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4 ANALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR
L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES POUR EVITER, REDUIRE ET EVENTUELLEMENT COMPENSER CES
INCIDENCES
SOMMAIRE
4.1 LE CONTEXTE ... 496
4.2 LES INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL ... 498
4.2.1 EFFETS SUR LES ESPACES REMARQUABLES TERRESTRES ET MARITIMES DE LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT ... 498
4.2.2 EFFETS SUR LES ESPACES BOISES CLASSES ... 503
4.2.3 EFFETS SUR LES ESPACES NATURELS : HABITAT, FAUNE, FLORE et NATURA 2000 ... 506
4.3 LES INCIDENCES SUR LE MILIEU AGRICOLE ... 515
4.4 LES INCIDENCES SUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER ... 524
4.4.1 EFFETS SUR LE GRAND PAYSAGE ... 524
4.4.2 EFFETS SUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE LA COMMUNE ... 526
4.5 INCIDENCES SUR LES RISQUES ... 528
4.5.1 EFFETS SUR LE RISQUE « MOUVEMENTS DE TERRAIN » ... 528
4.5.2 EFFETS SUR LE RISQUE DE RUISSELLEMENT OU D’ACCUMULATION DES EAUX DE PLUIE ... 529
4.5.3 EFFETS SUR LE RISQUE INCENDIE DE FORET ... 530
4.5.4 EFFET SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ... 532
4.6 LES INCIDENCES SUR les POLLUTIONS ET LES NUISANCES ... 533
4.6.1 EFFETS SUR LA QUALITE DES EAUX ... 533
4.6.2 EFFETS SUR LA QUALITE DE L’AIR ... 535
4.6.3 EFFETS SUR LES NUISANCES SONORES ... 537
4.7 LES INCIDENCES SUR LES RESSOURCES ET LES DECHETS ... 540
4.7.1 EFFETS SUR LA RESSOURCE EN EAU... 540
4.7.2 EFFETS SUR LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ... 543
4.7.3 EFFETS SUR LA GESTION DES DECHETS ... 544
495 4.8 LA METHODE SUIVIE POUR L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ... 546 4.8.1 PRINCIPES METHODOLOGIQUES DE L’EVALUATION ... 546 4.8.2 DIFFICULTES RENCONTREES ET LIMITES DE LA METHODE ... 549
4.1 LE CONTEXTE
Istres devrait compter prés de 56 000 habitants à l’horizon 2030, dans le respect des objectifs du SCoT et du PLH. Afin de répondre aux besoins de sa population, la commune devra donc offrir environ 26 300 logements au terme du PLU, soit 8 300 logements supplémentaires.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) illustre le projet de développement communal à travers 6 orientations générales et 6 orientations territorialisées.
Les orientations générales s’articulent autour des objectifs suivants :
1- Penser l’espace urbain à travers la préservation de l’espace naturel…
2- … mais aussi en fonction de ses « limites » spécifiques
3- Renouveler et densifier pour concilier croissance et gestion économe de l’espace 4- Equilibrer la ville, équilibrer ses quartiers
5- Diversifier l’accueil d’activités économiques 6- Mettre en valeur le patrimoine
Les orientations territorialisées déclinent les objectifs sur 6 territoires stratégiques : 1- Le centre-ville et sa périphérie
2- Entressen
3- Les quartiers Ouest 4- Rassuen-Lavalduc 5- L’espace agricole
6- Le pourtour de l’étang de l’Olivier
NB : ces 6 territoires sont les plus représentatifs des projets de la commune, mais ne correspondent par contre pas nécessairement aux secteurs aux enjeux environnementaux les plus forts.
Le zonage et le règlement traduisent ensuite les objectifs du PADD en éléments opposables.
497 L’évaluation environnementale vise à analyser successivement les incidences du projet communal et plus précisément du PADD, du zonage et du règlement, sur les différentes composantes de l’environnement que sont :
- le milieu naturel ; - le milieu agricole ;
- le patrimoine architectural, urbain et paysager ; - les risques ;
- les pollutions et nuisances ; - les ressources et les déchets.
Tous ces thèmes ont préalablement fait l’objet de diagnostics qui figurent dans « l’Etat initial de l’environnement » (chapitre 2 du Rapport de Présentation).
Le projet est ensuite expliqué et justifié dans le chapitre 5 « Justification des choix retenus ».
La lecture de ce chapitre est nécessaire à la bonne compréhension du PLU et de l’évaluation environnementale.
Selon les thématiques, les orientations adoptées par le Plan Local d’Urbanisme auront des incidences sur le territoire de la commune d’Istres. Certaines d’entre-elles auront des incidences positives alors que d’autres auront des incidences neutres voire négatives. Dans certains cas, des mesures compensatoires permettront de réduire ces impacts.
Pour chaque thème abordé, après un bref rappel du contexte et des enjeux, une grille de critères permet d’évaluer l’impact des différentes pièces du PLU (positif, négatif, neutre), puis donne lieu à des explications plus détaillées.
4.2 LES INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL
4.2.1 EFFETS SUR LES ESPACES REMARQUABLES TERRESTRES ET MARITIMES DE LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT
Rappel
La commune d’Istres est couverte par la DTA des Bouches-du-Rhône et soumise aux modalités d’application de la loi Littoral.
Enjeux
La DTA des Bouches-du-Rhône identifie des espaces naturels remarquables (Massif de Sulauze, littoral de l’étang de Berre, certains étangs intérieurs), dont le PLU devra assurer la préservation. Deux grandes coupures d’urbanisation doivent également être respectées, entre l’étang de l’Olivier et l’étang de Berre d’une part, et à travers le massif de Sulauze d’autre part. Le littoral doit également être préservé de nouvelles extensions de l’urbanisation.
Les incidences du PLU sont évaluées au regard de :
- l’évolution de la surface de la zone naturelle remarquable (NL), ou de la zone agricole remarquable (AL) (au titre de l’article L146-6),
- les utilisations du sol autorisées dans ces secteurs, - le respect des coupures d’urbanisation.
Les incidences sur le milieu naturel
Effets sur les espaces remarquables PADD Zonage Règlement
Evolution des surfaces positif positif neutre
Respect des coupures d’urbanisation positif positif positif Utilisations du sol autorisées positif neutre positif
Evolution de la surface
Le PADD prévoit le maintien et la préservation des espaces naturels, dans le respect de la loi littoral et de la DTA : protection des espaces naturels remarquables, maintien des coupures d’urbanisation, protection des zones humides remarquables, des ensembles boisés…Cette protection pourra être associée à leur mise en valeur (ouverture au public pour la découverte et la sensibilisation…).
En terme de zonage, le PLU prévoit l’extension de la zone NL (espaces naturels remarquables) au niveau du salin de Rassuen, de l’étang d’Entressen, ou encore au nord du centre équestre du Deven. Ce sont en tout 66ha supplémentaires de zones NL qui sont créés, en plus des espaces naturels remarquables préservés de la DTA.
499 Ce sont au total 1186ha qui sont protégés par le règlement de la zone NL, soit 10% de la superficie communale.
A ces espaces naturels remarquables viennent s’ajouter des espaces agricoles remarquables identifiés par le PLU (AL), qui, situés directement en contact avec les zones NL, permettent une protection cohérente d’un ensemble remarquable (132ha).
Ces espaces sont pour la plupart éloignés des zones de développement urbain ; les zones à urbaniser bordant l’étang de l’Olivier étant en fait destinées à rester très peu dense.
Notons que la zone AL initialement prévue le long de la RD569n est passée en zone agricole classique suite à l’arrêt du PLU et à l’enquête publique en raison des trop fortes contraintes que le règlement AL faisait peser sur les activités existantes. Ni la préservation de l’agriculture ni celle du paysage ne sont pour autant remises en cause.
