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Décision 97-D-14 du 11 mars 1997

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Texte intégral

(1)

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 97-D-14 du 11 mars 1997

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône.

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 18 novembre 1993 sous le numéro F 634, par laquelle le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence d'un dossier relatif à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment le titre IV de son livre V ;

Vu les observations présentées par l'association " Les Maîtres Bateliers du Rhône ", la SA Compagnie fluviale du transport, la SNC Sorhona et par le commissaire du Gouvernement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et les représentants de la SA Compagnie fluviale du transport et de la SNC Sorhona entendus, le représentant de l'association " Les Maîtres Bateliers du Rhône " ayant été régulièrement convoqué ;

Considérant qu'il y a lieu de surseoir à statuer en vue de procéder à un complément d'instruction,

DÉCIDE :

Article unique. - Il est sursis à statuer sur la saisine F 634.

Délibéré, sur le rapport de M. André-Paul Weber, par M. Barbeau, président, M. Cortesse, vice- président, et M. Rocca, membre, remplaçant M. Jenny, vice-président, empêché.

(2)

Le rapporteur général suppléant, Le président,

Marie-Hélène MATHONNIERE Charles BARBEAU

© Conseil de la concurrence

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