Toutes les entreprises ont des obligations comptables et légales, elles doivent donc s'y soumettre et les respecter.
Obligations comptables
Que sont les normes comptables ?
Les normes comptables, c'est l'ensemble des règles comptables qui ont pour but principal d'harmoniser la comptabilité générale.
Les normes comptables ont aussi pour vocation :
De comparer différents états financiers en toute transparence. Pour ce faire, elles doivent être identiques.
D'aider aussi à une bonne compréhension des comptes et à un meilleurcontrôle de ceux-ci.
De fournir des informations sur l'état général de l'entreprise. C'est un outil essentiel au service de la communication et de l'information car les normes comptables transmettent des états financiers fiables et pertinents. Elles aident à la prise de décisions.
La comptabilité est aussi internationale pour aider à la comparaison ; c'est donc un système comptable uniforme afin d'en simplifier l'information.
Objectifs des normes comptables
Les normes comptables vont donc améliorer les méthodes de tenue de la comptabilité. Ces normes comptables se déclinent en principes, règles et méthodes affiliés à un référentiel comptable.
La mondialisation des marchés financiers a donné lieu à la mise en œuvre de normes comptables internationales, les normes IAS/IFRS :
Ces normes ont pour objectif d'être uniques et d'assurer une meilleure comparabilité des états financiers d'une société.
Elles ont engendré des changements importants dans les méthodes
comptables françaises.
Qui édicte les normes comptables ?
Les normes comptables sont édictées par les régulateurs comptables. Il s'agit :
de l'Autorité des normes comptables (ANC) en France ;
de l'International Accounting Standard Board (IASB) au niveau international ;
du Federal Accounting Standard Board (FASB) aux Etats Unis.
Obligations comptables
À jour en décembre 2018
Écrit par les experts Ooreka
La comptabilité générale est un instrument fiable qui répond à des normes comptables très strictes. Elle doit être sincère et être fidèle à la réalité de l'entreprise. De ce fait, il y a des obligations comptables à connaître, mais aussi et surtout, à respecter.
Obligations comptables : différents régimes fiscaux
Les personnes physiques (commerçants) et les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont dans l'obligation de tenir une comptabilité normale ou simplifiée, car elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Elles doivent aussi respecter les règles du plan comptable général.
En ce qui concerne la comptabilité du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), il bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise : il tient une comptabilité allégée en respectant l'enregistrement
chronologique des recettes et des dépenses. Cela n'implique pas la présentation d'un bilan comptable annuel.
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Obligations générales
Le commerçant et/ou les entreprises tiennent une comptabilité. Ils vont donc enregistrer quotidiennement et chronologiquement des flux
financiers. Ils procèdent à un inventaire annuel et établissent aussi des comptes annuels à la fin de chaque exercice. Les annexes servent d'informations complémentaires.
L'établissement des comptes annuels doit être sincère et transmettre une image fidèle du patrimoine de l'entreprise, de la situation financière et du résultat de l'entreprise (article L. 123-14 du Code du commerce).
L'entreprise ou le commerçant peut aussi décider de confier sa
comptabilité à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre ou à un centre de gestion agréé.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l'aide d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse sécurisé et certifié (article 88 de la loi de finances pour 2016). La DGFiP, en concertation avec les différents partenaires et les professionnels, a publié des commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de cette obligation sur l'application BOFiP- Impôts.
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Documents obligatoires
Les personnes physiques ou morales doivent tenir obligatoirement des livres comptables qui sont :
le journal comptable : enregistrement chronologique des
opérations ;
le grand livre comptable : qui regroupe tous les comptes numérotés liés au plan comptable ;
le livre d'inventaire : éléments chiffrés concernant l'actif et le passif de l'entreprise.
En ce qui concerne les comptes annuels à déposer, ils comprennent :
le bilan comptable : actif et passif de l'entreprise ;
le compte de résultat : qui reprend les produits d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat comptable ;
l'annexe comptable commente le bilan et le compte de résultat.
Mais aussi :
le rapport du commissaire aux comptes, si cela s'avère nécessaire ;
le procès-verbal de l'assemblée approuvant les comptes ou un extrait du procès-verbal reprenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée ;
le rapport du conseil de surveillance si cela concerne une société anonyme à directoire ou une société en commandite par actions.
À noter : depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 , toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, pouvant être qualifiées de petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du Code du commerce , sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Cette dispense s'applique aux rapports afférents aux exercices clos depuis le 11 août 2018. Restent toutefois dans l'obligation d'établir un rapport de gestion les petites entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières, ainsi que les petites entreprises appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 du Code de commerce .