Légende :
zones agricoles remarquables AL zones naturelles remarquables NL zones à urbaniser mixtes à dominante résidentielle
Les zones naturelles et agricoles remarquables du PLU
501 Coupures d’urbanisation
identifiée par la DTA et matérialisée par le PLU entre l’étang de l’Olivier, l’étang de
Berre et Miramas
Coupures d’urbanisation supplémentaire identifiée par la
PLU au niveau des étangs sud Respect des coupures d’urbanisation
Le PADD prévoit la préservation des coupures d’urbanisation, et identifie non seulement les 2 coupures nord/sud, est/ouest positionnées par la DTA autour de l’étang de l’Olivier, mais également une 3ème coupure à l’extrême sud de la commune, entre les étangs de Lavalduc et Citis, ayant pour objectif d’assurer la préservation des abords des étangs, et de garantir une coupure entre Istres et Fos-sur-Mer, conformément aux préconisations du Conservatoire du littoral.
Le zonage entérine ces 3 coupures d’urbanisation par un zonage majoritairement NL et AL, et ponctuellement A ou Nn à l’est de l’étang de l’Olivier (quelques rares constructions préexistantes).
Le règlement assure enfin la préservation de ces espaces, grâce aux règles des zones NL et AL respectueuses de la loi Littoral (cf. paragraphe suivant), et aux règles des zones Nn et A, dans lesquelles seules sont autorisées, respectivement, les extensions limitées des habitations existantes, et les constructions nécessaires à l’activité agricole.
Utilisations du sol autorisées
En termes de règlement enfin, seuls sont autorisés dans les zones NL et AL, les aménagements légers prévus par l’article R146-2 du code de l’urbanisme, ainsi que la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux, ou la réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité, en adéquation avec les articles L146-6 et L146-8 du CU et avec la DTA.
NB : la traduction de la DTA dans le PLU est détaillée dans le chapitre 5 « Justification des choix retenus ».
503 4.2.2 EFFETS SUR LES ESPACES BOISES CLASSES
Rappel
Les espaces boisés classés sont définis par l’article L130-1 du code de l’urbanisme : « les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parc à conserver, à protéger ou à créer (…). ».
L’article L146-6 définit également des espaces boisés classés liés à la loi littoral : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […] Le plan local d’urbanisme doit classer en espace boisés, au titre de l’article L130-1 du présent code, les parc et ensembles boisés existants les plus significatifs […]».
De nombreux espaces boisés ont été classés par les précédents documents d’urbanisme, ils couvrent la majorité des espaces naturels boisés remarquables de la DTA, certains parcs et jardins publics…
Enjeux
Le PLU se doit de veiller à la protection des boisements, de « redessiner » les contours des EBC à partir de la réalité du terrain (occupation des sols, qualité phytosanitaire des boisements…), mais aussi de différencier les espaces boisés classés au titre de l’article L130-1, de ceux classés au titre de l’article L146-6 du code de l’urbanisme.
Les incidences du PLU sont évaluées au regard de :
- l’évolution de la surface totale des espaces boisés classés sur la commune,
- la protection des ensembles boisés les plus significatifs au titre de l’article L146-6 du CU.
Les incidences sur le milieu naturel
Effets sur les espaces boisés classés PADD Zonage Règlement Evolution de la surface d’EBC au titre de
l’article L146-6 Positif Positif Neutre
Evolution de la surface d’EBC totale Positif Positif Neutre
Le PADD prévoit la protection des ensembles boisés, mais aussi des arbres isolés remarquables ou tout élément végétal structurant le paysage. Les EBC doivent donc être redéfinis précisément, les boisements significatifs identifiés et classés.
L’objectif est de protéger les boisements les plus significatifs du paysage, mais également de permettre la pratique agricole, les loisirs ou encore l’entretien des habitations dans des espaces qui étaient couverts d’EBC au POS indépendamment de leur affectation.
Parallèlement, le PADD prévoit un travail de repérage des alignements, ensembles boisés ou encore sujets isolés au titre de l’article L123-1-7ème du code de l’urbanisme.
En termes de zonage, si certains EBC ont été supprimés pour cause d’incohérence (EBC sur des espaces cultivés, sur des parcs publics nécessitant des réaménagements et des entretiens réguliers, sur des constructions…), d’autres ont été créés en raison de l’intérêt paysager du boisement, de son importance ou encore de son intérêt écologique.
Au total, la superficie couverte par des EBC au PLU représente environ 1038ha, contre 1035 au POS, soit une superficie légèrement supérieure à celle du POS, et 9% du territoire communal concerné.
Suite à l’arrêt du PLU et aux demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique, quelques rectifications ont été effectuées, entrainant la suppression de quelques hectares d’EBC supplémentaires : détourages de constructions qui n’avaient pas été effectués, et surpression d’EBC sur des parcelles cultivées.
Un EBC a également été créé au nord du conservatoire, afin de protéger la pinède, sur une superficie d’environ 1,4ha.
Parmi ces boisements, la distinction a été faite entre EBC L130-1 et EBC significatifs L146-6 (identifiés par des trames différentes sur le plan de zonage). On retrouve la majorité des EBC les plus significatifs en zone NL.
Les EBC significatifs représentent au total 889ha soit 85% des EBC de la commune.
Il est important de préciser que les modifications intervenues suite à l’arrêt du PLU ne concernent que les EBC L130-1.
505 Les espaces boisés classés
Légende :
EBC L130-1 du CU EBC L146-6 du CU
4.2.3 EFFETS SUR LES ESPACES NATURELS : HABITAT, FAUNE, FLORE ET NATURA 2000
Rappel
Du fait de l’importance de ses milieux naturels, la commune d’Istres est riche d’une faune et d’une flore diversifiées.
On recense sur la commune quatorze ZNIEFF (10 terrestres et 4 géologiques), une réserve naturelle : Les Coussouls de Crau, deux ZICO, deux ZPS (directive Oiseau) et une ZSC (directive Habitat).
Une étude d’incidence menée dans le cadre du PLU sur les habitats naturels, la faune, la flore et Natura 2000 figure dans le rapport de présentation (chapitre 3).
Enjeux
Cette richesse écologique est à l’origine de plusieurs enjeux : - la protection des milieux,
- la conservation des équilibres entre milieux et espèces, - la protection des espèces d’intérêt communautaires.
Les incidences du PLU sont évaluées au regard de :
- l’évolution de la surface totale d’espaces naturels et agricoles, - l’occupation et l’utilisation des sols / évolution du biotope, - l’intervention effective dans des zones Natura 2000, - la préservation de la trame verte et bleue.
Les incidences sur le milieu naturel
Effets sur les espaces naturels, faune et flore PADD Zonage Règlement Evolution des surfaces naturelles Positif Positif Neutre Occupation et utilisation des sols/Evolution du
biotope Positif Positif Positif
Intervention dans les zones Natura 2000 Négatif Négatif Neutre Préservation de la trame verte et bleue Positif Positif Positif
Evolution des espaces naturels
Le PADD place la préservation et la valorisation des espaces naturels au premier plan.
L’objectif est de promouvoir un développement urbain respectueux des espaces naturels, des milieux écologiques et du paysage.
Le PADD prévoit ainsi :
- le maintien d’une faible densité autour de l’étang de l’Olivier ; - la protection des zones humides remarquables ;
507 - la préservation des espaces naturels protégés ;
- le respect des trames vertes et bleues ;
- la reconstruction de la ville sur elle-même (renouvellement urbain et densification) ; - la rationalisation de l’utilisation des sols ;
- la limitation des extensions urbaines, en veillant à la continuité de l’urbanisation.
