LA DÉCENTRALISATION COURRIERDES1

SUPPLÉMENT AU N° 667 21 MAI 2008 L ’ U N I V E R S I T É S Y N D I C A L I S T E C L A S S I Q U E M O D E R N E T E C H N I Q U E SNES (FSU)S Y N D I C A T N A T I O N A L D E S ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRÉ

Comprendre pour agir

Les deux grandes étapes de la décentralisation ont abouti aux lois Defferre de 1982-83, puis à la loi « relative aux libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004.

Entre 1983 et 2004, des lois successives ont précisé ou élargi les possi- bilités d’intervention économique des collectivités locales et de nouvelles compétences ont été transférées. En particulier, la loi quinquennale de 1993 a transféré aux Régions la formation professionnelle continue et l’insertion.

Dans le domaine éducatif, les lois Defferre se sont traduites par un par- tage des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, lais- sant à ce dernier les prérogatives essentielles : gestion des personnels (recrutement, carrière, rémunérations, services), définition des contenus et des horaires d’enseignement, définition des diplômes, règles de fonc- tionnement des collèges et des lycées. C’est pour cette raison que le SNES ne s’est pas opposé alors à cette démarche.

Le SNES s’est par contre vivement opposé à « l’acte II de la décentrali- sation » et notamment au projet gouvernemental de transférer aux départements ou aux régions la définition de l’offre de formation profes- sionnelle et plusieurs catégories de personnels (les conseillers d’orienta- tion psychologues, les médecins et les assistantes sociales scolaires, les TOS). Il s’est engagé avec force dans le mouvement syndical du prin- temps 2003 et le gouvernement a dû renoncer à une partie de son pro- jet : seul le transfert des personnels TOS a été maintenu.

Aujourd’hui, la situation ainsi créée pose des problèmes nombreux. Les inégalités territoriales se sont accrues et la fiscalité locale s’est très sen- siblement alourdie, l’enchevêtrement des compétences entre les diffé- rents niveaux du territoire rend souvent les situations peu lisibles pour les acteurs et notamment pour les enseignants.

Nous avons donc souhaité, à travers ce Courrier de S1, donner quelques outils pour y voir plus clair, tant dans les responsabilités des uns et des autres que dans les possibilités d’intervention syndicale au niveau des établissements.

Le développement des compétences des Régions et des départements rend plus nécessaire que jamais le dialogue à instaurer avec les collectivités, pour que soit prise l’habitude d’une concertation préalable et d’une écoute des besoins de la com- munauté éducative.

L’Université Syndicaliste, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements

de second degré (FSU), 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13

Directeurs de la publication : Serge Chatelain, Gérard Anthéaume

Compogravure : CAG, Paris Imprimerie : RPN, Livry-Gargan (93) N° CP 0108 S 06386 - ISSN n° 0751-5839

S O M M A I R E

Historique et généralités 2 à 11

Établissements et décentralisation 12 à 17

Au-delà des compétences obligatoires

18 à 22 Outils 23-24

L’ U S

COURRIER DE S1 ^{NUMÉRO 11}

LA DÉCENTRALISATION

Fabienne Bellin

secrétaire

nationale

Daniel

Robin

cosecrétaire

général

À CONSERVER • A CONSERVER • A CONSERVER • A CONSERVER • A CONSERVER • A CONSERVER • A CONSERVER

LA DÉCENTRALISATION

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en transférant des missions et des personnels qui étaient jusqu’ici à la charge de l’État vers

les collectivités territoriales,

a profondément bouleversé le schéma administratif français.

L’Éducation nationale n’échappe pas à ce bouleversement et

les conséquences ne sont pas que d’ordre technique.

Les Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) sont désormais appelés à traiter de plus en plus

régulièrement avec la Région pour les lycées et avec le département pour les collèges. Or, si une politique nationale reste plus facilement

identifiable, le transfert des missions qui s’est opéré a conduit à une

multitude de situations difficilement appréhendables pour les sections d’établissement du SNES.

En effet, les établissements sont de plus en plus sollicités pour la passation de conventions ou doivent se prononcer sur des contrats que la collectivité passe avec des partenaires privés dans le but d’assurer ses

nouvelles missions au sein des EPLE.

De nombreuses questions

se posent auxquelles ce Courrier de S1 veut apporter des éclairages et

des éléments d’action syndicale locale.

3-4 Historique et perspectives

5 Dans l’éducation nationale

6 Répartition des compétences

7 Zoom sur...

8-9 L’enjeu des formations initiales

• La carte des formations initiales

• L’apprentissage en Région Pays de la Loire

10 ^{Les TOS}

11 Les partenariats public-privé

12-15 Établissements et décentralisation

• EPLE et conseil d’administration

• Budget de l’établissement

• Conventions EPLE/Collectivités

16 Constructions et rénovations

17 Sécurité des ateliers et des équipements

18-22 Au-delà des compétences obligatoires

• La décentralisation des CO-Psy et des CIO : une idée fixe !

• Nouvelles technologies (ENT-TICE)

• La vidéosurveillance et la biométrie

• Gratuité des manuels scolaires en lycée

23 ^Outils

24 Nous contacter

SOMMAIRE

HISTORIQUE ET PERSPECTIVES

Si les collectivités territoriales ont une existence ancienne, les lois Defferre de 1982-1983, acte I de la décentrali- sation, ont profondément modifié l’or- ganisation administrative ; elles ont été suivies par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisa- tion décentralisée de la République, puis par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, acte II de la décentralisation.

L’acte I de la décentralisation issu des lois

Defferre de 1982-83

Ce sont ces lois

⁽¹⁾

qui ont modifié le cadre législatif en profondeur au tra- vers de trois évolutions majeures :

• suppression de la tutelle adminis- trative exercée auparavant « a priori » par le préfet ;

• transfert du pouvoir exécutif : c’est désormais le président du conseil géné- ral ou du conseil régional qui assure l’exécution des mesures prises (les décisions des collectivités territoriales deviennent exécutoires de plein droit sous réserve de leur transmission dans les délais au représentant de l’État) ;

• la Région devient une collectivité ter- ritoriale à part entière (elle est admi- nistrée par un conseil régional constitué de conseillers régionaux élus au suf- frage universel direct).

Conjointement à ces évolutions, l’État a transféré des « blocs de compé- tences » qui étaient siennes jusque-là, au bénéfice des communes, des dépar- tements ou des Régions. L’Éducation nationale fait exception à ce principe de transfert « par bloc », l’État conservant des prérogatives essentielles comme on le verra plus loin.

