraudes dans une société ? Quelles sont les obligations et objectifs de l’auditeur en matière de fraude? (5 points) 2) Quelles sont les diligences requises en matière de fraude conformément aux Normes
ISA ? (5 points)
Contrôle externe et ISA 2015 3/3 3. BLANCHIMENT (10 points)
Vous êtes commissaire d’une société active dans le secteur du bricolage, qui réalise un chiffre d’affaires de 18 millions EUR. Durant la deuxième année de votre mandat, lors de vos travaux d’audit, vous contrôlez les mouvements en espèces via un échantillonnage du journal de caisse. Plusieurs mouvements attirent votre attention, que ce soit des mouvements de plus de 1.000 EUR de la part du même entrepreneur ou des mouvements de plus de 3.000 EUR. Sur quelque 30 jours ouvrables et quelque 400 mouvements de caisse, 7 mouvements de plus de 3.000 EUR sont identifiés. La direction affirme qu’il lui est difficile de refuser des paiements en liquide.
Il s’avère, après analyse approfondie et discussion avec la direction, qu’il ne s’agit pas d’actes intentionnels et que ces paiements ne sont pas particulièrement susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Questions :
1) Quelles procédures de contrôle avez-vous mises en place ? (4 points) 2) Comment avez-vous réagi vis-à-vis de votre client ? (3 points)
3) Quel est l’impact de vos constats sur vos travaux de clôture ? (3 points)
Contrôle Interne 1/2
VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-RÉPONSE AVEC MENTION DU TITRE « Contrôle interne ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LA FEUILLE-RÉPONSE.AVD/sh/03/10/2015
EXAMEN – CONTRÔLE INTERNE
1 Décrivez le concept de contrôle interne et les objectifs principaux. (10 points)
2 Nommez les risques les plus importants relatifs à la « facturation » dans le processus d’achat de matières premières (donnez par risque le « Financial statement assertion » correspondant et l’impact potentiel du risque). (10 points)
3 Donnez trois avantages principaux du test des contrôles automatiques (à la place de contrôles manuels). (10 points)
4 Illustrez 2 méthodes différentes permettant de tester le design et l’implémentation du contrôle automatisé «3-way match » lors des vérifications de factures (processus d’achat). (10 points) 5 Nos tests montrent que le design de la sécurité d'accès dans le cadre de l'enregistrement
manuel de factures de ventes n’est pas effectif. Donnez une approche d’audit alternative.
(10 points)
6 Pour un processus de vente :
- 10 contrôles automatisés sont identifiés comme étant des contrôles clés ; - 5 de ces contrôles concernent des rapports d’exceptions ;
- 3 contrôles concernent des configurations système ; - 2 autres sont des contrôles d’interface.
L’équipe d’audit désire s’appuyer sur les General IT Controls (GITC).
a) Quels sont les principaux contrôles GITC que nous voulons tester ? (5 points)
b) Quel est l’impact sur l’approche contrôle si d’importantes déficiences sont constatées lors
du testing des GITC ? (5 points)
Contrôle Interne 2/2 7 Une entreprise compte environ 100 modifications annuelles à son programme informatique.
Comment l'échantillon minimum est-il déterminé pour tester le contrôle « les changements de programme sont approuvés par le propriétaire du processus et ce préalablement à la mise en production » ? (10 points)
8 Nommez 5 techniques de test des contrôles automatisés. (10 points)
9 Ecrivez une procédure pour tester l’efficacité opérationnelle de l’accès à des transactions critiques dans un processus de vente. Notez que les résultats de tests sur la conception et l’implémentation (Design & Implementation) de ces contrôles ont été jugés positifs.
(10 points)
10 Quels facteurs déterminent le « risk of failure » ? Illustrez votre réponse à l’aide d’un
exemple de différents facteurs qui impliqueraient un « risk of failure » élevé. (10 points)
Droit Comptable 2015 1/2
VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-RÉPONSE AVEC MENTION DU TITRE « Droit comptable ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LA FEUILLE-RÉPONSE !
AVD/sh/26/09/2015
EXAMEN – DROIT COMPTABLE
1. IMMOBILISATIONS FINANCIERES (30 points)
Une société A achète début 2013 des actions d’une société qui lui donnent le contrôle de celle-ci. A la clôture des comptes au 31/12/2014, elle constate une perte de valeur sur ces titres par rapport à leur valeur comptable :
a) Cette perte de valeur peut-elle ou doit-elle être enregistrée dans les comptes annuels au 31/12/2014 ?
b) Dans l’hypothèse où elle devrait être enregistrée : dans quel compte de résultats (deux premiers chiffres) est enregistrée cette perte de valeur ?
c) Quelle écriture comptable (deux premiers chiffres) doit être enregistrée dans la comptabilité au 31/12/2015 si, par rapport à la valeur d’acquisition, il n’y a plus de perte de valeur à ce moment-là ?
La société A achète en 2014 100% des parts de la société X pour 1.000.000 € et elle paie immédiatement 500.000 €. Le solde doit être payé après un an. Si, en 2016, l’EBITDA est supérieur à 750.000 €, elle doit payer un montant complémentaire de 500.000 € :
a) Comment une telle transaction doit-elle être traitée dans les comptes annuels et à quel moment ?
b) Courant 2015, la société X distribue un dividende de 800.000 €. Donnez les écritures comptables qui sont enregistrées chez A à ce sujet.