Le zonage prévoit :
Extension de la zone naturelle : 90ha environ
- d’intégrer les parcs et pinèdes du centre-ville dans la zone naturelle : secteurs Nps à vocation loisir en agglomération, environ 35ha ;
- de classer environ 28ha de zone NB en zone naturelle (l’Oratoire à l’ouest de l’étang de l’Olivier et Camps de Raoux) : secteurs Nn dans lesquels sont seulement autorisées les extensions limitées des constructions à usage d’habitation ;
- de classer en zone Nps l’espace naturel en friche situé en bordure d’Entressen, le long de la RD5, qui était en zone NC au POS ; un emplacement réservé destiné à la création d’un espace vert couvre cette zone ;
- de classer également en zone Nps ou NL plusieurs secteurs situés au sud de la commune, qui étaient au POS en zone NAF (prêt de 25ha) :
- d’intégrer à la zone naturelle les carrières présentent sur le territoire communal : secteur Nc et Ncd, environ 400ha et secteur Nph, environ 37ha. Cette intégration est toutefois neutre pour la zone naturelle, les activités d’extraction perdurant en zone Nc et Ncd, et la zone Nph étant destiné à accueillir des parcs photovoltaïques.
Il convient à ce sujet de préciser que le secteur de la carrière de la Grande Groupède a été élargi par rapport au POS au dépend de la zone agricole, afin de permettre le développement de l’activité (extraction, traitement et valorisation de déchets, production d’énergie renouvelable).
Diminution de la zone naturelle : 155ha environ
₋ de classer 14ha de zone naturelle au POS en zones 1AUt, et UT : la zone 1AUt est destinée à accueillir des activités de loisir « naturelles » en entrée de ville nord, avec l’aménagement d’un parc organisé autour de piscines naturelles.... La zone conservera donc un caractère à dominante « naturelle » ; La zone UT est destinée à accueillir des activités touristiques type hôtel, restaurants…
₋ 2ha de zone naturelle sont également passés en zone à urbaniser 1AUo (résidentiel très peu dense) dans la continuité de la zone 1AUt suite à l’enquête publique.
- de classer 6ha en zone 2AU à Rassuen. La zone 2AU est destinée à accueillir le développement démographique et économique de la commune, après révision ou modification du PLU ;
- d’étendre également la zone 2AU de Rassuen vers l’Est, suite à l’arrêt du PLU, sur une superficie de 14ha ;
- de classer 10ha de zone ND du POS en zone UD au PLU, au niveau des équipements sportifs situés au sud du hameau d’Entressen ;
- plusieurs secteurs zonés « naturels » au POS passent également en zone agricole au PLU, afin que le zonage corrèle avec l’occupation réelle des sols. Il ne s’agit donc
que d’un retour à la réalité du terrain : le long de la RD969n (NDILA), autour de l’étang d’Entressen, à l’extrême nord est de la commune, au niveau du captage de la Caspienne, à l’est de l’étang de l’Olivier (soit près de 110ha).
Le bilan pour le PLU est donc négatif en termes d’extension de la zone naturelle, principalement en raison du passage en zone A de nombreuses zones déjà agricoles (foin, oliviers…).
Toutefois, si l’on analyse seulement les évolutions entre zones naturelles, zones à urbaniser, zones urbaines, le bilan est alors positif pour le PLU (environ 45ha).
NB : Le passage d’une partie de la Base aérienne 125 en zone urbaine n’est pas pris en compte dans les calculs.
509 Les zones naturelles
Légende :
Zones naturelles remarquables NL Zones naturelles carrière Nc/Ncd Zones naturelles militaires NM Zones naturelles autres
Occupation et utilisation des sols/Evolution du biotope
Le PADD prévoit le maintien de la flore et de la faune grâce à la préservation de milieux naturels continus maillant le territoire et permettant les échanges et les migrations. Le PADD prévoit également, au sud du secteur Rassuen-Lavalduc, de préserver une coupure naturelle entre les étangs de Lavalduc et de Citis, marquant la frontière entre Istres et Fos-sur-Mer.
Le zonage indique quant à lui les arbres isolés, alignements d’arbres ou ensembles boisés à protéger en raison de leur intérêt paysager ou écologique (article L123-1-7ème du code de l’urbanisme). Ces protections, couplées aux espaces boisés classés, aux zones naturelles et agricoles ainsi qu’aux jardins privés, contribuent à conserver les corridors écologiques permettant la circulation des espèces.
Le règlement liste ces alignements à protéger, et précise les mesures de protection. Le règlement veille également au maintien de surfaces minimums d’espaces verts de pleine terre dans la majorité des zones urbaines et à urbaniser.
Notons que sur l’ensemble du territoire, le règlement du PLU impose un éclairage limitant les flux lumineux en dehors des zones à éclairer et vers le ciel, afin de limiter l’impact sur l’avifaune (notamment les chauves-souris).
Par ailleurs, dans les zones A, AL, N et NL, le règlement impose la mise en place de clôtures perméables à la circulation de la petite faune.
Intervention effective dans les sites NATURA 2000
Afin de répondre à la croissance attendue durant les 20 prochaines années, le PLU prévoit le développement de l’urbanisation dans les secteurs NATURA 2000.
Il est toutefois important de préciser que suite à l’arrêt du PLU, aux avis des PPA et à l’enquête publique, il a été décidé de renforcer la protection de la zone agricole et de Natura 2000 par la réduction des zones à urbaniser initialement prévues. Ainsi :
- seule une zone à urbaniser est prévue à l’ouest du hameau d’Entressen dans la continuité des quartiers résidentiels existants, sur une superficie de 13,5ha (la 2ème zone de 9ha a été supprimée),
- la zone de Grand Bayanne nord a été repositionnée et sa superficie réduite de 36ha à 21,4ha.
Qui plus est, un phasage prévisionnel des ouvertures à l’urbanisation a été mis au point, plaçant ce secteur en « 3AU », et signifiant ainsi la volonté de n’urbaniser ce secteur qu’en dernier lieu, en cas d’impossibilité de répondre aux besoins de la croissance dans les autres zones à urbaniser.
511 Ces 2 zones à urbaniser représentent une superficie de 35ha au PLU approuvé, contre les 58ha prévus au PLU arrêté. On note donc une importante mesure de réduction des impacts du développement urbain sur la zone Natura 2000.
Toutefois, toujours suite à l’enquête publique, 2 modifications de zonages sont intervenues, qui concernent la zone Natura 2000 :
₋ La création d’une zone 1AUEd de 13,2ha sur l’ancienne zone 2NAE de la Lègue nord, afin d’offrir un zonage adapté à l’activité de traitement de pneumatiques et de déchets verts existante. Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle source d’impact ou d’augmenter l’impact du PLU sur Natura 2000, mais simplement d’adapter le zonage à la réalité du site. Cette zone concerne la ZPS.
₋ L’extension de la carrière de la Grande Groupède sur 71,5ha, et l’autorisation des activités de tri et de valorisation des déchets, et de production d’énergie renouvelable. Il s’agit de permettre le maintien et le développement d’une activité répondant à un besoin local, et employant plusieurs dizaines de personnes. Cette extension concerne à la fois la ZPS et la ZSC.
L’étude d’incidence sur la faune, la flore, les habitats naturels et Natura 2000 conduite dans le cadre de l’élaboration du document d’urbanisme, présente les impacts sur la biodiversité de ces évolutions de zonage.