Les communes obtiennent des compé- tences nouvelles en matière d’urba- nisme et d’action culturelle, les dépar- tements en matière d’action sociale et de constructions et rénovations des collèges, les Régions en matière de grandes infrastructures, de planifica- tion et d’aménagement du territoire, de développement économique et, dans le domaine scolaire, des constructions et rénovations des lycées et d’élabo- ration du schéma régional des forma- tions (voir pages 8 et 16).

Ces transferts de compétences se sont accompagnés de transferts de res- sources, de fiscalité ou de versement de dotations par l’État.

Il existe un système de péréquation censé corriger les inégalités de res-

La décentralisation consiste à transférer le pouvoir

et les compétences auparavant détenues par l’État à des personnes morales distinctes de lui (collectivités territoriales, établissements publics...).

sources entre les territoires, mais il est très insuffisant pour corriger les déséquilibres. La loi constitutionnelle de 2003 a posé le principe de l’auto- nomie financière des collectivités ter- ritoriales et ouvre la possibilité d’une fiscalité propre. Ce sujet est à l’ordre du jour à nouveau dans le cadre de la R é v i s i o n g é n é r a l e d e s p o l i t i q u e s publiques et du rapport Lambert.

Les années 2002-2004 constituent une nouvelle étape

de décentralisation

En matière de transport, depuis le 1

^er

janvier 2002, les Régions ont la res- ponsabilité de l’organisation et du finan- cement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs.

En matière économique, depuis la loi

« démocratie de proximité » de février 2002, les Régions sont autorisées à accorder des aides directes aux entre- prises.

C’est surtout la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabili- tés locales qui étend les transferts, dans plusieurs domaines :

• La culture, où le service de l’inven-

taire et du patrimoine est de compé- tence régionale depuis le 1

^er

février 2007. Les Régions, comme les dépar- tements, ont la possibilité de devenir propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits.

• Les enseignements artistiques : les départements adoptent un schéma départemental des enseignements artistiques ; les Régions organisant le financement des cycles de formation professionnelle initiale (qui doit être inclus dans le PRDF) et assurent les conditions matérielles pour la déli- vrance des diplômes ; l’État conserve le classement des établissements et la responsabilité de l’enseignement pro- fessionnel supérieur.

• Le développement économique et les aides économiques aux entre- prises : la Région se voit confier le rôle de « coordonner sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

• L’aménagement du territoire et les grands équipements (par exemple plu- sieurs ports d’intérêt national sont transférés aux collectivités).

• L’action sociale est devenue une

01 - AIN 01 - AIN

73 - SAVOIE 73 - SAVOIE 74 - HAUTE-SAVOIE 74 - HAUTE-SAVOIE

38 - IS 38 - ISÈRERE

07 - ARD 07 - ARDÈCHECHE

26 - DR 26 - DRÔMEME 42 - LOIRE 42 - LOIRE 69 - RH 69 - RHÔNENE

05 - HAUTES-ALPES 05 - HAUTES-ALPES

04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 06 - ALPES-MARITIMES06 - ALPES-MARITIMES

83 - VAR 83 - VAR 13 - BOUCHES-DU-RH

13 - BOUCHES-DU-RHÔNENE 84 - VAULUSE 84 - VAULUSE 48 - LOZ

48 - LOZÈRERE

30 - GARD 30 - GARD

34 - H 34 - HÉRAULTRAULT

11 - AUDE 11 - AUDE

66 - PYR 66 - PYRÉNÉES-ORIENTALESES-ORIENTALES 46 - LOT 46 - LOT

12 - AVEYRON 12 - AVEYRON

81 - TARN 81 - TARN 82 - TARN-ET-GARONNE 82 - TARN-ET-GARONNE

31 - HAUTE-GARONNE 31 - HAUTE-GARONNE 32 - GERS 32 - GERS

09 - ARI 09 - ARIÈGEGE 65 - HAUTES-PYR

65 - HAUTES-PYRÉNÉESES 64 - PYR

64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUESES-ATLANTIQUES 40 - LANDES 40 - LANDES

