Les obligations comptables et fiscales
Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 21 janvier 2018 FICHE PRATIQUE
Principes généraux
Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce.
Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce :
Les mêmes règles s’imposent pour les commerçants personnes physiques. Le code de commerce et le code général des impôts prévoient des aménagements spécifiques et des simplifications pour les personnes relevant des régimes réels simplifiés et les micro- entreprises (les auto-entrepreneurs notamment).
Les livres obligatoires
Les livres obligatoires comprennent :
Le livre-journal
Le livre-journal contient les enregistrements de tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Il comprend l’ensemble des écritures comptables. Chaque écriture est appuyée par une pièce justificative (factures, relevés bancaires, bulletins de paye etc.)
Les pages du livre-journal doivent être quottées, paraphées, reliées, et les opérations enregistrées chronologiquement sans blanc ni rature.
La plupart des logiciels de comptabilité, disponibles dans le commerce, répondent automatiquement à ces exigences.
Le grand livre
Le grand livre reprend les écritures du livre journal, ventilées selon le plan de comptes de l’entreprise. Le grand livre permet de consulter le détail d’un compte (exemple : le compte banque), avec la liste des mouvements par dates et montants, ainsi que le solde de ce compte.
Le livre d’inventaire
Le livre d’inventaire regroupe les éléments d’actif et de passif (en quantité et valeur) relevés lors de l’inventaire.
Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (n°2011-525), la tenue du livre d'inventaire n'est plus une obligation comptable, toutefois l'obligation annuelle d'inventaire demeure pleine et entière.
Les comptes annuels
Les documents de synthèse
Trois documents de synthèse sont obligatoires en fin d’exercice : le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Le bilan
Il constitue une photographie, à la date de clôture, du patrimoine de l’entreprise. Ce document oppose 2 colonnes :
Procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Les livres obligatoires retracent ces enregistrements, à l’appui de pièces justificatives.
Contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine par un inventaire au moins tous les 12 mois.
Etablir des comptes annuels à la clôture de l’exercice (le bilan, le compte de résultat et les annexes).
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L’Actif : il constitue les valeurs positives détenues par l’entité. On y retrouve les actifs immobilisés et les actifs circulants tels les stocks et les comptes banques.
Le Passif : il constitue les dettes de l’entreprise au sens large du terme.
On y retrouve les capitaux propres et les dettes tels les dettes fournisseurs et les emprunts.
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Les deux colonnes du bilan sont égales : ACTIF = PASSIF.
Le compte de résultat
Il représente la synthèse de l’activité de l’entité pendant l’exercice comptable. Il permet de dégager le résultat de l’exercice.
Résultat = Produits – Charges.
Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. Si le résultat est négatif, on parle de perte.
Les annexes
Elles sont constituées de différentes informations obligatoires et de différents tableaux qui précisent la portée de certains postes du bilan et du compte de résultat.
L’annexe a vocation à mettre en évidence tout fait pertinent susceptible d’avoir une influence sur le jugement des destinataires des comptes sur la situation financière et le résultat de l’entité. C’est le document annuel le moins connu mais pourtant le plus imposant en terme quantitatif.
Pour les nécessités de la gestion, l’entité peut établir des situations, c’est-à-dire des bilans et comptes de résultat intermédiaires (semestriels, trimestriels voire mensuels).
Pour les micro-entreprises au sens du code général des impôts (chiffre d'affaires inférieur à 32.900 € pour les prestataires de services et 82.200 € pour les activités de ventes de biens) les comptes annuels ne sont pas obligatoires.
En outre, l'article 2 de l'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 précise que les micro-entreprises au sens du code de commerce sont dispensées d'établir une annexe aux comptes annuels à compter des exercices clos au 31 décembre 2013.
Sont des micro-entreprises au sens du code de commerce, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :
Dépôt au greffe du tribunal de commerce Cas général
Certaines sociétés commerciales (SA, SCA, SAS, SARL et EURL) ont, de plus, l’obligation de remettre certains documents au greffe du tribunal de commerce de leur siège social dans le délai d’un mois à compter de la date d’assemblée générale annuelle (2 mois en cas de dépôt par voie électronique).