2. LES FRAIS DE RESTRUCTURATION (20 points)
a) Que recouvre la notion de frais de restructuration? Donnez quelques exemples.
b) Quels principes comptables sont applicables pour ce type de frais (veuillez tous les citer de
manière structurée) et comment sont-ils traités en comptabilité ?
Droit Comptable 2015 2/2 3. VRAI ou FAUX ? (20 points)
Répondez par VRAI ou FAUX et argumentez en une phrase:
a) Les succursales belges d’entreprises de droit étranger sont obligées de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans les 30 jours après leur fermeture.
b) Pour l’établissement des comptes annuels, les marchandises sont évaluées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de marché si cette dernière est inférieure. La valeur de marché est le prix de réacquisition du produit en date de bilan.
c) Une société peut faire évaluer son goodwill par un réviseur d’entreprises et enregistrer ce goodwill dans son bilan comme immobilisation incorporelle.
d) Une société peut décider d’indiquer dans ses statuts que le premier jour de l’exercice comptable est toujours le lundi de Pâques.
4. GOODWILL (5 points)
Dans quelle rubrique des comptes statutaires est enregistré le goodwill qu’une société paie dans le cadre de l’acquisition des actions d’une autre société ?
5. AFFECTATION DU RESULTAT (25 points)
a) Quelle est la différence entre les dividendes et les tantièmes ? Argumentez et donnez également les écritures comptables à enregistrer à l’attribution.
b) Quelle est la différence entre un dividende intérimaire et un acompte sur dividende ?
Argumentez et donner les écritures comptables à enregistrer.
Droit des sociétés 2015 1/2
VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-RÉPONSE AVEC MENTION DU TITRE « Droit des sociétés ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LA FEUILLE-RÉPONSE.AVD/sh/26/09/2015
EXAMEN – DROIT DES SOCIÉTÉS
QUESTION 1 (70 points)
Vous êtes consulté par un expert-comptable qui est sur le point de prendre sa retraite. Il est associé-gérant de la SPRL unipersonnelle « COMPTA » dont les derniers comptes annuels sont résumés comme suit (au 31.12.2014 ; en 1000 €)
ACTIF (1000 €) PASSIF (1000 €)
Terrain et constructions 635 Capital 20
Installations machines outillages 15 Réserves 40
Créances commerciales 500 Dettes à plus d’un an 480
Dettes à moins d’un an 610
Total 1150 Total 1150
L’expert-comptable a rencontré un jeune confrère qui serait prêt à reprendre la clientèle mais pas la société. La raison invoquée est que la SPRL « COMPTA » est installée dans un immeuble de bureau par lequel le jeune expert-comptable n’est pas intéressé car il a lui-même acheté récemment un immeuble plus petit (350.000 € sans les frais) et souhaite y poursuivre son activité. Pour cette raison, il est convenu que le jeune expert-comptable constitue la nouvelle société SPRL « NEWCO » qui reprendra le matériel de bureau, l’installation informatique, le portefeuille de clients et trois collaborateurs pour un montant de 1.000.000 €.
L’expert-comptable cédant vous expose son plan en trois étapes comme suit:
A/ La SPRL « NEWCO » est constituée avec un apport en nature de l’immeuble que le jeune expert-comptable vient d’acheter ; ceci est une exigence de la banque qui serait prête à financer le rachat.
B/ La SPRL « COMPTA » vend le fonds de commerce comme expliqué ci-dessus.
C/ La SPRL « COMPTA » doit adapter ses statuts car elle n’exercera plus l’activité d’expert-
comptable.
Droit des sociétés 2015 2/2 L’expert-comptable cédant sollicite votre aide et souhaite savoir quelles missions révisorales doivent être envisagées (en tenant compte que vous n’êtes pas commissaire de la société
« COMPTA »):
1/ Un réviseur d’entreprises doit-il intervenir dans les étapes A, B et/ou C ? Expliquez pourquoi.
2/ Que doit faire le réviseur d’entreprises dans les circonstances où il est appelé à intervenir ? 3/ La SPRL a des dettes et l’expert-comptable cédant se demande si elles doivent aussi être transmises et si oui quelles sont les implications pour la reprise et pour les travaux du réviseur d’entreprises.
QUESTION 2 (30 points)
Lors d’une assemblée générale d’une société anonyme à laquelle vous assistez en qualité de commissaire les faits suivants surviennent:
- Compte tenu des réserves importantes, un actionnaire demande que le dividende soit plus élevé que ce qui est proposé par le conseil d’administration. Un débat s’engage dont il apparaît que cette proposition pourrait être supportée par une majorité d’actionnaires.
- Un actionnaire vous pose une question relative à la politique d’amortissement du conseil d’administration qu’il juge anormalement prudente.
- Conformément aux statuts, le conseil d’administration comprend cinq membres (le texte dit entre 3 et 5 membres). En séance, le conseil d’administration introduit un point divers dans l’ordre du jour visant à faire élire une personne supplémentaire au conseil d’administration, en justifiant la proposition par l’utilité d’un rapprochement avec un fournisseur important.
Que pensez-vous de ces trois circonstances ? Le commissaire peut-il ou doit-il intervenir si cela lui est demandé ou de sa propre initiative ?