47 - LOT-ET-GARONNE 47 - LOT-ET-GARONNE 24 - DORDOGNE 24 - DORDOGNE

33 - GIRONDE 33 - GIRONDE

19 - CORR 19 - CORRÈZEZE 87 - HAUTE-VIENNE 87 - HAUTE-VIENNE

23 - CREUSE 23 - CREUSE

03 - ALLIER 03 - ALLIER

63 - PUY-DE-D 63 - PUY-DE-DÔMEME

21 - C 21 - CÔTE-D'ORTE-D'OR

15 - CANTAL 15 - CANTAL 43 - HAUTE-LOIRE43 - HAUTE-LOIRE 79 - DEUX-S

79 - DEUX-SÈVRESVRES

86 - VIENNE 86 - VIENNE

16 - CHARENTE 16 - CHARENTE 17 - CHARENTE-MARITIME 17 - CHARENTE-MARITIME

89 - YONNE 89 - YONNE

71 - SA 71 - SAÔNE-ET-LOIRENE-ET-LOIRE 58 - NI 58 - NIÈVREVRE 28 - EURE-ET-LOIR

28 - EURE-ET-LOIR

45 - LOIRET 45 - LOIRET

18 - CHER 18 - CHER

36 - INDRE 36 - INDRE 37 - INDRE-ET-LOIRE 37 - INDRE-ET-LOIRE

41 - LOIR-ET-CHER 41 - LOIR-ET-CHER

08 - ARDENNES 08 - ARDENNES

51 - MARNE 51 - MARNE

10 - AUBE 10 - AUBE

52 - HAUTE-MARNE 52 - HAUTE-MARNE

54 - MOSELLE 54 - MOSELLE

57 - MEURTHE-ET-MOSELLE 57 - MEURTHE-ET-MOSELLE

88 - VOSGES 88 - VOSGES 55 - MEUSE 55 - MEUSE

77 - SEINE-ET-MARNE 77 - SEINE-ET-MARNE

91 - ESSONNE 91 - ESSONNE 78 - YVELINES 78 - YVELINES 95 - VAL-D'OISE 95 - VAL-D'OISE

77 - SEINE-ET-MARNE77 - SEINE-ET-MARNE

91 - ESSONNE 91 - ESSONNE 78 - YVELINES 78 - YVELINES

93 - SEINE-SAINT-DENIS 93 - SEINE-SAINT-DENIS

94 - VAL-DE-MARNE 94 - VAL-DE-MARNE 92 - HAUTS- 92 - HAUTS- DE-SEINE DE-SEINE

75 - PARIS 75 - PARIS 95 - VAL-D'OISE 95 - VAL-D'OISE

50 - MANCHE 50 - MANCHE

14 - CALVADOS 14 - CALVADOS

61 - ORNE 61 - ORNE 29 - FINIST

29 - FINISTÈRERE 22 - C 22 - CÔTES-D'ARMORTES-D'ARMOR

56 - MORBIHAN 56 - MORBIHAN

35 - ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE

76 - SEINE-MARITIME 76 - SEINE-MARITIME

27 - EURE

27 - EURE 67 - BAS-RHIN67 - BAS-RHIN

68 - HAUT-RHIN 68 - HAUT-RHIN 60 - OISE

60 - OISE

02 - AISNE 02 - AISNE 80 - SOMME

80 - SOMME 62 - PAS-DE-CALAIS 62 - PAS-DE-CALAIS

59 - NORD 59 - NORD

2B - HAUTE-CORSE 2B - HAUTE-CORSE

2A - CORSE-DU-SUD 2A - CORSE-DU-SUD 49 - MAINE-ET-LOIRE

49 - MAINE-ET-LOIRE

85 - VEND 85 - VENDÉE 44 - LOIRE-ATLANTIQUE 44 - LOIRE-ATLANTIQUE

53 - MAYENNE 53 - MAYENNE

72 - SARTHE 72 - SARTHE

25 - DOUBS 25 - DOUBS

90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT 90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT 70 - HAUTE-SA

