L’assurance chômage Son rôle
L’assurance chômage a pour mission essentielle d’assurer le paiement des prestations aux salariés privés d’emploi à partir des contributions des salariés et des entreprises. Créée le 31 décembre 1958, l’assurance chômage fonctionne selon le principe du paritarisme.
L’UNEDIC, les ASSEDIC et le GARP, institutions gestionnaires de l’assurance chômage sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles possèdent un statut d’organisme privé tout en remplissant une mission d’intérêt général. Les ASSEDIC sont implantées dans toute la France et sont fédérées, à l’échelon national par l’UNEDIC. Les représentants des employeurs et des salariés, les partenaires sociaux, ont créé un régime de protection sociale contre la privation d'emploi. En s'appuyant sur les mécanismes de la négociation collective, ils ont élaboré et continuent d'élaborer, par voie de conventions, la réglementation du dispositif.
L'Etat agrée les dispositions conventionnelles afin qu’elles s’appliquent obligatoirement à l'ensemble des employeurs et des salariés du secteur privé.
Les conventions sont conclues pour des durées déterminées en fonction de la situation financière du régime.
Le service public de l’emploi assure les missions de placement, d’indemnisation, d’insertion, de formation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il est composé désormais de
« différents acteurs »Des conventions permettent de déterminer les actions communes.
• Le service public de l’emploi est assuré par la Ddtefp, l’Anpe, l’Afpa et l’Assédic ; les mairies, les missions locales pour l’insertion des jeunes, les maisons de l’emploi y concourent désormais
Unédic, Assédic : indemnisation, suivi et aides au retour à l’emploi Anpe : suivi, placement
Ddtefp :suivi, contrôle de la recherche d’emploi Afpa : formation professionnelle
Maison de l’emploi : coordination de l’action des différents acteurs et dynamisation de l’emploi par l’observation du tissu social et de l’anticipation prévisionnelle sur les besoins de main-d’œuvre.
Le système d’indemnisation est un système constitué de deux régimes :
• un régime d’assurance chômage, qui s’adresse aux salariés ayant contribué au régime,
• un régime de solidarité. Le partage entre le régime d’assurance chômage et le “régime de solidarité” remonte à avril 1984.
Le régime d’assurance chômage finance les allocations versées aux personnes involontairement privées d'emploi qui ont travaillé et cotisé.
Le régime de solidarité finance des allocations d'assistance versées à trois catégories de chômeurs : les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à une prise en charge au titre de l'assurance, les demandeurs d'emploi qui n'ont pas de références de travail ou sont en attente d’insertion professionnelle, les travailleurs privés d’emploi entrés tôt sur le marché du travail et qui, de ce fait, justifient de 160 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Le régime de solidarité est un régime d'assistance, intégralement financé par le budget de l'Etat. Il a été créé pour prendre le relais du régime d'assurance, dans les cas où ce dernier n'intervient pas ou a cessé d'intervenir. C'est un régime subsidiaire par rapport au régime d'assurance.
Les règles d'attribution des allocations du régime de solidarité sont déterminées par les pouvoirs publics. Mais le service des allocations est confié, en vertu d'une convention entre l'Etat et l'Unédic, aux organismes qui versent les allocations d'assurance, les Assédic.
Le financement des deux régimes est assuré :
• pour l’assurance chômage, par les contributions des salariés et des employeurs, Leur montant est fixé par les partenaires sociaux et évolue en fonction des dépenses à couvrir.
A titre indicatif, le taux des contributions est aujourd'hui le suivant Contribution totale : 6,40
% dont part de l'employeur ,encaissées par les ASSEDIC (le GARP pour la région parisienne). Celles-ci sont reversées aux salariés qui ont cotisé et qui se trouvent privés d’emploi. Une partie des fonds collectés est également affectée à des dépenses ayant pour vocation de créer directement le retour à l’emploi.
• pour la solidarité, par le budget de l’Etat.
La convention en vigueur contient les dispositions ayant pour objet de faciliter le retour à l’emploi des allocataires, en particulier l’allocation d’aide au retour à l’emploi et des aides au reclassement destinées à accompagner l’allocataire dans sa démarche de recherche d’emploi.
A cette convention est annexé un règlement qui précise les règles d'attribution des allocations et de recouvrement des contributions destinées à financer le régime.
Applicable au début uniquement en France métropolitaine, le régime d’assurance chômage a été étendu aux départements d’Outre-mer. A l'origine, il ne concernait que les entreprises membres d'un syndicat professionnel.
Il a progressivement été étendu à l’ensemble des entreprises privées.
En ce qui concerne les personnels du secteur public, les agents ne bénéficiant pas d’un statut les garantissant contre la perte d’emploi sont indemnisés directement par leurs employeurs selon les mêmes règles que les salariés relevant du régime d’assurance chômage, ce qui est le cas dans notre secteur .
Toutefois, certains employeurs du secteur public peuvent :
- passer des conventions de gestion avec le régime d’assurance chômage qui gère alors le dossier des allocataires et se fait ensuite rembourser le montant des prestations selon les termes de la convention ;
- ou adhérer au régime d’assurance chômage. Selon le statut de l’employeur, cette adhésion est irrévocable ou révocable.
Le financement de l’assurance chômage est assuré par les contributions obligatoires prélevées à la source sur les salaires.
Leur montant est fixé par les partenaires sociaux et évolue en fonction des dépenses à couvrir.
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La convention UNEDIC d’assurance chômage
Plusieurs conventions se sont succédées. Arguant d’un déficit du régime dû aux baisses des cotisations, les accords diminuent considérablement la durée des droits à l’indemnisation chômage par la réorganisation des « filières ».
Quelques repères -La fin de la dégressivité, le PARE, ainsi que le projet d’action personnalisé (PAP), d’accompagnement du chômeur vers l’emploi, ont été institués par la convention de 2001.
- La conversion, au 1er janvier 2004, des durées d’indemnisation de certains allocataires dont la fin du contrat de travail était antérieure au 1er janvier 2003 a été annoncée dans le protocole d’accord du 20 décembre 2002 signé par le MEDEF et la CFDT, la CGC, la CFTC sur le retour à l’équilibre du régime d’assurance chômage (art. 5).. L’action déterminée des chômeurs du privé et de leurs associations du comité CGT chômeurs ont conduit, avec le dépôt de plus de 2 000 plaintes en TGT :
• au jugement favorable du TGI de Marseille le 15 avril
• à la décision du ministre de l’Action sociale le 3 mai 2004, de rétablir dans leurs anciens droits les « recalculés ».
L’agrément a ensuite été annulé par le Conseil d’État pour permettre la rédaction d’un nouvel agrément.
Le SNES-FSU est partie prenante des luttes menées par le mouvement social et les associations de précaires et chômeurs. Il appelle à se mobiliser avec eux. Il est solidaire des intermittents du spectacle.
