Jeux d’argent en ligne :
état des lieux
et recommandations
Les éditeurs de contenus et ser vices en ligne
le contexte
la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 a créé les prin- cipes de l’émergence d’une offre légale, stric- tement encadrée, et prévu un dispositif de lutte contre l’offre illicite. elle a permis d’assécher une grande part de l’offre illégale dans les sec- teurs nouvellement régulés. Permettant de clore dès 2010 la procédure d’infraction ouverte par la commission européenne en 2007, cette dé- marche d’ouverture maîtrisée a été considérée par les instances européennes comme un mode pertinent de régulation sous réserve de veiller à l’attractivité de l’offre1.
la Protection
des Publics vulnérables
Les opérateurs agréés contribuent au finance- ment de la prévention. ainsi, 5 millions d’euros de taxes sur les jeux d’argent en ligne sont affectés à l’INPES. Certains opérateurs agréés financent par ailleurs des programmes de recherche.
dès 2008, le geste a en outre travaillé sur une charte pour la lutte contre l’addiction et la pro- tection des mineurs. on retrouve certaines des mesures d’encadrement décrites dans cette charte dans la réglementation, notamment le contrôle d’identité sur la base de pièces d’identi- té, l’interdiction d’accès aux mineurs et aux inter- dits de jeu ainsi que la mise en place de modéra- teurs de jeu. l’association continue à promouvoir le dialogue entre les opérateurs de jeu agréés et les institutions comme l’inPes en charge de la prévention.
avec un taux de prévalence, parmi une popu- lation âgée de plus de 18 ans, évalué, selon l’étude de l’oFdt, pour l’année 2010 à 1,3%2, la
France se situe à un niveau relativement bas par rapport aux autres pays développés ayant mené ce type d’études. l’ouverture du marché à la concurrence ne semble donc pas avoir généré un risque accru d’addiction.
l’inserm soulignait déjà en 2008, dans une exper- tise collective, qu’« un objet d’addiction n’est ad- dictogène que dans la mesure où il est consom- mé par un individu préalablement vulnérable ».
dans cette mesure, le principe d’une ouverture du secteur n’est plus remis en cause et les efforts sont désormais plutôt orientés vers l’évaluation de l’efficacité de l’encadrement et la produc- tion de connaissances dans ce domaine3.
il convient à ce titre de procéder aux études de prévalence annoncées pour être en mesure de lutter contre le jeu problématique de manière ci- blée plutôt que d’avoir recours à des mesures gé- nériques visant tous les joueurs. de telles mesures contribuent en effet à amoindrir l’attractivité des opérateurs agréés au profit de ceux évoluant sans encadrement.
Protection de l’intégrité des comPétitions sPortives
Une contribution aux filières est prévue afin de financer le sport et la surveillance des compéti- tions. un « droit au pari » relatif aux paris sportifs est ainsi reversé à la filière. Un mécanisme de contri- bution des opérateurs hippiques au financement de la filière équine a par ailleurs été notifié auprès de la commission européenne. le mécanisme proposé par l’etat français repose sur un prélève- ment de 8% sur les mises. Enfin, 1,8% des mises sur des paris sportifs en ligne est affecté au finance- ment du cnds.
1 / Par exemple : résolution du Parle- ment européen du 15 novembre 2011 sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur, point 8
2 / l’étude de prévalence de sep- tembre 2011, menée par l’oFdt à par- tir des données issues du baromètre santé 2010 de l’inPes, évalue à 600
3 / « Les jeux en ligne, quelle influence en France ? », m. grall-bronnec, g.
bouju, m. lagadec J. caillon, J.l.
vénisse, 30 mai 2012
dans une résolution 1876(2012) du 25 avril 2012, l’assemblée Parlementaire du conseil de l’eu- rope recommande aux etats de mettre en place une autorité de régulation, des procédures effi- caces de détection des paris suspects par les opérateurs de paris et de limiter la prise de paris sur des évènements trop vulnérables. la lutte contre la fraude est un objectif partagé tant par les opérateurs de jeux, qui instituent en outre des programmes en ce sens, le mouvement sportif que les pouvoirs publics.
le secteur des paris sportifs contribue dans cette mesure à la prévention en matière d’intégrité des compétitions sportives en étant en mesure de déclencher des alertes en amont de la tenue des événements. ces alertes favorisent la détec- tion d’éventuelles fraudes qui auraient pu, sinon, passer inaperçues. mais la dimension internatio- nale du phénomène doit avant tout être prise en compte. 90% des mises sur des compétitions fran- çaises étant engagées depuis l’étranger4, la lutte contre les opérateurs non agréés constitue un autre axe prioritaire d’action selon l’assemblée Parlementaire.
l’enJeu du maintien d’oPérateurs agréés en France
les jeux en ligne sont une nouvelle activité éco- nomique, soumise à une concurrence interna- tionale, dont l’équilibre économique en France n’est pas avéré.
La pérennité économique et financière de la filière et donc les emplois associés sont donc un impératif dans un contexte marqué par une poursuite de la concentration du secteur (faible nombre de demandes d’agréments par des ac- teurs nationaux ou internationaux, retrait progres- sif d’acteurs de ce marché). il faut aussi donner
leur permettant de ne pas engendrer un manque d’attractivité tel, qu’il renforce encore la compé- titivité des acteurs non agréés.
le produit brut des jeux (soit la somme des mises effectuées par les joueurs moins la somme des gains qui leur sont reversés) constitue le chiffre d’affaire des opérateurs de jeux. tant les mis- sions de suivi de l’application de la loi du sénat et de l’assemblée nationale, l’arJel que le co- mité consultatif des jeux ont préconisé en 2011 un changement d’assiette du régime fiscal, des mises vers le produit brut des jeux. cette évolution est attendue par la profession dans un contexte de déficit économique structurel des activités.
Pour favoriser la compétitivité des acteurs basés en France, il est nécessaire de leur laisser la ca- pacité d’innover et de pouvoir lancer sur le mar- ché des offres de paris à la fois attractives et res- pectueuses de l’intérêt social. les possibilités de combinaisons de paris sportifs ou hippiques sur la base des résultats autorisés ne doivent ainsi pas être bridées. de même, l‘innovation des opéra- teurs de poker repose sur l’autorisation de nou- velles variantes de poker et sur la possibilité de distribuer son offre sur de nouvelles plates-formes (nouveaux terminaux, réseaux sociaux…).
lorsque c’est possible, il faudrait passer du prin- cipe d’une régulation a priori à une régulation a posteriori qui sanctionne les excès. de la même manière, un certain nombre de contraintes régle- mentaires méritent d’être précisées pour ne pas risquer de rendre cet encadrement contre-pro- ductif notamment en termes de parcours joueur.
en synthèse, un besoin de concertation
l’ouverture du marché à la concurrence des jeux d’argent en ligne n’a pas occasionné de troubles à l’ordre public ou entraîné un risque majeur en termes de santé publique. l’enjeu n’est donc plus de réguler davantage ce secteur
de coopération et de valorisation de la qualité de la gouvernance, permettant d’ancrer cette filière dans la culture française.