70 - HAUTE-SAÔNENE

39 - JURA 39 - JURA

NORD-PAS-DE-CALAIS NORD-PAS-DE-CALAIS

ILE-DE-FRANCE ILE-DE-FRANCE

ILE-DE-FRANCE ILE-DE-FRANCE HAUTE-

HAUTE- NORMANDIE NORMANDIE

BASSE- BASSE- NORMANDIE NORMANDIE

BRETAGNE BRETAGNE

PAYS DE LA PAYS DE LA LOIRE LOIRE

PICARDIE PICARDIE

CHAMPAGNE- CHAMPAGNE- ARDENNE

ARDENNE LORRAINELORRAINE

CENTRE CENTRE

ALSACE ALSACE

FRANCHE- FRANCHE- COMTE COMTE BOURGOGNE

BOURGOGNE

AUVERGNE AUVERGNE LIMOUSIN

LIMOUSIN

AQUITAINE AQUITAINE

MIDI- MIDI- PYRENEES PYRENEES POITOU-

POITOU- CHARENTES CHARENTES

RH RHÔNE-ALPESNE-ALPES

LANGUEDOC- LANGUEDOC- ROUSSILLON ROUSSILLON

PROVENCE- PROVENCE- ALPES- ALPES- CÔTE D'AZURTE D'AZUR

CORSE CORSE LILLE

ARRAS

AMIENS

LAON

EVREUX ROUEN

SAINT-LO

ALENÇON CAEN

RENNES QUIMPER

VANNES

NANTES

LA ROCHE-SUR-YON

ANGERS LE MANS LAVAL

ANGOULEME LA ROCHELLE

NIORT POITIERS

TULLE LIMOGES

GUERET TOURS

CHATEAUROUX

BOURGES BLOIS

ORLEANS CHARTRES

AGEN PERIGUEUX

MONT-DE-MARSAN

PAU BORDEAUX

TARBES AUCH

MONTAUBAN

TOULOUSE ALBI

FOIX CAHORS

RODEZ TROYES

CHAUMONT CHALONS- SUR-MARNE CHARLEVILLE-

MEZIERES

MELUN EVRY PONTOISE PARIS VERSAILLES

MONTPELLIER NIMES

CARCASSONNE

PERPIGNAN MENDE

NICE GAP

DIGNE-LES-BAINS

TOULON MARSEILLE AVIGNON

AJACCIO BASTIA PRIVAS

VALENCE GRENOBLE LYON

BOURG-EN-BRESSE

SAINT-ETIENNE

CHAMBERY ANNECY

AURILLAC LE PUY-EN-VELAY CLERMONT-

FERRAND MOULINS

AUXERRE

NEVERS

MACON DIJON

LONS-LE-SAUNIER BESANÇON VESOUL

BELFORT COLMAR

STRASBOURG METZ

BAR-LE-DUC NANCY

EPINAL VERSAILLES

NANTERRE BOBIGNY

CRETEIL

EVRY PONTOISE

DUNKERQUE

DOUAI VALENCIENNES

AVESNES- SUR-HELPE CAMBRAI BOULOGNE-

SUR-MER

MONTREUIL SAINT-OMER CALAIS

LENS BETHUNE

BEAUVAIS ABBEVILLE

PERONNE SAINT-QUENTIN

SOISSONS

CHATEAU-THIERRY VERVINS MONTDIDIER

CLERMONT

SENLIS COMPIEGNE

LES ANDELYS

BERNAY LE HAVRE

DIEPPE

CHERBOURG

COUTANCES

AVRANCHES

MORTAGNE-AU-PERCHE ARGENTAN BAYEUX

VIRE LISIEUX

DINAN SAINT-MALO

FOUGERES

REDON BREST

CHATEAULIN

PONTIVY

LORIENT MORLAIX

LANNION

GUINGAMP

SAINT-NAZAIRE ANCENIS CHATEAUBRIANT

CHOLET

FONTENAY-LE-COMTE LES SABLES-D'OLONNE

SAUMUR LA FLECHE SEGRE

MAYENNE

CHATEAU-GONTIER MAMERS

COGNAC SAINT-JEAN- D'ANGELY SAINTES

JONZAC

ROCHEFORT CONFOLENS

PARTHENAY CHATELLERAULT

MONTMORILLON BRESSUIRE

BRIVE-LA-GAILLARDE USSEL

AUBUSSON BELLAC

ROCHECHOUART LOCHES

ISSOUDUN SAINT-AMAND- MONTROND VIERZON

LA CHATRE LE BLANC CHINON

VENDOME

ROMORANTIN- LANTHENAY

PITHIVIERS MONTARGIS DREUX

NOGENT-LE-ROTROU

CHATEAUDUN

VILLENEUVE-SUR-LOT

NERAC SARLAT-LA-CANEDA NONTRON

LESPARRE-MEDOC BLAYE

LIBOURNE

LANGON BERGERAC

DAX

BAYONNE

OLORON- SAINTE-MARIE

BAGNERES- DE-BIGORRE

SAINT-GAUDENS CONDOM

CASTELSARRASIN

CASTRES MURET

PAMIERS SAINT-GIRONS

FIGEAC

VILLEFRANCHE- DE-ROUERGUE

MILLAU GOURDON

MIRANDE

ARGELES-GAZOST

BEZIERS LODEVE

ALES LE VIGAN

NARBONNE LIMOUX

CERET PRADES

FLORAC

GRASSE BRIANÇON

BARCELONNETTE

FORCALQUIER CARPENTRAS

APT

CASTELLANE

DRAGUIGNAN

BRIGNOLES AIX-EN-PROVENCE ARLES

ISTRES

SARTENE CORTE CALVI SAINT-JULIEN- EN-GENEVOIS GEX

NANTUA VILLEFRANCHE-

SUR-SAONE BELLEY

TOURNON

LARGENTIERE NYONS

DIE LA TOUR-DU-PIN

ALBERVILLE THONON-LES-BAINS

BONNEVILLE

SAINT-JEAN- DE-MAURIENNE VIENNE

MONTBRISON ROANNE MONTLUÇON

ISSOIRE

SAINT-FLOUR

MAURIAC YSSINGEAUX

BRIOUDE AMBERT VICHY

RIOM THIERS

CHATEAU-CHINON SENS

AVALLON MONTBARD

CHALON-SUR-SAONE LOUHANS

AUTUN BEAUNE

CHAROLLES COSNE-COURS-SUR-LOIRE

CLAMECY

DOLE LURE

PONTARLIER MONTBELIARD

SAINT-CLAUDE

RIBEAUVILLE

MULHOUSE THANN

GUEBWILLER SELESTAT MOLSHEIM SAVERNE

HAGUENAU WISSEMBOURG

ALTKIRCH SARREGUEMINES

SARREBOURG CHATEAU-SALINS

LUNEVILLE

SAINT-DIE NEUFCHATEAU

TOUL FORBACH THIONVILLE BRIEY VERDUN

COMMERCY BOULAY- MOSELLE

EPERNAY

BAR-SUR-AUBE NOGENT-SUR-SEINE

REIMS SEDAN

RETHEL VOUZIERS

VITRY-LE-FRANÇOIS SAINT-DIZIER

LANGRES SAINTE-MENEHOULD

MANTES-LA-JOLIE MEAUX

FONTAINEBLEAU ETAMPES

PROVINS RAMBOUILLET

SAINT-GERMAIN- EN-LAYE

L'HAY- LES-ROSES ANTONY

NOGENT- SUR-MARNE LE RAINCY MONTMORENCY ARGENTEUIL

PALAISEAU BOULOGNE- BILLANCOURT

SAINT-BRIEUC

MONACO

HISTORIQUE ET PERSPECTIVES

compétence des départements, avec une participation des communes : l’ac- tion sociale représente une part impor- tante et croissante du budget des conseils généraux, avec l’augmenta- tion du nombre de bénéficiaires de l’Aide aux personnes âgées, la rému- nération des assistantes maternelles et les places en crèche, la décentrali- sation du RMI puis la création du RMA (revenu minimum d’activité), dont le pilotage intégral revient au départe- ment, le montant et les conditions d’attribution restant fixées au niveau national. Le conseil général devient dès lors le seul responsable pour déci- der de l’admission, veiller aux condi- tions de versement de l’allocation et assurer l’insertion ; il signe le contrat d’insertion.

• Dans les domaines de l’éducation et de la formation comme on le verra en détail au chapitre suivant : transfert des personnels TOS et des missions qu’ils exercent, définition de la carte scolaire, extension des compétences en matière de formation profession- nelle et d’apprentissage, formations du secteur sanitaire et social.

La loi a ainsi attribué aux départements et aux Régions un certain nombre de compétences en propre. D’autres s’y ajoutent, dans des domaines très variés : environnement (soutien aux économies d’énergie, plans éoliens), agriculture (soutien à des filières de production), santé, culture, sport. Les financements sont parfois complète- ment enchevêtrés.

Perspectives

Après les transferts de ces dernières années, les Régions tiennent à affir- mer leur rôle croissant dans la vie publique française, elles soulignent l’élargissement de leurs compétences, insistent sur la compétence formation et notamment sur le pilotage de l’arti- culation orientation-formation-emploi, dans le cadre de l’orientation tout au long de la vie.

Et dans la logique de l’extension de leurs missions, elles souhaitent des

réformes majeures en matière de fisca- lité locale.

L’ARF

⁽²⁾

s’est exprimée ces derniers mois en faveur d’une clarification des compé- tences et d’une refonte de la fiscalité locale, demandant que les Régions retrouvent une véritable autonomie fis- cale et disposent de recettes cohé- rentes.

L’ADF

⁽³⁾

a déjà exprimé des réserves quant à une répartition des compétences et demande une pause dans la politique de transferts, sur l’argument que les départements doivent déjà faire face à des transferts et à des dépenses impor- tantes en matière de « solidarité sociale ».

Du côté de l’État, le gouvernement a mis en place en octobre une « confé- rence nationale des exécutifs » comme lieu de concertation entre le gouverne- ment et les exécutifs des collectivités représentées par les trois grandes asso- ciations d’élus (AMF, ADF, ARF) ; elle doit notamment travailler en 2008 sur la réforme de la fiscalité locale.

Fin décembre 2007, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le rapport Lambert portant sur la clarification des compé- tences, l’allègement des contraintes nor- matives et les relations financières a été remis au Premier ministre. Ce rapport insiste sur l’importance que prennent les dépenses des collectivités locales et sur le fait qu’il faut les réduire.

(1) En particulier celles du 2 mars 82 et du 7 janvier 1983.

(2) ARF : Association des Régions de France.

(3) ADF : Association des départements de France.

