RAPPORTS DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L EXERCICE 2019 RAPPORT MORAL

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RAPPORTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR L’EXERCICE 2019

RAPPORT MORAL

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-dessous le Rapport Moral prévu par l’article 28 de nos statuts qui rend compte de l’activité déployée par notre Conseil d’Administration au cours de l’année 2019, tant en matière de formation et d’information que de contrôle des adhérents.

Le Centre National de Gestion Agréé Interprofessionnel de France a été constitué sous la forme d’une Association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901, conformément aux dispositions de la loi n° 74.1114 du 27 décembre 1974, du décret n° 75.911 du 6 octobre 1975 et des textes subséquents relatifs aux Centres de Gestion Agréés.

Agréé le 31 mars 1977, le Centre a vu son agrément régulièrement renouvelé pour des périodes successives de six ans, avant d’obtenir l’agrément « organisme mixte de gestion agréé (OMGA) » en août 2017 pour une période de trois ans.

L’exercice social clos le 31 décembre 2019 a été d’une durée de 12 mois et les comptes ont été approuvés par le Conseil d’Administration du 8 octobre 2020.

LESADHERENTS :

Au 31 décembre 2019, le nombre d’adhérents inscrits au Centre de Gestion s’élève à 2 117 contre 2 307 au 31 décembre 2018. Le Centre a enregistré 76 adhésions et 266 radiations, soit une évolution nette négative de 190 adhérents.

Les 266 radiations correspondent à 173 cessations d’activité, 11 liquidations judiciaires, 33 démissions pour manque de rentabilité, 17 changements de régime fiscal, 10 transferts et 22 exclusions pour non-respect des obligations contractées envers le Centre de Gestion.

La baisse du nombre d’adhérents s’explique par l’impact du régime Micro entreprise qui séduit 47 % des créateurs d’entreprise. De plus, le doublement des seuils du régime Micro annoncé fin 2017 repousse naturellement la date de première adhésion de futurs adhérents.

A côté de ce régime, les entrepreneurs qui débutent privilégient à 27 % la forme sociétale qui leur paraît plus sécuritaire et seuls, 25 % des créateurs choisissent l’entreprise individuelle classique.

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LESEXCLUSIONS :

Les 22 exclusions prononcées sont le fait d’adhérents qui n’ont pas réglé leur cotisation ou n’ont pas fourni les documents nécessaires à l’examen de leur dossier.

Il faut rappeler le renforcement des sanctions en cas d’exclusion d’un organisme agréé (article 37 de la loi de finances rectificative pour 2016). Cette mesure, qui consiste en la majoration des revenus de 25 % de l’ex adhérent durant l’année de l’exclusion, est applicable aux exclusions prononcées à partir du 1^er janvier 2018 comme aux exclusions pour non-respect des obligations en matière d’ECCV.

ACTIVITE DU CENTRE :

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Au cours de l’exercice 2019, le Centre a traité 2 441 dossiers d’adhérents portant sur les comptes de l’exercice 2018 ou 2019 pour les exercices décalés. Les déclarations reçues ont toutes fait l’objet d’un contrôle ayant permis l’établissement de l’attestation prévue par les textes.

L’Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) est réalisé par les salariés du Centre. L’examen porte sur les éléments ayant servi à déterminer le résultat professionnel et pour les adhérents assujettis à la TVA au rapprochement entre les bases taxables de la déclaration fiscale d’une part et les déclarations de chiffre d’affaires d’autre part.

L’année 2017 a été la première année de réalisation de l’Examen Périodique de Sincérité.

Cet examen est réalisé par tirage au sort, il concerne un tiers des adhérents ne faisant pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable et un sixième des adhérents faisant appel au service d’un professionnel de l’expertise comptable.

Il s’agit d’un ECCV complété obligatoirement par l’examen du grand livre, du livre journal ou du fichier des écritures comptables (FEC). 5 193 pièces justificatives ont été demandées en 2019. Sur les 565 dossiers examinés, 13 ont fait l’objet d’une demande de rectificative.

Cette nouvelle mission permet de rectifier certaines mauvaises habitudes comptables ou fiscales prises au fil des ans.

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Dans le cadre de l’article L 166 du LPF, aucun courrier d’information n’a été reçu par le Centre de Gestion de la part de l’Administration Fiscale.

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Au cours de l’année 2019, le Centre a proposé aux adhérents, des séminaires portant sur différents thèmes touchant aux aspects économiques, comptables ou fiscaux de l’entreprise.

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Une newsletter est diffusée deux fois par mois sur le site internet. Elle résume l’actualité fiscale, sociale, comptable. Elle comprend des informations tout autant pour les professionnels BNC que BIC.