une démarche de concertation systématique avec la profession permettrait ainsi de quantifier l’impact et l’efficacité de l’encadrement existant dans le but d’identifier les mesures répondant le plus efficacement aux enjeux de régulation tout en étant adaptées aux réalités du métier (tant aux contraintes de l’offre qu’à la capacité même des opérateurs agréés d’innover, de différencier leurs offres et de percer un marché fortement concur-
rentiel). cette concertation doit porter selon nous sur l’ensemble des points structurants de l’acti- vité des opérateurs de jeu : parcours joueur, offre de jeu, modalités de lutte contre le jeu patholo- gique, cahier des charges technique à respecter, fiscalité, possibilités de communication. Elle doit être ouverte (exemple : publication des rapports d’évaluation ou des synthèses de consultation) et laisser une place reconnue aux opérateurs de jeu comme à leurs organismes représentatifs.
recommandations
Portant sur la modélisation du marché des Jeux d’argent en ligne
recommandation n°1 : Faire évoluer la fiscalité applicable aux jeux d’argent en ligne
i - modéliser un écosystème durable des Jeux d’argent en ligne
recommandation n°2 : Favoriser le développement d’une culture entrepreneuriale du secteur des jeux d’argent en ligne.
recommandation n°3 : encourager l’organisation par l’arJel de réunions de travail techniques, impli- quant les opérateurs de jeux et leurs représentants, afin d’être en mesure de mieux anticiper les pro- chaines évolutions des normes applicables aux plates-formes de jeu.
recommandation n°4 : examiner le périmètre actuel des obligations incombant aux opérateurs de jeu et quantifier son impact (coût et temps de développement, charges récurrentes résultant de la mise en application des obligations…). systématiser cette démarche pour chaque évolution de ce périmètre.
recommandation n°5 : systématiser un bilan public des actions et recommandations émises par l’ar- Jel. rendre public ses rapports d’activités et ses rapports de mission.
ii - mettre en Place une Politique volontariste d’identiFication des usages et de construction de l’oFFre Plutôt qu’une
aPProche déFensive de régulation a Posteriori d’un secteur
A • Prôner le dialogue social et la concertation de l’ensemble des parties prenantes
recommandation n° 6 : Structurer la relation entre les opérateurs de jeux, la filière équine et le mouve- ment sportif pour garantir l’éthique du sport
recommandation n° 7 : systématiser une concertation préalable avec l’ensemble des parties pre- nantes, notamment les associations de joueurs, pour toute question de gouvernance intéressant le secteur.
recommandation n° 8 : systématiser une concertation préalable avec les structures représentant les opérateurs de jeux.
B • Une politique d’anticipation des nouveaux usages et d’adaptation de l’offre aux évolutions de la demande
recommandation n°11 : lancer une étude quantitative et qualitative sur l’état de la consommation de sites de jeux non agréés.
iii - améliorer l’image des Jeux d’argent en ligne en France
recommandation n°12 : construire un discours institutionnel valorisant la qualité de la régulation du secteur et présentant les opérateurs de jeux agréés sous un angle positif.
iv - redéFinir une Politique de santé Publique adaPtée aux besoins des Publics vulnérables
recommandation n°13 : Simplifier la procédure d’interdiction de jeux
recommandation n°14 : inciter l’arJel à partager l’information avec les opérateurs agréés concer- nant la protection des publics vulnérables
recommandation n°15 : orienter la politique de lutte contre l’addiction sur la détermination des me- sures de protection ciblant spécifiquement les joueurs problématiques et non la population globale de joueurs.
recommandation n°16 : Redéfinir le message de mise en avant du numéro de la ligne Joueurs Ecoute Info Services afin d’éviter tout risque de confusion avec le service client de l’opérateur. Adapter ces messages aux formats publicitaires courts et aux écrans mobiles.
recommandation n°17 : renforcer la prévention
recommandation n°18 : systématiser une concertation préalable avec les associations d’aide aux joueurs avec lesquels les opérateurs de jeux agréés travaillent.
v - clariFier les obligations des oPérateurs de Jeux en matière de lutte contre la Fraude et le blanchiment
recommandation n°19 : autoriser les retraits sur le moyen de paiement utilisé par le joueur pour dépo- ser de l’argent sur son compte joueur.
recommandation n°20 : Préciser quels moyens d’authentification renforcée (photocopie de la carte ou du relevé bancaire, justificatifs de revenus) l’opérateur agréé peut demander au joueur
recommandation n°21 : autoriser le blocage des avoirs en cas de suspicion de fraude. ce blocage n’est aujourd’hui possible qu’en cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme.
recommandation n°22 : Simplifier le processus de prise en compte de la liste des personnes physiques faisant l’objet d’un gel des avoirs.
recommandation n°23 : anticiper la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment de capitaux
recommandation n°1 : Faire évoluer la Fiscalité aPPlicable aux Jeux d’argent en ligne
un niveau de pression fiscale élevé.
deux ans après l’ouverture du marché à la concurrence, les opérateurs agréés observent que les conditions, notamment économiques, d’encadrement compliquent fortement la re- cherche d’un modèle économique pérenne. la plupart des opérateurs agréés annoncent des pertes d’exploitation, imputées au niveau de pression fiscale, empêchant de couvrir les frais opérationnels de fonctionnement (frais de per- sonnels, dépenses marketing, frais divers).
le manque d’attractivité du secteur constitue un indice convaincant de l’inadaptation des condi- tions d’encadrement du marché : sur l’ensemble des agréments délivrés par le régulateur, certains ne sont pas réellement exploités.
au regard des déclarations de certains opéra- teurs internationaux, cette politique attentiste semble essentiellement motivée par un cadre ré- glementaire qui n’offre pas des perspectives suf- fisantes de viabilité de l’activité. Plusieurs opéra- teurs internationaux ont par ailleurs annoncé leur intention de ne pas demander l’obtention d’un agrément en France pour les mêmes raisons. en outre, les opérateurs agréés ayant décidé d’ar- rêter leurs activités ont systématiquement motivé leurs décisions notamment par le régime fiscal applicable.
la recherche d’un modèle économique permet- tant d’atteindre à minima un niveau de renta- bilité opérationnelle constitue dès lors un enjeu majeur.
Un régime fiscal inadapté.
