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ROF 2003_057 Arrêté
du 16 avril 2003
portant adoption de modifications mineures des thèmes Evacuation et épuration des eaux et Gestion des déchets du plan directeur cantonal
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire ; Vu l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire ; Vu la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;
Vu l’ordonnance du 10 juin 2002 portant adoption du plan directeur cantonal ; Considérant :
L’arrêté, adopté ce jour par le Conseil d’Etat, relatif à la modification mineure du plan de gestion des déchets précise la part des boues qui devront être éli- minées par l’usine d’incinération située à Châtillon. Le plan de gestion des dé- chets de 1994 avait déjà prévu la localisation de l’usine d’incinération des déchets combustibles non valorisés. A la suite des modifications apportées au plan de gestion des déchets, seules des parties non liantes des thèmesEvacua- tion et épuration des eauxetGestion des déchets du plan directeur cantonal doivent être adaptées. En conséquence, les modifications sont considérées com- me mineures au sens de l’article 24 al. 4 LATeC.
Sur la proposition de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions,
Arrête :
Art. 1
Les modifications mineures des thèmesEvacuation et épuration des eaux et Gestion des déchetsdu plan directeur cantonal sont adoptées.
Entrée en vigueur : 16.04.2003
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ROF 2003_057
Art. 2
La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions est chargée de l’application du présent arrêté.
Art. 3
Les thèmes Evacuation et épuration des eauxet Gestion des déchetsdu plan directeur cantonal adopté le 10 juin 2002 sont remplacés par les thèmes modi- fiés.
Art. 4
1Cet arrêté entre en vigueur le 16 avril 2003.
2Comme il présente un intérêt général suffisant au sens de l’article 4 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois.
Art. 5
Les modifications du plan directeur cantonal sont communiquées, pour infor- mation, au Conseil fédéral et aux détenteurs du plan.
Le Président : Le Chancelier :
C. LÄSSER R. AEBISCHER