Justifiez une réponse dans les trois circonstances.
IFRS 1/3
VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-RÉPONSE AVEC MENTION DU TITRE « IFRS ».NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LA FEUILLE-RÉPONSE.
AVD/sh/26/09/2015
EXAMEN – IFRS
1. Share-based payments (20 points)
Une société envisage d’instaurer un plan d’intéressement par lequel chaque employé se voit accorder 600 actions de la société, pour autant qu’il reste en service pendant 3 ans. La société envisage deux plans :
Le premier consiste à octroyer 600 actions qui seront acquises à l’employé après 3 ans de service
Le deuxième consiste à octroyer 100 actions acquises après un an, 200 actions acquises après 2 ans et 300 actions acquises après 3 ans.
La juste valeur d’une action est 3 € (après un an), 2,80 € après 2 ans et 2,5 € après 3 ans.
Question :
Comment comptabiliser ce plan selon les deux alternatives ? 2. Leases (20 points)
Contexte : une société disposant de bâtiments se développe et envisage les investissements suivants :
o Construction d’un hall supplémentaire ; o Acquisition de machines et équipement.
Cette société organise son financement de la façon suivante avec une seule société de leasing : Equipement :
o Investissement : 5,862k € ; o Durée : 60 trimestres ;
o Option d’achat au terme : 3% de la valeur d’investissement ;
o Valeur actualisée des loyers au taux de 4,8% : 6,420k€.
IFRS 2/3 Constructions existantes :
o Investissement : 5,000k € ; o Durée : 60 trimestres ; o Option d’achat : 1,750k € ;
o Valeur actualisée des loyers au taux de 4,8% : 4,400k €.
Nouvelles constructions :
o Investissement : 19,938k € ; o Durée : 60 trimestres ;
o Option d’achat : Valeur de marché avec un minimum de 30% de l’investissement ;
o Valeur actualisée des loyers au taux de 4,8% : 17,625k €.
Question :
Quel est votre point de vue sur la classification du/des contrat(s) en normes IFRS ?
3. Cash-Flow Statement (20 points)
La société Excellente vous demande de préparer son “cash-flow d’exploitation” selon la méthode indirecte et vous transmet les informations suivantes :
Résultat net avant impôts 800,000 €
Amortissements des immobilisations 400,000 € Moins-value sur cession de bâtiment 200,000 €
Charge d’intérêt 300,000 €
Intérêts à payer au 1/1 de l’exercice 200,000 € Intérêts à payer au 31/12 de l’exercice 100,000 €
Impôts payés 200,000 €
Créances commerciales au 1/1 500,000 €
Créances commerciales au 31/12 850,000 € Stocks et marchandises au 1/1 500,000 € Stocks et marchandises au 31/12 400,000 €
Fournisseurs au 1/1 200,000 €
Fournisseurs au 31/12 500,000 €
Le bâtiment cédé avait une valeur nette comptable de 320,000 € au moment de sa vente.
IFRS 3/3 Questions :
1. Préparer le cash-flow d’exploitation selon la méthode indirecte.
2. Faites une proposition pour la présentation de la cession du bâtiment dans le « cash-flow statement ».
3. Par ailleurs, Excellente vous signale qu’elle a acquis des immobilisations corporelles pour 400,000 € au cours de l’exercice. Ces investissements ont été financés comme suit :
- autofinancement : 200,000 € - contrat de location-financement : 200,000 €
Comment ces investissements et leur financement doivent être présentés ?
4. Decommissioning (20 points)
Une société a une centrale nucléaire. La centrale a commencé ses opérations le 1
erjanvier 2006. La centrale a une durée de vie utile de 40 ans. La valeur d’acquisition s’élevait à 120.000.000 € y compris une estimation initiale du démantèlement de 10.000.000 € qui représentait un cash-flow estimé dans 40 ans de 70.400.000 € actualisé au taux de 5%.
Au 31 décembre 2015 la centrale a 10 ans. La société revoit son estimation du coût de démantèlement à la baisse de 8.000.000 €.
Pour quel montant seront comptabilisés la centrale nucléaire et les obligations de démantèlement au 31 décembre 2015 ? Expliquez votre raisonnement.
5. Amortised cost (20 points)
Fin 2014 une société investit dans une obligation venant à échéance dans 5 ans. Elle paie 1,000 €. L’obligation a une valeur nominale de 1.250 € et porte un intérêt de 4,7% (où 59 € par an soit 1.250 x 4,7%).
Question :
Comment allez-vous comptabiliser ce placement ?
Conseil d’entreprise - 2015 1/8
VEUILLEZ RÉPONDRE SUR LE QUESTIONNAIRE. NE PAS Y MENTIONNER VOTRE NOM.
AVD/sh/7/11/2015
EXAMEN – CONSEIL D’ENTREPRISE
1. Cochez la bonne réponse.
A. Il pourrait arriver que le réviseur d’entreprises soit invité à participer à une réunion préparatoire avec une partie des membres du conseil d’entreprise. Le réviseur d’entreprises doit établir une relation de confiance avec les deux parties représentées au conseil d’entreprise ; si dans le cadre de cette relation de confiance, il estime utile de ne pas prendre part à ces réunions préparatoires, il peut ne pas y participer ;
B. Il pourrait arriver que le réviseur d’entreprises soit invité à participer à une réunion préparatoire avec une partie des membres du conseil d’entreprise. Le réviseur d’entreprises doit établir une relation de confiance avec les deux parties représentées au conseil d’entreprise et doit donc aussi y participer ;
C. Il pourrait arriver que le réviseur d’entreprises soit invité à participer à une réunion préparatoire avec les représentants des travailleurs. Le réviseur d’entreprises doit établir une relation de confiance avec les deux parties représentées au conseil d’entreprise et doit donc aussi y participer. Il en informe le chef d’entreprise et le secrétaire.