Outre le niveau global de pression fiscale, l’as- siette et la manière de calculer les prélèvements sont parfois inadaptées. A pression fiscale égale, une autre fiscalité permettrait dans de nombreux cas d’améliorer l’expérience des joueurs et donc la compétitivité des opérateurs agréés. ainsi, dans le cas du poker en ligne, les jeux en cash game doivent répercuter sur le rake la fiscalité sur les mises qui est à la fois complexe à calcu- ler et qui pénalise la consommation de jeu. une taxation sur le PbJ comparable à celle appliquée dans les casinos permettrait une meilleure attrac- tivité de l’offre. la plupart des joueurs jouant par attrait du jeu jusqu’à avoir dépensé le budget qu’ils se sont fixés, le même effet existe sur les paris hippiques et les paris sportifs.
les recommandations suivantes tendant à stabili-
recommandation n°2 :
Favoriser le déveloPPement d’une culture entrePreneuriale du secteur des Jeux d’argent en ligne.
l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne à la concurrence a été marquée par un rapide phénomène de concentration. constatée dès 2011, cette tendance se confirme en 2012.
au 25 septembre 2012, 28 opérateurs disposent d’un agrément. néanmoins, un nombre croissant d’opérateurs de jeux annoncent leurs intentions de cesser leurs activités. ces retraits concernent toute typologie d’acteurs : médias ayant diversi- fié leurs activités en proposant une offre de jeux agréée (sporever, Pokerxtrem, sajoo, eurosport- bet…), casinos physiques lançant une activité en ligne (tranchant, Poker83), opérateurs nouveaux entrants de petite taille (Friendbet, betnet)…
le secteur est en outre confronté à une concur- rence internationale forte, bénéficiant d’une capacité d’innovation rapide peu compatible avec l’importance de l’encadrement adminis- tratif contrôlé par l’arJel.
Afin d’inverser cette tendance, nous formulons les recommandations suivantes :
⇒ Rendre plus fluide le processus d’homologation des logiciels de jeu afin que cette procédure ne soit pas un frein à l’innovation.
⇒ Encourager la commission spécialisée de l’AR- Jel, sur la régulation des jeux en ligne et les nouvelles technologies, à mener une réflexion dynamique sur les enjeux soulevés par les inno- vations technologiques. ouvrir la composition de la commission aux opérateurs de jeux ou à leurs représentants.
recommandation n°3 :
encourager l’organisation Par l’arJel de réunions de travail techniques, imPliquant les oPérateurs de Jeux et leurs rePrésentants, aFin d’être en mesure de mieux anticiPer les Prochaines évolutions des normes aPPlicables aux Plates-Formes de Jeu.
une évolution de la gouvernance est indispen- sable pour mieux accompagner le secteur et encourager la levée des difficultés rencontrées par la profession. or, le régulateur se cantonne actuellement à une approche de contrôle et de sanctions.
il serait souhaitable d’animer des réunions de travail, impliquant les opérateurs de jeux et leurs représentants, sur les aspects techniques de la régulation. ces réunions permettraient en parti- culier aux opérateurs de s’ouvrir à l’arJel, sans crainte de sanction, de difficultés d’interpré- tations de certaines règles ou de difficultés de mise en œuvre, de proposer des alternatives techniques permettant de répondre de manière plus pragmatique aux objectifs de régulation de l’arJel.
la commission spécialisée sur la régulation des jeux en ligne et les nouvelles technologies consti- tue quant à elle un cadre d’analyses prospec- tives sur les enjeux de gouvernance résultant de l’évolution des technologies. cette commission n’impliquera qu’occasionnellement les opéra- teurs de jeux et leurs représentants et n’aborde- ra pas de sujets techniques (la teneur des don- nées de jeu stockées au sein du « coffre-fort », la gestion des cas de conflit d’intérêt en matière de paris sportifs, le processus d’interrogation du fichier des interdits de jeu…, les conséquences opérationnelles de certains décrets notamment en terme d’identification des joueurs…).
i - modéliser un écosystème durable
des Jeux d’argent en ligne
recommandation n°4 :
examiner le Périmètre actuel des obligations incombant aux oPérateurs de Jeu et quantiFier son imPact (coût et temPs de déveloPPement, charges récurrentes résultant de la mise en aPPlication des obligations…). systématiser cette démarche Pour chaque évolution de ce Périmètre.
recommandation n°5 :
systématiser un bilan Public des actions et recommandations émises Par l’arJel. rendre
Public ses raPPorts d’activités
et ses raPPorts de mission.
ii - mettre en Place une Politique
volontariste d’identiFication des usages et de construction de l’oFFre Plutôt
qu’une aPProche déFensive de régulation a Posteriori d’un secteur
recommandation n°2 :
structurer la relation entre les oPérateurs de Jeux, la Filière équine et le mouve- ment sPortiF Pour garantir l’éthique du sPort
Paris sportifs en ligne.
la fraude et les matchs truqués constituent au- jourd’hui un vif facteur de préoccupations de la part des acteurs du monde sportif, au point d’entraîner une certaine méfiance à l’égard du segment des paris sportifs en ligne. le livre blanc « Paris sportifs et corruption » de février 2012 reflète cet état d’esprit.
le développement d’une offre légale attractive de paris sportifs en ligne repose notamment sur une bonne qualité de concertation entre les opé- rateurs agréés et la filière sportive. Si l’instauration d’un « droit au pari » a eu pour objectif d’impo- ser ce dialogue, sa mise en place reste encore aujourd’hui embryonnaire et nécessite un travail d’accompagnement. ainsi, les opérateurs ren- contrent des difficultés pour exprimer et faire en- tendre leurs besoins concernant les contraintes marketing liées à la constitution d’une offre at- tractive.
le secteur des paris sportifs en ligne est par ail- leurs considéré comme faisant peser des risques sur l’intégrité des compétitions sportives. cette image négative s’explique par la possibilité pour des acteurs non régulés de prendre des paris sur des compétitions sportives se déroulant en
a l’inverse, les opérateurs agréés contribuent à la lutte contre la fraude d’une part dans le cadre des obligations imposées par la réglementation, d’autre part par la mise en place de programmes dédiées en la matière. les modalités d’encadre- ment de l’offre limitent par ailleurs fortement le risque de survenance de mouvements suspects via des plates-formes de jeu exploitées par des opérateurs agréés. en cas de survenance, ces mouvements sont immédiatement détectés par les opérateurs agréés et remontés au régulateur.
il existe une communauté d’intérêt sur ces sujets entre le mouvement sportif et les opérateurs agréés. cependant, 90% des mises sur des com- pétitions étant engagées depuis l’étranger, la protection de l’intégrité des compétitions spor- tives doit faire l’objet de mesures prises au niveau international. Par ailleurs, la persistance d’une offre illégale contribuant à renforcer le risque.
Pour répondre à ces divers besoins, nous formu- lons les recommandations suivantes :
⇒ La protection de l’intégrité des compétitions sportives et de l’ordre public repose notam- ment sur l’émergence d’une offre légale ca- pable de répondre à la demande du public.
un travail constant d’évaluation de ce niveau d’attractivité et d’adoption des mesures né- cessaires à son renforcement est nécessaire.
⇒ Améliorer le fonctionnement de la commission spécialisée de l’arJel sur l’offre de paris sportifs : éthique et attractivité afin d’en faire un lieu de discussion privilégiée autour des probléma- tiques rencontrées par la profession, notam-
A • Prôner le diAlogUe sociAl et lA concertAtion de l’ensemble
des parties prenantes
ment en augmentant le nombre de personnes pouvant représenter chaque opérateur au sein de la commission.
