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= non-majoration de 20 % du bénéfice imposable pour l’année

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Academic year: 2022

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SYNTHÈSE

CA annuel des achat-revente ou fabrication de biens (B) et des prestations de services (PS)

B ≤ 818 000 €

PS ≤ 247 000 € B > 818 000 €

PS > 247 000 € B < 176 200 € PS < 72 500 €

Régime du réel simplifié

Régime du réel normal

Régime de la micro-

entreprise

Régime de l’auto- entrepreneur

Résultat fiscal déterminé selon la réalité des opérations imposables et déductibles effectuées Obligations comptables

et fiscales plus exigeantes

Calcul forfaitaire du bénéfice imposable Obligations comptables

et fiscales allégées Si CA > plafonds durant

2 exercices successifs

→ régime réel supérieur s’applique

Pas de collecte de TVA Démarches administratives

simplifiées

Taxé sur le CA selon un % qui dépend de l’activité

Adhésion à CGA ou expert- comptable conventionné

non-majoration de 20 %

=

du bénéfice imposable pour l’année

SI

ET SI

Possibilité d’option

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