1990
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17 octobre 2012actualité, info
revue de presse
Assurance-maladie : le contre-projet du Conseil fédéral
Alain Berset avait clairement laissé entendre qu’il préconisait un contre- projet à l’initiative populaire «pour une caisse maladie publique». Mais par- viendrait-il à convaincre le Conseil fé- déral ?
La réponse est oui. Le conseiller fé- déral socialiste a présenté mercredi en même temps que la position de rejet de l‘initiative, les contours d’un contre-projet indirect : c’est une mo- dification de la Loi sur l’assurance- maladie (LAMal), à laquelle le gou- vernement a donné son accord de principe.
Cette révision, qui devrait être mise en consultation au premier semestre 2013, contraindra les assureurs à séparer clairement leurs activités dans l’assurance de base et dans les com- plémentaires. Un système obliga- toire de réassurance est par ailleurs introduit pour les très hauts coûts.
Ces propositions, auxquelles s’ajou- tent encore des mesures pour renfor- cer la compensation des risques, sont autant de correctifs à un système qui, selon le Conseil fédéral, a prouvé
dans l’ensemble qu’il était le bon. (...) Il faut donc préserver la concurren ce, que le Conseil fédéral refuse de con- sidérer comme un échec. Le gouver- nement veut même que le système continue de fonctionner avec un grand nombre d’acteurs (une soixantaine actuellement). Mais cette concurren- ce a un pendant inacceptable : l’im- portance qu’y a prise la sélection des risques. Celle-ci en est devenue le moteur, et non plus la qualité des prestations, contrairement à l’esprit de la LAMal lors de son introduction en 1996.
Afin de limiter cette concurrence par la sélection des risques, un fonds de réassurance, obligatoire, sera ins- tauré pour financer les très hauts coûts. Le plafond envisagé devrait se situer entre 5000 et 20 000 francs.
«4% des assurés génèrent des coûts annuels de plus de 15 000 francs, ce qui représente 52% des coûts de la santé», calcule Alain Berset.
Cela pourrait avoir pour conséquen ce une diminution des fortes différences que l’on peut trouver aujourd’hui entre les primes dans une même région.
Un montant fixe prélevé sur les pri- mes, mais variable d’une région à l’autre financerait la réassurance. La gestion de ce fonds pourrait être con- fiée à l’institut commun de la LAMal,
déjà en charge de la compensation des risques.
Une autre mesure proposée par Alain Berset consiste précisément à ren- forcer le système de compensation des risques, en y ajoutant un critère relatif au coût des médicaments.
Cela n’est pas contesté.
La séparation des activités LAMal et complémentaires, au moyen d’entités juridiquement séparées, a pour but d’éviter les financements croisés et la transmission des données entre les deux secteurs. Mais ces modifi- cations, contre lesquelles les assu- reurs se rebiffent, n’auront-elles pas pour effet d’augmenter les coûts ad- ministratifs ?
Alain Berset semble ne le redouter que dans une faible mesure, alors qu’il compte beaucoup sur les correctifs pour apporter «de la transparence et de la crédibilité» au système. (...)
Yelmarc Roulet Le Temps du 11 octobre 2012
Assurance invalidité
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