⇒ Simplifier le processus de demande d’extension de la liste des catégories de compétitions spor- tives et types de résultats pouvant être supports de paris et élaborer une procédure standard pour chaque discipline sportive.
⇒ Elaborer un contrat-cadre de « droit au pari » afin de simplifier les démarches contractuelles d’acquisition des droits.
⇒ Le sous-groupe de travail « Bonnes pratiques, aspects disciplinaires, croisements de fichiers », animé par le ministère des sports, n’a pu dé- boucher sur une solution consensuelle quant à l’accès des fédérations sportives aux données de jeu nécessaires pour la mise en œuvre des interdictions faites aux acteurs d’une compé- tition sportive de parier sur son résultat. cette problématique de croisement de fichiers reste un sujet majeur de préoccupation pour les opé- rateurs agréés, qui sont confrontés à des de- mandes contractuelles démesurées de la part des organisateurs de compétitions sportives.
nous préconisons d’accélérer la rédaction et l’adoption du décret, pris en application de la loi n°2012-158 du 1er février 2012, définissant les modalités d’accès des fédérations sportives et organisateurs de compétitions sportives aux données leur permettant la gestion des cas de conflit d’intérêt. Voir l’annexe 1.
Paris hippiques en ligne.
dans un autre domaine, le rapport de la mis- sion augereau5 recommande une évolution du modèle de financement et du mode de gouver- nance de la filière équine qui reposait tradition- nellement sur des droits exclusifs sur l’organisa- tion des courses de chevaux et la prise de paris hippiques. en dépit de la volonté des opérateurs agréés de contribuer au financement de la filière, les incertitudes affectant la pérennité des modali- tés prévues constituent un frein à l’instauration de bonnes relations entre ces deux types d’acteurs.
le geste organise des réunions de concertation entre la profession et la filière afin d’encoura- ger un renforcement du dialogue. ces réunions ont potentiellement pour objectif de permettre à chacun d’exprimer ses besoins et d’en obte- nir une prise en compte. elles ont notamment conduit à des avancées concernant des aspects opérationnels et à un début de discussion sur des sujets plus stratégiques liés aux impératifs marke- ting de constitution de l’offre ou à la collabora- tion entre opérateurs agréés et filière équine. Les recommandations ci-dessous visent à renforcer ce dialogue.
⇒ Consolider le mode de financement de la fi- lière équine par les opérateurs agréés.
⇒ Organiser des réunions entre opérateurs agréés et représentants de la filière afin d’aborder les besoins et attentes de la profession concer- nant la diversification de leurs offres. La prise en compte des demandes des opérateurs agréés concernant la détermination du calendrier des courses support de paris, les conditions de transmission d’images, de données hippiques, les reporting transmis par les opérateurs à la fi- lière font auprès des sociétés mères de courses font partie des sujets à aborder.
recommandation n°7 :
systématiser une concertation Préalable avec l’ensemble des Parties Prenantes, notamment les associations de Joueurs, Pour toute question de gouvernance intéressant le secteur.
recommandation n°8 :
systématiser une concertation Préalable avec les structures rePrésentant les oPérateurs de Jeux.
recommandation n°9 : renForcer l’attractivité de l’oFFre légale aFin qu’elle soit en mesure de réPondre à l’ensemble de la demande du Public.
⇒ Fluidifier le parcours client. Voir l’annexe 2.
⇒ Encourager un accroissement du nombre de catégories de compétitions sportives et types de résultats pouvant être supports de paris sportifs en ligne.
⇒ Faire évoluer le calendrier des courses hip- piques pouvant être supports de paris en asso- ciant davantage les opérateurs de jeux aux choix pris.
⇒ Accroître le nombre de variantes de poker pouvant être proposées par un opérateur de poker agréé (notamment : omaha high low, 5 cards, stud poker).
⇒ Autoriser l’organisation de tournois de poker internationaux avec les pays partageant la même culture de régulation que la France (exemple : italie, espagne).
recommandation n°10 : Favoriser le lancement Par l’arJel de consultations Pu- bliques et d’études Permettant d’anticiPer l’évolution des usages et de la consomma- tion de Jeu.
le lancement d’une étude sur les comporte- ments des joueurs, l’institution de commissions spécialisées sur les enjeux de régulation soulevés par les nouvelles technologies ou sur l’offre de paris sportifs en ligne constituent des initiatives intéressantes de la part du régulateur.
une poursuite de cette démarche est indispen- sable, notamment en sollicitant davantage le point de vue des joueurs et en publiant des syn- thèses de leurs attentes.
b • Une PolitiqUe d’AnticiPAtion des noUveAUx UsAges et d’AdAPtAtion de l’offre AUx évolUtions de lA demAnde
la gouvernance du secteur des jeux d’argent est soumise à deux enjeux principaux :
1°) un enjeu de compétitivité par rapport aux offres de jeux d’argent illicites, se concré-
tisant par la persistance de ces offres et leur capacité à capter une partie de la de-
mande. 2°) l’évolution des modes de consommation que l’encadrement de l’offre
agréée se doit d’anticiper. une politique offensive de construction d’une offre légale
et d’adaptation aux évolutions de la demande est en ce sens nécessaire.
recommandation n°11 :
lancer une étude quantitative et qualitative sur l’état de la consommation sur les sites de Jeux non agréés.
les opérateurs de jeux agréés considèrent que les conditions d’ouverture du marché n’ont pas permis l’émergence d’offres de jeux aptes à ré- pondre globalement à la demande des joueurs experts. cette incapacité entraîne un risque de
basculement de ces joueurs vers des sites de jeux exploités par des opérateurs non agréés. cette concurrence déloyale de la part de ces opéra- teurs menace par ailleurs la stabilité économique de la filière.
c’est pourquoi cette étude devra permettre de mieux comprendre l’état de la demande non satisfaite par les opérateurs de jeux agréés et permettre d’envisager des évolutions répondant à ces attentes non satisfaites.
recommandation n°12 :
construire un discours institu- tionnel valorisant la qualité de la régulation du secteur et Présentant les oPérateurs de Jeux agréés sous un angle PositiF.
deux ans après l’adoption de la loi de 2010, l’en- cadrement de l’ouverture à la concurrence de certains segments du marché des jeux d’argent en ligne s’est avéré efficace. Le discours poli- tique se rapportant aux enjeux du secteur tend néanmoins continuellement à considérer qu’il est nécessaire d’améliorer et de durcir encore la gouvernance du secteur.
ce discours déceptif néglige la qualité et la di- versité de l’offre légale, les efforts déployés par la profession pour se conformer aux obligations réglementaires et techniques, les bonnes pra- tiques prises isolément par chaque acteur en
nous recommandons une orientation de la com- munication institutionnelle vers une meilleure prise en compte des efforts de la profession. Pourraient notamment être promus les messages suivants :
⇒ Dès lors que la France a décidé l’ouverture du marché à la concurrence, la préservation de l’attractivité de l’offre auprès du public fran- çais est un enjeu crucial. il est ainsi nécessaire de faire évoluer les modalités de gouvernance vers une prise en compte renforcée des de- mandes des joueurs.