Il convient donc de se reporter au chapitre précédent du Rapport de présentation (chapitre 3) afin de prendre connaissance des incidences du zonage du PLU d’Istres sur ces zones du réseau Natura 2000.
Pour résumer cette étude, les incidences du zonage sur les habitats naturels, la flore et la faune d’intérêt patrimonial sont jugées « modérées à faibles » pour les 2 zones d’Entressen et Grand Bayanne nord, tout comme les incidences sur Natura 2000.
Les impacts de la zone 1AUEd sont considérés modérés à faible sur Natura 2000, alors que ceux de la zone Ncd sont jugés plus forts.
Des mesures d’atténuation ont été proposées par les experts écologues, qui devront être approfondies lors des ouvertures à l’urbanisation de ces secteurs.
Il faut en tous les cas retenir la diminution de la superficie des zones à urbaniser en zone Natura 2000 intervenue à titre de mesure de réduction suite à l’arrêt du PLU : les 23,5ha de zone agricole préservée au niveau d’Entressen de Grand Bayanne sont du Foin de Crau, ainsi que le phasage des ouvertures à l‘urbanisation plaçant Grand Bayanne nord en fin de liste.
Notons également que l’étude d’incidence a permis à la commune de revenir sur sa volonté première d’ouvrir à l’urbanisation une zone artisanale entre Entressen et l’autodrome ; en effet, les forts enjeux mis à jour lors des prospections sur le terrain par les experts ont incité la commune à maintenir cet espace à l’état naturel. Le développement économique d’Entressen pourra plutôt être reporté sur la zone 2AU du hameau, dont l’impact sur la faune, la flore et Natura 2000 est moins élevé.
De même, les projets d’urbanisation au sud du hameau d’Entressen, ainsi que la création d’une résidence équestre au nord de Sulauze, et le passage en zone à urbaniser du sud du Mas Neuf, ont été abandonnés.
A noter également, le PLU prévoit le retour en zone agricole de la ZAC du Négron (coussoul) et de la plus grande partie de la Lègue nord - hors secteur 1AUEd – (foin de crau), destinés au POS à l’urbanisation, et situés en zone Natura 2000 (ZPS et ZSC).
513 Entressen Ouest
2AU
Grande Groupède Ncd
Grand Bayanne Nord 3AU
Lègue nord 1AUEd Les zones impactant Natura 2000
Légende :
Zones à urbaniser 1AU Zones à urbaniser 2AU Zones à urbaniser 3AU
Zones à urbaniser économiques 1AUE Zones à urbaniser économiques 2AUE
Extension de la carrière Ncd
Natura 2000 (ZPS et ZSC)
Préservation de la trame verte et bleue
Comme expliqué à travers les paragraphes précédents, la préservation et la mise en valeur de la trame verte et de la trame bleue de la commune est un des enjeux du PLU.
Les zones à urbaniser se situent en continuité de la zone agglomérée (y compris le Mas Neuf avec la zone urbaine de Miramas) afin de ne pas fragmenter les espaces agricoles ou naturels. Il convient à ce titre de préciser que les zones à urbaniser très peu denses (1AUo) situées autour de l’étang de l’Olivier n’ont pas vocation à permettre le développement urbain, mais prennent en compte la situation existante (anciennes zones NB résidentielles) pour tenter de l’améliorer (mise en place d’un système d’assainissement).
Des mesures ont par ailleurs été prises à différents niveaux afin de poser les bases d’une trame qui pourra ensuite se renforcer, notamment au sein de la zone urbaine :
₋ L’accent a tout d’abord été mis sur la protection des étangs de la commune (Berre, Olivier, Entressen, Lavalduc et salins de Rassuen), grâce au renforcement de l’application de la DTA et la protection des étangs et leurs abords par le règlement des zones NL et AL. Les abords de l’étang de Berre sont préservés de tout développement de l’urbanisation, toujours dans le respect de la DTA.
₋ Son réseau d’irrigation étant une des richesses de la commune, le règlement veille au strict respect des canaux et des fossés par l’instauration de reculs obligatoires.
₋ Qui plus est, afin que le réseau d’irrigation ne disparaisse pas des zones à urbaniser, le règlement de chaque zone impose la desserte de toutes les parcelles issues d’une division foncière.
₋ Les espaces d’intérêt écologique ont été dans leur très grande majorité préservés (cf.
paragraphe précédent sur Natura 2000). On note notamment le retour en zone agricole du Négron et de la Lègue nord par rapport, ainsi que la suppression de la zone à urbaniser d’Entressen qui impactait du foin de crau, et la réduction de Grand Bayanne nord suite à l’arrêt du PLU.
₋ Les zones de Coussouls de Crau ont été mises en évidence et protégées par un règlement très strict basé sur l’arrêté de la réserve naturelle.
₋ L’ensemble des espaces naturels de la commune, y compris les jardins publics qui ponctuent la zone urbaine, ont été inscrits en zone naturelle afin d’assurer leur préservation.
₋ Un travail sur les espaces boisés classés a été réalisé en accord avec la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour assurer la protection des ensembles boisés de la commune et plus particulièrement des EBC les plus significatifs au titre de l’article L146-6 du code de l’urbanisme.
₋ La trame des espaces boisés est complétée par la 30aine d’alignements boisés, arbres isolés ou boisements protégés au titre de l’article L123-1 7ème du code de l’urbanisme, notamment dans la zone urbaine. Ces éléments pourront servir de base pour le développement d’une trame verte plus importante reliant les zones à urbaniser entre elles.
515
₋ Enfin, le règlement prévoit des mesures visant à la préservation de la biodiversité comme la réduction des éclairages publics, ou les clôtures perméables à la circulation de la petite faune dans les zones naturelles et agricoles.
4.3 LES INCIDENCES SUR LE MILIEU AGRICOLE
Rappel
Le dernier recensement général de l’agriculture (Agreste) de 2000 relevait 83 exploitations localisées sur la commune (quelle que soit la localisation du siège) pour une superficie agricole utilisée (SAU) de 5 426 hectares soit près de 50% du territoire communal. On constate toutefois qu’entre 1988 et 2000, la SAU a diminué de 25%, et le nombre d’exploitations de 60%.
5 AOC viennent confirmer la qualité et la valeur de l’agriculture locale : Taureau de Camargue, Foin de Crau, Coteau d’Aix-en-Provence, Huile d’Olive d’Aix-en-Provence et Huile d’Olive de Provence.
Les zones agricoles participent à l’équilibre de la nappe phréatique.
Enjeux
La préservation de la zone agricole est un enjeu majeur pour l’économie, le patrimoine Istréen, ainsi que la préservation de la ressource en eau.
Les incidences du PLU sont évaluées au regard de :
- l’évolution des surfaces dédiées à l’activité agricole, - la manière dont ces zones vont évoluer.
Les incidences sur le milieu agricole
Effets sur l’espace agricole PADD Zonage Règlement Evolution POS/PLU des surfaces dédiées à
l’agriculture Positif Positif Neutre
Consommation de zones « aujourd’hui »
agricoles Neutre Négatif Neutre
Soutien aux activités agricoles Positif Neutre Positif Impact sur les périmètres AOC Neutre Négatif Neutre Protection des Coussouls de Crau Neutre Positif Positif
Evolution POS/PLU des surfaces dédiées à l’agriculture
Le PADD prévoit de conforter la place de l’activité agricole sur le territoire communal, et de compenser les évolutions de la zone à urbaniser sur les terres agricoles par la
« rétrocession » de zones auparavant pressenties pour être urbanisées.
Il prévoit également une mise à jour des EBC, permettant de déclasser les espaces agricoles qui ne correspondent à aucun boisement.
