AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
---
Commission des Aides DECEMBRE 2019
DELIBERATION N° 19 – 09
APPROBATION DES CONVENTIONS, CONTRATS ET AVENANTS
La commission des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie
Vu le 11e programme d'intervention de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la délibération du conseil d’administration n° CA 18-40 du 20 novembre 2018 fixant le montant des autorisations de programme et des autorisations d’engagement pour l'année 2019,
Vu la délibération du conseil d’administration n° CA 19-04 du 14 mars 2019 relative à l’approbation du règlement intérieur du conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine- Normandie et notamment son article 14 donnant délégation à la commission des aides pour rendre avis sur les dossiers d’aides,
Vu la délibération du conseil d’administration n °CA 17-35 du 14 novembre 2017 délégant des attributions du conseil à la directrice générale (modifié par délibération n° CA 18-09 du 12 janvier 2018, n° CA 18-28 du 12 juillet 2018 et n° CA 19-07 du 14 mars 2019),
Et après avoir valablement délibéré
DÉCIDE
Article 1
De donner un avis favorable sous réserve sur les propositions de concours financier suivantes
Dossier 1072916, aide 1083891-1, ligne programme 1833 Bénéficiaire : COOPERATIVE AGRICOLE VAL FRANCE
Avis favorable sous réserve que le scénario contrefactuel soit validé et avec engagement modifié de 30% au lieu de 25% des surfaces de productions agricoles à bas niveaux d’intrants.
Article 2
De donner un avis favorable aux projets de contrats de territoire « eau et climat » suivants :
.
Contrat de Tenitoire Eau & Climat pour la protection des milieux aquatiques et humidesdu bassin-versant de l'Armançon porté par le syndicat mixte du bassin-versant de l'Armançon (SMBVA) en Seine Amont.
o
Contrat de Territoire Eau & Climat de I'Essonne Amont porté par le Syndicat Mixte de l'OEuf, de la Rimarde et de l'Essonne SMORE sur 54 communes en Seine Amont..
Contrat de Territoire Eau & Climat du Bassin du Loing porté I'EPAGE du Bassin du Loing en Seine Amont..
Contrat de Territoire Eau & Climat pour la nappe de Champigny, porté par l'association Aqui'Brie du tenitoire de Seine Francilienne.
Contrat de Territoire Eau & Climat du bassin-versant de l'Automne porté par le Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Automne (SAGEBA) du territoire des Vallées d'Oise.De donner un avis favorable au projet de convention PAPI suivant :
.
L'avenant du PAPI de I'Orge Yvette.Article 3
De donner un avis favorable sur toutes les autres propositions de concours financier soumises à la commission et listées en annexe 2.
Article 4
M. CHOLLEY n'a pas pris part aux votes concemant le dossier n"1075615 dont l'attributaire est le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle
-
SYORP et le dossier n" 1075905 relatif à l'avenant n"1 au PAPI d'intention Orge Yvette.Article 5
D'autoriser
la
directrice généralede
l'agence de I'eauà
procéder aux mises aux pointsnécessaires pour lever les réserves sur la convention listée à I'article 1 et à finaliser et signer les contrats et conventions listés à l'article 2.
Le Président
de la commission des aides
François CHOLLEY Directrice générale de l'agence
de l'eau Seine-Normandie
%*
Patricia BLANC La