2. Lors de la réunion du C.E. sur l’information annuelle, les représentants des travailleurs demandent des informations complémentaires sur une provision pour restructuration. Le président du C.E. ne désire pas donner d’informations complémentaires à ce propos. En qualité de commissaire :
A. Vous n’intervenez pas pour donner plus de détails ;
B. Vous intervenez en demandant au Président de donner plus de précisions ;
C. A la demande du Président, vous indiquez quels sont les éléments pris en considération par la société pour la détermination de la provision.
3. Au moment des élections sociales, la société Diabolo compte 90 travailleurs en activité par rapport à 110 travailleurs au moment des précédentes élections sociales.
Dans ce cas :
Conseil d’entreprise - 2015 2/8
A. La direction peut proposer la constitution d’un C.E ; B. La direction doit proposer la constitution d’un C.E ;
C. Les membres du C.P.P.T. exerceront de plein droit le mandat du C.E.
4. Cochez la bonne réponse :
A. Les informations en matière de frais de personnel faisant partie de l’actualisation annuelle de l’information de base sont notamment divisées entre les ouvriers et les employés ;
B. Les informations en matière de frais de personnel faisant partie de l’actualisation annuelle de l’information de base sont notamment divisées entre les ouvriers, employés et la direction ;
C. Les informations en matière de frais de personnel faisant partie de l’actualisation annuelle de l’information de base ne doivent pas être divisées par catégorie de personnel.
5. La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes et modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, a pour objectif de lutter contre la rémunération inégale entre hommes et femmes.
Cette loi est la résultante d’une longue étude et de concertation sur ce sujet au sein du comité d'avis pour l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Afin d’arriver à cet objectif au niveau des entreprises, la loi stipule que l’employeur prépare tous les deux ans un rapport d’analyse sur la structure de rémunération au sein de l’entreprise. Ce rapport est transmis et discuté dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce rapport doit être transmis au moins 15 jours avant la réunion en vue de son examen.
Cochez la bonne réponse :
A. Le premier rapport d’analyse ne devra porter exceptionnellement que sur l’année clôturée en 2014. Ensuite, le rapport d’analyse devra être produit tous les deux ans et porter sur l’analyse de la rémunération de deux exercices (donc les exercices 2015 et 2016, 2017 et 2018, …) ;
B. Le moment auquel le premier rapport d’analyse devra être distribué est déterminé de commun accord entre l’employeur et les membres du conseil d’entreprises, et celui-ci portera toujours sur deux exercices ;
C. Le moment auquel le premier rapport d’analyse devra être distribué est arrêté
librement par l’employeur, et celui-ci portera toujours sur deux exercices.
Conseil d’entreprise - 2015 3/8
6. Cochez la bonne réponse :
A. Le réviseur d’entreprises peut en principe assister personnellement aux réunions du conseil d’entreprise au cours desquelles l’information de base et l’information annuelle sont discutées. Il est toutefois tenu d’y assister ou de se faire représenter lorsqu’il est invité par l’organe de gestion ou par les membres nommés par les travailleurs statuant à cet effet à la majorité des voix émises par eux ;
B. Le réviseur d’entreprises doit toujours assister aux réunions du conseil d’entreprise au cours desquelles l’information de base et l’information annuelle sont discutées ; C. Aucune des réponses n’est correcte.
7. Indiquez quelle réponse est correcte en matière de plan d’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise (+45 ans) :
A. Le plan d’emploi des travailleurs âgés (+45 ans) doit obligatoirement être établi à partir de 2013, et ce dans toutes les entreprises du secteur privé où un conseil d’entreprise est installé ;
B. Le plan est applicable aux travailleurs de 45 ans et plus. Les sociétés ont cependant la possibilité de concentrer leurs efforts sur une classe d’âge spécifique (par exemple les travailleurs entre 50 et 55 ans) ;
C. Au plus tard dans les deux mois après réception du projet de plan pour l’emploi, les
représentants des travailleurs émettent un avis contenant éventuellement des
propositions complémentaires ou alternatives à l’égard de ce plan pour l’emploi. Si
l’employeur n’adapte pas son plan en fonction de cet avis, il doit expliciter sa
décision à l’égard des propositions formulées par les représentants des travailleurs
au plus tard dans les deux mois de la réception de l’avis. Cette explication ne devra
pas figurer en annexe du plan pour l’emploi, ni les propositions formulées par les
représentants des travailleurs qui n’ont pas été suivies.