En termes de zonage, comme vu précédemment (cf. Effets sur les espaces naturels), l’ensemble des terrains agricoles qui étaient auparavant zonés en ND, ou NG, ont été placés en zone agricole A, AL, afin de bénéficier d’un règlement adapté à la nature de l’occupation du sol. Cela représente près de 110ha.
De plus, plusieurs secteurs destinés à être urbanisés au POS ont été « rendus » à la zone agricole, pour une superficie totale de près de 190ha. Cela concerne :
₋ la Lègue nord : suppression de 109ha de zone 2NAE (seule l’activité existante de traitement de déchets située au sud de l’autodrome a été placée dans une zone dédiée de 13,2ha suite à l’arrêt du PLU et aux avis émis lors de l’enquête publique);
₋ la ZAC du Négron : suppression de 57 ha de ZAC ;
₋ le Mas de Suffren : suppression de 7 ha de zone NAF ;
₋ la pointe nord-est de l’autodrome : suppression de 3ha de zone 1NAEr (l’emplacement réservé qui couvre le secteur le destine toutefois à accueillir un échangeur) ;
Cela représente donc un total de 285ha de zone agricole créée dans le cadre du PLU (voire 300ha si l’on tient compte d’autres ajustements mineurs).
Toutefois, compte tenu de la croissance démographique et économique attendue sur Istres ces 20 prochaines années, 2 nouvelles zones à urbaniser ont été créées, dans la continuité de l’urbanisation, au nord du hameau d’Entressen (13,5ha), et au nord de Grand Bayanne (21,4ha) afin de répondre notamment aux besoins en logement à venir .
Précisons à nouveau que ces secteurs ont été diminués au profit de l’espace agricole suite à l’arrêt du PLU : suppression d’une zone de près de 9ha à Entressen, et périmètre redéfini avec diminution de 14,6ha au niveau de Grand Bayanne nord. Il a également été décidé de phaser l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser strictes, avec la création d’une zone « 3AU » sur Grand Bayanne nord, démontrant la volonté de ne l’ouvrir à l’urbanisation qu’en dernier lieu.
Suite à l’enquête publique également, la zone à urbaniser du nord de l’étang de l’Olivier (résidentielle très peu dense) a été légèrement étendue au dépend de la zone agricole le long du chemin de Sorbes (6,2ha).
Quelques hectares sont également destinés, au sud de la commune, à l’accueil des gens du voyage (9ha), ou intégrés à la zone 2AU de Rassuen (3ha).
517 97ha appartenant à l’armée (dépôt de munitions) ont été zonés en NG pour plus de cohérence.
20ha sont passés en zone naturelle NL ou Nps (Sulauze, Rassuen, Entressen).
Enfin, le périmètre de la carrière de la Grande Groupède a été étendu suite à l’enquête publique, 71,5ha de zone agricole passant en zone « Ncd » (carrière, valorisation des déchets et production d’énergie renouvelable). Cette extension répond à la fois à un besoin local existant en matière de traitement et de tri des déchets, et à la volonté de pérenniser et créer plusieurs 10aines d’emplois sur la commune.
Au total, ce sont près de 230ha de zone NC du POS qui évoluent au PLU en zone N ou AU, dont moins de 45ha destinés à être urbanisés.
En termes de surfaces de zones, le passage du POS au PLU donne donc lieu à un bilan largement positif pour la zone agricole.
Consommation de zones « aujourd’hui » agricoles
Une nuance doit être apportée à l’analyse des surfaces précédentes, car il s’agit uniquement de classement au zonage, et non pas d’occupation réelle des sols.
En effet, les terrains « rendus » à la zone agricole dans le cadre du PLU présentent aujourd’hui déjà un caractère agricole. L’évolution de zonage a donc pour principal objectif non pas la création mais plutôt la préservation des surfaces agricoles existantes, grâce à l’abandon de toute perspective d’urbanisation.
De plus, le PLU maintien plusieurs zones à urbaniser préexistantes au POS, qui présentent aujourd’hui encore un caractère agricole. C’est par exemple le cas du Mas Neuf nord, de Grand Bayanne sud, de Tartugues Crau-Boisgelin, de Papaille (bien que fortement mité) et du sud et du nord du Tubé.
Ces espaces représentent près de 220ha.
Il n’y a donc pas de création à proprement parler de terres agricoles, même si la volonté affichée dans le PADD de protéger la pratique agricole est bien respectée.
A noter également, l’étude d’incidences sur la faune, la flore, les habitats naturels et Natura 2000 (cf. Chapitre 3) menée dans le cadre du PLU par des experts écologues permet de démontrer que le passage en zone agricole des secteurs de la Lègue nord et du Négron compense réellement l’ouverture à l’urbanisation de Grand-Bayanne nord et du Mas-Neuf.
En effet, la Lègue nord constitue un bocage favorable à la dynamique alimentaire et reproductrice de certaines espèces d’oiseaux (Rollier d’Europe, Circaète Jean-le-blanc, etc.) et de chiroptères.
Le déclassement de cette parcelle 2NAE en zone A favorise donc le maintien de la continuité écologique entre les agrosystèmes de la commune d’Istres.
Le secteur du Négron et des abords de l’autodrome constituent de vastes parcelles de Coussoul, habitat steppique d’intérêt communautaire abritant de nombreuses espèces remarquables tant floristiques (Liseron rayé, Asphodèle de Crau, etc.) que faunistiques (Lézard ocellé, Outarde canepetière, Œdicnème criard, Criquet Rhodanien, etc.). Le maintien de ces parcelles en zones agricoles au PLU favorisera le maintien des espèces végétales et animales ainsi que la continuité écologique des Coussoul de Crau à l’échelle communale.
L’étude d’incidence préconise également la mise en gestion conservatoire de ces secteurs avec des organismes naturalistes reconnus (type CEEP, LPO, etc.) ou avec les diverses institutions écologiques œuvrant pour la conservation des écosystèmes tels que Le Comité du Foin de Crau, en charge du DOCOB PR99 des sites NATURA 2000 suivant : FR9301595
« Crau centrale – Crau sèche » et FR9310064 « Crau », la Réserve Naturelle des Coussoul de Crau, etc.
519 Les principales évolutions de la zone agricole entre POS et PLU
Soutien aux activités agricoles
Le PADD met en avant la volonté communale de préserver l’activité agricole grâce à un règlement strict.
Toutefois, la préservation de l’activité agricole traditionnelle n’est pas incompatible avec certaines activités secondaires (type gîtes, ateliers pédagogiques…), à condition qu’elles participent à la mise en valeur du monde agricole et qu’elles n’entrainent pas de constructions nouvelles qui ne seraient pas liées directement aux besoins de l’exploitation.
Le règlement n’autorise donc que les constructions nécessaires à l’activité agricole ou à l’hébergement des chefs d’exploitation et du personnel.
Les activités secondaires ne peuvent se développer que dans les bâtiments agricoles existants, qui ne sont plus nécessaires à l’exploitation.
Ces règles ont pour objectif d’empêcher un abandon total de la pratique agricole en zone agricole.
Impact sur les périmètres AOC
La commune d’Istres étant entièrement couverte de périmètres d’AOC, le PLU impacte inévitablement ces AOC. Sur les 5 AOC, 4 sont impactés par la PLU.
₋ Le périmètre AOC Côteaux d’Aix-en-Provence, qui correspond globalement au massif de Sulauze protégé par la loi littoral, n’est pas impacté par le zonage du PLU.
₋ L’AOC Huile d’Olive d’Aix-en-Provence est principalement impacté par la zone 2AU de Rassuen, les zones 1AUo du pourtour de l’étang de l’Olivier ne pouvant pas être considérées comme des extensions de l’urbanisation (ancienne zone NB conservant leur très faible densité).
