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Examen Certificat de formation continue en droits de l’homme – Unité I – 29 avril 2016
Les réponses doivent être renvoyées jusqu'au vendredi 29 avril 2016, 23h59, heure de Genève, soit par email à Mme Viera Pejchal ([email protected]) ou Mme Olivia Le Fort Mastrota ([email protected]), soit par fax (+41 22 379 85 36).
1. Le principe de non-discrimination :
a) Est un principe fondamental de la protection internationale des droits de l’homme.
b) N’est pas consacré par la Charte africaine des droits de l’homme.
c) A la même portée dans la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques.
d) A une portée autonome selon l’art. 14 CEDH.
2. Francesca est une brillante étudiante passionnée par le droit international des droits de l’homme. Elle décide un jour de rédiger une Convention internationale relative à la protection des droits de l’homme modèle. Ladite Convention ne contient aucune clause de dérogation aux droits qu’elle énonce.
En réalité, Francesca s’est inspirée de l’un des instruments internationaux des droits de l’homme suivants :
a) Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
b) La Convention européenne des droits de l’homme.
c) La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
d) La Convention américaine relative aux droits de l’homme.
3. Les obligations positives de l’Etat :
a) Ne peuvent être déduites que des droits sociaux.
b) Signifient que l’Etat ne peut prendre aucune mesure négative à l’encontre d’un individu.
c) Ne sont pas uniquement inhérentes à l’application des droits économiques, sociaux et culturels.
d) Ne sont pas justiciables pour le particulier.
4. L’effet horizontal direct des droits de l’homme :
a) Concerne la protection des droits fondamentaux dans l’application directe aux relations entre particuliers.
b) Exige de tous les organes de l’Etat (parlement, gouvernement, administration, juges, corps électoral) qu’ils respectent les droits de l’homme.
c) Impose à l’Etat de prendre des mesures positives, notamment des mesures législatives, pour empêcher des violations des droits de l’homme entre particuliers.
d) Est une notion qui se confond avec la théorie des obligations positives.
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5. Dans le contexte des élections dans un pays européen, un politicien reçoit une amende et interdiction de participer aux débats publiques à cause de ses propos anti- immigration. Il estime que ces mesures portent atteinte à sa liberté d’expression.
Dans ce cas, la Cour européenne des droits de l’homme dans l’analyse de mesures prises par l’Etat qui sont « nécessaire dans une société démocratique » se montrera : a) Sévère avec le requérant : la liberté d’expression peut être restreinte, puisqu’elle ne
figure pas à l’art. 15 para. 2 CEDH.
b) Sévère avec le requérant : les Etats sont libres de définir ce qui concerne leur
« l’intérêt public ».
c) Sévère avec l’Etat : la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique.
d) Sévère avec l’Etat : aucune restriction n’est autorisée en matière de liberté d’expression.
6. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contient des droits : a) Applicables lorsque les Etats membres mettent en œuvre le droit de l’Union.
b) Justiciables devant la Cour Européenne de droits de l’homme.
c) Identiques à la Convention Européenne de droits de l’homme.
d) Applicables qu’aux organes de l’Union Européenne.
7. Après avoir rendu l’arrêt définitif de la Cour Européenne des droits de l’homme, l’organe qui veille à son exécution est :
a) La Commission européenne des droits de l’homme.
b) La Grand chambre de la Cour Européenne des droits de l’homme.
c) Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
d) Le Conseil des Droits de l’homme.
8. La Charte sociale européenne révisée protège : a) Le droit à la dignité au travail.
b) Le droit à la vie privée et professionnelle.
c) Le droit de saisir la Cour Européenne de droits de l’homme.
d) Le droit à la protection contre les épidémies.
9. L’ONG Terra libera, choquée par les conditions déplorables de détention de certaines personnes, a entamé des actions judiciaires sur les continents africains et européens. Elle a chaque fois été déboutée par les dernières instances
nationales. Elle souhaite désormais saisir une instance internationale.
a) Elle peut déposer une communication individuelle auprès de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
b) Elle peut déposer une communication individuelle auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
c) Elle peut faire recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
d) Elle ne peut rien faire sur le plan judiciaire.