Conseil d’entreprise - 2015 4/8
8. La réunion du C.E. sur l’information annuelle à laquelle vous assistez en votre qualité de commissaire ne dure pas 8 heures. Compte tenu de cette situation :
A. En séance, vous rappelez au Président et au Secrétaire du C.E. l’obligation de faire durer la réunion 8 heures ;
B. Vous demandez à la direction de justifier la raison pour laquelle la réunion n’a pas duré 8 heures. i aucune suite n’est réservée à votre requête dans les 30 jours, vous vous adressez par écrit au Président et au Secrétaire du C.E à ce sujet ;
C. Vous ne devez prendre aucune mesure particulière si vous estimez que les représentants des travailleurs ne montrent pas d’objection au fait que la réunion n’a pas duré 8 heures.
9. Une Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires se tiendra le 12 mai et devra notamment procéder au renouvellement du mandat de commissaire.
Aucune modalité particulière n’a été convenue au sein du Conseil d’Entreprise à propos de la procédure de présentation du candidat réviseur.
En vue de la première présentation du candidat réviseur et du vote à son sujet, une réunion du Conseil d’Entreprise devra se tenir au plus tard :
A. Le 12 février ; B. Le 12 mars ; C. Le 12 avril.
10. Quelle réponse est correcte ?
A. Une information occasionnelle est notamment fournie dans les cas où des décisions sont prises en interne avec une incidence majeure sur l’entreprise. Si possible, ces décisions sont communiquées avant qu’elles ne soient mises en exécution ;
B. Une information occasionnelle est notamment fournie dans les cas où des décisions sont prises en interne avec une incidence majeure sur l’entrepriseet avant que la décision ne soit mise en exécution ;
C. Une information occasionnelle est notamment fournie dans les cas où des
décisions sont prises en interne avec une incidence majeure sur l’entreprise et
avant que la décision ne soit mise en exécution. Lorsque la décision concerne le
bien-être économique ou social des travailleurs, une double majorité est requise.
Conseil d’entreprise - 2015 5/8
11. Si le réviseur proposé par l’employeur n’est pas accepté par le Conseil d’Entreprise :
A. Le Conseil d’Administration doit proposer un autre candidat ;
B. La nomination du réviseur, conformément à la législation relève de la compétence du Président du Tribunal de Commerce ;
C. Une nouvelle réunion du Conseil d’Entreprise pourra être convoquée afin de se prononcer une seconde fois sur la désignation du même candidat proposé par le Conseil d’Administration.
12. La réunion annuelle du Conseil d’Entreprise relative à l’information économique et financière annuelle se tient trois semaines avant l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil d’Administration procède à la modification des comptes annuels le jour précédant la date à laquelle ils doivent être mis à la disposition des actionnaires.
A. Une nouvelle réunion du Conseil d’Entreprise doit être convoquée ;
B. Il suffit de communiquer aux membres du CE les comptes annuels modifiés et le rapport adapté du commissaire ;
C. Aucune action particulière ne doit être envisagée.
13. Suite aux élections sociales, un nouveau conseil d’entreprise (C.E.) a été institué.
Conformément aux dispositions légales, ses membres reçoivent l’information de base dans les deux mois et en discuteront par la suite. Dans ce cadre, le commissaire de la société :
A. Doit contrôler cette information de base et établir un rapport à l’attention du nouveau C.E., attestant le caractère fidèle et complet de cette information de base ;
B. Ne doit ni contrôler cette information de base, ni établir un rapport attestant le caractère fidèle et complet de cette information de base ;
C. Doit contrôler cette information de base mais n’est pas tenu à émettre un rapport
attestant le caractère fidèle et complet de cette information de base.
Conseil d’entreprise - 2015 6/8
14. Lors de son Assemblée Générale qui s’est tenue le 16 juin 2014 et qui a approuvé les comptes au 31 décembre 2013, la SA Sawadee a nommé un nouveau commissaire.
Pour la prochaine réunion du conseil d’entreprise, le nouveau commissaire : A. Doit établir un nouveau rapport sur l’information de base ;
B. Doit être présent à cette réunion ; C. Aucune des deux solutions ci-dessus.
15. Cochez la bonne réponse :
A. Le rapport de certification établi spécifiquement à l’intention du conseil d’entreprise doit être remis, au plus tard, 15 jours avant la date de la réunion durant laquelle il sera examiné.
B. Sauf convention contraire entre le réviseur et le conseil d’entreprise, le rapport de certification établi spécifiquement à l’intention du conseil d’entreprise peut être remis jusqu’à la date de la réunion pendant laquelle il sera examiné.
C. Le rapport de certification établi spécifiquement à l’intention du conseil d’entreprise peut être remis jusqu’à la date de la réunion pendant laquelle il sera examiné.
16. La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes et modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, a pour objectif de lutter contre la rémunération inégale entre hommes et femmes.
Cette loi est la résultante d’une longue étude et de concertation sur ce sujet au sein du comité d'avis pour l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Afin d’arriver à cet objectif au niveau des entreprises, la loi stipule que l’employeur prépare tous les deux ans un rapport d’analyse sur la structure de rémunération au sein de l’entreprise. Ce rapport est transmis et discuté dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce rapport doit être transmis au moins 15 jours avant la réunion en vue de son examen.
Cochez la bonne réponse :
A. Le commissaire doit analyser ce rapport d’analyse dans le cadre de son mandat de commissaire (art 144 du Code des Sociétés) ;
B. Le commissaire doit analyser ce rapport d’analyse dans le cadre de son mandat de
commissaire (art 144 du Code des Sociétés), et fait rapport au C.E. à ce sujet dans
le cadre de la certification de l’information annuelle ;
Conseil d’entreprise - 2015 7/8
C. Le commissaire ne doit pas s’exprimer sur ce rapport d’analyse, étant donné qu’il ne fait pas partie des informations économiques et financières de la société. Nous recommandons néanmoins que le commissaire (ou par défaut, le réviseur d’entreprises) s’assure que le rapport est établi et transmis aux membres du conseil d’entreprises.