⇒ Les modalités d’ouverture du marché se sont avérées efficaces pour la préservation des objectifs de régulation poursuivis. il n’est donc pas tant nécessaire de durcir l’encadrement de l’offre que de rechercher les modalités les mieux adaptées à la préservation de ces ob- jectifs tout en tenant compte de manière prag- matique des contraintes de la profession.
iii - améliorer l’image des Jeux d’argent
en ligne en France
iv - redéFinir une Politique de santé Publique adaPtée aux besoins
des Publics vulnérables
les opérateurs agréés concourent à la protection des publics vulnérables. enca- drement du parcours client, affichage de signalétiques de sensibilisation et d’une rubrique Jeu responsable, enca- drement des communications commer- ciales, financement de programmes de recherche, partenariats avec des ser- vices d’aide et assistance aux joueurs, contribution financière aux initiatives de prévention… font partie des mesures mises en place par le secteur.
les rapports des missions de suivi de la loi, du csa ou encore de l’arPP montrent que cet encadrement réglementaire et ces bonnes pratiques favorisent une gou- vernance efficace du secteur, respec- tueuse des publics vulnérables.
le secteur se heurte à une méconnais- sance tant des obligations imposées aux opérateurs en la matière qu’aux bonnes pratiques. de cette méconnaissance résulte une certaine méfiance et l’idée qu’une meilleure protection des per- sonnes vulnérables repose nécessaire- ment sur un durcissement des obligations incombant aux opérateurs de jeux.
les opérateurs agréés considèrent que l’amélioration de la protection des pu- blics vulnérables repose sur les mesures suivantes :
recommandation n°13 : simPliFier la Procédure d’interdiction de Jeux
l’interdiction de jeu constitue une pierre angu- laire de la politique de protection des publics vulnérables, permettant à des joueurs problé- matiques de se faire interdire d’accès aux casi- nos physiques et aux offres de jeux des opéra- teurs agréés. Une réflexion est ainsi nécessaire tant pour faciliter la mise en œuvre de cette procédure que pour réduire le délai de prise en compte effective de l’interdiction de jeu par les opérateurs en ligne et les casinos physiques.
⇒ Prévoir une procédure d’interdiction de jeu en ligne ;
⇒ Faire concorder les données requises lors de l’interdiction de jeu avec celles attendues lors de l’ouverture d’un compte joueur sur le site d’un opérateur agréé. cette procédure per- mettra de faciliter les rapprochements.
⇒ Raccourcir les délais entre la demande d’ins- cription du joueur sur le fichier d’interdits de jeu du ministère de l’intérieur et sa mise à jour opé- rationnelle.
⇒ Travailler avec l’INSEE pour obtenir la mise à jour de la liste des communes (liste sur laquelle les opérateurs doivent s’appuyer et qui comporte à la fois des manques et des défauts d’actua- lisation).
recommandation n°14 : inciter l’arJel à Partager l’inFormation avec les oPérateurs agréés
concernant la Protection des Publics vulnérables
de par ses missions de contrôle, l’arJel accède à un certain nombre d’informations de nature à améliorer sa compréhension des besoins en termes de protection des publics vulnérables.
Partager ces informations avec les opérateurs agréés contribuerait à sensibiliser ces derniers aux comportements problématiques. les opérateurs agréés n’ont en effet pas les compétences pour détecter et traiter des comportements problé- matiques.
⇒ Rendre public les rapports de recommanda- tions rendus par l’arJel.
⇒ Afin d’accompagner le secteur, favoriser la constitution et la mise à disposition d’une « boîte à outils » composée de mesures opéra- tionnelles telles que l’animation de modules de formation, l’organisation (menée conjointe- ment par des experts qualifiés, le régulateur et les opérateurs agréés) d’une analyse séman- tique du discours des opérateurs de jeux.
recommandation n°15 : orienter la Politique de lutte contre l’addiction sur la détermination des mesures de Protection ciblant sPéciFique- ment les Joueurs Probléma- tiques et non la PoPulation globale de Joueurs.
⇒ Mener une étude de prévalence afin de mieux comprendre le comportement des joueurs pro-
⇒ Limiter le contenu du rapport, que les opéra- teurs doivent transmettre à l’arJel, faisant état des moyens mis en œuvre pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique aux indicateurs les plus per- tinents.
⇒ Lancer une consultation auprès des joueurs afin de recueillir une évaluation de l’efficacité de l’encadrement actuel du parcours client sur la plate-forme de jeu.
recommandation n°16 : redéFinir le message de mise en avant du numéro de la ligne Joueurs ecoute inFo services aFin d’éviter tout risque de conFusion avec le service client de
l’oPérateur. adaPter ces messages aux Formats Publicitaires courts et aux écrans mobiles.
suite au vote de la loi du 12 mai 2010, l’aacc, l’arPP, le geste, l’iab, la mma France, le sri, l’Udecam et l’UDA ont identifié des difficultés pratiques d’apposition des messages de mise en garde concernant certains formats publicitaires et supports.
Un groupe de travail a été constitué afin de pro- poser des modalités alternatives en cas d’impos- sibilité technique. Cette réflexion a donné lieu à une note décrivant des modalités pratiques d’in- sertion détaillées selon chaque support.
en 2011, dans le cadre de l’élaboration du rap- port d’évaluation de la loi du 12 mai 2010 par le gouvernement, l’interprofession a mené une nouvelle réflexion tendant vers une proposition d’amendement réglementaire.
recommandation n°17 : renForcer la Prévention
⇒ Mener une étude sur la perception des mes- sages de mise en garde (apposés sur les com- munications commerciales des opérateurs de jeux ainsi que leurs sites internet) par le public.
⇒ Lancer une campagne de sensibilisation des parents et des mineurs aux risques résultant du jeu. mener une étude d’impact des cam- pagnes lancées afin d’évaluer la pertinence des messages diffusées à ces publics.
recommandation n°18 :
systématiser une concertation Préalable avec les services d’aide aux Joueurs avec les- quels les oPérateurs de Jeux agréés travaillent.
la plupart des opérateurs agréés travaillent en partenariat avec des services tiers en charge de missions d’aide et assistance aux joueurs. les opé- rateurs agréés collaborent naturellement avec ces services et prennent les mesures nécessaires lorsqu’ils sont alertés de comportements problé- matiques émanant d’un joueur.
nous considérons qu’une amélioration de la gou- vernance du secteur repose sur une meilleure mise à contribution de l’expertise de ces struc- tures et leur implication en amont de toute déci- sion concernant la prévention et la protection des joueurs vulnérables.
une meilleure complémentarité doit en outre être recherchée entre la ligne Joueurs ecoute info services et les aides dédiées mises en place par ces services.
recommandation n°19 :
en sus des moyens de Paiement actuellement en vigueur : autoriser les retraits sur le moyen de Paiement utilisé Par le Joueur Pour déPoser de l’ar- gent sur son comPte. autori- ser notamment le reversement des gains sur la carte ban- caire.
recommandation n°20 : Préciser quels moyens
d’authentiFication renForcée (PhotocoPie de la carte ou du relevé bancaire, JustiFicatiFs de revenus) l’oPérateur agréé Peut demander au Joueur.
recommandation n°21 : autoriser le blocage des avoirs en cas de susPicion de Fraude. ce blocage n’est auJourd’hui Possible qu’en cas de susPicion de blanchi- ment ou de Financement du terrorisme.
recommandation n°22 :
simPliFier le Processus de Prise en comPte de la liste des
Personnes Physiques Faisant l’obJet d’un gel des avoirs.
