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Décision 94-D-35 du 07 juin 1994

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 94-D-35 du 7 juin 1994

relative à des pratiques relevées sur le marché du soufre à usage agricole.

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 12 juin 1992 sous le numéro F 513 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relevées sur le marché de la production de soufre à usage agricole ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;

Considérant qu'il y a lieu de surseoir à statuer en vue de procéder à un complément d'instruction,

Décide :

Article unique. - Il est sursis à statuer sur la saisine F 513.

Délibéré sur le rapport de Mme Simone de Mallmann, par M. Barbeau, président, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le rapporteur général Le président

Marc Sadaoui Charles Barbeau

© Conseil de la concurrence

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