17. Une société de 350 personnes possède 3 secteurs d’activité différents localisés à Liège (qui occupe 180 personnes), Bruxelles (qui occupe 50 personnes) et Anvers (qui occupe 120 personnes). Ces trois localisations représentent 3 unités techniques d’exploitation différentes. Un conseil d’entreprise doit être institué à quel niveau ? A. S’agissant de 3 secteurs d’activité différents, un conseil d’entreprise spécifique
doit être institué au niveau de chacune des localisations (Anvers, Bruxelles et Liège) ;
B. Un conseil d’entreprise spécifique doit être institué au niveau de Liège et d’Anvers. L’entité localisée à Bruxelles peut faire le choix de se joindre à Anvers ou à Liège ;
C. S’agissant d’une seule et même entité juridique, un seul conseil d’entreprise devra être institué au niveau de l’entité juridique elle-même.
18. Une société américaine a établi une succursale (ou « branch ») en Belgique. Cette succursale occupe 300 personnes. Un conseil d’entreprise a été institué. Cette succursale, n’étant pas une entité juridique belge, se trouve devant la question de savoir si elle devra nommer un commissaire ou non.
Cochez la bonne réponse
A. La succursale doit nommer un commissaire afin qu’il puisse remplir son rôle vis- à-vis du conseil d’entreprise ;
B. La succursale doit nommer un commissaire car elle répond aux critères pour nommer un commissaire (c.-à-d. >100 travailleurs) ;
C. La succursale pourra désigner un reviseur d’entreprise afin de remplir le rôle de
commissaire à l’égard du conseil d’entreprise.
Conseil d’entreprise - 2015 8/8
19. Une société dépassant les critères requis pour l’établissement d’un Conseil d’Entreprise n’a pas observé les modalités pratiques prévues par la loi en matière d’informations relatives aux élections sociales. Il n’y a pas eu d’élections organisées et aucun Conseil d’Entreprise n’a été institué. Il n’y a eu aucune réaction de la part des travailleurs. En qualité de Commissaire :
A. Vous émettez un rapport avec réserve ;
B. Vous mentionnez la situation dans le paragraphe de votre rapport relatif aux informations complémentaires ;
C. Cette situation n’a aucun impact sur les comptes de la société et, en conséquence, vous n’en faites pas mention dans votre rapport. Vous adressez toutefois une recommandation à la Direction.
20. Le rapport du Conseil d'Entreprise sur l'information économique et financière doit être communiqué à l'Assemblée Générale annuelle afin:
A. D'être approuvé par les actionnaires ;
B. De donner décharge au président et au reviseur pour l'exécution de leur mandat vis-à-vis du conseil d'entreprise ;
C. De permettre aux travailleurs de communiquer leurs observations aux
actionnaires.
Missions spéciales 2015 1/3 VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-RÉPONSE AVEC MENTION DU TITRE « Missions spéciales ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LA FEUILLE-RÉPONSE.
AVD/sh/7/11/2015
EXAMEN – MISSIONS SPÉCIALES
Question 1 (5 points)
Deux sociétés A et B décident de fusionner sachant que A va absorber B.
Lors de cette fusion l’objet social de la société A sera étendu pour permettre d’exercer les activités de B. En outre, la société A était une SPRL et il sera proposé de transformer sa forme juridique en SA.
Le pair comptable des actions de A s’élevait avant fusion à 100 et il sera émis des actions à un pair comptable de 80 suite au rapport d’échange pour les actionnaires de B.
Quel type de rapport est /sont à émettre et ce, dans les deux hypothèses suivantes :
a. 100 % des actionnaires/associés sont présents aux AG et votent l’exemption du rapport du réviseur sur le projet de fusion ;
b. 99% des actionnaires/associés présents et 49% des présents votent l’exemption du réviseur sur le projet de fusion.
Question 2 - Apport en nature/quasi-apport (10 points)
1. Quel est l’objectif principal de l’intervention du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une mission de contrôle des apports en nature et quelles sont les parties ainsi principalement protégées ?
2. Il est proposé aux actionnaires un apport en nature d’une créance en compte-courant
d’un seul actionnaire. Cette créance résulte d’une vente d’un fonds de commerce,
vente effectuée lors de l’exercice précédent. Le réviseur, que contrôle-t-il pour son
rapport d’apport en nature ? Que devrait-il préciser dans son rapport ?
Missions spéciales 2015 2/3 Question 3 - Fusion/scission (15 points)
1. Quel est l’objectif principal de l’intervention du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une fusion de sociétés ? Quelles sont les types d’opinion d’un rapport de fusion ? 2. Est-il possible de fusionner deux sociétés dont l’une a un actif net comptable négatif ?
Développez.
