• Aucun résultat trouvé

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/876

N/A
N/A
Info
Télécharger
Protected

Academic year: 2021

Partager "Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/876"

Copied!
2
0
0

Chargement.... (Voir le texte intégral maintenant)

Texte intégral

(1)

HAL Id: hal-02587271

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587271

Submitted on 15 May 2020

HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers.

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.

Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/876

Jean-Stéphane Bertille

To cite this version:

Jean-Stéphane Bertille. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/876. Revue juridique de l’Océan Indien, Association “ Droit dans l’Océan Indien ” (LexOI), 2007, pp.186-186. �hal-02587271�

(2)

RJOI 2007 PAGE 186

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre – compétence commerciale – carte judiciaire – illégalité du décret fixant la compétence

C. Saint Denis, 4 septembre 2006, RG n° 05/876

Suite à la publication du décret 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la compétence des tribunaux de commerce, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre a perdu sa compétence commerciale mais la légalité du décret a été contesté.

Note : Dans le cadre d’un litige commercial porté devant le TGI de Saint-Pierre, cette juridiction va se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire devant le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. La société G forme alors un contredit soulevant le caractère illégal du décret 2005-1765 du 30 décembre 2005 fixant la compétence des tribunaux de commerce.

Le réquérant estime en effet que, lors de son adoption, ce décret devait faire l'objet d'un avis préalable donné par un comité technique paritaire. Le juge va répondre à cette requête en affirmant que «...en vertu de la séparation des pouvoirs du juge aministratif, il doit être fait droit à l'exeption préjudicielle d’illégalité et à la demande de sursis à statuer présentées par la société G à charge, par la partie la plus diligente, de saisir à bref délais le juge administratif compétent et à en justifier». Le pouvoir réglementaire a déjà répondu à sa manière à la question posée puisqu’un décret n°2006-185 du 20 février 2006 et un décret n°2006-956 du 31 juillet 2006 ont rétabli le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre dans sa compétence en matière commerciale. L’histoire s’arrête-t-elle là ? Il est difficile de répondre à cette question, il faudra sans doute attendre une visite prochaine du Garde des sceaux pour savoir à quel régime seront soumises les juridictions réunionaises. A suivre...

Jean Stéphane Bertille

Références

Télécharger maintenant ( PDF - 2 Page - 85.40 KB )

Documents relatifs

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/01022

Pour la Cour d’appel de Saint-Denis la demande de transfert des actions d’un actionnaire au nom d’un tiers, ne peut être exercée que par l’actionnaire

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2006, numéro 05/00265 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2006, numéro 06/00022

Dans les deux arrêts rendus par la Cour de Saint Denis, le président d’une association poursuivi pour abus de confiance, faisait valoir son manque de rigueur ou son ignorance,

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00146

Les deux victimes âgées de 11 et 12 ans se trouvaient dans l’environnement immédiat et dans un rapport d’autorité vis-à-vis du prévenu – le grand frère pour l’une et

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2006, numéro 05/01235

Si, sur le principe, la reconnaissance mensongère ne saurait être tolérée, il semblerait qu’au cas d’espèce l’auteur de ladite reconnaissance ait simplement

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2006, numéro 05/00244 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 06/00185

Plus précisément, le diffamateur, sachant parfaitement que ses assertions sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime - si

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 août 2006, numéro 06/00026

Pourtant, s’agissant d’une ivresse fautive, plusieurs hypothèses peuvent encore être distinguées : d’abord, celle dans laquelle le prévenu s’est enivré volontairement pour se

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/02082

Sur la nomination de l’expert de gestion, la Cour d’appel de Saint-Denis estime que l’associé est recevable, ce dernier étant titulaire de plus du tiers du

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 février 2006, numéro 05/00113, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 septembre 2006, numéro 05/00130 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2006, numéro 05/00338

Dans tous les cas, la partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, consigner une somme d’argent au greffe de la juridiction, pour le montant et dans le