Les opérateurs agréés font part de fortes difficul- tés de prise en compte de la liste des personnes physiques faisant l’objet d’un gel des avoirs en raison de sa complexité. nous proposons l’exa- men de deux modalités de simplification de cette consultation :
1°) recourir à un processus de consultation de la liste comparable à celui utilisé pour la liste des interdits de jeux ;
2°) élaborer une liste au format « hash joueur » utilisé par l’arJel.
recommandation n°23 : anticiPer la transPosition de la quatrième directive anti-blanchiment de caPitaux.
v - clariFier les obligations des oPérateurs de Jeux en matière de lutte contre
la Fraude et le blanchiment
annexe n°1 : modalités de gestion des
conFlits d’intérêt – croisement de Fichiers
le geste a été saisi par ses membres sur le sujet des modalités de gestion des cas de conflit d’in- térêt par le mouvement sportif. inquiet de l’état des discussions sur ce sujet, et en l’absence d’un dispositif juridique, technique et économique va- lidé par l’ensemble des parties prenantes, nous avons souhaité apporter notre contribution à cette réflexion.
le présent mémorandum d’observations fait le point d’une part sur la perception que les opé- rateurs agréés ont de la démarche de dialogue mise en place sur ce sujet, d’autre part sur les im- plications techniques, juridiques et économiques induites par les dispositifs envisagés par les fédé- rations sportives.
i - un niveau de concertation insuFFisant entre mouvement sPortiF et oPérateurs agréés : un suJet source de vives inquiétudes.
Une nécessité, renforcer la concertation.
les opérateurs agréés déplorent un manque de visibilité sur les besoins spécifiques à chaque fédération sportive et les solutions techniques qu’elles envisagent à date.
le sous-groupe de travail, animé par le ministère des sports, « bonnes pratiques, aspects discipli- naires, croisements de fichiers » a permis aux opé- rateurs de paris sportifs participants de prendre connaissance des dispositifs envisagés par cer- taines fédérations (FFt, lFP, Fédération Française d’equitation). cependant, les présentations des dispositifs, au sein de ce sous groupe de travail, sont restées assez générales. Faute d’avoir été depuis consultés sur un document technique en décrivant la teneur exacte, les opérateurs agréés
ne sont pas en mesure d’en évaluer l’impact économique et technique précis et de présenter leur retour aux fédérations sportives concernées.
au-delà des seules modalités techniques d’in- terrogation de bases de données, le périmètre de l’offre de paris sportifs concernée par ce croisement de fichiers, le nombre d’acteurs de compétitions sportives soumis à l’interdiction de parier, la granularité et la segmentation des in- formations requises par les fédérations sportives, la fréquence des interrogations sont également des facteurs structurants dont la teneur est spéci- fique à chaque évènement.
dans ce cadre, la démarche unilatérale consis- tant, de la part de certaines fédérations spor- tives, à intégrer, au sein de leurs contrats type de droit au pari, des stipulations relatives à un croise- ment de fichiers, sans possibilité de négociation, a été à l’origine de fortes incompréhensions.
Une responsabilité incombant au seul organisateur.
l’article 32 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relatif à la prévention des conflits d’intérêts (mo- difié par la loi du 1er février 2012) fait obligation aux fédérations délégataires et organisateurs de droit privé, de veiller à l’application et au respect de l’interdiction, pour les acteurs d’une compéti- tion sportive, d’engager, directement ou par per- sonne interposée, des paris sur cette compétition.
la commission de la culture, de l’éducation et de la communication6 ainsi que la mission de suivi de la loi du 12 mai 20107 du Sénat ont réaffirmé qu’il appartient aux fédérations sportives délégataires d’empêcher la participation d’un acteur d’une compétition à une prise de pari.
6 / via le rapport de m. Jean-François humbert relatif à la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et
7 / via le rapport d’information de m. François trucy intitulé « Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? », 12 octobre 2011
dans un avis du 3 mai 2012, l’arJel a rappelé que la mise en œuvre de l’interdiction de parier, tout comme la sanction de la prise de pari sur la compétition sportive par une personne à qui il en était fait interdiction, incombe à la fédération sportive seule et ne peut peser sur l’opérateur agréé.
le croisement de fichiers,
une solution techniquement complexe à mettre en œuvre et coûteuse.
nous recommandons la recherche pragma- tique d’une solution de nature à répondre aux besoins des fédérations sportives et organisa- teurs de droit privé tout en tenant compte des contraintes spécifiques à l’environnement des jeux d’argent en ligne.
les opérateurs agréés sont tenus de respecter un cadre réglementaire et technique fortement contraignant. dans le cadre de son état des lieux du marché au 3è semestre 2011, l’arJel relève ainsi que « la question d’un modèle économique solide et durable continue de se poser pour des opérateurs qui devront redoubler d’efforts afin d’atteindre un point d’équilibre extrêmement fragile ». l’ouverture à la concurrence du seg- ment des jeux d’argent en ligne constituant une modalité de régulation du secteur, la protection des joueurs suppose la pérennité d’une offre lé- gale sécurisée, respectueuse des personnes vul- nérables mais suffisamment attractive et dyna- mique pour répondre à la demande.
la solution technique présentée par la Fédéra- tion Française de tennis, au sein du sous-groupe de travail précité sports, repose sur un principe de consultation, par les opérateurs, d’une base de données, enrichie par les fédérations, com- prenant la liste des personnes en situation de conflit d’intérêt. De multiples entrées sont dès lors nécessaires afin de différencier les interdictions, compétition par compétition, période par pé-
ment et les opérateurs de paris devraient déve- lopper à leurs frais une application spécifique..
cette solution induirait une période de dévelop- pement à anticiper et des coûts supplémentaires de développement non négligeables auxquels s’ajouteraient le temps humain nécessaire à la gestion des cas particuliers et des éventuelles demandes d’informations complémentaires sur le parieur et/ou les paris concernés.
ii - gestion des conFlits d’intérêt : etat de notre réFlexion à date
mettre en œuvre une solution standard pour toutes les fédérations sportives.
nous recommandons la mise en œuvre d’une solution, de gestion des cas de conflits d’intérêts, standardisée pour l’ensemble des fédérations sportives signataires de contrats de « droit au pari
» avec les opérateurs agréés.
définir la notion d’acteurs de compétitions.