© Thierry Nectoux © Fotolia/Richard Villalon

DANS L’ÉDUCATION NATIONALE

L’État conserve la responsabilité des contenus, des programmes, horaires, diplômes et évaluation ; ainsi que la res- ponsabilité des personnels (recrutement, carrières, gestion, rémunération) et de l’enseignement supérieur. Cependant, la loi du 13 août 2004 a ouvert une brèche en transférant les personnels TOS (excepté les personnels de laboratoire), aux dépar- tements pour les collèges et aux Régions pour les lycées.

Les collectivités territoriales, qui obtien- nent à partir de 1983 la responsabilité du fonctionnement matériel et de l’inves- tissement (construction, extension, équi- pement), reçoivent des dotations

⁽¹⁾

. C’est la loi du 1

^er

janvier 1986 qui attribue la construction, l’équipement et les dépenses de fonctionnement des lycées aux Régions, des collèges aux départements.

La Région établit le schéma prévisionnel des formations ; ensuite, chaque départe- ment pour les collèges et la Région pour les lycées arrêtent le PPI (Programme prévi- sionnel des investissements) : il s’agit de la programmation à court ou moyen terme des investissements scolaires que la col- lectivité prévoit. C’est le préfet qui, ensuite, arrête la liste annuelle des opérations d’in- vestissements et engage ainsi l’État à pour- voir les emplois nécessaires au fonction- nement de l’établissement et à transférer à la collectivité concernée la dotation cor- respondante. Enfin, la structure pédago- gique est arrêtée par l’inspecteur d’acadé- mie ou le recteur. On voit bien là comment sont effectivement partagées les compé- tences entre État et collectivités locales.

En matière de formation professionnelle, les Régions sont, depuis 1983, compé- tentes pour la formation continue et pour l’apprentissage. Leurs compétences ont été renforcées par la loi de décembre 1993 dite Loi Quinquennale (LQ). Celle-ci donne aux Régions la responsabilité d’éla- borer des PRDFPJ (Plan régional de déve- loppement de la formation professionnelle des jeunes), visant à mettre en cohérence toute la formation professionnelle des jeunes, donc l’alternance et l’apprentis- sage, la FPC (Formation professionnelle continue) et aussi la formation initiale.

Mais la LQ ne modifiait pas la compé- tence des recteurs ; ainsi la carte des for- mations reste de leur ressort. En 2002, la loi Démocratie de proximité poursuit dans le même sens, les Régions élaborant un PRDF, dès lors élargi aux adultes.

Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, les collèges et les lycées sont définis comme étant des établisse- ments publics locaux d’enseignement (EPLE). Ils disposent donc, de par la loi,

de la personnalité morale et d’une auto- nomie dans des domaines précisés dans le code de l’éducation, livre IV, titre II (reprise des articles du décret 85-924 du 30 août 1985).

Les transferts organisés par la loi du 13 août 2004

La loi d’août 2004 a donc organisé de nouveaux transferts de l’État vers les col- lectivités :

• Celui des TOS, auparavant personnels de l’État, vers les Régions (pour les lycées) et les départements (pour les collèges), et de l’exercice de leurs missions (entretien, accueil et restauration). Une convention doit être signée entre chaque établisse- ment et la collectivité de rattachement pour fixer les conditions dans lesquelles ces missions sont exercées (voir pages 10 et 15).

Depuis le 1

^er

janvier 2007, les Régions ont donc autorité sur l’ensemble des per- sonnels TOS. Elles assurent la gestion des EMAT

⁽²⁾

. Les prix de la restauration scolaire (décret 2006-753 du 29 juin 2006 – article 1 et 2) sont désormais fixés par les collectivités avec harmonisation en 2008. Le forfait d’externat versé par l’État

aux établissements du second degré privé sous contrat est désormais à la charge des Régions.

• Extension des compétences des Régions en matière de formation profes- sionnelle : la Région a la responsabilité en matière de politique d’apprentissage et de formation professionnelle. Elle inscrit les formations dans son Plan régional des formations (PRDF) :

– Validation des acquis de l’expérience (VAE) : transfert au 1

^er

janvier 2006 de l’organisation des Points relais conseil dans le cadre de la VAE ;

– association pour la Formation profes- sionnelle des adultes (AFPA) : elle dépend du ministère du Travail ; la loi prévoit le transfert aux conseils régionaux des crédits d’État permettant de financer la commande publique de formation des demandeurs d’emploi. L’AFPA devra inscrire son action dans le cadre des politiques et finance- ments définis par le CR et rechercher des financements par contractualisation. Le transfert du financement de l’AFPA est prévu au plus tard au 31/12/2008. La plu- part des Régions ont souhaité anticiper le transfert par la signature d’une conven- tion sur la période 2006-2009 ;

– Formations du secteur sanitaire et social : transfert aux Régions du finance- ment des établissements et attribution de bourses aux étudiants de ce secteur.

• Carte scolaire : la loi donne aux dépar- tements la compétence de la sectorisation des collèges, la responsabilité de l’affec- tation des élèves relevant toujours de l’ins- pecteur d’académie : on peut s’interroger sur l’articulation entre cette situation et la perspective de la suppression de la carte scolaire annoncée depuis la rentrée der- nière (voir page 7).

• Possibilité pour les collectivités terri- toriales d’organiser avec l’État des acti- vités éducatives (voir page 19).

• Hors compétence : les Régions et les départements ont multiplié les investis- sements en dehors des compétences qui leur sont attribuées par la loi. C’est notam- ment le cas pour l’enseignement supé- rieur. Bien qu’il s’agisse d’une compé- tence de l’État, les Régions, mais aussi les départements, ont participé depuis les années 90 à de nombreux programmes de constructions universitaires, bibliothèques, logements étudiants.

(1) Dotation générale de fonctionnement (DGF), Dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), Dotation régionale d’équipe- ment scolaire (DRES).

(2) EMAT : Équipe mobile d’assistance technique.

Positions du SNES

Le SNES ne s’est pas opposé aux premières lois de décentralisation en 1982, considérant que le par- tage des compétences entre État et collectivités conservait à ce dernier les prérogatives essentielles.

Il s’est opposé à la deuxième phase de décen- tralisation annoncée au printemps 2003 et a pris toute sa place dans le mouvement de rejet du pro- jet de loi Raffarin. Ce mouvement refusait notam- ment les transferts d’un certain nombre de mis- sions et de personnels dans les domaines de l’éducation, mais aussi de la culture et de la jus- tice, générateurs de nouveaux transferts de charge vers les collectivités et d’inégalités accrues entre les territoires. Il dénonçait le risque ainsi couru de voir certaines missions disparaître purement et simplement du service public. Suite à ce mou- vement, le gouvernement a dû reculer et aban- donner l’idée de transférer les infirmières, assis- tantes sociales, médecins scolaires, et conseillers d’orientation psychologues et leurs missions. Le transfert des TOS a lui été maintenu.