Le SNES et la FSU, après maintes interventions, ont obtenu confirmation que les recalculés du public étaient bien concernés. Attention : vous êtes recalculé si et seulement si vous étiez indemnisé avant le 1er janvier 2003. Vous avez reçu une notification de droits modifiant la première et recalculant vos droits. Attention : vous avez peut-être retravaillé depuis. Vos anciens droits pourront être repris s’ils sont plus favorables que ceux que la nouvelle période travaillée permet d’ouvrir.
Nous participons avec la FSU au « collectif ACDC » autres chiffres du chômage .
La France compterait 4,4 millions de chômeurs et non pas 2,1 millions comme l’annoncent les chiffres officiels. Un collectif d’associations a sonné l’alarme hier sur une "manipulation"
accusant cacher quelques 2,3 millions de "chômeurs invisibles", la veille de la publication du taux officiel de chômage. Lancé par des associations (Réseau d’Alerte sur les inégalités, AC !, MNCP, Réseau Stop Précarité) et syndicats(Snu ANPE, Sud ANPE, CGT Insee), le collectif
"Les autres chiffres du chômage"(ACDC)veut donner à la question sociale "la place qui lui revient dans le débat électoral" à venir. En septembre, le chiffre officiel du chômage décomptait 2,17 millions de demandeurs d’emplois. A la même date, le nombre total de personnes recensées par l’ANPE en tant que demandeurs d’emploi s’élevait à près de 4,45 millions de personnes", explique le collectif. "Plus de la moitié des personnes inscrites à l’ANPE, soit 2,27 millions de demandeurs d’emploi, ne sont donc pas comptabilisées dans les statistiques officielles : ce sont des chômeurs Invisibles", dénonce-t-il. Dans sa note, le collectif fournit une batterie de chiffres, issus de l’ANPE elle-même, et revient sur vingt-cinq années de classification des chômeurs et de pratiques de l’agence. Parmi les "chômeurs invisibles", le collectif compte par exemple 412 000 "dispensés de recherche d’emploi", catégorie apparue en 1985 englobant des "demandeurs d’emploi âgés", et 452 000 "chômeurs en Activité réduite"- demandeurs d’emploi ayant travaillé plus de 78 heures dans le mois,
"écartés du chiffre officiel depuis 1995". Avec une part de chômeurs invisibles depuis
"multipliée par quatre", Philippe Sabater (Snu ANPE) constate que "l’instrumentalisation politique de l’ANPE est plus forte que jamais".
Principales associations de précaires et chômeurs
AC ! Agir ensemble contre le chômage - 42, rue d’Avron, 75020 Paris, tél. : 01 43 73 36 57, fax : 01 43 73 00 03, mél : [email protected]
APEIS Association pour l’emploi, l’information et la solidarité - 27 avenue M.-Robespierre, 94400 Vitry, tél. : 01 46 82 52 25, fax : 01 45 73 25 61.
MNCP Mouvement national des chômeurs et précaires - 17, rue Lancry, 75010 Paris, tél. : 01 40 03 90 66, fax : 01 40 03 90 67.
Aujourd’hui , c’est la convention du 18 décembre 2006 qui s’applique , certains allocataires dépendent encore des anciennes conventions
.L’indemnisation des agents non titulaires de l’Etat
Les non-titulaires ne sont pas partie prenante dans les négociations sur l’assurance chômage.
Les non-titulaires ne sont donc pas appelés d’emblée à cotiser au régime de l’UNEDIC.
Cependant, ils ont droit aux allocations de ce régime dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés (Code du travail, article 351-12).
Sont concernés par l’indemnisation chômage du régime de l’UNEDIC :
• les agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, • les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics du secteur sanitaire et social.
Conditions générales d’attribution
Conditions pour bénéficier des prestations d’assurance 1 Avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois.
Si les conditions de travail ne sont pas remplies, les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail.
2 Sauf exceptions , ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi ou l’avant-dernier si l’on n’a pas retravaillé 91 jours
Notons que tout licenciement, même pour faute grave ou lourde, ne fait pas forcément obstacle au versement de l’allocation. La personne démissionnaire qui n’a pas retrouvé d’emploi dans les 4 mois qui suivent sa démission, peut demander que son dossier soit réexaminé par l’Assédic.
Cette dernière pourra décider du versement des allocations en fonction des efforts de reclassement de l’intéressé.
3 Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi
En cas de maladie, l’allocation de chômage n’est pas versée. L’intéressé peut percevoir une indemnité journalière d’un organisme de sécurité sociale.
4 Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou en formation
L’inscription comme demandeur d’emploi s’effectue auprès de l’Assédic.
Tous les mois, les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation.
5 Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi
Cet engagement s’effectue dans le cadre du plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Les personnes âgées de 57 ans et 6 mois (ou plus) peuvent être, à leur demande, dispensées de la recherche d’emploi.
6 Etre âgé de moins de 60 ans
Toutefois, les chômeurs de plus de 60 ans qui ne totalisent pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse (tous régimes de sécurité sociale confondus) requis pour
bénéficier d’une retraite à taux plein, pourront bénéficier des allocations de chômage, dans la limite des durées réglementaires ; et ce, jusqu’à ce qu’ils obtiennent le nombre de trimestres requis (160). Dans tous les cas, il n’est pas possible d’aller au-delà des 65 ans.
Voir « Protection en France des personnes involontairement privées d'emploi « Notice DAJ 265 Mise à jour Unijuridis juillet 2007 site des assedics
Pour bénéficier des allocations de chômage, l’intéressé doit accomplir des démarches
« actives » et répétées de recherche d’emploi. Ces démarches doivent s’inscrire dans un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
L’Assédic suit l’exécution du PPAE, le versement des allocations étant renouvelé chaque mois, en fonction des « efforts de reclassement » de l’intéressé.
Par ailleurs, l‘Assédic accorde dans le cadre du PPAE, le cas échéant, des aides au reclassement adaptées à la situation de l’intéressé
Le régime de solidarité
D’autres allocations peuvent venir se substituer à l’ARE ; le régime de solidarité s’applique aux chômeurs qui en remplissent les conditions, quel que soit leur ancien statut de salarié du privé ou du public.
Allocations principales ( pour plus d’infos consulter le site des assédics) Pour le régime conventionnel d'assurance chômage :
l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
Pour le régime de solidarité de l'Etat :'allocation de solidarité spécifique (ASS) , l’allocation équivalent retraite (AER) :
Conditions pour l’ASS :
• avoir épuisé ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF),être physiquement apte à travailler
Le candidat à l'obtention de l'ASS doit justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné la dernière indemnisation au titre du chômage.
Les périodes d'activité prises en compte pour la justification de ces 5 ans sont :
tous les types de contrats de travail (notamment CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance), es périodes assimilées à du travail (service national, formation professionnelle, période d'exécution des conventions de conversion, par exemple),
les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, accident du travail, congé parental, congé de présence parentale, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de conversion etc. Cependant, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans, si l'activité a été interrompue pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants. Pour bénéficier de l'ASS, il faut avoir moins de 60 ans et
ne pas totaliser les 160 trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Si l'intéressé a 50 ans ou plus, il peut demander à ce que l'ASS lui soit versée à la place des allocations de chômage si son montant leur est supérieur.