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Obligations spécifiques
En ce qui concerne les grandes entreprises possédant au moins
300 salariés et un chiffre d'affaires de 18 millions d'euros minimum,
celles-ci doivent présenter à l'administration fiscale :
un actif réalisable et disponible ainsi que le passif exigible ;
un compte de résultat prévisionnel (gains et pertes de l'entreprise) ;
un tableau de financement et un bilan annuel ;
un plan de financement prévisionnel.
Pour les groupes de sociétés, c'est-à-dire la holding (maison mère) et les filiales (filles), elles doivent présenter :
des comptes consolidés qui reprennent l'ensemble des comptes des sociétés pour ne former qu'une seule entreprise ;
un rapport de gestion du groupe ;
un rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ;
le cas échéant, le rapport du conseil de surveillance.
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Quand et où déposer les documents comptables obligatoires ?
Les comptes de l'entreprise sont obligatoirement approuvés par une assemblée générale ordinaire dans les 6 mois après la clôture de l'exercice social.
Dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ces derniers doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : l'article L. 232-23 du Code de commerce (issu de
l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 ) permet aux sociétés qui établissent un document de référence de le communiquer au greffe du tribunal de commerce, ce qui les dispense, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, de déposer indépendamment les pièces qu'il contient (comptes annuels, rapport de gestion, résolution
d'affectation des résultats, etc.). Le document de référence doit alors
contenir une table permettant au greffier d'identifier les différents
documents, sachant que la société peut déposer concomitamment les
documents non contenus dans le document de référence.
On peut les déposer contre remise d'un certificat de dépôt, par courrier postal en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique sur le site i-greffes (le délai est porté à 2 mois par internet).
Les comptes annuels sont ensuite publiés au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le dépôt des comptes annuels est une formalité payante.
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Mentions obligatoires sur une facture
La facture reprend les prestations et/ou des marchandises vendues. C'est un document commercial et comptable qui doit obligatoirement
comporter certaines mentions, à savoir :
date d'émission et numéro de la facture ;
date de la vente ou de la prestation fournie ;
identité de l'acheteur ;
identité du vendeur et/ou prestataire (SIREN, code NAF, numéro RCS, adresse du siège social) ;
numéro individuel d'identification à la TVA (excepté pour les factures d'un montant H.T. inférieur ou égal à 150 €) ;
désignation du produit ou de la prestation ;
décompte détaillé (quantité et prix),
majorations éventuelles de prix (frais de transport, emballage, etc.) ;
prix unitaire hors TVA ou taux horaire hors TVA ;
taux de TVA ;
somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
date ou le délai de paiement ;
taux des pénalités de retard exigibles en cas de non paiement à la date du règlement.
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Durée de conservation des documents comptables
La durée de conservation des documents diffères selon leur type.
Documents commerciaux
Selon l'article L. 110-4 du Code du commerce, les contrats conclus entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, doivent être gardés au moins 5 ans.
Les contrats concernant des biens immobiliers doivent être
conservés pendant une durée de 30 ans selon l'article 2272 du Code civil.
Le Code du commerce (article L.123-22) exige que certaines pièces justificatives soient conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (bons de commande et de livraison, factures clients ou fournisseurs, documents bancaires).
Documents comptables et juridiques
Selon l'article L.123-22 du Code du Commerce, les documents
comptables (livre journal, grand livre, livre d'inventaire) doivent être archivés pendant 10 ans à compter de la clôture du livre.
C'est aussi le cas des comptes annuels (bilan, compte de résultat et l'annexe) à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les registres de procès-verbal de conseil d'administration, conseil de surveillance, assemblée générale, rapports de gestion ou
commissaires aux comptes doivent être conservés pendant 6 années minimum.
Quant aux statuts, ils doivent être gardés pendant 5 ans minimum après la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Déclarations fiscales et sociales
Les déclarations fiscales doivent être gardées pendant 3 années civilessuivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.
Les déclarations sociales doivent aussi être conservées pendant 3 ans, sauf pour les déclarations sociales concernant les caisses de retraite complémentaire qui doivent être conservées pendant 5 ans.
En bref !
En ce qui concerne une action en droit civil, la durée légale de
conservation des documents est de 30 ans. En cas de fraude ou de non respect des délais de conservation des documents comptables, le Code général des impôts punit d'une amende les contrevenants.
Le manuel des procédures comptables
Description précise et écrite des étapes et tâches que les équipes impliquées dans le traitement des opérations comptables et financières doivent réaliser pour que la politique comptable soit mise en oeuvre de manière efficace et optimisée. Elles garantissent la fiabilité des comptes et des états financiers en définissant divers niveaux et étapes de contrôles des opérations comptables et financières.