Aujourd’hui, alors que les Régions s’étaient mon- trées solidaires du mouvement de 2003 arguant notamment des inégalités territoriales en matière de capacité de financement, ces dernières reven- diquent un élargissement de leurs compétences (en particulier dans le domaine de l’orienta- tion), tout en dénonçant le fait que les transferts de compétence ne s’accompagnent pas des trans- ferts financiers suffisants. Loin d’être écartés, les dangers de privatisation de certaines missions sont bien réels comme le montre la multiplication des contrats de partenariats par exemple...

Les lois de décentralisation de 82-83 établissent le principe des compétences partagées : les lois de 1982-83 organisent pour l’éducation un système qui fait exception à la démarche commune

de transfert par blocs de compétences. La même logique demeure avec la loi du 13 août 2004.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

Écoles Collèges Lycées

Commune

• Implantation, construction, financement, dépenses

de personnels (agents de service).

Transports scolaires.

• Possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des établissements publics locaux d’enseignements primaires.

• Utilisation des locaux en dehors des heures d’ouverture (nécessite l’avis du CA de l’EPLE ; une convention liant l’EPLE et la commune est fortement recommandée).

Fixation (après avis du CA) des heures d’ouverture et de fermeture (uniquement pour des raisons de vie locale).

Accord pour l’implantation des collèges et des lycées.

Département

Financement et organisation des transports scolaires.

• Programme prévisionnel des investissements (construction, rénovation, restructuration).

• Propriété du patrimoine immobilier des collèges.

• Subventions de fonctionnement pour chaque collège.

• Définition de la carte des secteurs de recrutement des collèges après avis du CDEN.

• Missions exercées par les TOS (accueil, entretien, réparations).

Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels TOS des collèges.

Région

État

Élaboration du schéma prévisionnel des formations du second degré.

Définition et mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage des jeunes et des adultes.

• Programme prévisionnel des investissements (construction, rénovation, restructuration).

• Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées maritimes.

• Subvention de fonctionnement des lycées.

• Crédits de fonctionnement de chaque lycée signataire avec l’établissement de la convention d’implantation d’une section d’apprentissage.

• Missions exercées par les TOS (accueil, entretien, réparations).

• Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels TOS des lycées.

Dépenses de personnels (autres qu’agents de service)

• Liste annuelle des opérations de construction (préfet de Région).

• Structure pédagogique et liste annuelle des postes (recteur-IA).

• Dépenses de personnels des EPLE (sauf TOS).

• Certaines dépenses pédagogiques (manuels scolaires en collège), équipements.

• Fonds lycéens et collégiens.

• Fonds social pour les cantines.

• Carte universitaire.

• Bourses pour les familles.

ZOOM SUR...

Les compétences propres des

départements

Carte scolaire

La définition de la carte scolaire des collèges est de la compétence des départements. Cela signifie que c’est le conseil général qui définit les sec- teurs géographiques de chacun des collèges, la responsabilité de l’af- fectation des élèves relevant toujours de l’inspecteur d’académie (attribu- tion des dérogations notamment). On peut s’interroger sur la portée de cette compétence des départements dans la perspective de la suppres- sion de la carte scolaire annoncée depuis la rentrée dernière.

La règle générale qui permet aux familles d’inscrire leurs enfants dans l’établissement de leur secteur (et donc le plus près de leur domicile dans la plupart des cas) a été main- tenue en 2007, et le sera en 2008.

M a i s l a p o s s i b i l i t é d o n n é e a u x familles de demander une dérogation dès le printemps 2008 conjuguée à la volonté ministérielle d’augmenter sen- siblement le nombre de demandes satisfaites peuvent changer signifi- cativement l’ampleur des mouve- ments d’élèves observés à la rentrée dernière. Si en septembre 2007 ces derniers n’ont pas été massifs en moyenne sur le territoire national, ils se sont concentrés sur certains éta- blissements au point de mettre en péril l’équilibre voire l’avenir de ces établissements et les déséquilibres risquent de s’accentuer encore avec cette deuxième étape.

Au-delà de l’analyse que nous avons déjà faite sur cette question

⁽¹⁾

, on peut dire ici que cela n’ira pas sans poser un certain nombre de pro- blèmes aux collectivités locales en charge des constructions scolaires ou de transports.

Transports scolaires

L’organisation et le financement du transport scolaire, quotidien ou heb- domadaire pour les internes, sont à la charge des conseils généraux et concernent les lycéens comme les collégiens. Chaque département adopte sa politique de participation dans le coût par élève : cela va de 100 % de prise en charge financière à seulement 54 %, selon la dernière statistique de l’ANATEEP

^{( 2 )}

. Une

grande majorité finance à plus de 80 %, mais là encore il serait néces- saire de réduire les inégalités de trai- tement pour les familles.

Mais le transport scolaire doit faire face à de nouvelles problématiques à cause des réformes imposées par le gouvernement : suppression de la carte scolaire, mise en place de l’ac- compagnement éducatif généralisé, perspective de fermeture de certains établissements... Comment répondre à ces nouvelles obligations, particu- lièrement en zones rurales ? L’Asso- ciation des départements de France (ADF) s’inquiète des incertitudes qui ne permettent pas d’organiser à l’avance de manière sûre ces trans- ports d’élèves et du surcroît de coût que cela va entraîner. Ne serait-ce pas à l’État de prendre en charge ce transport, comme élément de gra- tuité de la scolarité ?

Les compétences propres

des communes

L’utilisation des locaux des EPLE.

Le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la com- mune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.

Le conseil d’administration doit don-

ner son avis au préalable. Ces acti- vités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aména- gement des locaux.

Une convention précisant les obliga- tions de la commune et/ou des orga- nisateurs, leurs responsabilités en particulier en cas de dommages, peut être exigée avant toute autorisation d’occupation des locaux. La collecti- vité territoriale propriétaire devra être informée et donner son accord, mais ce n’est pas elle qui décide de l’uti- lisation des locaux (article L212-15 du code de l’éducation).

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement

Si la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement, la col- lectivité doit recueillir au préalable l’avis du maire de la commune d’im- plantation ainsi que celui du conseil d’administration de l’établissement (article L421-24 du code de l’éduca- tion).

