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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 août 2006, numéro 06/00026

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Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 août 2006, numéro 06/00026

Corinne Robaczewski

To cite this version:

Corinne Robaczewski. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 août 2006, numéro 06/00026. Revue juridique de l’Océan Indien, Association “ Droit dans l’Océan Indien ” (LexOI), 2007, pp.196-196. �hal-02587307�

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RJOI 2007 PAGE 196

7. Droit pénal et procédure pénale 7. Droit pénal et procédure pénale 7. Droit pénal et procédure pénale 7. Droit pénal et procédure pénale

_______________________________________________________________

par Corinne ROBACZEWSKI, Maître de conférences à l’Université de La Réunion

7.1 Code pénal

Responsabilité pénale – Commission de l’infraction sous l’empire d’une drogue – Dépendance de l’auteur à l’alcool

C. Saint Denis, 10 août 2006 – RG n° 06/00026

En l’espèce, le prévenu, poursuivi du chef de destruction du bien d’autrui, expliquait avoir agi sous l’effet de l’alcool. La Cour d’appel confirme la décision de condamnation des premiers juges. Selon elle, « la dépendance du sujet à l’alcool n’est pas de nature à justifier le comportement dont il a fait preuve ». Cette décision est conforme à l’opinion de la doctrine majoritaire. S’agissant de l’ivresse, due à l’absorption massive d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, les auteurs distinguent l’ivresse accidentelle de celle qui ne l’est pas. Si l’ivresse accidentelle, résultant par exemple de l’absorption d’alcool par mégarde ou de l’émanation de produits chimiques, exonère sans aucun doute l’agent de toute responsabilité, l’exonération pour ivresse fautive n’est généralement pas admise en doctrine.

Pourtant, s’agissant d’une ivresse fautive, plusieurs hypothèses peuvent encore être

distinguées : d’abord, celle dans laquelle le prévenu s’est enivré volontairement pour se

donner le courage de commettre l’infraction qu’il avait prévue ; ensuite, celle dans laquelle le

délinquant, en état chronique d’intoxication, a commis une infraction au cours d’une crise de

delirium tremens ; enfin, celle dans laquelle le prévenu, connaissant les dangers du produit

qu’il absorbe, en a néanmoins fait usage, sans avoir eu l’intention précise cependant de

commettre une infraction. Dans la première hypothèse, l’ivresse n’est évidemment pas

exonératoire de responsabilité : elle résulte d’une faute initiale intentionnelle – le délinquant

s’est enivré pour se donner du courage donc l’a fait volontairement, tout en ayant conscience

des conséquences de son acte. Dans les deux dernières hypothèses, l’ivresse est fautive,

certes ; mais cette faute initiale n’est pas intentionnelle. L’auteur de l’infraction s’est

préalablement enivré sans vouloir le résultat de cette ivresse, soit qu’il se trouvait en état

d’intoxication chronique, soit qu’il a absorbé une substance enivrante en connaissant les

dangers qu’elle comporte. Cette faute non intentionnelle pourrait bien permettre de lui

reprocher une infraction dont l’élément moral est fait d’imprudence, voire d’imprudence

consciente. Mais elle peut difficilement qualifier le dol général requis pour les infractions

intentionnelles. (V. C. Robaczewski, Le rôle de la faute antérieure en matière de

responsabilité pénale, thèse, 2002, n° 163 et s.).

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