Les procédures comptables : pour un service comptable plus efficace !
Les procédures comptables garantissent la régularité, la sincérité et la fidélité des opérations comptables et financières. Elles portent sur le traitement de l'information comptable.
Les procédures comptables permettent ainsi de connaître
l'organisation d'une entreprise en matière d'enregistrement des
écritures comptables et de contrôle des états financiers notamment. Il s'agit de savoir qui fait quoi, où, quand et comment.
Au-delà de l'organisation comptable de base, dès lors que l'on parle de contrôles, les procédures comptables peuvent être des outils de prévention et de détection de la corruption. Leur amélioration permanente aide à accélérer la clôture des comptes et à augmenter la qualité de l'information financière produite par l'entreprise.
Des procédures spécifiques peuvent être prévues pour chaque cycle (achat/ventes, trésorerie etc.).
La documentation des procédures comptables est en principe obligatoire La documentation des procédures comptables telle qu'elle est prévue à l'article 410-2 du plan comptable général est reprise par l'administration fiscale. La documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables fait partie des principes qui régissent la tenue d'une comptabilité informatisée.
Cette documentation des procédures comptables prend la forme de ce que l'on appelle le « manuel des procédures comptables ».
Les procédures comptables améliorent l'efficacité et l'exhaustivité des opérations
Dans de nombreuses entreprises et cabinets d'expertise comptable, les procédures comptables sont regroupées dans un guide ou un manuel.
Le manuel des procédures comptables contient alors toutes les
informations nécessaires à l'obtention de l'information financière, depuis le classement des pièces justificatives et la saisie des données jusqu'à la procédure d'élaboration de l'annexe.
Font ainsi partie des procédures comptables à titre d'exemples :
les modalités de traitement et de saisie des pièces justificatives ;
les outils informatiques utilisés ;
les procédures d'inventaire ;
les règles d'évaluation ;
les options comptables retenues ;
etc.
La description et la documentation de ces procédures permet de
s'assurer que la même information comptable sera traitée de la même manière, par tous les salariés de l'entreprise.
Les procédures comptables doivent évoluer dans le temps Avoir l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable et de qualité est le principal objectif des procédures comptables.
Dans de nombreuses entreprises, la comptabilité et ses contrôles sont organisés en trois niveaux.
Le premier niveau est celui de la saisie des opérations avec un premier niveau de contrôle, celui de la pièce justificative notamment.
Le second niveau est celui de la révision. Il permet de s'assurer de la qualité du système comptable et se base sur une approche par les risques. En cas d'anomalies, des actions correctives sont prévues.
Le troisième niveau et celui du contrôle interne qui évalue l'efficacité des procédures comptables.
L'évolution des procédures dans le temps est indispensable à la
fois pour accélérer les délais de clôture, pour limiter les risques et pour
améliorer sans cesse, la qualité des comptes qui sont produits.
Les normes comptables :
Une norme comptable est une norme appliquée au domaine de la comptabilité. Une norme comptable vise principalement à améliorer les méthodes de tenue comptable et à faciliter la compréhension et le contrôle des comptabilités.
Sont regroupées dans les normes comptables des règles et principes qui fixent le mode de fonctionnement de la comptabilité. Les normes comptables existent à la fois sur le plan national et sur le plan international.
Elles permettent d'harmoniser la mondialisation des marchés financiers et de comparer les informations sur différentes entreprises.
En France, ces normes comptables sont édictées par un régulateur comptable, l'Autorité des normes comptables (ANC). Sur le plan international, l'International Accounting Standard Board (IASB) assure cette fonction. On retrouve ces normes comptables internationales sous le sigle IFRS.
Les IFRS (International financial reporting standards) sont depuis 2005 les normes comptables internationales. Elles ont remplacé les normes IAS (International accounting stards).
Que sont les normes IFRS ?
Les normes IFRS (International financial reporting standards). sont les normes internationales d'informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau
international. Les normes comptables IFRS sont éditées par le bureau des standards comptables
internationaux, désigné sous ses initiales anglaises IASB. Elles remplacent depuis 2005 les normes labellisées IAS (International Accounting Standards). Toutefois, on trouve encore certaines normes labellisées IAS (International accounting standards). Dans les années 2000, certains scandales financiers ont mis en avant le manque de transparence des informations à la disposition de l'investisseur privé. L'IASB fut alors créé afin d'harmoniser les rapports comptables au niveau international, et de permettre aux investisseurs de déterminer la situation financière d'une entreprise.