Montants des principales allocations depuis le 1er janvier 2008 - Allocation de solidarité spécifique : 14,74 € par jour. L'ASS est versée en totalité si les ressources mensuelles de l'allocataire sont inférieures à 1 031,80 € pour une personne seule et de 1 621,40 € pour un couple. Attention, le plafond de ressources particulier pour les personnes admises en ASS avant le 1er janvier 1997 n'existe plus. L'ASS est diminuée si les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds fixés. Pour une personne seule dont les ressources sont comprises entre de 589,60 € à 1 031,80 €par mois, le montant de l'ASS est de
1 031,80 €€ moins le montant des ressources du bénéficiaire. Pour un couple aux ressources comprises entre de 1 179,20 € à 1 621,40 €par mois, l'ASS est de 1 621,40 €€ moins les ressources du bénéficiaire.
- Allocation équivalent retraite : 31,82(moyenne mensuelle : 958 €).
Attention le RMI, bien qu’il se substitue pou de nombreux chômeurs en fin de droit aux allocations chômage, n’est pas considéré comme un revenu de remplacement.
Le RMI au 1er juillet 2008 Personne seule : 447,91 €
Vos obligations
Elles sont de plus en plus pesantes . Si c’est le rectorat qui indemnise , le chômeur du public, est placé dans une situation particulièrement inconfortable, car il est difficile de rechercher un emploi , quand on est à disposition du rectorat , en attente d’un remplacement., par ailleurs , il faut faire le va-et vient entre le rectorat qui est l’assureur-payeur , l’assedic et l’anpe
Pour bénéficier des allocations de chômage, l’intéressé doit en effet accomplir des démarches actives et répétées de recherche d’emploi. Ces démarches doivent s’inscrire dans un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), encore appelé «
L’Assédic suit en principe l’exécution du PPAE, le versement des allocations étant renouvelé chaque mois, en fonction des efforts de reclassement de l’intéressé. Alors que c’est les agents du public sont très souvent Avec la nouvelle convention , les organismes qui peuvent exercer
Les non-titulaires sont en outre concernés par le Ppae
Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) définit, dans le cadre du parcours adapté à la situation de l’allocataire, les mesures d’accompagnement personnalisé qui permettront au demandeur d'emploi d’accélérer son retour à l’emploi. Le PPAE est établi par le demandeur d'emploi en coopération avec l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours.
Il est communiqué à l’Assédic pour l’application du suivi du parcours de l’allocataire.
Ce projet détermine : 'orientation prioritaire des recherches du demandeur d'emploi vers les types d’emplois qui correspondent effectivement à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et qui sont rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, les types d’emploi vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir, les prestations ou formations nécessaires pour qu’il accède à un emploi conforme à ce projet (la priorité devant être donnée à une formation réalisée dans le cadre d’un contrat de travail). Le suivi du parcours de l’allocataire par l’Assédic s’effectue au moyen d'un dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE).
Ce dossier est quotidiennement mis à jour par l’ANPE, et s’il y a lieu l’assedic par tout autre organisme participant au service public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours. Le demandeur d'emploi a accès au dossier comportant le point de sa situation.
Obligations du chômeur .Le demandeur d'emploi bénéficie de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à laquelle il a été admis s’il continue à remplir ses obligations en matière de recherche d’emploi.
Pour les remplir, il doit, en conséquence, être disponible et s’impliquer réellement dans la démarche de retour à l’emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son PPAE. En cas de convocation, le demandeur d'emploi est tenu de se présenter : à l’Assédic en vue de la première évaluation personnalisée et aux entretiens relatifs au suivi du parcours, et à tout autre entretien sur convocation de l’Assédic, l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi.
En cas de proposition d'offre d'emploi :indépendamment de ses recherches personnelles, le demandeur d'emploi doit donner suite aux offres d’emploi qui lui sont proposées et qui correspondent à ses capacités professionnelles et à ses qualifications (résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle), dès lors que ces offres sont conformes au PPAE ou qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un refus légitime. Ces offres d'emploi doivent être : compatibles avec sa spécialité ou sa formation, et ses possibilités de mobilité géographique (compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées s'il accepte un emploi dans un autre bassin d’emploi que celui dans lequel il était occupé), et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région. Si le demandeur d’emploi s’est engagé dans une procédure personnelle et validée de recherche d’emploi, cette procédure est considérée comme répondant à ses engagements.
Actualisation du Ppae.Si dans les 6 mois suivant sa prise en charge, et dans la limite de la durée de ses droits, l’allocataire n’a pas retrouvé d'emploi ni bénéficié d'une proposition d’embauche conformes aux exigences fixées dans le PPAE, l’ANPE ou l’organisme en charge de l’accompagnement procède, avec l’allocataire, à l’actualisation du PPAE.
Si cela s'avère nécessaire : un autre parcours est retenu, un bilan de compétences approfondi est proposé. Si dans les 12 mois suivant sa prise en charge, et dans la limite de la durée de ses droits, l'allocataire ne s'est pas vu proposer l’emploi recherché, un autre parcours est retenu en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées.
Vous êtes désormais tenu de vous présenter :
A l'Assédic en vue d'une première évaluation personnalisée et aux entretiens relatifs au suivi du parcours.
Et à tout autre entretien sur convocation de l'Assédic, l'ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi. Indépendamment de vos recherches personnelles (actes positifs et répétés de recherche d'emploi), vous devez, sauf motif légitime, donner suite aux offres d'emploi qui vous seront proposées correspondant à vos capacités professionnelles
et à vos qualifications résultant de vos diplômes, de vos acquis et de votre expérience professionnelle, dès lors que ces offres sont conformes à votre projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Vous souhaitez partir en vacances ? Vous vous absentez ?
Vous pouvez vous absenter jusqu’à 35 jours par an, soit exactement 5 semaines. Si vous partez plus de 7 jours consécutifs, vous devez obligatoirement en informer votre Assédic :si vous ne répondez pas à une convocation parvenue pendant une absence non signalée, votre inscription comme demandeur d’emploi pourrait être annulée d’allocations
Témoignage « je suis contractuelle depuis trois ans en arts plastiques et comme chaque année je n'ai toujours pas de propositions pour la rentrée (en général on m'appelle une semaine avant) cette année il y a pleins de postes susceptibles d'être vacants à coté de chez moi, donc j'espère bien avoir quelque chose. Je suis partie une semaine en vacances et quand je suis rentrée j'avais dix lettres de l'anpe, j'ai été radié, puis reinscrite puis radié ect, parce que je ne
suis pas allée au rdv pour le bilan...