Toutefois, le secteur de Rassuen étant encore pollué par les activités passées de l’usine, il ne s’agissait pas d’un secteur de culture potentiel, il n’y a donc pas réellement de perte pour l’AOC.
₋ L’AOC Foin de Crau couvre quant à lui toute la partie ouest de la commune. La grande majorité des zones à urbaniser se situent donc dans son périmètre : Entressen ouest, Mas Neuf nord, et tous les quartiers ouest.
Notons là encore que la réduction des zones à urbaniser d’Entressen en Grand Bayanne nord suite à l’arrêt du PLU, permettent de réduire l’impact du développement attendu sur l’AOC (23,5ha supplémentaires demeurent en foin de crau).
₋ Enfin, les AOC Taureau de Camargue et Huile de Provence couvrant toute la commune, la totalité des modifications de zonage impacte ce périmètre.
521 Périmètres AOC et zones à urbaniser
Légende :
Zones à urbaniser 1AU Zones à urbaniser 2AU Zones à urbaniser 3AU
Zones à urbaniser économiques 1AUE Zones à urbaniser économiques 2AUE
Protection des Coussouls de Crau
Une modification est intervenue au niveau de la zone agricole suite à l’enquête publique et aux avis des Personnes publiques associées. Il s’agit du classement en zone spécifique protégée « Coussouls de Crau » des parcelles de coussouls situées au sein de la réserve naturelle des Coussouls de Crau créée par décret n°2001-943 du 8 octobre 2011.
Ce sont ainsi près de 190ha de zones agricoles qui sont à présent strictement préservés à l’échelle du PLU.
523 Les différents types de zone agricole
Légende :
Zone agricole classique A Zone agricole remarquable AL Zone de Coussouls de Crau AC
4.4 LES INCIDENCES SUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER
4.4.1 EFFETS SUR LE GRAND PAYSAGE Rappel
La commune d’Istres bénéficie d’un paysage riche et diversifié, marqué par un relief plat du côté de la plaine de la Crau, et collinaire entre l’étang de l’Olivier et l’étang de Berre. Istres se caractérise également par ses nombreux étangs (Berre, Olivier, Entressen, Citis et Lavalduc en limite sud, ainsi que l’ancien salin de Rassuen).
Le patrimoine hydraulique est représenté par les nombreux canaux et fossés qui irriguent la commune, souvent doublés d’une trame verte constituée par la ripisylve des canaux.
Les perspectives paysagères sont nombreuses notamment autour de l’étang de l’Olivier, ou encore depuis le point haut du centre ancien : Notre Dame de Beauvoir qui offre une vue d’ensemble sur le centre historique et plus largement la ville.
Enjeux
La préservation du chainon collinaire, des étangs et de la plaine de Crau, ainsi que le maintien voire le développement de la trame verte et bleue sont les principaux enjeux en matière de grand paysage.
Les incidences du PLU sont évaluées au regard : - des ambiances urbaines et paysagères,
- des perceptions du grand paysage : plaine de la crau,
- des perceptions du grand paysage : zone collinaire de l’étang de l’Olivier, - de la préservation des trames vertes et bleues.
Les incidences sur le patrimoine architectural, urbain et paysager
Effets sur le grand paysage PADD Zonage Règlement Ambiances urbaines et paysagères Positif Positif Positif Perceptions du grand paysage : plaine de la
crau Positif Négatif Positif
Perceptions du grand paysage : zone
collinaire de l’étang de l’Olivier Positif Positif Positif Préservation des trames vertes et bleues Positif Positif Positif
La préservation du patrimoine naturel et donc du grand paysage est une préoccupation majeure du PADD. Le PADD prévoit ainsi en matière de grand paysage :
- la protection des zones humides qui font l’identité de la commune, et des rives de l’étang de Berre ;
525 - la protection des boisements remarquables (EBC) ;
- la valorisation du patrimoine naturel auprès de la population et des visiteurs par l’aménagement des abords de l’étang de l’Olivier (accès et installations légères), de plages sur l’étang de Berre…
- la préservation, l’entretien et la valorisation des canaux d’irrigation.
Il prévoit également de limiter les extensions urbaines et de favoriser le renouvellement urbain en zone agglomérée, et encourage le recours à des formes urbaines variées garantissant une plus grande diversité du tissu urbain.
Le zonage traduit les orientations du PADD à travers :
En matière d’ambiances urbaines et paysagères, mais aussi de préservation des trames vertes et bleues :
₋ la mise en valeur d’espaces naturels tels que la zone 1AUt d’entrée de ville. Une zone inconstructible a également été prévue en entrée de ville afin de garantir une vue dégagée sur l’étang (protection de vues remarquables au titre de l’article L123-1- 7ème). Notons que cette zone de protection de la vue a été légèrement réduite avec l’extension de la zone UT destinée à accueillir des activités touristiques, suite à l’arrêt du PLU. Cette réduction ne remet pas en cause l’objectif général de mise en valeur de l’entrée de ville, les points de vue les plus intéressants étant préservés.
₋ le zonage en Nps des parcs urbains,
₋ le repérage des arbres, alignements ou ensembles boisés remarquables au titre de l’article L.123-1-7ème, en zone urbaine ou agricole (les canaux n’ont pas été directement protégés, afin de ne pas compliquer leur entretien, toutefois, des éléments du patrimoine hydraulique, comme les moulins, ont été repérés.)
Suite aux demandes formulées lors de l’enquête publique, de nouveaux éléments du patrimoine végétal de la commune ont été repérés. Ce sont en tout 31 alignements, boisements ou arbres isolés qui sont ainsi protégés.
En matière de grand paysage :
₋ la protection des espaces naturels et agricoles remarquables (zonage NL et AL),
₋ le classement des principaux boisements de la commune, notamment au nord et à l’est de l’étang de l’Olivier,
₋ la mise en place d’emplacements réservés pour la poursuite d’un chemin de promenade autour de l’étang de l’Olivier et pour la réalisation d’un point de stationnement.
Le zonage veille ainsi à la protection mais aussi à la mise en valeur des principaux sites naturels de la commune.
₋ des extensions urbaines limitées aux besoins estimés à l’horizon 2030, et localisées en continuité de l’urbanisation.
Bien que situées sur des terres aujourd’hui agricoles (Grand Bayanne nord, Entressen nord) ces zones auront un impact limité en matière de grand paysage dans la mesure ou la continuité urbaine sera respectée.
Dans le cadre du règlement, les ambiances urbaines et paysagères sont garanties par des règles adaptées à chaque quartier, laissant des possibilités d’évolution des formes urbaines et de densification dans les quartiers existants, ou limitant au contraire les densités et les gabarits dans les zones sensibles passagèrement (notamment autour de l’étang de l’Olivier).
Une large place est laissée aux espaces verts dans les zones urbaines (UC, UD) ou à urbaniser (1AU) grâce à la règlementation du pourcentage d’espaces verts dans l’article 13.
De plus, les spécificités des espaces naturels et agricoles sont préservées avec une limitation stricte de leur constructibilité.
4.4.2 EFFETS SUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE LA COMMUNE
Rappel
La commune est riche d’un centre historique moyenâgeux, de nombreux monuments historiques, vestiges archéologiques, bâtiments remarquables ou éléments du patrimoine hydraulique.
Enjeux
Veiller à la protection et la mise en valeur des éléments du patrimoine.
Les incidences du PLU sont évaluées au regard : - des outils de protection du patrimoine.