Les principes régissant les normes IFRS
L'information comptable doit être "pertinente, intelligible, fiable et d'une importance relative". Les normes comptables IFRS posent des principes plutôt que des règles, ce qui laisse aux entreprises des marges de manœuvre. Ces principes sont les suivants : l'approche bilancielle (priorité du bilan sur le compte de résultat), la primauté de la substance sur la forme, le principe de neutralité, la priorité accordée à la vision de l'investisseur, la place importante accordée à l'interprétation, et le principe de prudence.
Qui doit respecter les normes IFRS ?
Depuis 2002, les entreprises de l'Union européenne faisant appel à l'épargne publique sont
contraintes de présenter leurs comptes-rendus financiers en utilisant la standardisation IFRS. Cette
obligation est destinée aux sociétés cotées en bourse et aux grands groupes internationaux doivent
respecter les normes IFRS/IAS. Les autres sociétés n'ont aucune obligation en la matière. Les PME
peuvent aussi les respecter en se basant sur un référentiel simplifié baptisé "référentiel IFRS entités privée" ou "IFRS PME".
Normes comptables : directives nationales et internationales.
En France, les règles comptables applicables aux entreprises sont généralement issues du plan comptable général (PCG) qui est édicté par l’ANC (Autorité des normes comptables) notamment pour la présentation des comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et les annexes. Les commerçants ont en effet l’obligation de tenir un livre journal, qui consiste en un enregistrement chronologique de tout mouvement affectant le patrimoine de l’entreprise (achats, ventes etc.) ainsi que de présenter des comptes annuels comme le résume le site officiel de l’administration française. Les états financiers sont la présentation financière des transactions d’une entreprise et contiennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Lorsqu’il s’agit d’un groupe (entité constituée de plusieurs entreprises) on parle de consolidation comptable ou d’états financiers consolidés.
Les commerçants indépendants qui sont assujetties au RSI (régime réel simplifié d’imposition) peuvent simplifier la présentation comptable. Ceci est réservé pour les micro-
entreprises (bilan inférieur à 350 000 euros, chiffre d’affaires à 700 000 euros notamment) et les petites entreprises (total du bilan inférieur à 4 000 000 euros et chiffre d’affaires inférieur à 8 000 000 euros).
Les normes comptables ont notamment un rôle de protection, particulièrement pour les créanciers, elles permettent aussi d’améliorer la confiance dans les échanges
commerciaux (en particulier avec une harmonisation des règles) et enfin elles permettent le contrôle des fonds investis dans les entreprises. Cette règlementation est importante afin de prendre des décisions, notamment pour les préteurs et pour les actionnaires. Enfin les normes comptables sont utiles pour la planification fiscale et l’imposition.
Une comptabilité systématique, exhaustive et chronologique et la divulgation obligatoire sous formes de bilans pour une entreprise est un instrument de protection pour les créanciers de cette dernière. En effet les créanciers d’une société peuvent ainsi normalement avoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir prendre une décision de prêt. L’objectif est
donc d’informer les investisseurs tiers et d’apporter des connaissances sur les risques d’insolvabilité du débiteur.
Les normes comptables permettent donc de fournir un aperçu objectif de la situation économique d’une entreprise pour les actionnaires notamment, ainsi ces derniers peuvent estimer les retours sur investissement et les risques éventuels. Enfin les rapports annuels et livres de compte servent d’instrument de planification et d’optimisation fiscale. Le compte annuel a donc principalement deux fonctions : une d’évaluation et l’autre d’information :
Fonction d’évaluation : un calcul de l’exercice d’activité est utilisé comme base pour l’imposition d’une entreprise et sert aussi à déterminer et à évaluer les distributions liées aux bénéfices (par exemple les dividendes)
Fonction d‘information : le bilan annuel renseigne sur la situation économique et financière d’une entreprise et sert de base pour la planification.
Le bilan (ou bilan annuel), présente tous les éléments actifs et passifs de l’entreprise et doit faire apparaitre de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble tous les produits (ventes, intérêts de capitaux placés etc.) et charges (achats, salaires, impôts etc.) et doit faire apparaitre le bénéfice ou la perte de l’exercice, après déduction des amortissements et des
provisions. Ces documents comptables sont évidemment fiables et significatifs uniquement si les normes comptables ont étés respectés : notamment celles du PCG afin d’avoir une
uniformisation. C’est aussi pourquoi une entreprise doit également fournir l’annexe, qui
commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions par exemple). Vous pouvez retrouver l’ensemble des normes du PCG et les télécharger sur le site officiel de l’ANC.