(1) Voir notamment Courrier de S1n° 2 sur les CA.

(2) ANATEEP : Association nationale pour les transports éducatifs.

© Clément Martin

L’ENJEU DES FORMATIONS INITIALES La carte des formations initiales

Ce sont toujours les recteurs qui arrê- tent la carte des formations des col- lèges et des lycées, qu’il s’agisse des formations générales, technologiques ou professionnelles : ils décident de la fermeture ou de l’ouverture de tels ou tels types de formation dans chaque établissement, à l’exception de l’ap- prentissage, qui est de la responsabilité exclusive de la Région.

Élaboration interne à l’Éducation nationale

Dans de nombreuses académies, il existe un schéma de développement des formations académiques : notamment carte des langues, carte des formations professionnelles et technologiques, incluant les formations post-bac (Sec- tions de techniciens supérieurs, STS ; ou Classes préparatoires aux grandes Écoles, CPGE).

Les décisions des recteurs dépendent bien évidemment :

• des moyens horaires dont ils dispo- sent ;

• des modifications des formations et des programmes décidées par le ministère ;

• et enfin, de choix académiques qui sont effectués en regard des évolutions de la demande sociale et économique, mais aussi en relation étroite avec les autres acteurs, et tout particulièrement les Régions, qui doivent financer les équi- pements.

Calendrier

Les recteurs essaient d’anticiper les évo- lutions, en conduisant une concertation interne, limitée le plus souvent aux corps d’inspection et aux chefs d’établisse- ment. Les représentants des personnels ne sont consultés dans les instances académiques qu’une fois que les déci- sions sont arrêtées.

De même, bien peu de chefs d’établis- sement s’appuient sur les équipes péda- gogiques pour faire évoluer la carte des formations des lycées. Là encore, les personnels ne sont consultés qu’au moment du CA de préparation de ren- trée et de vote de la DGH.

Comment et pourquoi intervenir ? C’est donc bien avant qu’il faut intervenir, et au minimum l’année n –1. En effet, pour une ouverture décidée l’année n, par exemple 2008, l’ouverture sera actée au moment de la préparation de la rentrée, soit en mars-avril 2008. Mais les déci- sions auront été prises au cours de l’année scolaire 2006-2007. Chaque établisse- ment fait en général remonter ses demandes à l’académie au mois de juin de l’année n –1 (juin 2007), et pratiquement aucun CA n’est alors saisi, ni même informé !

Or, l’évolution de la carte des forma- tions est un élément central de la qua- lité du service public, de son efficacité, et les personnels doivent s’en mêler et essayer d’empêcher les dérives qui sont nombreuses.

Il s’agit en particulier de la concurrence entre établissements. Or, l’accentuation de l’autonomie dévolue à chaque éta- blissement associée à l’assouplissement puis à la suppression de la carte scolaire ne vont qu’accroître les difficultés. Rap- pelons que trop de chefs d’établisse- ment se désintéressent de la question, ou au contraire tentent d’attirer toutes les formations d’excellence, laissant à d’autres les formations supposées attirer des populations plus défavorisées. Dans un secteur donné par exemple, où vont être les options de latin-grec, de chinois, des sections européennes, ou les sec- tions STG ?

Exigeons donc partout de chaque chef d’établissement la mise à plat de la carte des formations, celle de son évolution dans le cadre du projet d’établissement à moyen terme, et dès l’année n – 1.

La place des Régions

Avec les lois de décentralisation (1983- 1985), puis les lois concernant la for- mation professionnelle en 1993 puis 2002, chaque Région doit élaborer et voter des schémas prospectifs d’évolu- tion de la carte des formations, sorte de programme sur une durée à moyen terme, autour de cinq ans.

Il s’agit d’abord du Schéma régional des formations ou SRF (depuis 1986), qui concerne l’ensemble des formations, générales, technologiques ou profes- sionnelles initiales des collèges et lycées.

Le Plan régional de développement des formations ou PRDF est plus récent : 1993 puis transformé en 2002. Il concerne toutes les formations profes- sionnelles initiales, continues et l’ap- prentissage, pour les jeunes et les adultes de la Région, Éducation natio- nale et hors Éducation nationale : « Ce plan a pour objet de définir une pro- grammation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un déve- loppement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation » (code de l’éducation).

Pour ce qui concerne les jeunes, il prend en compte « les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations ».

Il est normalement décliné en conven- tions annuelles d’application.

Le schéma régional des formations est élaboré par la Région en concertation étroite avec les autorités académiques, et notamment le recteur. Comme on l’a expliqué, bien que la décision d’ouverture ou de fermeture de formation dépende

© Clément Martin

L’ENJEU DES FORMATIONS INITIALES

exclusivement du recteur, un compro- mis s’établit entre recteur et Région.

Les choix rectoraux et régionaux condi- tionnent donc grandement la qualité ou les faiblesses de la carte des for- mations.

Les dérives constatées sont fréquentes

La voie technologique est souvent igno- rée et délaissée. Elle est méconnue par les élus régionaux, et elle n’est pas tou- jours bien défendue par le recteur et ses conseillers, à savoir les IPR de STI ou STG. La voie STI est ainsi gravement menacée dans de nombreuses Régions et académies, alors même que l’inser- tion professionnelle après un bac STI et un BTS est excellente.

C’est pour la même raison et aussi par souci d’économies que les Premières d’adaptation (pour passer un bac tech- nologique après un BEP) fondent comme neige au soleil.

À vrai dire, alors que la voie profes- sionnelle et la voie technologique devraient, en complémentarité, participer à augmenter le nombre de jeunes qua- lifiés, trop de politiques nationales et académiques les opposent, vident les classes technologiques en envoyant les élèves dans la voie professionnelle, sans se préoccuper des jeunes sortant sans qualification.

L’autre dérive est de favoriser l’ap- prentissage aux dépens des formations initiales.

La décision ministérielle de réduire de quatre à trois ans la durée de la forma- tion au bac professionnel risque d’ac- centuer encore cette dérive.

L’apprentissage

Il est de la responsabilité exclusive de la Région depuis 1983.

C’est la Région qui décide des ouver- tures et fermetures des formations par apprentissage, que ces formations se trouvent dans des CFA, Centres de For- mation pour Apprentis privés (dépen- dant en général des chambre des métiers ou commerce, ou de branches professionnelles) ou dans les lycées : CFA public, section d’apprentissage, ou unité de formation par apprentissage.