Deux fois ils m'ont convoqué a des heures ou je travaillais (j'étais a mi-temps cette année) je leur ai à chaque fois envoyé un courrier d'excuse avec le motif de mon absence, mais apparemment ça ne suffit pas!! je suis donc reinscrite, mais ils veulent que je refasse mon dossier. en plus ils m'envoient une offre d'emploi comme surveillante dans un collège dans lequel j'enseigne et surtout dans lequel je risque d'avoir un poste à la rentrée en precisant que sans motif valable de refus je serais a nouveau radié...je precise que mon complement chomage m'est payé par le rectorat et non par les assedic ! » .
Les conséquences du non-respect des obligations pour le demandeur d’emploi
Le non-respect des obligations prévues par le Code du travail peut entraîner votre exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement par la Direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle (DdTEFP).
Lorsque le directeur de la DdTEFP envisage une décision d’exclusion, vous devez être informé par lettre recommandée avec avis de réception et invité à fournir vos observations écrites dans un délai de quinze jours. Lorsque la décision d’exclusion du revenu de remplacement vous est notifiée, vous disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux auprès du DDTEFP. Cette indication doit figurer dans la notification.
Ce recours est obligatoirement soumis pour avis à la Commission départementale de recours gracieux où siègent l’administration et les représentants d’organisations syndicales de salariés et d’employeurs les plus représentatives nommés par le préfet. Le DDTEFP n’est toutefois pas lié par l’avis de la Commission.
Il peut annuler sa première décision ou la confirmer, mais en aucun cas l’aggraver. Les autres recours sont hiérarchiques, devant le ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif.
Le versement de vos allocations est repris à la date de suspension.
Pour renforcer l’ incitation à la reprise d’emploi, les chômeurs sont régulièrement contrôlés . De plus , dans le cadre de la nouvelle convention, L’assédic examine, sur la base des informations recueillies notamment auprès de l’ANPE et des autres
organismes éventuellement concernés, les conditions de réalisation du parcours de l’allocataire dans le cadre de son PPAE.
Si les conclusions de l’examen sont positives, l’allocataire est invité à poursuivre son action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son PPAE. De nouvelles mises au point ont lieu jusqu’à l’aboutissement de l’action de retour à l’emploi.
En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le PPAE, l'Assédic saisit le préfet du département. Celui-ci peut supprimer temporairement ou définitivement le versement de l'ARE.
Contrôle de recherche d’emploi et sanctions dans le secteur public
C’est l’administration qui se charge de l’indemnisation qui apprécie les conditions d’ouverture de l’allocation et l’appréciation de la légitimité du refus. En revanche, le contrôle de recherche d’emploi et les sanctions sont de la compétence exclusive du DDTEFP (direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle).
En cas de doute de l’administration, elle peut saisir le DDTEFP mais elle ne peut en aucun cas convoquer l’allocataire ou lui suspendre son versement ! Le double statut de l’administration rectorale – employeur et assureur – lui interdit de suspendre de sa propre initiative le versement des allocations sous quelque motif que ce soit.
En cas de refus sans motif légitime d’acceptation d’un emploi, les sanctions vont de la simple lettre recommandée à la suppression du versement de l’allocation en passant par la baisse de 20 % de l’allocation et à sa suspension.
Recherche active d’emploi des agents non titulaires
L’inscription à l’ANPE et aux assedics implique une recherche effective et permanente d’emploi.
Cette condition est satisfaite dès que des actes positifs de recherche d’emploi sont accomplis par l’agent – de sa propre initiative – ou sur proposition de l’ANPE (Article R-351-27 du Code du travail).
Même si les non-titulaires restent à disposition des rectorats, il faut être en mesure de justifier de cette recherche : lettres de candidature spontanée à des chefs d’établissement
; réponses à des offres d’emploi ; inscriptions à des formations proposées par l’ANPE, participation au PPAE démarches en vue du reclassement ou de l’insertion professionnelle.
Plusieurs possibilités de recours existent en cas :
• D’exclusion : le rectorat a exercé un pouvoir abusif en radiant l’intéressé(e) définitivement après un refus de poste. Un recours gracieux doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois (lettre recommandée conseillée). Si, par une notification ou par l’absence de réponse du rectorat, la décision n’est pas levée, vous pouvez saisir le tribunal administratif de cette question. Il lui appartiendra d’arbitrer sur la légitimité du motif du refus.
• De radiation temporaire : soit parce que la déclaration de situation mensuelle n’a pas été renvoyée ou qu’une proposition de formation a été refusée.
Présentez-vous de suite à l’agent d’accueil de l’ASSEDIC ou à votre conseiller ANPE avec ce préavis et expliquez-lui votre situation. Il apposera un tampon sur cette pièce à la date où vous vous présenterez et en annulera l’effet. En cas de difficultés, demandez un entretien avec le directeur de l’agence.
Le refus d’une formation non adaptée à la qualification ne peut entraîner une radiation (arrêt du Conseil d’État).
Des recours différents doivent être appréciés selon la gravité de la situation et l’efficacité recherchée.
L’ouverture des droits
La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi
Premières démarches
Vous devez retirer votre dossier au site d’accueil de l’ASSEDIC le plus proche de votre domicile et non plus à l’ANPE. Vous pouvez également effectuer la demande par téléphone ou par courrier auprès de votre antenne ASSEDIC.
Quels documents fournir?
Vous devez présenter, avec la remise de votre demande d’allocation chômage :
• une pièce d’identité,
• votre carte de Sécurité sociale,
• l’attestation ASSEDIC remise par votre (ou vos) employeur(s) des 13 derniers mois,
• un relevé d’identité bancaire ou postal.
Formalités en cas de réinscription
Si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, vous n’avez qu’à présenter la (ou les) dernière(s) attestation(s) d’employeur. Vous pouvez effectuer cette demande par téléphone ou en utilisant le service Unidialog accessible :sur le site Internet www.assedic.fr,
L’État employeur étant son propre assureur, les services administratifs et financiers du rectorat – ou de l’inspection académique (variable selon les académies) – se substituent à l’
ASSEDIC.
Une lettre de rejet ASSEDIC est notifiée afin que la gestion du dossier chômage, le calcul du montant des droits et le versement des prestations soient délégués à l’administration. On le voit, la procédure est compliquée et présente des aberrations.
Il faut d’abord aller au rectorat pour avoir une attestation « employeur » puis constituer une demande aux ASSEDIC qui adressent une lettre de rejet et renvoient au rectorat !
Attention,
entre secteur public
(le rectorat) et secteur privé (l’Assedic), c’est l’employeur
qui a recruté le plus longtemps le salarié qui paie.
Traitement du dossier par le rectorat
Le service chômage réceptionne le dossier, réclame un certificat administratif de l’intéressé à la division des personnels enseignants (DPE) et vérifie l’actualisation de son inscription à l’ASSEDIC. Ceci liquidé, il calcule le montant de l’allocation journalière d’après les derniers salaires bruts et en fonction des services, puis assure la mise en paiement. Les délais de
gestion des dossiers chômage et de mise en paiement sont considérables (au mieux 3 mois, jusqu’à 6, 7 mois selon les académies).