Les incidences sur le patrimoine architectural, urbain et paysager
Effets sur le patrimoine architectural PADD Zonage Règlement Protection des éléments de patrimoine Positif Positif Positif
La PADD présente une orientation dédiée à la mise en valeur du patrimoine, qui précise le souhait de la commune de :
- mettre en valeur les bâtiments aux caractéristiques architecturales remarquables. Il a en effet été observé la présence de bâtiments remarquables non relevés au POS ; - conserver le patrimoine industriel, témoin de l’histoire de la commune, si possible.
Les éléments remarquables du patrimoine sont repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-7ème, puis listés et réglementés dans le règlement.
527 Le règlement différencie les éléments de patrimoine bâti (8 éléments repérés), des éléments du petit patrimoine ou patrimoine archéologique (5 éléments), et du patrimoine hydraulique (4 éléments).
Les dispositions générales du règlement font également état du patrimoine archéologique et des monuments historiques présents sur la commune.
Le règlement de la zone UA prévoit le maintien des formes urbaines historiques. L’article 11 a d’ailleurs été renforcé suite à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France formulé après l’arrêt du PLU.
4.5 INCIDENCES SUR LES RISQUES
4.5.1 EFFETS SUR LE RISQUE « MOUVEMENTS DE TERRAIN » Rappel
Un PPR Mouvements de terrain a été approuvé par arrêté par les services de l’Etat. Ce PPRmt concerne le site dit des « Heures Claires ». Il instaure des zones rouges et bleues dans lesquels un règlement définit la constructibilité.
Un risque de mouvements de terrain sur le quartier du Ranquet est également identifié.
Enjeux
Urbaniser en prenant en compte les zones d’aléas et les risques connus.
Les incidences du PLU sont évaluées au regard :
- de la localisation des zones constructibles par rapport aux zones de risques.
Les incidences sur les risques
Effets sur le risque mouvements de terrain PADD Zonage Règlement Evolution de la surface urbanisable en zone
de risque Neutre Positif Positif
Le PADD prévoit la prise en compte des risques naturels dans toute nouvelle opération.
Concernant les Heures-Claires, aucune extension urbaine n’est prévue dans les zones de risque recensées au PPRmt. Le zonage affiche à titre indicatif la trame du PPRmt (zones rouges et bleues), ce qui ne dispense en aucun cas de se reporter au PPR opposable annexé au PLU. Les secteurs déjà bâtis sont zonés en UDmt, alors que les secteurs naturels sont en zone NL.
Les dispositions générales du règlement rappellent le règlement du PPR, en précisant qu’il est indispensable de ce reporter au document opposable annexé au PLU.
Enfin, le règlement de la zone UDmt prévoit aux articles 1 et 2, que seules les constructions autorisées par le PPR sont autorisées.
Concernant le Ranquet, un diagnostic mené par le SAN Ouest Provence démontre la présence de risques de mouvements de terrain. Ce diagnostic est annexé au dossier de PLU. Le règlement de la zone UDran rappelle en en-tête que le secteur est soumis au risque.
529 4.5.2 EFFETS SUR LE RISQUE DE RUISSELLEMENT OU D’ACCUMULATION DES
EAUX DE PLUIE Rappel
Il existe sur la commune un risque inondation, principalement lié au ruissellement péri-urbain Des secteurs résidentiels aux abords de l’étang de l’Olivier sont notamment concernés, ainsi que le camping du Vitou, et très ponctuellement le Ranquet.
Ce sont les études menées dans le cadre de la réalisation du Schéma directeur d’assainissement pluvial qui ont permis d’identifier ces secteurs.
Enjeux
Le principal enjeu est donc de limiter ces phénomènes de ruissèlement et d’accumulation des eaux de pluie, en respectant les préconisations issues du Schéma.
Les incidences du PLU sont évaluées au regard de :
- l’augmentation de la surface urbanisable en zone de risque,
- l’augmentation de l’imperméabilisation des sols dans les zones de risque.
Les incidences sur les risques
Effets sur le risque inondation PADD Zonage Règlement Evolution de la surface urbanisable en zone
de risque connu Positif Positif Positif
Evolution de l’imperméabilisation des sols Neutre Neutre Positif
Le PADD prévoit l’intégration dans le PLU des aménagements issus du zonage pluvial et de son règlement, afin d’améliorer la situation existante, de limiter le risque inondation et de rendre ainsi possible la poursuite de l’urbanisation.
Le zonage répond à ces objectifs de plusieurs manières :
- Les principaux ouvrages de rétention prévus à travers la commune par le zonage pluvial fait l’objet d’emplacements réservés.
Notons que les deux emplacements réservés prévus dans la zone 1AUp de Papaille au PLU arrêté ont été supprimés suite à l’enquête publique, car leur emplacement exact ne pouvait être justifié.
- Les zones de ruissellement diffus ou concentré, ainsi que les zones d’accumulation des eaux de pluie (1a, 1b et 1c), ont été reportées sur le plan de zonage grâce à 3 trames. Le règlement fait ensuite référence, dans les zones concernées, à ces 3 types de zones pour imposer des règles spécifiques.
Notons que dans les secteurs concernés, il n’est pas prévu de densification importante (règlement de la ZAC maintenu sur le secteur du Ranquet, très légère possibilité de densification autour de l’étang de l’Olivier en raison du passage en zone 1AUo).
- Les zones à urbaniser strictes ont été divisées en secteur, selon les mesures à prendre en matière de rétention et de maitrise des débits de fuite.
Notons également qu’aucune nouvelle zone à urbaniser n’est située en zone de risque.
Quant au règlement :
- Il garantit le fonctionnement des canaux et fossés du réseau pluvial grâce à des règles de recul imposées (article 6 et 7).
- Il impose ensuite, pour toutes les opérations dont l’unité foncière dépasse les 2000m², des mesures de rétention et de maîtrise de débit de fuite dans les zones urbaines, comme dans les zones à urbaniser (article 4).
- Dans les secteurs spécifiquement concernés par les phénomènes de ruissèlement ou d’accumulation des eaux de pluie, il limite la constructibilité (de type inconstructibilité des bas de parcelles) ou la soumet à des conditions particulières (comme la réalisation d’un vide sanitaire) (articles 1 et 2).
De plus, il impose dans ces secteurs des clôtures hydrauliquement transparentes.
- Enfin, le pourcentage d’espaces verts de pleine terre imposé dans la plupart des zones garantit l’infiltration d’une partie des eaux de pluie
Suite aux avis des Personnes Publiques Associées formulés après arrêt du PLU (et plus particulièrement de l’Agence Régionale de la Santé) des précisions ont été apportées au règlement afin de prévenir le développement des moustiques dans les espaces de rétention.
Ainsi, les temps de stagnation des eaux ou de vidage des bassins sont réglementés, les cuves de récupérations doivent être couvertes…
4.5.3 EFFETS SUR LE RISQUE INCENDIE DE FORET Rappel
La commune d’Istres est classée en « zone très sensible » aux feux de forêt. Le Massif de Sulauze est particulièrement concerné.
Le PIDAF du Massif de Pont de Rhaud créé en 1992 regroupe deux intercommunalités : Ouest Provence et Agglopôle Provence.
Enjeux
La limitation des possibilités de construction dans les zones soumises au risque, et l’amélioration des moyens de lutte contre l’incendie.
531 Les incidences du PLU sont évaluées au regard de l’effet sur :
- la localisation des zones à urbaniser par rapport aux zones de risques, - l’organisation du maillage viaire et la protection anti-incendie.
Les incidences sur les risques
Effets sur le risque incendie de forêt PADD Zonage Règlement Localisation des zones à urbaniser Neutre Positif Neutre Organisation du maillage viaire Neutre Positif Positif
Le PADD prévoit la prise en compte des risques naturels dans toute nouvelle opération. Il prévoit entre autres une gestion raisonnée des forêts, l’objectif étant de lutter contre les départs d’incendie.