1. Quelles sont les normes comptables ?
Quelles sont les normes comptables ?
Les normes comptables sont des normes nationales ou internationales qui englobent plusieurs domaines de la comptabilité pour les sociétés. Elles visent à harmoniser et à standardiser la compatibilité ainsi que le domaine du droit par des dispositions légales et donc de rendre compte et de comparer la situation et le développent des entreprises ainsi que l’utilisation des ressources financières.
Les obligations comptables peuvent se trouver dans les législations nationales, dans les règles boursières, les normes comptables des organismes de droit privé mandatés par l’Etat ou dans des accords contractuels. Au niveau de la comptabilité des grandes entreprises, les normes internationales se concentrent également sur l’avancement et l’accompagnement de la mondialisation et de l’intégration des marchés de capitaux. Ceci notamment pour les entreprises basées dans l’Union européenne avec en particulier les normes internationales IFRS
(International Financial Reporting Standard) produites par le Bureau international des normes comptables ou IASB (International Accounting Standards Board). Elles s’appliquent désormais pour les sociétés cotées dans l’espace européen. Vous pouvez retrouver plus de détails sur ce projet international de standardisation de normes comptables sur le site officiel de l’ISAB/IFRS.
Normes comptables nationales
Les normes comptables ont une longue tradition. Il y a déjà plus de 5000 ans, les commerçants et les premières administrations d’Egypte, d’Assyrie et de Mésopotamie ont organisés et encadrés le commerce avec la production de rapports comptables. Les innombrables tablettes d’argiles gravées de caractères cunéiformes sont bien souvent les témoignages de cette première comptabilité. Sous l’Empire romain, les banquiers avaient l’obligation de réaliser un système comptable déjà bien développé et encadré. La célèbre comptabilité en partie double, qui reste encore aujourd’hui le système actuel de l’enregistrement commercial des revenus et des dépenses d’une entreprise, remonte au moins au XVème siècle avec le traité de comptabilité de Luca Pacioli « Tractatus XI particularis de computibus et scripturis » publié à Venise en 1494.
Des pratiques de comptabilité ont été instaurées dans toute l’Europe pendant la période la Renaissance notamment par les célèbres dynasties commerciales des Fugger et des Welser. En France, la tenue de livres comptables est restée facultative jusqu’à l’ordonnance sur le
commerce de Colbert en mars 1673. Texte précurseur du Plan comptable général, il sera repris dans le code de commerce de 1807. A la suite du krach boursier de 1929 et la crise économique mondiale qui s’ensuivit, de nombreux états ont commencés à mieux légiférer au niveau de la comptabilité dans le but de faire connaitre la véritable situation d’une
entreprise,c’est le cas de la France avec les décrets et lois de 1935 et 1937. Le premier plan comptable général (PCG) en France fut instauré sous le régime de Vichy en 1942 dans le but d’instaurer une économie dirigée. Après-guerre il est cependant gardé et simplement modifié pour la reconstruction et la planification de l’économie nationale et ce n’est donc qu’en 1947 qu’on assiste véritablement à la mise en place du Plan comptable général (PCG). Malgré l’expansion de la mondialisation et de l’internationalisation des échanges, la comptabilité commerciale jusqu’à la fin du XXème siècle était encore règlementée par les différents pays.
Cependant les différences dans les systèmes comptables nationaux s’avèrent rapidement être un frein de croissance pour les entreprises à caractère international. De plus, la construction européenne, l’introduction de la monnaie unique et suite aussi à certains scandales financiers internationaux comme le cas Enron ont permis de réaliser une harmonisation des normes comptables avec l’introduction des normes IFRS appliqués obligatoirement à partir de 2005 en Europe.
Le tableau ci-dessous permet d’effectuer un petit tour d’horizon des principales normes comptables et instituions régulatrices des principaux pays européens :
Normes comptables de différents pays européens :
Allemagne
Le code du commerce allemand :
le Handelsgesetzbuch (HGB), c’est la base juridique en Allemagne pour la gestion des affaires et du commerce ainsi que pour la préparation des comptes annuels. Il s’applique pour tous les commerçants, ces derniers doivent mener les activités de négoce et évaluer les actifs conformément aux principes comptables. Ce code du commerce est composé de cinq livres. Par contre on ne trouve pas dans le code HGB les détails et la manière d’appliquer les principes comptables. Il s’agit davantage de termes juridiques du législateur indéterminés et non définis explicitement. En effet, les principes comptables sont souvent composés de jurisprudences et des recommandations des
associations d’entreprises qui sont dans la pratique généralement acceptées. Contrairement à la France il n’existe pas de plan comptable général obligatoire.