Nous souhaitons une clarification de cette no- tion. en effet, à l’occasion des débats parlemen- taires concernant l’adoption de l’article 32 de la loi de 2010, le rapporteur a estimé « que les acteurs du jeu sont ceux qui figurent sur la feuille de match : les joueurs, remplaçants, les arbitres et les entraineurs. on ne peut pas étendre indé- finiment la liste, il faut rester crédible. L’acte de jeu est la capacité à être sur le terrain. ». nous déplorons dans ces conditions l’interprétation extensive que peuvent en avoir certaines fédé- rations sportives.
Privilégier un rapport direct fédérations/ArJel.
le rapport d’évaluation de la loi du 12 mai 2010, rendu par le gouvernement le 2 novembre 2011, préconisait la mise en place d’un dispositif de croisements de fichiers sur la base de deux hypo- thèses envisageables dont celle d’une interroga- tion de l’arJel par les organisations sportives.
d’une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu […] s’effectue par demande adressée à l’autorité de régula- tion des jeux en ligne ».
le décret prévoyant les modalités de commu- nication de ces données n’a cependant à ce jour pas été adopté. l’ arJel n’a en outre pas encore clarifié sa position sur le sujet.
Privilégier un traitement des requêtes s’appuyant sur le « coffre-fort ».
nous recommandons une solution évitant le dé- veloppement par chaque opérateur d’une solu- tion propriétaire de traitement des demandes d’information des fédérations, développement qui a un impact important en termes de coûts et de mobilisation des ressources humaines.
il serait dans ces conditions opportun d’étudier une solution s’appuyant sur le coffre-fort arJel qui stocke, pour chaque pari, une trace compre- nant les informations parieur, le code technique du pari (e.g. la compétition) et le montant de la mise. Soumis à une norme de certification CSPN, le coffre-fort constitue un dispositif sécurisé et fiable.
le projet d’évolutions du det, validé par une décision n°2012-032 du collège de l’arJel, com- porte l’introduction d’une empreinte joueur unique ainsi qu’une nomenclature générique.
Ces évolutions, qui induisent des coûts à la charge des opérateurs de paris et seront opé- rationnelles depuis le 1er septembre prochain, sont de nature à assurer des modalités d’inter- rogation plus aisées, immédiates et fiables pour l’arJel des données stockées au sein du coffre- fort, mettant ainsi potentiellement le régulateur en mesure de répondre aux demandes d’infor- mation des fédérations.
si les opérateurs devaient malgré tout être sou- mis à des développements spécifiques en vue du traitement des demandes d’information, s’agis- sant alors d’un service rendu aux fédérations, il semble normal que ces dernières supportent le coût des développements et des coûts récur- rents d’exploitation.
Prévoir un contrôle a posteriori
et non une interdiction de jouer ex-ante.
l’organisateur de la compétition sportive est tenu de la mise en œuvre du principe d’interdic- tion de parier mais également de la sanction à adopter en cas de prise de pari sur un évène- ment sportif par un acteur de cette compétition.
le croisement opéré entre la base de données clients de l’opérateur agréé et le fichier des ac- teurs de la compétition sportive, détenu par la fédération concerné, ne devrait donc conduire qu’à des vérifications ex-post et non à une inter- diction de parier ex ante.
cette analyse avait été soutenue dès 2011 dans le cadre du rapport de la mission de suivi de la loi du sénat8. l’arJel a également soutenu cette position dans son avis précité de mai 2012.
un dispositif technique visant à mettre en œuvre une interdiction de jouer ex ante, outre le fait qu’elle serait en l’état contraire aux dispositions de la loi du 1er février 2012, entraînerait une complexité de gestion considérable à la charge des opérateurs et soulèverait la question de la responsabilité pouvant être recherchée en cas de défaillance du dispositif.
8 / via le rapport d’information de m. François trucy intitulé « Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? », 12 octobre 2011
notre recommandation : organiser une réunion de travail imPliquant l’arJel, les Fédérations sPortives, les oPé- rateurs agréés et leurs rePré- sentants. cette réunion aurait Pour but :
⇒ d’évaluer la faisabilité juridique et technique d’un dispositif s’appuyant sur le coffre-fort,
⇒ de clarifier la position du régulateur et son rôle dans la transmission des infor- mations demandées par les fédéra- tions sportives,
⇒ et d’améliorer le niveau de concerta-
tion entre les fédérations sportives et les
opérateurs agréés en vue de parvenir
à une position commune sur la ques-
tion de la gestion des cas de conflits
d’intérêts (notamment du point de
vue contractuel).
annexe n°2 : recommandations du geste FluidiFication du Parcours client
dans le contexte de la préparation du rapport d’évaluation de la loi du 12 mai 2010, le geste a souhaité apporté sa contribution et formuler des propositions de nature à fluidifier le parcours client sur les sites de jeux des opérateurs agréés.
Le Geste a réfléchi dès 2008 à des propositions d’encadrement permettant la protection des personnes vulnérables dans le contexte de l’ou- verture du marché des jeux d’argent en ligne.
les propositions en découlant sont inscrites au sein d’une charte « authentification des joueurs, protection des mineurs et lutte contre l’addic- tion ».
l’expertise collective de l’inserm publiée en juil- let 2008 observait que la population de joueurs à comportement de jeu problématique est très minoritaire au sein de la population globale de joueurs en ligne.
nous constatons que les instruments de protec- tion ne trouvent d’efficacité auprès des joueurs que pour autant qu’ils sont préalablement com- pris et acceptés en ce qu’ils répondent à un be- soin réel. Toute mesure complexifiant le parcours client sans répondre à un besoin entraîne une réaction d’incompréhension qui nuit à la capa- cité de fidélisation de l’offre légale au bénéfice d’une offre non agréée qui reste plus séduisante et plus fluide.
les travaux de recommandation du geste re- posent sur la recherche de mesures de protec- tion adaptées à chaque typologie de publics :
⇒ Personnes présentant des comportements de jeu problématique ou pathologique. nous préconisons des mesures de prévention, (no- tamment liées à une information sur le jeu res- ponsable), d’assistance (au travers de struc- tures spécialisées) et de suivi (dans le cadre notamment de dispositifs d’auto-exclusion et de la promotion du mécanisme d’interdiction de jeux) ;
⇒ Population de joueurs : joueurs occasionnels à experts. la protection de cette population suppose l’émergence d’une offre légale et sécurisée, suffisamment attractive pour cap- ter la demande et répondre au besoin des joueurs, proposant un parcours client fluide, les détournant ainsi de la tentation de jouer sur des sites non agréés. la lutte contre des pratiques de jeu excessives nécessite la mise à disposition d’outils de modération permettant au joueur de canaliser sa consommation de jeu. cette mise à disposition s’accompagne d’une information claire sur l’existence et les modalités de fonctionnement des outils mis à sa disposition.
les présentes recommandations comportent majoritairement des demandes de modification impactant le domaine réglementaire. elles ré- sultent d’une concertation entre les opérateurs agréés membres de l’association sur une base consensuelle.
recommandations nécessitant une modiFication réglementaire de l’encadrement des Jeux
d’argent en ligne
ouverture de comptes joueurs.