DIAGRAMME DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D’ALLOCATION CHOMAGE PAR LE RECTORAT
- InscriptionNon titulaires
ASSEDIC
ANPE
- Envoi du dossier de demande d’allocation et de la carte d’inscription- Demande d’attestation jaune destinée à l’ASSEDIC
- Constitution du dossier
Rectorat ___________
____
-
-
- Calcul des droits ouverts et décision
- Calcul du salaire journalier de référence
et
- Envoi à l'ASSEDIC et retour de l’attestation mensuelle d’actualisation. Celle çi indique au moyen de ce document la situation du demandeur d’emploi, mois par mois (inscription renouvelée, travail temporaire, radiation etc…)
- Envoi de l’ensemble du dossier pour mise en paiementTrésorerie Générale
- Liquidation des droits et mandatement Banque de France
- Ordre de virement Compte bancaireou postal
Ce scandale doit cesser. Depuis plusieurs années, le SNES intervient auprès de la direction générale des finances (DGF) afin qu’une liaison Éducation nationale/trésorier payeur général se mette en place rapidement pour viser au maximum d’efficacité.
Le SNES demande :
• Délais de transmission écourtés des dossiers entre les ASSEDIC et les rectorats.
• Annulation de la lettre rejet ASSEDIC qui entraîne souvent de l’attente si des pièces justificatives manquent au dossier.
• Système d’informatisation du paiement de l’allocation généralisé devant le manque de moyens des personnels administratifs chargés de liquider ces dossiers.
• Chaîne plurimensuelle d’acomptes permettant le versement de 90 % des sommes dues au titre de l’ARE.
• Régularisation rapide de la situation le mois suivant.
• Souplesse des TPG qui ne devront pas différer la mise en paiement de l’ARE pour des vérifications minimes (rejet d’une attestation mensuelle corrigée par les services du rectorat, recalcul des droits avant toute mise en paiement, vérification de pièces particulières...). La présomption d’une erreur ne doit pas suspendre ni retarder le versement des allocations.
Quand commence l’indemnisation ?
La période d’indemnisation commence 7 jours après le dernier jour de congé payé sous réserve de s’être inscrit(e) ce même jour.
Délai pour congés payés ( différé d’indemnisation)
Les agents titulaires et non titulaires dans l’Éducation nationale n’ont pas à proprement parler de congés payés. Des indemnités vacances qui correspondent au maintien de leur traitement en fonction de la période travaillée leur sont versées pendant les congés scolaires.
Le règlement prévoit que ces jours de « congés payés » non pris et indemnisés ne sont pas couverts par l’indemnisation chômage. C’est ce qu’on appelle le « différé d’indemnisation ».
Ce délai varie selon les personnes car il dépend du nombre de jours de vacances qui est accordé à chacun à la date de rupture de son contrat de travail. Ce délai repousse d’autant la date d’inscription aux ASSEDIC comme demandeur d’emploi.
Exemples
Un contractuel nommé sur un poste vacant à l’année, et dont le contrat va jusqu’au 31 août 2007au plus tard, s’inscrit aux ASSEDIC de sa résidence le 1er septembre s’il n’est pas réemployé à cette nouvelle rentrée scolaire. Les dates de début et de fin de délégation comprennent toutes ses vacances scolaires.
Un contractuel qui a travaillé de manière irrégulière pendant l’année n’est pas dans la même situation. Ses indemnités vacances sont calculées au prorata du nombre de jours travaillés. Il ne s’inscrira aux ASSEDIC que le lendemain du dernier jour de « congés payés » qui lui restent.
Comment effectuer le calcul ?
L’ASSEDIC compte en jours calendaires, c’est-à-dire tous les jours du calendrier, y compris les dimanches et jours fériés. Il faut donc transformer les jours ouvrables en jours calendaires.
L’ARE n’est versée qu’à l’expiration du nombre de jours calendaires correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés. Exemple : pour 30 jours ouvrables ; délai de carence = (30 x 7) /6 = 35 jours calendaires ; le nombre de jours de carence pour congés payés est ainsi obtenu en arrondissant au chiffre inférieur.
Le centre local de traitement (CLT) de votre rectorat est en mesure de vous informer de votre date d’inscription en fonction de vos dates de congés payés.
Attention : seules les périodes n’ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte pour le décompte de la période « travaillée ».
Délai d’attente
L’ASSEDIC a institué un « délai d’attente » arbitraire de 7 jours qui s’applique à tout premier demandeur d’emploi.
Les non-titulaires qui assurent des suppléances de plus ou moins longue durée ne doivent pas se rayer des listes de demandeurs d’emploi et doivent renvoyer régulièrement leur carte d’actualisation mensuelle afin de conserver leurs droits
De même que les vacataires. Si ces conditions sont respectées, toute période chômée entre deux suppléances ne sera pas amputée du différé d’indemnisation de 7 jours consécutifs à une réadmission (vous êtes intégralement indemnisé(e).
Il faut donc, pour déterminer le premier jour où vous serez indemnisé(e), ajouter systématiquement au x différés d’indemnisation spécifique pour congés payés ces 7 jours de différé d’indemnisation.
Exemple : vos indemnités vacances vous sont versées jusqu’au 31 août 2008. Vous vous inscrivez le 1er septembre. La date de début de votre indemnisation sera le 1 + 7 = 8 septembre 2008.
Le service des allocations est interrompu le jour où l’intéressé :
• cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi, sauf s’il bénéficie d’une dispense de recherche d’emploi ;
• perçoit, ou peut percevoir, des prestations en espèces versées par la sécurité sociale au titre des assurances maladie, accident du travail et maladies professionnelles ;
• est exclu du bénéfice des allocations chômage sur décision administrative ou suite à sa radiation par l’Agence pour l’emploi, notamment pour refus d’un emploi sans motif légitime ;
• a épuisé ses droits : une allocation de solidarité spécifique peut alors lui être attribuée (voir allocation de solidarité) ;
• totalise, entre 60 et 65 ans, le nombre de trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (160) ;
• atteint 65 ans ;
• perçoit l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité ;
• cesse de résider sur le territoire français ;
• a fait des déclarations inexactes ou présente des attestations mensongères en vue de percevoir les allocations
Cas de démissions considérés comme légitimes par les textes
• La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
• La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de
résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
• La rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
• La rupture à l’initiative du salarié d’un CIE, d’un CAE, d’un CA ou d’un CI-RMA pour exercer un emploi sous CDD d’au moins 6 mois ou sous CDI, ou pour suivre une formation.
• Le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée reprise par l’allocataire qui ne peut s’ouvrir des droits au titre de cette activité et qui demande le versement d’un reliquat d’allocations non épuisé.
• La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées.
• La démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
• La démission pour changement de résidence justifiée par les actes de violence conjugale et pour lesquels le salarié justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
• La démission du salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d’essai n’excédant pas 91 jours.
• La démission du salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, à laquelle l’employeur met fin au cours ou au terme de la période d’essai avant l’expiration d’un délai de 91 jours.
• La démission du salarié qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieurs mission(s) de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an.