Deutsche Rechnungslegungsstandards (DRS) Les grands principes et règles comptables en Allemagne sont contenus dans les « German
Accounting Standards » : Deutsche Rechnungslegungs Stanards (DRS). Ils sont édités par l’office de
normalisation allemand : le Deutsches
Rechnungslegungs Standards Committee (DRSC). Les DRS interprètent donc les règles comptables et
remplissent les lacunes réglementaires et apportent des exigences détaillés pour la comptabilité. Les entreprises peuvent désormais simplement se conformer aux normes internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) à condition que le droit additionnel soit respecté.
Autriche Unternehmensgesetzbuch (UGB)
En Autriche, les comptes annuels doivent être établis conformément aux exigences du code
UGB : Unternehmensgesetzbuchs. La loi autrichienne fait également référence pour les principes comptables.
IFRS
Comme pour l’Allemagnes, les sociétés autrichiennes ont le droit de choisir entre les IFRS et les normes nationales. Les sociétés cotées doivent se conformer aux IFRS conformément aux règlements de l’Union européenne.
Suisse
Le code des obligations (CO ou OR pour Obligationenrecht)
Ce code qui fait partie du code civil suisse réglemente les obligations en droit privé suisse et a été adopté en 1911. Il contient les exigences légales minimales concernant la comptabilité en Suisse. Les dispositions sont contraignantes pour toutes les transactions commerciales et sociétés ayant un devoir de
comptabilité. Des règles plus strictes s’appliquent pour les entreprises inscrites à la bourse. Dans ce cas ces dernières doivent suivent les normes du Swiss GAAP FER ou les normes internationales (IFRS ou US- GAPP).
Swiss GAAP FER
Pour les sociétés suisses cotées au niveau du SIX Swiss Exchange, les recommandations comptables du Swiss GAAP FER s’appliquent comme la norme minimale. Les sociétés non cotées ont toutefois la possibilité de suivre volontairement les
recommandations du Swiss GAAP FER. C’est à
l’initiative de la chambre fiduciaire suisse que depuis les années 80 cette institution indépendante existe. Le but des normes Swiss GAAP RPC est de donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière des entreprises. Le concept s’articule notamment autour :
d’un cadre conceptuel
des RPC fondamentales (pour les entités de taille moyenne)
des normes Swiss GAAP RPC 30 (pour les groupes)
des normes Swiss GAPP RPC 31 (pour les entreprises cotées)IFRS ou US-GAAP
Pour les entreprises suisses cotées sur le SIX Swiss Echange, le respect des normes internationales (IFRS ou US-GAAP) est obligatoire depuis 2005.
Royaume-Uni New UK-GAAP Generally Accepted Accounting
Practice (New UK-GAAP)
Depuis le 1 er janvier 2015, Le Royaume-Uni a une nouvelle règlementation comptable nationale : le New
UK-GAAP. Il est dérivé des normes européennes IFRS. Le cadre comptable s’adresse aux entreprises et comprend cinq normes de FRS 100 à FRS 105.
FRS 100 – Application of FinancialReporting Requirements : il détaille le cadre en accord avec la législation nationale pour les exigences et normes des règlements de la comptabilité.
FRS 101 – Reduced Disclosure Framework : il fournit un concept de comptabilité réduite notamment pour les groupes, les normes sont similaires des normes IFRS tout en étant aussi exonérées de certaines règles et clauses de l’IFRS.
FRS 102 – The Financiel Reporting Standard Applicable in the UK and Republic of Ireland :c’est la norme
comptable et financière pour le Royaume-Uni et la république d’Irlande et comporte 250 pages qui remplacent toutes les normes précédentes de l’ancien UK-GAAP.
FRS 103 – : ce sont les règles comptables pour les assurances, en effet des règles spécifiques pour les entreprises qui
fournissent des contrats d’assurance existent.
FRS 104 – Interim Financial
Reporting : FRS 104 est basé sur les normes internationales relatives aux rapports
provisoires IAS 34 et sert les entreprises qui tiennent comptes des FRS 101 ou FRS 102 comme base pour l’établissement des rapports intermédiaires.
FRS 105 – The Financial Reporting
Standard applicable to the Micro-entieties Regime : c’est une version personnalisée du FRS 102, qui est directement adaptée pour les besoins des micro-entreprises.
Le responsable des normes FRS est l’Accounting Standards Board (ASB), qui fait partie
du FRC (Financial Reporting Council).
IFRS
Les sociétés cotées en bourse au Royaume-Uni doivent respecter les normes internationales de l’IFRS.