3. Les sociétés anonymes ABC et XYZ, non liées entre elles, se proposent de fusionner, ABC absorbant XYZ. Le rapport d’échange proposé par les organes de gestion est basé exclusivement sur l’actif net des sociétés concernées, ce qui se justifie dans le contexte particulier de l’opération envisagée. L’actif net de ABC s’établit à 200.000 EUR (soit un capital de 90.000 EUR représenté par 2.000 actions sans désignation de valeur nominale et des réserves de 110.000 EUR). L’actif net de XYZ s’établit à 60.000 EUR (soit un capital de 45.000 EUR représenté par 900 actions sans désignation de valeur nominale et des réserves de 15.000 EUR).
a. Le rapport d’échange proposé est de 2 actions nouvelles ABC pour 3 actions XYZ. Ce rapport d’échange est-il justifié ? Commentez votre réponse.
b. Combien d’actions nouvelles ABC doit-elle émettre ? Donnez votre calcul.
c. Quel sera le montant de l’actif net de la société après fusion ?
d. Quelle serait votre réaction si l’actif net de XYZ comprenait des actions de la société DEF reprises pour une valeur comptable de 40.000 EUR mais dont la valeur de marché de 90.200 EUR n’aurait pas été prise en considération pour déterminer le rapport d’échange ?
Question 4 - Mise en liquidation (5 points)
Comment l’organe de gestion peut-il réagir en cas de constatation de plus-values latentes de certains actifs par rapport à leur valeur comptable ?
Question 5 - Transformation (5 points)
Quel est l’objectif du rapport du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une proposition de
transformation d’une société ? Décrivez sa mission et les principaux composants des travaux
de contrôle.
Missions spéciales 2015 3/3 Question 6 - Autres missions légales (10 points)
1. Une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2014, veut distribuer un acompte sur dividende de 100 KEUR le 31 juillet 2015. Le total de son résultat reporté au 31 décembre 2014 est de -50 KEUR (perte) et le résultat estimé après impôt à fin juin 2015 est de 150 KEUR (bénéfice).
a. Est-ce possible de distribuer un acompte sur dividende ? b. Que devra vérifier le commissaire par rapport à cette mission ?
(posez des hypothèses si nécessaire) 2.
a. Quel est l’objectif du rapport du commissaire/réviseur d’entreprise (ou de l’expert-comptable) dans le cadre d’un plan d’option sur action en faveur du personnel et sur quoi portera le contrôle ?
b. Quelles sont les diligences spécifiques à effectuer pour une société dont les
actions ne sont pas cotées ou négociées en bourse ?
Rapport de révision 2015 1/3 VEUILLEZ RÉPONDRE SUR UNE FEUILLE-RÉPONSE AVEC MENTION DU TITRE « Rapport de révision ». NE PAS MENTIONNER VOTRE NOM SUR LA FEUILLE-RÉPONSE.
AVD/sh/7/11/2015
EXAMEN – RAPPORT DE RÉVISION
Vous êtes nommés au 15 juin 2013, commissaire de la SA AAA.
La SA AAA est une société anonyme de droit belge qui est active depuis de nombreuses années en Belgique dans le domaine de l’informatique. Cette société est filiale de la société AAA Corp, située au Etats-Unis. La société belge détient la société française du groupe. Une société luxembourgeoise est directement détenue par la société mère US. La direction des trois sociétés européennes est exercée par les mêmes personnes.
Les grandes lignes du mémorandum de synthèse communiqué par vos équipes portant sur la clôture au 31 décembre 2014 sont les suivantes :
1/ Cycle des achats : nous avons pu nous entretenir avec les différents intervenants sur les questions liées au présent cycle et obtenir un descriptif général des procédures mises en œuvre. Cependant, nous n’avons pu procéder à aucun contrôle. Aucun classeur regroupant les factures d’achats n’est disponible ; celles-ci n’étant ni imprimées, ni conservées et ce même électroniquement.
2/ Cycle des ventes : sur base des entretiens et des vérifications réalisées, nous n’avons pas été en mesure de réduire à un niveau « acceptable » le risque que la facturation des prestations soit réalisée par d’autres entités du groupe.
3/ Cycle du personnel : la société ne dispose en interne d’aucun membre du personnel qualifié afin de procéder aux vérifications requises en matière sociale.
Pour ce qui a trait au bilan de la société :
1/ Les créances commerciales sont composées des créances commerciales (231.000 EUR) ainsi que de factures à établir pour 188.700 EUR. Ces factures à établir (FAE) concernent exclusivement les interco’s. A l’analyse de la situation au 31/12/2013, les équipes ont mis en évidence le fait que la provision pour FAE 2013 a simplement été annulée et qu’aucune facture n’a été établie durant l’exercice 2014 à charge des sociétés du groupe.
En ce qui concerne les créances commerciales, des créances pour 49.000 EUR n’ont fait l’objet d’aucun suivi depuis 09/2013 (aucun rappel et aucun contact avec les créanciers).
2/ Les autres créances sont exclusivement composées de C/C vis-à-vis de la société
luxembourgeoise (416.900 EUR). Il n’existe aucune convention dans le cadre de ce C/C, seul
Rapport de révision 2015 2/3 un email justifie le transfert de fonds. Ce courriel fait référence à un « retour à meilleure fortune ». Cette créance n’a fait l’objet d’aucun remboursement depuis 2005.
A votre demande, les comptes annuels de la société luxembourgeoise vous ont été communiqués : les fonds propres sont négatifs à hauteur de 980 KEUR et le résultat est un bénéfice de 15 KEUR.