• La démission du salarié qui a quitté son emploi pour créer ou reprendre une entreprise et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
7-2-4 Calcul du montant de l’ARE
Nouvelles conditions d’indemnisation (articles 3 et 12 du règlement annexé à la convention chômage du 18 janvier 2006)
La circulaire du 14 mars 2006 précise l’application de cette convention.
Attention ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux chômeurs qui ont perdus leur emploi après le 17 janvier 2006 et non à ceux indemnisés avant le 17 janvier2006 et qui dépendent toujours de la convention du 1er janvier 2003 ( voir ancienne fiches chômage sur ce site , les procédures d’inscription restent inchangées .)
A partir du 18 janvier 2006, pour prétendre à une indemnisation, les chômeurs doivent justifier des conditions fixées par le tableau ci-dessous :
Filière Durée d’affiliation Durée d’indemnisation Montant brut
A(-de 50ans) 182 jours ou 910 h (6 mois) au cours des 22 derniers mois
213 jours (7 mois)
57, 4% du salaire
précédant la fin du
contrat de travail ou
40 ,4%du salaire brut +une partie fixe de 10, 66 €.
/jour
ou allocation
minimale de
26,10€.
le montant le plus favorable est versé A+( - de 50 ans)
365 jours ou 1820 h (12 mois) au cours des 20 derniers mois précédant la fin du contrat de travail
365 jours (12 mois)
B (- de 50 ans)
487 jours ou 2426 h (16 mois) au cours des 26 derniers mois précédant la fin du contrat de travail
700 jours (23 mois)
C (50 ans et plus) 821 jours ou 4095 h (27 mois) au cours des 36 derniers
mois précédant la fin du contrat de travail
1095 jours (36 mois)
NB : Désormais les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être
indemnisés jusqu’à la justification du nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein ou au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans) sous
réserve de remplir les conditions suivantes :- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;et - justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
à l’emploi
précédemment retenus, arrondi au nombre entier supérieur.
Le mot « filière » correspond à une catégorie d’allocataires remplissant certaines conditions d’affiliation préalable et d’âge.
L’ARE correspond à un certain pourcentage du salaire journalier de référence (SJR), les durées d’indemnisation sont fonction de la durée d’affiliation (de 6 mois au cours des 22 mois à 36 mois précédant la perte de travail) et de l’âge du demandeur d’emploi. On distingue quatre durées d’indemnisation : les « filières ».
L’âge s’apprécie à la fin du contrat de travail.
Toutefois, si vous ne remplissez pas les conditions d’affiliation ci-dessus, il existe aussi une aide à l’allocataire arrivant au terme de ses droits (Art. 48. - du règlement annexé à la convention).
Si les droits arrivent à terme au titre de l’assurance chômage, et que vous ne bénéficiez pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez, sur demande aux assedics , bénéficier d’une aide forfaitaire.
Comment calculer l’allocation ?
L’allocation est calculée à partir de divers éléments
La période de référence de calcul (PRC) : elle dépend uniquement de la durée d’affiliation (Cf. tableau). Pour étudier cette durée pendant laquelle vous avez cotisé avant de perdre votre emploi, vous pouvez remonter jusqu’aux 36 derniers mois.
Si vous avez travaillé, par exemple, du 1er novembre 2007 au 1er juin 2008, vous avez cotisé pour 7 mois. Vous relevez donc de la filière 1.
Des circonstances peuvent décaler la date de fin de période de référence : si le dernier jour travaillé et payé a été précédé d’une période de maladie pendant laquelle vous avez perçu les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou d’une période de congés payés prise en charge par le rectorat.
Le salaire de référence (SR) comprend :
• le traitement brut imposable ;
• l’indemnité de résidence ;
• le supplément familial de traitement ;
• les heures supplémentaires (sauf en cas d’activité réduite) ;
• l’ISOE ;
• les indemnités journalières pour maladie ou maternité.
Les allocations familiales sont exclues du salaire de référence.
Il correspond à la moyenne mensuelle de toutes ces rémunérations uniquement pendant la période de référence.
Comment le calculer ?
Prenons l’exemple d’un contractuel deuxième catégorie (indice 366) ayant travaillé durant toute l’année 2007-2008
Il faut tenir compte du changement de valeur du point d’indice intervenu au 1er décembre 2007 , en mars ( vérifier aussi si la valeur a changé en juin : le snes publie le tableau des traitements régulièrement :
• Rémunérations brutes perçues pour septembre, octobre et novembre 2007 :
= 1 659,54 x 3 = 4978,62€.
• Rémunérations brutes perçues pour décembre 2007 janvier et février 2008 :
=1664,08€. x 3 =4992,24€.
de mars à août 2008 =1672,40x6 =10034,4
• Total :4992,24 + 4978,62 + 10034,4 =20005,26 €.
• Son salaire de référence au 1/9/2008 sera donc de20005,26 €.
Le salaire journalier de référence (SJR) s’obtient en divisant le salaire de référence par 365, soit 54 ,8€..
Maintenant, nous avons les éléments suffisants pour calculer le montant de l’allocation.
Celle-ci est constituée de deux parties. Taux en vigueur au 1/7/2008.
• Une partie fixe égale 10,66 €. pour un service à temps plein ; ce montant est déterminé au prorata du service pour les services à temps partiel.
• Une partie proportionnelle égale à 40,4 % du SJR.
• SJR = / 365 jours = 54,8€.
Le montant de l’ARE étant égal à la somme de la partie fixe et de la partie proportionnelle, on obtient le résultat suivant :
Pour ce contractuel ayant travaillé un an, l’ARE journalière sera de : ( 54,8 x 40,4 %) + 10 ,66€. = 22,13+ 10,66= 32,79€.
Ce contractuel à temps plein ayant travaillé au moins un an touchera donc 983, 7€ par mois.
Dans tous les cas de figure, l’ARE ne peut être inférieure à 57,4 % du SJR et supérieure à 75
% de ce même SJR.
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l’allocation journalière à taux plein ne peut être inférieur à 26,01 €.
La « cellule chômage » du rectorat doit impérativement vous adresser une notification détaillée de vos droits.
Modalités de calcul des droits en cas de réadmission
La situation de réadmission correspond à une nouvelle période d’indemnisation au profit d’un allocataire précédemment pris en charge au titre de la perte d’emploi. En présence d’un reliquat de droits, il est procédé, pour déterminer les droits à
verser, de la manière suivante :
1) le montant en capital des droits initiaux (correspondant au produit entre le nombre de jours du reliquat et le montant brut journalier de l’allocation de retour à l’emploi) est comparé à celui des droits nouveaux (produit entre le nombre de jours d’indemnisation et le montant brut journalier de l’allocation). A ce stade, les montants journaliers d’allocations respectifs font également l’objet d’une
comparaison. Les montants en capital et d’allocation de retour à l’emploi les plus élevés sont retenus.
2) il convient enfin de déterminer la durée d’indemnisation en calculant le quotient du montant global des droits par le montant de l’allocation de retour à l’emploi précédemment retenus, arrondi au nombre entier supérieur.