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10. L’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme (EPU) : a) Implique une analyse tous les deux ans de la situation des droits de l’homme au
sein de tous les Etats membres de l’ONU.
b) Inclut la possibilité pour les particuliers d’adresser des plaintes au Conseil des droits de l’homme.
c) Constitue une innovation dans le paysage de la protection des droits de l’homme.
d) Permet au Conseil des droits de l’homme de décider d’une action ferme en cas de violations graves et massives des droits de l’homme.
11. Le droit à un niveau de vie suffisant tel qu’il est garanti par le Pacte ONU I comprend :
a) Le droit à une nourriture, à un vêtement et à un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante des conditions d’existence.
b) Le droit à être en bonne santé.
c) Le droit à une nourriture et à un vêtement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante des conditions d’existence.
d) Le droit à une nourriture, à un vêtement et à un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante des conditions d’existence uniquement pour la personne qui l’invoque et non pour sa famille.
12. Selon la Charte arabe des droits de l’homme :
a) La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans.
b) Il est institué un Comité arabe des droits de l’homme composé de neuf membres.
c) Le droit au travail n’est pas garanti.
d) Le droit à la propriété privée est garanti.
13. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : a) Constitue une institution dépendante du Comité des Ministres.
b) A un droit d’intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme.
c) Est rééligible.
d) A une fonction à caractère préventif et juridictionnel.
14. Le droit à l’alimentation :
a) Est garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
b) Comprend deux composantes fondamentales : le droit d’accès à la terre et le droit d’accès à l’eau.
c) Comprend trois composantes fondamentales : le droit d’accès à la terre, le droit d’accès à l’eau et le droit d’accès à des conditions de vie suffisantes.
d) N’est pas justiciable.
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15. La Cour interaméricaine des droits de l’homme : a) Peut être saisie directement par les particuliers.
b) Ne dispose que d’une compétence contentieuse.
c) Ne peut pas trancher les questions relatives à l’exercice de sa compétence.
d) Dispose d’une compétence contentieuse et consultative.
16. La mission du Conseil de l’Europe consiste à :
a) Protéger les droits de l’homme, promouvoir les valeurs démocratiques et garantir l’Etat de droit.
b) Protéger les droits de l’homme en instituant la Cour européenne des droits de l’homme.
c) Protéger les droits de l’homme, promouvoir les valeurs démocratiques et assurer la coopération économique entre les Etats membres.
d) Protéger les droits de l’homme et garantir l’Etat de droit.
17. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant :
a) Constitue le premier instrument de protection des droits de l’enfant à un niveau régional.
b) N’assure pas la protection de l’enfant contre l’excision.
c) Autorise le mariage de l’enfant dès l’âge de 16 ans.
d) Ne prévoit pas de devoirs à la charge de l’enfant.
18. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : a) Ont un effet cassatoire.
b) Ont un effet réformateur.
c) Ont un caractère déclaratoire.
d) N’ont pas un caractère obligatoire.
19. La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie :
a) Par des particuliers, par des Etats et par des Organisations non gouvernementales défendant l’intérêt collectif.
b) Par des particuliers et par des Etats.
c) Seulement par des particuliers.
d) Après avoir saisi une autre instance internationale.
20. La thèse de l’indivisibilité des droits de l’homme :
a) Soutient que les droits de l’homme sont universels, dissociables, dépendants et intimement liés.
b) Soutient la théorie du relativisme et du régionalisme des droits de l’homme.
c) Soutient la théorie de trois générations des droits de l’homme
d) Soutient la théorie qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les différents droits de l’homme et que la réalisation d’un droit favorise la réalisation des autres droits.