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VIE DE L’ASSOCIATION

Le Conseil est composé actuellement :

au titre du PREMIER COLLEGE

 3 représentants du Comité de l’Alimentation de l’Ile-de-France, membre fondateur

 3 représentants des membres associés au titre du DEUXIEME COLLEGE

 5 représentants des membres adhérents bénéficiaires

 Proposition de Fusion

Une profonde réforme des missions de nos organismes, une mutation et une réorientation de nos modalité d’examen des dossiers, une remise en cause de la non majoration des revenus de nos adhérents, un marché qui serait à partager avec d’autres tiers (expert-comptable, commissaire aux comptes) ne nous permet pas d’envisager avec sérénité notre avenir.

Par ailleurs, notre association a fait l’objet d’un audit en juillet 2020 qui a demandé un pilotage plus structuré et un contrôle interne plus approfondi.

Le conseil d’administration, ayant pris acte des conclusions de l’audit et des projets de loi de finances remettant en cause nos organismes, a initié un rapprochement avec l’ACPL Grand Paris.

Il est en effet opportun de réaliser cette fusion à faire approuver par l’Assemblée Générale pour un renforcement des moyens en matière de gestion, d’administration et de partage des moyens humains.

Le conseil d’administration vous propose une résolution en ce sens.

Le Conseil d’Administration

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RAPPORT TECHNIQUE

MOYENS EN PERSONNEL

Le nombre de collaborateurs intervenant au Centre National de Gestion Agréé Interprofessionnel de France est de 5 personnes sur cet exercice.

MOYENS MATERIELS

Pour assurer l’exécution des missions confiées aux OGA, le Centre utilise depuis 2010 le progiciel développé par CEGID : Cegid Agrément, dont les principales fonctions permettent :

- la gestion administrative des adhérents et des cabinets comptables avec :

 la gestion électronique des documents (GED) qui permet à tout moment de visualiser ou éditer tous documents reçus ou expédiés

 un journal des évènements qui répertorie toutes les opérations de traitement, d’entrée ou de sortie, avec activation éventuelle d’une date d’échéance

- la gestion de production et d’analyse avec :

 la réception automatique des liasses fiscales en provenance de mail, via le WEB, ou d’un portail type « Je Declare.com »

 l’émission dématérialisée des attestations et éventuellement des liasses fiscales

 le contrôle arithmétique et l’examen de cohérence et de vraisemblance, ainsi que le contrôle de la TVA

 le dossier de gestion et le dossier de prévention

 l’émission du CRM

- la gestion comptable avec :

 la facturation

 la comptabilité des tiers

 la gestion des règlements

 la relance clients

Ce progiciel fait l’objet de mises à jour régulières qui permettent d’améliorer les contrôles de cohérence et de vraisemblance, d’adapter la gestion aux nouvelles missions définies par le législateur, offrant ainsi aux adhérents une plus grande sécurité fiscale.

D’une manière générale, le Centre met tout en œuvre pour fournir aux adhérents des prestations de qualité et pour rester vigilant sur les évolutions technologiques.

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RAPPORT FINANCIER

Les comptes qui vous sont soumis correspondent au quarantième et unième exercice. Au cours de cette période, les recettes et les charges du Centre de Gestion comparées à celles de l’exercice précédent peuvent se résumer ainsi :

EXERCICE 2018 2019

RECETTES Montant hors taxes (A)

CHARGES Achat de mat. premières Variation de stocks Autres achats charg exter Impôts et taxes

Salaires et traitements Charges sociales Dot aux amortissements Dotations aux provisions Autres charges

(B)

703 034 3 764 41 229 021 15 094 349 949 158 603 3 369 28 137 1286 2 643 791 906

730 180 2 005 46 220 950 10 475 292 135 121 286 3 249 39 828 1863 2 644 694 480

RESULTAT D’EXPLOITATION

(A - B) (88 872) 35 700

Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur provisions Charges financières Charges exceptionnelles

12 108 596

7 009

160

RESULTAT NET (76 169) 42 549

En fin d’exercice, l’actif et le passif de notre Association se caractérisent par les principales valeurs suivantes :

2018 2019 2018 2019

Immobilisations 256 927 273 872 Fonds propres 589 896 632 446

Stocks 46 Provisions 33 279 35 142

Créances clients 60 158 55 755 Dettes frs et autres cptes 27 875 16 392 Autres créances 12 101 14 320 Autres dettes 92 400 79 233 Trésorerie

Ch constatés d’av

958 673 3 345

892 319 3 559

Produits constatés d’av 547 800 476 612

1 291 251 1 239 824 1 291 251 1 239 824

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RAPPORT SPECIAL DU PRESIDENT SUR LES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE 612-5 DU CODE DE COMMERCE

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019

En ma qualité de représentant légal de votre association, je vous présente un rapport sur les conventions réglementées visées par l’article 612-5 du code de commerce.

Il concerne les conventions passées directement ou par personne interposée entre notre association (personne morale de droit privé ayant une activité économique) et l’un de ses administrateurs.

Au titre de l’exercice 2019, une convention a été passée avec Madame Sylvie NICOULAUD, pour accompagner l’association et le Président dans les tâches administratives qu’elle exécutait précédemment à son poste de Directeur pour un montant de 11 000 €.

Le Président