Exemple 1 : Un allocataire bénéficiait d’un reliquat de droits de 100 jours à 35 € par jour. Il s’est ouvert de nouveaux droits soit 700 jours à 30 €.
Le montant des droits initiaux est de 3500 € (100 j x 35 €) ; celui des droits nouveaux atteint 21 000 € (700 j x 30 €)
On retient les montants les plus élevés soit pour le montant global 21 000 €, et pour le montant brut de l’ARE, 35 €.
On détermine enfin la durée d’indemnisation soit 21 000 € = 600 jours 35 €
Exemple 2 : Un allocataire bénéficiait d’un reliquat de droits de 600 jours à 25 €. Il s’est constitué des droits nouveaux soit 213 jours à 35 €.
Le montant des droits initiaux est de 15 000 € (600 j x 25 €) ; celui des droits nouveaux atteint 7455 € (213 j x 35 €)
On retient les montants les plus élevés soit pour le montant global : 15 000 € et pour le montant brut de l’ARE 35 €.
On détermine enfin la durée d’indemnisation soit 15 000€ = 428,57 arrondi à 429 jours 35 €
Règles relatives au cumul de l’allocation chômage avec une activité professionnelle réduite conservée ou reprise
Deux modifications sont à prendre en compte :
- le seuil horaire de l’activité qui ne doit pas excéder désormais 110 heures mensuelles, soit 72 % d’un temps complet équivalent (au lieu de 136 heures précédemment, soit 80 % d’un temps complet équivalent) ;
- la durée d’indemnisation qui est désormais limitée pour les chômeurs âgés de moins de 50 ans à 15 mois (au lieu de 18 mois auparavant).
La règle relative au seuil de rémunération, qui ne peut excéder 70 % de la rémunération antérieure, demeure, quant à elle, inchangée.
NB : ces deux modifications ne sont pas applicables aux allocataires dont l’indemnisation en cours a été déterminée par la convention et le règlement annexé du 1er janvier
2004.
Assurance maladie, maternité et chômage Vous êtes en arrêt maladie ou maternité
Le versement des allocations chômage est interrompu pendant la période correspondante.
Déclarez l’arrêt de travail dans les 72 heures à l’Assédic : La Caisse dont vous relevez
vous rembourse selon la tarification en vigueur, vos frais médicaux, pharmaceutiques,
d'hospitalisation sur la base de votre couverture antérieure.vous verse, si vous y avez droit, les indemnités journalières de sécurité sociale sur la base de votre salaire antérieur.
A la fin de votre arrêt de travail, vous devez procéder à votre réinscription en tant que
demandeur d'emploi :La protection pour le risque maladie, maternité, décès est maintenue aux chômeurs indemnisés.
La personne qui était assurée sociale avant d’être au chômage, conserve sa couverture antérieure (remboursement de frais ou indemnités journalières) tant qu’elle est indemnisée.
Ensuite, cette couverture se prolonge durant 1 an.
A noter que dans le cadre de la couverture maladie universelle, toute personne résidant en France de façon stable et régulière et qui ne peut prétendre à aucun autre titre à une couverture maladie, maternité a droit au minimum au remboursement de ses frais médicaux,
pharmaceutiques ou d’hospitalisation selon le taux de la sécurité sociale en vigueur.
Retraite et chômage Retraite - régime de base
Pour les personnes ayant cotisé antérieurement,
• chaque période de 50 jours de chômage indemnisé équivaut à un trimestre d’assurance vieillesse, sans que cela puisse excéder 4 trimestres par an ;
• si la personne cesse d’être indemnisée ou n’est pas indemnisée, les périodes de chômage peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte dans la limite d’un an, voire 5 ans pour les personnes âgées de 55 ans et justifiant de 20 ans de cotisations.
Pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein, il faut totaliser un nombre de trimestres d’assurance vieillesse. Depuis 2003, tout assuré, quelle que soit sa date de naissance, doit justifier de 160 trimestres.
Retraite complémentaire Pour compléter le régime de base, des points de retraite complémentaire sont accordés aux chômeurs indemnisés, qui ont cotisé à certaines caisses de
retraite complémentaire (la majorité des caisses). Selon le type de prestation, ils sont financés par l’Unédic ou l’Etat, le chômeur et les caisses de retraite.
Chômage partiel Activité réduite
L’article L-351-25 du Code du travail prévoit que « les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable... à la réduction de l’horaire de travail..., bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État ». Autrement dit, en cas de réduction de la quotité d’exercice – et du salaire – le versement d’une allocation compensatoire est possible. Sous réserve que la quotité d’exercice proposée ne soit pas supérieure à 80 % de la quotité de service antérieure. Et sous réserve que le revenu procuré par cette activité réduite ne dépasse pas 70 % du revenu antérieur. Par exemple, un non-titulaire qui a travaillé 18 heures en 2006 /2007 puis a un service de 14 heures en 2007/2008 peut toucher un complément puisque sa quotité de service ne dépasse pas 80 % de l’ancienne. Conditions de versements
Le chômage partiel doit avoir été provoqué par des événements indépendants de la volonté de l’agent.
Si à l’issue d’un service à temps complet, on ne vous offre qu’un service incomplet, l’allocation chômage s’ajoutera au salaire perçu à titre de compensation.
Si vous demandez un service à temps partiel, vous ne pourrez bénéficier du cumul de votre salaire et de l’allocation (BO n° 39 du 29 octobre 1995, page 3031 ; note de service n° 95-230 du 18 octobre 1995).
L’agent doit justifier de la recherche active d’un emploi ; il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et rester disponible pour tout emploi à temps plein.
En cas de reprise d'activité
Un maintien partiel des allocations d’assurance chômage est possible dans la limite de 15 mois. Cette limite n’est pas applicable aux personnes âgées de 50 ans et plus.
Conditions :
• ne pas effectuer plus de 110 heures par mois,
• rester inscrit comme demandeur d’emploi,
• ne pas percevoir un salaire supérieur à 70 % de celui procuré par l’emploi précédent.
Si tel est le cas, un nombre de jours non payables dans le mois concerné est déterminé à partir des salaires bruts de l’activité reprise :
jours non indemnisables = salaires bruts/salaire journalier de référence Reprise d’activité à temps plein
Vous avez retrouvé du travail à temps plein, vous devez impérativement déclarer votre reprise d'activité :
Si vous ne déclarez pas une reprise d'activité, vous devrez rembourser les allocations versées pendant la période travaillée au cours du mois. Votre durée d'indemnisation est réduite de la totalité des jours du mois concerné, les périodes de travail non déclarées ne sont pas prises en compte pour l'ouverture d'une nouvelle indemnisation.
Allocations chômage et impôts
Les allocations chômage constituent un revenu de « remplacement » et sont par conséquent imposables dans la catégorie traitements et salaires.
Différentes cotisations sont prélevées sur le montant de ces allocations nettes perçues :
• CRDS au taux de 0,5 %.