3/ Les comptes de régularisation comprennent 77.300 EUR relatifs aux intérêts sur le C/C de la société luxembourgeoise ainsi que les intérêts sur le C/C de la société française pour 22.000 EUR (le principal a fait l’objet d’un abandon de créance en 2010). Le solde de cette rubrique est composé de la proratisation du revenu sur 2014/2015 compte tenu des abonnements souscrits par les clients.
4/ Les dettes financières sont constituées des soldes bancaires créditeurs.
5/ A l’analyse des dettes commerciales, il a été constaté de nombreux mouvements débiteurs pour 80.000 EUR. Il s’avère qu’il s’agit de paiements effectués sur base des rappels envoyés par les fournisseurs. Afin de couvrir cette problématique, la société a enregistré une facture à recevoir pour le même montant.
6/ Les dettes salariales sont composées des dettes ONSS et du précompte professionnel ainsi que de l’indemnité due et ce suite à un litige social pour lequel la société a été condamnée.
Tant la dette de précompte professionnel que la dette d’ONSS n’a pas fait l’objet d’une mise en concordance avec une information de ces institutions.
7/ Compte tenu des différents risques, la direction a décidé de couvrir ceux-ci par la constitution d’une provision globale de 150.000 EUR.
Complémentairement, il est porté à votre attention qu’il n’existe aucune convention de refacturation signée entre les entités du groupe.
Dans le cadre de vos échanges avec la direction, il vous est répondu :
- Que la cause de la non-facturation des FAE est le fait qu’il s’agissait d’une erreur de calcul. En date de signature de votre rapport, vous obtenez confirmation que les FAE au 31/12/2014 n’ont pas encore été établies ;
- Le non provisionnement des 49.000 EUR de créances commerciales est joint à la lettre de représentation. Ils confirment disposer des éléments justifiant du recouvrement de ces créances. En date de signature de votre rapport, vous obtenez confirmation que 6.000 EUR ont fait l’objet d’une note de crédit mais qu’aucune somme n’a été récupérée ;
- Que les créances Interco’s ne sont pas risquées selon l’analyse de la direction. Le plan de « redressement » des différentes entités européennes du groupe fait état d’un chiffre d’affaire 4 fois supérieur à la moyenne du chiffre d’affaire des 2 dernières années.
Cette hausse est justifiée par la prospection à venir du nouveau collaborateur engagé
pour prospecter le marché française et qui sera sur le payroll de la Belgique.
Rapport de révision 2015 3/3 La direction vous adresse :
- Le rapport de gestion du Conseil d’administration ; - Le rapport dans le cadre de l’article 634 ;
- Les comptes annuels joints ; - La lettre d’affirmation.
Il vous est demandé de rédiger le rapport de commissaire de la société en tenant compte de
ces éléments.
LISTE COMPLETE avec nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction au sein de l'entreprise des ADMINISTRATEURS, GERANTS ET COMMISSAIRES
DENOMINATION:
Forme juridique:
Adresse: N°:
Code postal: Commune:
Pays:Belgique
Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de Commerce de Adresse Internet *:
Numéro d'entreprise
DATE du dépôt de l'acte constitutif OU du document le plus récent mentionnant la date de
publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts.
COMPTES ANNUELS approuvés par l'assemblée générale du
et relatifs à l'exercice couvrant la période du 01-01-14 au 31-12-14
Exercice précédent du au
Les montants relatifs à l'exercice précédent IBR-IRE Exam
Boulevard Emile Jacqmain
1000 Bruxelles 1
135 , boîte 1
**
NAT. Date du dépôt N° P. U. D. C 1.1
40 1 EUR
COMPTES ANNUELS EN EUROS (2 décimales)
sont / ne sont pas identiques à ceux publiés antérieurement Bruxelles, francophone
SA
Documents joints aux présents comptes annuels:
Nombre total de pages déposées:
Signature (nom et qualité)
Signature (nom et qualité)
* Mention facultative.
** Biffer la mention inutile.
Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans objet:
29
5.1, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.3.1, 5.4.2, 5.4.3, 5.5.2, 5.13, 5.16, 5.17.2, 6, 7, 8, 9
N° C 1.2 DECLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VERIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLEMENTAIRE
L'organe de gestion déclare qu'aucune mission de vérification ou de redressement n'a été confiée à une personne qui n'y est pas autorisée par la loi, en application des articles 34 et 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
été vérifiés ou corrigés par un expert-comptable externe, par un réviseur d'entreprises qui n'est n'ont* pas
Dans l'affirmative, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous : les nom, prénom, profession et domicile; le numéro de membre auprès de son institut et la nature de la mission:
A. La tenue des comptes de l'entreprise**, B. L’établissement des comptes annuels**, C. La vérification des comptes annuels et/ou D. Le redressement des comptes annuels.
ont
/
Si des missions visées sous A. ou sous B. ont été accomplies par des comptables agréés ou par des comptables-fiscalistes agréés, peuvent être mentionnés ci-après: les nom, prénoms, profession et domicile de chaque comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé et son numéro de membre auprès de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ainsi que la nature de sa mission.
Les comptes annuels pas le commissaire.
Numéro de membre Nature de la mission
(A, B, C et/ou D) Nom, prénoms, profession, domicile
* Biffer la mention inutile.
** Mention facultative.
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