Les documents à remettre sont les comptes annuels individuels et consolidés, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes et la proposition d’affectation du résultat à l’assemblée générale annuelle (AGO) et la résolution votée.
Les micro-entreprises
L'article 5 de l'ordonnance du 1er février 2014 précise que les micro-entreprises (sous forme de sociétés commerciales) au sens du code de commerce doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe. Elles peuvent néanmoins déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Un prochain décret devra préciser les conditions de mise en oeuvre de cette disposition.
Les petites entreprises
Selon le décret 2014-136 du 17 février 2014, les petites entreprises sont celles ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants :
L'ordonnance du 30 janvier 2014 leur permet déjà depuis les comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à partir du 17 octobre 2014 de retenir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Désormais, les petites entreprises pourront également demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (loi Macron du 6 août 2015, article 213-III).
Total du bilan : 350.000 €
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Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €
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Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.
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montant net du chiffre d'affaires : 8.000.000 € total du bilan : 4.000.000 €,
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nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50 salariés.
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Délai de conservation
D’un point de vue fiscal, les livres, registres et documents ou pièces justificatives de la comptabilité doivent être conservés pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle, les pièces ou documents ont été établis.
Le code du commerce (article L 123-22), retient un délai de 10 ans.
Le PCG et les enregistrements comptables
Le plan comptable général (PCG) est une source du droit comptable comprenant les règles d’évaluation et d’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Le PCG dresse également la nomenclature des comptes.
Le plan de compte du PCG
Il affecte à chaque compte constituant le bilan et le compte de résultat un numéro.
Comptes de bilan :
Comptes de résultat : Classe 6 – Les charges, et classe 7 – Les produits.
Toute entreprise doit procéder aux enregistrements comptables dans le livre journal en respectant le plan de compte du PCG. Des adaptations existent pour certaines activités spécifiques.
La comptabilité d’engagement
Tout commerçant (sauf pour les commerçants bénéficiant du régime simplifié ou du régime de la micro-entreprise) doit tenir une comptabilité d’engagement. Dans une comptabilité d’engagement, les opérations d’achats et de ventes sont comptabilisées dès l’engagement de l’opération, on retient la date de facturation en générale.
Ainsi, pour tout achat à crédit, deux opérations seront constatées :
Par opposition, les entreprises ayant une activité libérale ou civile (non exercée sous la forme d’une société commerciale) doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Dans ce cas, les opérations d’achats et ventes ne seront comptabilisés que lors de leur règlement. Ces entreprises peuvent toutefois opter pour une comptabilité d’engagement.
Obligations comptables et régime de déclaration
Les différents régimes de déclaration
Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration. De ce régime dépend notamment le nombre de pages de la liasse fiscale.
Le régime dépend du chiffre d’affaires hors taxe et du domaine d’activité :
Activités (seuils 2017) Régime du réel normal Régime du réel simplifié Régime des micro-entreprises Ventes de marchandises CA > 789.000 € HT 82 800 € < CA HT < 789 000
€
CA ≤ 82.800 € HT
Prestations de services CA > 238.000 € HT 33.200 € < CA HT < 238 000
€
CA ≤ 33.200 € HT
L'article 22 de la loi de finances pour 2018 a doublé les seuils de chiffre d'affaires HT permettant de bénéficier du régime micro- entrepreneur. Ces nouveaux seuils ne sont en revanche pas applicables en matière de TVA.
Classe 1 : Comptes de capitaux Classe 2 : Les immobilisations Classe 3 : Les stocks
Classe 4 : Les tiers
Classe 5 : Les comptes financiers (exemple : 512 – Banque)
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L’enregistrement de l’achat à la date de la facture (avec constatation d’une dette envers le fournisseur).
Le règlement de cet achat.
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Ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublé.
Prestations de services y compris les locations meublées.
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Activités Régime du réel normal Régime du réel simplifié Régime des micro-entreprises
Ventes de marchandises CA HT > 789.000 € 170.000 € < CA HT < 789.000
€ CA HT ≤ 170.000 €
Prestations de services CA H> 238.000 € 70.000 € < CA HT < 238.000 € CA HT ≤ 70.000 € Imposition des bénéfices Liasse fiscale "complète" Liasse fiscale "simplifiée" Aucune liasse fiscale
Il est toujours possible d’opter pour le régime supérieur.