France Plan comptable général (PCG)
Comme nous l’avons vu plus haut, en France le Plan comptable général (PCG) est considéré comme la norme minimale de comptabilité. Ce plan comporte notamment :
Une vue d’ensemble des principes de comptabilité
La définition des notions de bases comme le bilan, le compte de résultats ainsi que les actifs, revenus, pertes et profits.
Présentation des règles comptables et d‘évaluation
Régles pour les comptes
Exigences en matière de documentation et d‘archivage
règles spéciales de comptabilité IFRSComme tous les autres états membres de l’UE, la France oblige également les sociétés cotées en bourse à se conformer aux règles et normes internationales de l’IFRS.
Espagne
Código de comercio (CCom) et Ley de sociedades anónimas (LSA)
En Espagne aussi les commerçants et entreprises sont obligés de tenir des livres de compte. C’est le code de commerce espagnol (CCom) et la loi sur les sociétés (LSA) qui encadrent et définissent les normes de comptabilité du royaume ibérique. Elles sont largement basées sur les lignes directives européennes et
diffèrent donc peu de la réglementation des autres pays de l’UE.
Plan general de contabilidad
Le plan général de comptabilité est l’expression
concrète des règles du CCom et du LSA, ce plan (PCG) a été approuvé en 2007 par le décret Royal 1514/2017 et représente un ajustement aux normes internationales IFRS. De plus conformément à ce plan, il existe aussi une comptabilité simplifié pour les petites et moyennes entreprises.
IFRS
Comme tous les autres états membres de l’UE, l’Espagne oblige également les sociétés cotées en bourse à se conformer aux règles et normes internationales de l’IFRS.
Italie
Codice Civile
Les principes commerciaux et de la comptabilité en Italie sont énoncés dans l’article 2423FF du code civile (Codice Civile). La possibilité de réaliser une
comptabilité simplifiée est actée par l’article 2435.
Organismo Italiano di Contabilità OIC Une interprétation et une description de la
réglementation du code civil italien pour les entreprises se trouvent dans l‘Organismo Italiano di Contabilità (OIC). Mais le recours aux normes internationales (en général celles de l’IFRS) est possible pour combler les lacunes du droit national.
IFRS
Les sociétés cotées en bourse et les compagnies d’assurances sont obligés de respecter les normes internationales de l’IFRS: Les sociétés non cotées peuvent choisir entre les exigences nationales et celles de l’IFRS.
Les normes comptables internationales
Une harmonisation des règlementations commerciales et des normes comptables est en cours depuis des années au niveau international. Le but est bien évidemment d’accompagner et de faciliter la mondialisation et de fournir aux entreprises un ensemble plus uniforme des
règlementations. En plus des règles internationales IFRS de l’IASB, les normes comptables américaines (US GAAP) du Financial Accounting Standards Board (FASB) tiennent aussi parfois lieu de référence au niveau international pour la réglementation de la comptabilité.
Normes comptables internationnelement reconnues.
IFRS Les normes International Financial Reporting
Standards (IFRS) sont émises par l’IASB (International Accounting Standards Boards) pour les entreprises.
L’objectif est une harmonisation globale de la comptabilité.
L’ensemble des normes se compose en trois parties :
Le cadre : le cadre de l’IFRS constitue la base théorique des réglementations. Il décrit les objectifs et les hypothèses de lignes directrices internationales et les exigences qualitatives. De plus, le cadre apporte des définitions de concepts clés comme actif, passif, revenu et dépense. Standards (IFRS/IAS) : les réelles exigences en matière de comptabilité et d’évaluation financière sont disponibles sous la forme de normes individuelles. Il s’agit notamment des
IFRS de l’IASB et de l’IAS (International Accounting Standards) et de la précédente administration IASC (Accounting Stanadards Committee).
Interprétation : afin d’harmoniser
l’interprétation des normes internationales, la troisième partie du règlement comporte des interprétations officielles des normes
internationales publiés par le Financial Commitee (IFRIC).
pour l’application des IFRS et en cas de conflit,
l’interprétation des normes IFRS est plus contraignante que les informations générales du cadre. Le cadre lui- même n’a par défaut aucun statut.
Depuis 2005, l’Union européenne impose à toutes les sociétés cotées d’établir des états financiers en accord avec les IFRS. L’Union européenne reste le principal utilisateur de ces normes comptables.
US-GAAP
Les « Generally Accepted Accounting
Principles » des Etats-Unis (ou US-GAAP) sont les normes américaines émises par le Comité des normes comptables et financières ou Financial Accounting Standards Board (FASB). Ce dernier est reconnu par la Securities and Exchange Commission (SEC) et par l’Amercian Institute of Cetrified Public Accountants (AICPA) qui est la plus grande association
professionnelle des comptables américains.