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21. Dans le pays X, qui a ratifié le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Samuel, âgé de 18 ans, vit dans la rue avec sa famille comme 50’000 autres personnes. Il a intenté plusieurs recours auprès des instances
judiciaires de son pays pour obtenir que l’Etat lui garantisse le contenu minimal de ces droits. Ses démarches étant restées infructueuses, il vous demande de conseil.
a) Malheureusement les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas de vrais droits mais des buts sociaux et ne sont pas justiciables, selon le Comité DESC.
b) Malheureusement le manque des ressources financières excuse l’Etat de ne pas fournir des droits économiques, sociaux et culturels.
c) Même dans des conditions financières difficiles, l’Etat a l’obligation de fournir des prestations minimales.
d) Après la ratification de CDESC l’Etat doit remplir ses obligations internationales sans tenir compte de ses possibilités financières.
22. Dans le pays Z., connu pour des nombreuses situations d’intolérance raciale, l’extraction d’or a débuté et met en danger la vie et la santé de peuples autochtones. Vous êtes un(e) avocate d’une ONG qui s’occupe des droits des peuples indigènes, la situation est alarmante et vous souhaitez faire une action auprès de la communauté internationale. Vous choisissez la procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence auprès du Comité d’élimination de la discrimination raciale. Cette procédure a pour objectif :
a) De faire intervenir les casques bleus afin d’interdire l’exploitation d’or.
b) D’imposer des sanctions économiques au pays.
c) De signaler dès que possible les situations préoccupantes d’intolérance raciale et d’en appeler immédiatement aux Etats compétents.
d) De procéder à l’examen périodique du pays qui a ratifié la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
23. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes :
a) Tient compte des spécificités culturelles de chaque pays justifiant un traitement différent des femmes dans la société.
b) Oblige les Etat de lutter contre la discrimination et de réaliser l’égalité dans le droit et dans les faits.
c) Respecte les stéréotypes et modèles de comportement socio-culturel de sociétés.
d) Permet des réserves concernant l’interdiction de discrimination et l’égalité des droits dans le mariage et la famille, y compris la maîtrise du corps et de la sexualité.
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24. L’interdiction de la torture considérée comme une norme faisant partie des règles impératives du droit international (ius cogens) implique que :
a) Les Etats peuvent faire usage que de la torture psychique, pour autant qu’il n’y ait pas de séquelles physiques.
b) Les Etats peuvent faire usage de la torture seulement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
c) Les Etats peuvent tolérer le recours à la torture par d’autres agents qui ne sont pas des agents publics.
d) L’interdiction de la torture s’impose aux Etats indépendamment du fait qu’ils ont ratifié une convention protectrice des droits de l’homme qui contient cette garantie.
25. La principale avancée de la Convention relative aux droits de l’enfant est :
a) Le droit à la participation, car elle donne un nouveau statut à l’enfant qui est appelé à participer aux décisions le concernant.
b) L’interdiction de la discrimination entre les filles et les garçons car les filles sont globalement plus discriminées que les garçons.
c) L’obligation pour les parents de protéger leurs enfants contre les jeux vidéo agressifs car ils nuisent au développement psychique des enfants.
d) Le droit de décider par les enfants à quel âge ils souhaitent devenir adultes car ce passage est individuel.
26. Les Etats qui ont ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille doivent garantir les droits accordés par la Convention :
a) A tous les travailleurs migrants indépendamment de la régularité de leur séjour.
b) A tous les travailleurs migrants avec le permis de séjour et le permis de travail.
c) A tous les travailleurs migrants mais pas à leurs familles.
d) A tous les travailleurs immigrants sauf l’interdiction de la discrimination.
27. Lors d’une soirée avec des amis vous décidez d’aller au cinéma. Votre ami qui souffre d’un handicap et se déplace en fauteuil roulant n’a pas pu se joindre à vous, car le cinéma n’a pas prévu des modalités d’accès pour les chaises roulantes.
En bon(ne) juriste, vous savez que votre pays a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et vous pensez dénoncer la violation des droits de votre ami. Vous allez, notamment, défendre le droit de votre ami à :
a) Une vie autonome car c’est la liberté de rester à son domicile ou d’aller au cinéma.
b) L’inclusion car votre ami se sent exclu de votre groupe.
c) La vie car ne pas pouvoir participer à la session de cinéma met la vie d’une personne handicapée dans une grande souffrance psychique et physique.
d) L’accessibilité car les Etats doivent prendre des mesures appropriées pour assurer l’accès à l’environnement physique.