Le Geste a souhaité accompagner la réflexion quant à l’encadrement des conditions d’ouver- ture du marché des jeux d’argent en ligne. ceci nous a conduits à recommander un processus d’authentification des joueurs reposant sur une phase déclarative en ligne complétée par une vérification par l’opérateur des données, décla- rées en ligne par le joueur, sur la base d’un en- semble de pièces justificatives. Ce processus ga- rantit le respect des objectifs de protection des mineurs et d’authentification des joueurs tout en restant réaliste, ce dans l’attente d’un moyen sécurisé permettant une identification plus fluide du joueur.
nous recommandons en l’état les mesures suivantes :
⇒ La carte nationale d’identité constituant un moyen d’identification indépendam- ment de sa date de validité et le permis de conduire n’étant pas assorti d’une date de validité, nous recommandons de fluidifier le processus de validation d’un compte joueur provisoire en supprimant la condition de validité des documents d’identité transmis par le joueur. nous recommandons égale- ment d’élargir la liste des pièces justificatives d’identité aux cartes de séjour françaises afin de permettre aux étrangers vivant en France de jouer sur des sites de jeux agréés.
réécrire ainsi le 1° de l’article 4 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : « 1° la copie d’une carte nationale d’identité, d’un passe-
⇒ La protection des personnes vulnérables repose sur un processus efficace de consul- tation automatique de la liste des inter- dits de jeux par les opérateurs agréés et de blocage de demande d’ouverture des comptes joueurs par des interdits de jeux.
ce processus se heurte aujourd’hui à une dif- férence entre les données réglementairement requises par l’opérateur au titre de l’ouverture du compte joueur et celles détenues par le mi- nistère de l’intérieur au titre de l’interdiction de jeux. nous recommandons qu’il ne soit requis du joueur que la saisie de son premier prénom uniquement et de son nom ou nom marital tel qu’il figure sur ses documents d’identité.
aux 1° de l’article 2 et 1° de l’article 13 du dé- cret précité, remplacer « prénoms » par « pré- nom » et autoriser le nom marital.
⇒ Nous recommandons une fluidification du par- cours de création du compte joueur en sup- primant l’obligation pour l’opérateur agréé de clôturer immédiatement le compte provisoire du joueur en cas d’erreur minime (faute de frappe par exemple) dans les éléments décla- rés par le joueur, d’inversion entre le nom et prénom ou d’erreur dans la ville de naissance parfois confondue avec celle de résidence.
La liste des cas susceptibles d’être modifiés pourrait être précisée par l’arJel. Pendant la phase d’ouverture d’un compte de jeu provi- soire, nous recommandons d’autoriser l’opéra- teur de jeu, en pareille hypothèse, à corriger cette erreur sous réserve que ladite modifica- tion entraîne automatiquement et immédiate- ment une consultation par l’opérateur en ques- tion de la liste des interdits de jeux pour le joueur concerné lorsque cette modification porte sur les nom, prénom, éléments de naissance.
la phase de vérification de cette date par l’opérateur agréé. nous recommandons une marge de souplesse permettant un traitement au cas par cas de ce type de situation.
⇒ La multiplicité de délais concernant l’envoi des pièces justificatives, de désactivation puis de clôture du compte en cas de non envoi des pièces justificatives, de saisie du code d’activation par le joueur, de changement d’état civil/rib ou d’adresse rend la commu- nication auprès du client confuse et com- plique le parcours d’ouverture d’un compte joueur en ligne. nous recommandons donc qu’un compte provisoire puisse être ouvert au joueur pour une durée de 8 semaines.
a l’issue de ce délai, le non envoi des pièces justificatives d’identité entraînerait une désac- tivation du compte joueur, lequel serait réac- tivable sur envoi desdits documents. nous re- commandons un principe de clôture définitive du compte provisoire en cas d’inactivité pen- dant les douze derniers mois.
⇒ La mesure d’envoi par voie postale d’un code d’activation du compte joueur définitif à saisir en ligne permet de s’assurer de la domiciliation du joueur. nous recommandons que le délai de saisie par le joueur de ce code soit aussi être porté à 8 semaines (vs 6 semaines en l’état).
Par ailleurs, nous recommandons l’ajout d’une modalité de vérification de la domiciliation du joueur, alternative à l’envoi par voie pos- tale d’un code secret d’activation, consistant dans la vérification de l’adresse déclarée en ligne par le joueur à partir d’un justificatif de domicile transmis par le joueur à l’opérateur agréé (dans les mêmes délais que le justificatif d’identité). le code d’activation du compte joueur définitif pourrait ainsi être transmis par voie électronique. l’opérateur de jeu agréé serait ainsi tenu de proposer au moins l’un des deux mécanismes.
ligne Joueurs ecoute info services.
le message de mise en avant, diffusé sur les sites des opérateurs agréés, du numéro de la ligne Joueurs ecoute info services génère un risque de confusion, le mot « aide » suggérant l’aide com- merciale d’un service clientèle et l’assistance aux joueurs en difficultés proposée par l’INPES.
cette confusion explique en partie que 77% des appels reçus par la ligne Joueurs ecoute info Services relèvent de la réclamation clients. Afin d’éviter tout risque de confusion, nous préconi- sons une modification du message.
recommandations nécessitant une modiFication législative de l’encadrement des Jeux d’argent en ligne
saisie de la date de naissance à chaque visite.
la loi du 12 mai 2010 impose la saisie par le joueur, sans possibilité de mémorisation automa- tique, de sa date de naissance à chaque visite sur le site de l’opérateur agréé. ce processus dé- claratif nous semble redondant avec l’étape de vérification de la majorité du joueur lors du traite- ment de sa demande d’ouverture de compte. il complique ainsi inutilement le parcours du joueur en ligne. nous en recommandons la suppression.
saisie d’un code permettant d’empêcher les inscriptions et l’accès de robots informatiques.
nous considérons que l’encadrement du mode de reversement des gains à partir du rib fourni par le joueur permet de lutter efficacement contre l’accès à l’activité de jeu par de poten- tiels robots informatiques. la saisie obligatoire à chaque session de jeu complique ainsi inu- tilement le parcours client. dans la lignée des indications de la Faq professionnelle éditée par l’équipe de préfiguration de l’ARJEL, nous préco- nisons que la saisie d’un tel code ne soit requise qu’en cas de troisième essai infructueux dans le cadre de la saisie par le joueur de ces données de connexion au compte joueur.
carte nationale d’identité électronique.
nous suivons avec attention les travaux de mise en place d’une carte nationale d’identité élec- tronique qui constitue un moyen d’authentifica- tion sécurisé de nature à répondre aux objectifs du législateur. La fluidification du parcours de création de compte joueur constitue par ailleurs une modalité permettant de renforcer l’attracti- vité de l’offre légale auprès du public. en ce sens, nous recommandons que dans le cadre des tra- vaux de réflexion relative à sa mise en place, la carte nationale d’identité puisse constituer un outil d’authentification des joueurs souhaitant ouvrir un compte joueur en ligne.
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