En cas d’activités mixtes :
Pour le régime réel normal et le régime réel simplifié, la liasse fiscale est à remettre :
Le régime du réel normal
Dans le régime du réel normal, aucune mesure de simplification au niveau de la comptabilité n’est prévue. La liasse fiscale à remettre au Trésor Public est très développée (18 pages).
Le régime du réel simplifié
Allègement des formalités fiscales
Comptabilité super-simplifiée
Les entreprises individuelles soumises au régime du réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée. L’option doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat.
Conséquences :
Le régime de la micro-entreprise
Ce régime est réservé aux exploitants individuels bénéficiant de la franchise en base de TVA (exonération de TVA). Les sociétés sont exclues du régime.
Obligations comptables
Obligations fiscales :
Le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder le plafond des ventes de marchandises.
Et le chiffre d’affaires des prestations de services ne doit pas dépasser le plafond.
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Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : dans les 3 mois de la clôture ou au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai en cas de clôture au 31 décembre.
Pour les entreprises transparentes fiscalement : au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai quelle que soit la date de clôture.
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Pour la TVA (déclaration annuelle CA12) Pour la réalisation de la liasse fiscale (5 pages)
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Tenue d’une comptabilité de trésorerie.
Déduction forfaitaire des frais de carburant calculée par référence aux barèmes établis par l’administration fiscale.
Constatation obligatoire de créances et de dettes en fin d’exercice (pour assurer le passage à une comptabilité d’engagement).
Les frais généraux accessoires payés en espèces (pourboires, parking etc.) peuvent être déduits sans justificatif dans la limite de 1/1000 du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 € par an.
Evaluation forfaitaire, en fin d’exercice, des stocks de marchandises et des travaux en cours.
Bilan non exigé si le chiffre d’affaires n’excède pas 154.000 € (ventes) ou 54.000 € (prestations de services).
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Tenue d’un livre journal des recettes (chronologiquement avec les origines).
Les entreprises de ventes doivent tenir un livre d’achat.
Le compte de résultat et le bilan ne non pas exigés.
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Le montant du chiffre d’affaires et des plus-values est à porter sur la déclaration des revenus.
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Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine.
L’utilité d’un centre de gestion agréé (CGA)
Les CGA et AGA (association de gestion agréée, pour les professions libérales) apportent au contribuable une assistance dans plusieurs domaines.
Les centres fournissent à tous les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), dans les 6 mois de la clôture de leur exercice, un dossier de gestion sur la situation financière et comptable de l’entreprise (7 mois si clôture au 31 décembre).
En l’absence d’adhésion à un CGA ou une AGA, le bénéfice imposable (régime normal ou simplifié) à l’impôt sur le revenu est majoré de 25%. L’adhésion permet d’éviter cette majoration, elle est très courante dans les entreprises de petite taille.
L’adhésion n’a en revanche aucun intérêt d’ordre fiscal pour les micro-entreprises et les sociétés soumises à l’IS.
Depuis 2010, la dispense de la majoration de 25 % est également accordée à un non- adhérent à un CGA ou AGA qui fait appel à un professionnel de l’expertise comptable agréé par l’administration.
Experts-comptables et commissaires aux comptes
Il n'existe pas d'obligation d'avoir un expert comptable. La comptabilité peut être tenue par un associé ou un salarié de l’entreprise. Pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs, les obligations fiscales et comptables étant simplifiées, il est courant que l’exploitant individuel assure lui-même ces obligations.
En outre, dans certaines sociétés (SA, et SCA), le commissaire aux comptes est obligatoire. Pour les autres sociétés, il n’est obligatoire que si certains seuils de chiffre d’affaires, de bilan et d’effectif, sont dépassés. Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes de la société.
Aucune liasse fiscale n’est à envoyer.
Le bénéfice imposable est calculé forfaitairement en fonction du chiffre d’affaires hors taxes après un abattement de 71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services et 34% pour les activités libérales.
L’option pour le statut d’autoentrepreneur permet de régler les cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réel.
L’autoentrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce dernier étant réglé en même temps que les cotisations et en pourcentage du chiffre d’affaires (1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de service, 2,2% pour les professions libérales).
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