C’est la Région qui paye le coût des for- mations, y compris les salaires des enseignants, qui se trouvent alors dans la même position qu’en formation conti- nue, à savoir sur des postes gagés.

C’est la Région encore qui vote toutes les années le Programme Régional d’Ap- prentissage.

Chaque lycée, en fait chaque recteur, peut proposer une formation par appren- tissage. Pour cela, les CA doivent obli- gatoirement être consultés et voter.

Première Région d’apprentis (presque 8 % du total des apprentis en France). Les Pays de la Loire sont au 13

^e

rang pour la contribution finan- cière des entreprises ; la fré- quence des ruptures de contrat est de un sur quatre ; près de 70 % des apprentis BEP et CAP peinent au deuxième contrat de travail, intégrant souvent les disposi- tifs d’emplois aidés ; l’ap- prentissage coûte cher à la collectivité : 150 millions d’eu- ros pour 31 000 apprentis, hors aides spécifiques aux employeurs ; l’apprentissage est très aidé par la Région : 10 750 000 euros pour les aides aux apprentis (équipement, transport, héber- gement) et 46 500 000 euros dont les employeurs bénéfi- cient et qui viennent s’ajou- ter aux exonérations de charges.

Historiquement, la Région Pays de la Loire a depuis long-

temps fait le choix de la formation par apprentissage, encourageant le désen- gagement de l’État des formations pro- fessionnelles initiales publiques.

Au moment de l’élaboration du schéma régional, la FSU avait, seule, plaidé pour une rupture avec le « tout apprentissage » et pour un rééquilibrage au profit des for- mations scolaires. Notre analyse : le poids de l’apprentissage plombe la struc- ture de formation, les poursuites d’études, et explique pour une part les retards de la Région en taux d’étudiants (17

^e

rang)…

L’entrée en apprentissage borne en effet l’horizon de formation à l’obtention du diplôme préparé. Si plus de 50 % d’élèves de BEP poursuivent en bac pro ou techno, 2 % seulement des apprentis du plus gros CFA patronal de la Région sont dans ce cas ! Le développement des BTS et DUT sous contrat d’appren- tissage a encore accentué le décalage régional entre BTS et enseignement supé- rieur universitaire, et a lui aussi contribué à freiner les poursuites d’études à l’Uni- versité.

La Région pérennise un système d’ap- prentissage inscrit dans une visée adap- tative de la formation aux emplois locaux.

Certes, elle semble mieux résister aux pressions des lobbies patronaux, mieux

« contrôler », encourager une certaine

qualité des formations mais, globale- ment, la nouvelle politique régionale reste inscrite dans une logique d’adéquation entre structure de formation et structure actuelle des emplois encore largement marquée par le poids des industries de main-d’œuvre, de l’agriculture et du tou- risme, et par leurs gros besoins en main- d’œuvre saisonnière assez peu qualifiée.

Le seul frein à ces évolutions tient en fait aux coûts induits qui commencent à peser lourd au budget régional, non extensible et déjà tant sollicité par les transferts de missions et de personnels.

Les analyses et propositions syndicales trouvent en effet peu de relais dans les instances régionales et peu d’écho auprès des familles touchées par l’insé- curité sociale. L’idée qu’un « bon » métier vaut mieux que de « longues » études gagne chez les élèves du milieu de la classe, précisément ceux qui font, à chaque palier, évoluer les statistiques vers plus ou moins d’études conti- nuées... La question des passerelles vers les poursuites d’études est renou- velée, qui devrait concerner les sortis des lycées pro qui n’alimentent plus les Premières technologiques ou pro et qui n’accéderont que difficilement à la for- mation continuée, dont on sait qu’elle dépend largement du niveau d’éducation initiale.

46 - LOT

82 - TARN-ET-GARONNE

31 - HAUTE-GARONNE 32 - GERS

09 - ARI 65 - HAUTES-PYR ES

64 - PYR ES-ATLANTIQUES 40 - LANDES

47 - LOT-ET-GARONNE 24 - DORDOGNE

33 - GIRONDE

19 8

87 - HAUTE-VIENNE 23 79 - DEUX-S

79 - DEUX-SÈVRESVRES

86 - VIENNE 86 - VIENNE

16 - CHARENTE 16 - CHARENTE 17 - CHARENTE-MARITIME

17 - CHARENTE-MARITIME

28 - EURE-ET-

36 - INDR 37 - INDRE-ET-LOIR

37 - INDRE-ET-LOIRE

41 - LOIR-ET-CH 78 9 50 - MANCHE

14 - CALVADOS

61 - ORNE 61 - ORNE

29 - FINIST RE

22 - CTES-D'ARMORRMOR

AN 56 - MORBIHAN

35 - ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE

76 - SEINE-MARITIME

27 - E 27 - EURE

49 - MAINE-ET-LOIRE 49 - MAINE-ET-LOIRE

85 - VEND 85 - VENDÉE 44 - LOIRE-ATLANTIQUE 44 - LOIRE-ATLANTIQUE

53 - MAYENNE 53 - MAYENNE

72 - SARTHE 72 - SARTHE

HAUTE- NORMANDIE

BASSE- NORMANDIE

RETAGNE BRETAGNE

PAYS DE LA PAYS DE LA

LOIRE LOIRE

C

LIMO

AQUITAINE

MIDI- PYRENEES POITOU-

POITOU- CHARENTES CHARENTES

ALENÇON

RENNES

VANNES

NANTES

LA ROCHE-SUR-YON

ANGERS

LE MANS LAVAL

LA ROCHELLE NIORT

POITIERS TOU

C

AVRANCHES

MORTAGNE-A ARGENTAN VIRE

DINAN SAINT-MALO

FOUGERES

REDON

SAINT-NAZAIRE ANCENIS CHATEAUBRIANT

CHOLET

FONTENAY-LE-COMTE LES SABLES-D'OLONNE

SAUMUR LA FLECHE SEGRE

MAYENNE

CHATEAU-GONTIER

MAMERS

COGNAC SAINT-JEAN- D'ANGELY

SAINTES

ROCHEFORT CONFOLENS

PARTHENAY CHATELLERAULT

MONTMORILLON BRESSUIRE

ROCHE CHINON

N SAINT-BRIEUC

L’apprentissage en

Région Pays de la Loire...