En termes de zonage, il n’est pas prévu de zones à urbaniser nouvelles en secteur de risque.
La zone NB du POS de Camps de Raoux est même passée en zone naturelle Nn.
Les secteurs résidentiels les plus densément bâtis qui entourent l’étang de l’Olivier ont tout de même été pérennisés par un passage en zone 1AUo. Une faible densité est conservée.
Une bande de zone NC au POS qui traversait le massif de Sulauze a réintégré la zone NL, et a été classé en EBC. Cela se justifie par son homogénéité avec le reste de la zone NL ; en effet, cette zone NC ne présentait pas le caractère de coupure incendie.
En matière de mise à jour des EBC, les EBC ont été supprimés sur les pistes DFCI du massif de Sulauze.
Enfin, des emplacements réservés pour élargissement de voirie sont prévus dans les zones à urbaniser 1AUo qui bordent l’étang de l’Olivier, facilitant l’accès aux équipes d’intervention.
Le règlement va également dans le sens de la sécurité incendie. Il impose notamment des largeurs minimales aux futures voies. Il autorise également dans les zones naturelles, y compris les zones NL, l’implantation d’installations d’intérêt collectif, tels que les ouvrages nécessaires à l’entretien des forêts et à la défense contre l’incendie.
Enfin, les règles de débroussaillement ont été rappelées dans les dispositions générales du règlement après arrêt du PLU, suite aux remarques des Personnes Publiques Associées.
4.5.4 EFFET SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES Rappel
La commune d’Istres est soumise au risque nucléaire de par la présence d’engins nucléaires sur la base aérienne. Ce risque donne lieu à un PPI.
Un PPI est également défini autour de la gare de triage de Miramas, englobant le hameau d’Entressen.
Le dépôt des essences de la base aérienne 125 fait l’objet d’un périmètre de sécurité d’un rayon de 200m. Dans l’attente d’une nouvelle autorisation d’exploiter, l’arrêté ministériel n°21348 du 5 mars 2002 reste en vigueur.
Un polygone d’isolement est imposé autour du dépôt de munitions de Calissane.
Enfin, le territoire communal est concerné par un risque de transport de matières dangereuses (voies routières, ferrées et canalisations souterraines).
Enjeux
La restriction des possibilités de construction dans les zones soumises au risque.
Les incidences du PLU sont évaluées au regard de l’effet sur :
- la localisation des zones à urbaniser par rapport aux zones de risques.
Les incidences sur les risques
Effets sur les risques technologiques PADD Zonage Règlement Localisation des zones à urbaniser Neutre Positif Neutre
Le PADD prévoit la prise en compte des risques technologiques dans toute nouvelle opération.
Au niveau du zonage, aucune zone à urbaniser n’est prévue dans le polygone d’isolement du dépôt de munition de Calissane, ni autour du dépôt des essences des armées.
La zone 2AU prévue au nord du hameau d’Entressen ainsi que le Mas Neuf sont situées au sein du PPI de la gare de triage de Miramas. Il s’agit cependant d’un périmètre d’information, qui n’entraine aucune inconstructibilité.
533
4.6 LES INCIDENCES SUR LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES
4.6.1 EFFETS SUR LA QUALITE DES EAUX Rappel
La commune d’Istres repose sur un réservoir d’eau souterraine important mais extrêmement sensible, dépendant des pratiques agricoles et de la pression urbaine.
La commune est alimentée en eau potable à partir de 3 forages locaux : Sulauze, Caspienne et canaux Jumeaux.
Le puits de captage de secours de Martigues se situe dans l’enceinte du centre d’essais BMW, et le puits de captage qui alimente la base nautique d’Entressen se situe au sud de l’étang d’Entressen.
Enjeux
Respecter les périmètres de protection de captage et règles associées.
Améliorer la collecte et le rejet des eaux usées en particuliers dans les zones sensibles de la plaine de la Crau.
Les sources de pollution éventuelles du projet peuvent provenir : - d’une mauvaise gestion des eaux de ruissellement,
- d’une mauvaise gestion des rejets des systèmes d’assainissement,
- de la localisation des zones urbanisées, activités polluantes (industrielles, stations d’épuration, agricoles…) au regard des sources de captage.
Les incidences sur les pollutions et les nuisances
Effets sur la qualité des eaux PADD Zonage Règlement Gestion des eaux de ruissellement Positif Positif Positif Rejets des systèmes d’assainissement Positif Neutre Positif Localisation des sources de pression Positif Positif Positif
Gestion des eaux de ruissellement
Les eaux de pluie, avant leur rejet dans le milieu aquatique, ruissellent sur les surfaces dites imperméabilisées. Ces surfaces sont susceptibles de recueillir des particules polluantes : voiries, parking, plateformes industrielles, etc. Afin de ne pas impacter sur la qualité du milieu aquatique, ces eaux doivent être collectées puis traitées avant rejet.
Grâce à la mise en place du Schéma d’assainissement pluvial, l’augmentation des surfaces imperméabilisées qu’entrainera le développement démographique de la commune, est compensée par l’amélioration du système de collecte des eaux de pluie et la réalisation de nombreux bassins de rétention.
Le Schéma d’assainissement pluvial est annexé au PLU, et le zonage du PLU prévoit les emplacements réservés pour l’aménagement de bassins de rétention. Le règlement précise ensuite les règles de rétention à l’unité foncière dans chaque zone.
Rejets des systèmes d’assainissement
La commune dispose d’un Schéma directeur d’assainissement des eaux usées qui a été actualisé parallèlement à la procédure de PLU.
Le PADD prévoit que les zones résidentielles (anciennes NB) situées autour de l’étang de l’Olivier (principales zones non raccordées à ce jour) soient raccordées à un système d’assainissement collectif permettant de limiter les pollutions liées aux installations d’assainissement individuelles.
Effectivement, au niveau du règlement, toutes les parcelles inclues dans les zones U ou AU seront obligatoirement raccordées au réseau d’assainissement collectif. Le règlement sera à minima conforme aux prescriptions du SDA.
Notamment, l’urbanisation des zones résidentielles du pourtour de l’étang de l’Olivier ne pourra être poursuivie qu’une fois la zone reliée au réseau d’assainissement collectif.
Enfin, un emplacement réservé est prévu au niveau de la station d’épuration actuelle de Rassuen, pour son extension.
Le PLU devrait donc contribuer à réduire le niveau de rejets dans le milieu naturel.
En complément, il est opportun de préciser que les études sur l’extension de la STEP de Rassuen (3ème file) sont en cours de réalisation, en lien avec les objectifs de croissance du PLU. La STEP pourra assurer à terme le traitement de 95 000 équivalents habitants.
Localisation des sources de pression
Le PADD souligne que le SAN Ouest Provence veillera à la protection des captages d‘eau potable et des nappes phréatiques. Les servitudes de protection des captages seront à ce titre annexées au PLU. L’objectif est de garantir à la population une ressource durable de bonne qualité.
Le PADD prévoit également la dépollution des sols ayant anciennement supportés des activités polluantes. Cela concerne le site d’Areva près de la gare de triage de Miramas, qui pourra accueillir de nouvelles activités économiques une fois dépollué, mais également l’ancienne usine de Rassuen et ses abords, en zone UEr et 2AU.
Cette dépollution permettra de réduire l’infiltration de polluants jusqu’à la nappe.
Concernant le zonage, les zones 2AUE au nord du Tubé sont situées dans le périmètre de protection rapproché du captage de la Caspienne