Les US-GAAP sont aussi devenus des standards internationaux, car en effet pour avoir une cotation à la bourse américaine il est nécessaire de réaliser des rapports et états financiers conformes aux dispositions de la Securities and Exchange Commission (SEC).
Comptabilité en France : comparaison entre le PCG et les IFRS.
Le plan comptable général(PCG) reste le principal standard de comptabilité pour les états financiers annuels de toutes les entreprises françaises, aussi bien pour les états financiers consolidés (pour les groupes) que pour les états financiers de nombreuses petites et moyennes entreprises.
Cependant les groupes et entreprises axés sur les marchés financiers et cotés en bourse doivent également se conformer aux exigences internationales IFRS selon le référentiel IAS adopté par la Commission européenne. Pour les autres entreprises l’option d’autoriser (donc de ne pas obliger) a été retenue par la France. C‘est l’article premier
de l’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 qui modifie le code du commerce dans ce sens : « Lorsqu’elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l’article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L.233-23 pour l’établissement et la publication de leurs
comptes consolidés ». Ainsi les sociétés non cotées peuvent donc dès 2005 et sur option ne plus appliquer le référentiel comptable français (du PCG) mais au contraire le référentiel de l’IASB : les IFRS. Vous pouvez retrouver intégralement sur le site Légifrance l’ordonnance du 20 décembre 2004.
Comme nous l’avons vu plus haut, la comptabilité est surtout un système d’informations qui présente l’activité d’une société et met en évidence ses relations avec différents partenaires. Les cadres comptables ont pour objectif de fournir des informations notamment pour des
investisseurs et les préteurs ainsi que pour la direction générale des finances publiques. Une différence importante entre le PCG et les normes IFRS est justement l’objectif ou le but de cette présentation comptable. Les normes IFRS mettent davantage l’accent sur les besoins des investisseurs ou préteurs et donc comportent une orientation actionnariale comme le tableau comparatif entre le PCG et les normes IFRS ci-dessous le révèle :
PCG IFRS
Instance de normalisation
Approche étatique et régalienne de la comptabilité et découle
directement des pouvoirs publics français.
Résulte d’organismes privés et plutôt
indépendants des pouvoirs publics : IASB (institut privé) mais reconnaissan ce de la Commission européenne.
Référentiel
Deux référentiels : les comptes consolidés et les comptes sociaux ce qui provoque des écarts
importants.
Un référentiel unique pour l’ensemble des acteurs économiques .
Orientation
Orientation vers les partenaires de l’entreprise. Conception davantage partenariale
A destination desinvestisseurs avec une conception plutôt
actionnariale du
gouvernemen t d’entreprise.
Les composants des états financiers
Bilan
Compte de résultat
Annexe Bilan
Compte de résultat
Annexe
Tableau du flux de trésorerie
Tout document supplémentai re utile à la bonne appréhension des comptes
Fonction d’évaluation vs. fonction informative
Comme le montre le tableau ci-dessus. Les normes comptables internationales IFRS sont donc orientées vers le monde de l’actionnariat. En effet, ces normes sont principalement influencées par l’économie libérale anglo-saxonne. Comme les US-GAAP, les IFRS sont axées sur le marché des capitaux. Du fait de la mondialisation, de nombreuses entreprises françaises couvrent leurs besoins en ressources financières principalement via des capitaux étrangers (souvent sous forme de prêts), ou sur le marché boursier. Les destinataires des états financiers internationaux sont donc généralement des actionnaires. Les normes IFRS répondent donc à cette situation et permettent aux investisseurs, notamment étrangers de pouvoir avoir toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions. Cette fonction informative passe donc au premier plan et remplace la fonction d‘évaluation qui elle reste centrale au niveau du PCG.
Autorité et la fonction d’évaluation
A la différence des états financiers conformes aux IFRS, les états financiers conformes au PCG constitue davantage la base et la cadre de calcul de la taxation et de l’imposition sur les sociétés.
Les normes comptables sont aussi utiles aux états pour réglementer et évaluer l’imposition et donc font office d’autorité dans ce domaine. En France, l’imposition (en particulier l’IS) est principalement la taxation des bénéfices d’une société réalisés sur le territoire nationale. Ainsi le bilan fiscal découle directement de la balance commerciale. Pour retrouver plus d’informations sur les régimes d’imposition et les obligations déclaratives dans le cadre notamment du PCG, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française.