• CSG au taux de 6,2 % avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit à 3,8
% le prélèvement de la CSG ne peut porter le montant de l’allocation en dessus du SMIC brut.
Le SMIC est le salaire plancher au-dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. SMIC (montants mensuels depuis le 29juin 2007) SMIC horaire : 8,44 € ; SMIC mensuel (169 h) : 1 280,07 €
.3% au titre de la retraite complémentaire
• les Prestations chômage sont imposables ainsi que certaines allocations de solidarité , les indemnités égales de licenciement ne sont pas imposables.
IMPORTANT
La trésorerie générale doit vous adresser une déclaration annuelle de tous vos revenus y compris ceux perçus au titre de l’allocation chômage.
Ne sont pas imposables
• Revenu minimum d’insertion (RMI).
Allocation chômage et formation Les formations
Lorsque vous suivez une formation, rémunérée ou non, vous perdez votre statut de demandeur d'emploi immédiatement disponible pour un emploi et acquérez celui de stagiaire de la formation professionnelle continue. Vous relevez alors de la catégorie 4.
Ce changement de situation doit être porté à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans un délai de 72 heures.
Exceptions au changement de statut
Dans certains cas spécifiques, même si vous suivez une action de formation, vous êtes toujours considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible et vous ne subissez pas d'interruption du versement de votre allocation chômage ou de votre allocation de solidarité
Il en est ainsi si vous: suivez des stages de formation d'une durée inférieure ou égale à 40 heures, ou suivez des actions de formation dont les modalités d'organisation (cours du soir ou par correspondance notamment) vous permettent d'occuper simultanément un emploi.
C'est également le cas si vous:
suivez des prestations d'information et d'orientation de l'ANPE pouvant être assimilées à des stages, ou suivez un stage de formation économique et social ou une formation syndicale, dans la limite des durées de 12 ou 18 jours par période annuelle, prévues pour les salariés.
Nature et bénéficiaires
Vous avez la possibilité de suivre une formation rémunérée: soit par l'Etat ou les régions (régime public de rémunération des stagiaires), bénéficier des formations du Conseil Régional et de l’AFPA. Les formations proposées sont de courte ou longue durée, destinées à
tout type de publics (salariés, demandeurs d’emploi).
soit par l'Assédic (régime conventionnel d'assurance chômage). Mais les aides ne sont versées qu’au chômeurs indemnisés par l’assedic. Vous pouvez aussi demander un congé individuel de formation ( voir l’ANPE°
Vous pouvez prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF)et en principe aux aides à la formation (remboursement en tout ou partie des frais de formation, de dossier, d'inscription, de transport, de repas et d'hébergement).
L’AREF
Pendant l’action de formation, vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF), d’un montant identique à celui de l’ARE perçue avant l’entrée en formation, dans la limite de vos droits à l’ARE ; dés lors que vos droits sont épuisés et que vous êtes encore en formation , vous pouvez également bénéfier de l’AFF (allocation de fin de formation )
Pour bénéficier de l'AREF, la prescription de l'action de formation n'est conditionnée par aucun critère relatif à la nature, la durée ou l'intensité horaire de la formation.
En revanche, seules certaines formations ouvrent droit aux aides à la formation.
-Fin du dispositif AFR (allocation formation reclassement)
L’AFR est supprimée avec la mise en œuvre de la convention chômage 2001. Le dispositif continue néanmoins à s’appliquer pour les personnes déjà admises avant le 1er juillet 2001.
. D’autres infos sur le site de l’anpe http://www.anpe.fr/
Le SNES demande que l’État employeur mais aussi payeur prenne ses responsabilités envers ses chômeurs et permette pour le moins d’accéder aux mesures dont bénéficient les chômeurs du privé, les aides à la mobilité géographique par exemple, mais ils demandent
en concordance avec ses revendications de prérecrutement, de réemploi et titularisation des précaires un véritable dispositif de formation qui ne distinguerait
pas les non-titulaires en poste, des non-titulaires « à disposition ». Il demandent le remboursement des inscriptions au Cned et le remboursement des frais de déplacements pour formation aux concours .
Attention :
le rectorat ne vous proposera pas d’emploi pendant l’AREF.
Les différentes formation obtenues pendant votre indemnisation chômage ne comptent pas dans l’ancienneté (ni administrative, ni pour les concours).
Vous pouvez cependant vous inscrire aux concours.
Ces périodes de formation ne comptent pas non plus pour le reclassement lorsque vous devenez titulaires.
La validation des acquis de l’expérience (VAE)
Elle permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l’obtention d’un titre, d’un diplôme à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.
La VAE a été mise en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, (titre II, Travail, emploi et formation professionnelle, chapitre II, Développement de la formation
professionnelle, section 1 Validation des acquis de l’expérience, articles 133 à 146).Ce dispositif est désormais inscrit dans le livre IX du Code du travail et dans le Code de l’éducation
Toutes les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle sont concernées.
L’expérience professionnelle, qu’elle soit acquise au travers d’activités salariées, non salariées ou bénévoles, doit être de trois ans au moins.
De plus, elle doit être en rapport avec le contenu du titre ou diplôme visé.
La totalité de la certification peut être acquise par validation des acquis.
Quand le jury de validation des acquis ne peut accorder la totalité de la certification, les unités manquantes peuvent être acquises de diverses manières, notamment par une autre expérience professionnelle ou par la formation.
Le terme de certification englobe les titres, les diplômes à finalité professionnelle et les certificats de qualification concernés par la loi
Tous les diplômes de l’enseignement supérieur sont concernés.
Il faut y ajouter toute certification à finalité professionnelle, inscrite au Répertoire des qualifications professionnelles (RNCP). Peuvent y figurer les certificats de qualification professionnelle ou CQP.
- Il a été institué un droit à un congé de validation pour permettre aux salariés du secteur privé, sous certaines conditions, d’obtenir une autorisation d’absence de 24H sur son temps de travail pour se présenter devant le jury de validation et être éventuellement accompagnés dans la constitution de leur dossier de demande de validation.
- Le dispositif de validation des acquis est payant.
Son coût est variable selon les ministères et le diplôme postulé. Pour le moment, il n’est prévu aucun financement de la VAE pour les salariés du secteur public. Ils peuvent toutefois y accéder en la finançant personnellement (absence et coût).
La validation des acquis de l’expérience est un droit individuel. Concrètement, le candidat à la validation doit s’informer auprès d’un Point relais conseil (voir liste) pour s’assurer de ses droits et faire le choix de la certification la mieux adaptée à son projet. Il retire ensuite un dossier de validation auprès de l’organisme certificateur qu’il aura choisi (lieux d’information du ministère chargé de l’Education, du Travail, école d’ingénieur, université, etc.).
C’est une procédure longue et elle ne permet pas de valider les activités d’enseignant en vue d’une titularisation ou de l’obtention d’un Capes, Capet, Calplp..
Annexe : dispositions prises du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Certains chômeurs en relèvent encore.
ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI
DURÉE DE TRAVAIL SALARIÉ DURÉE D’INDEMNISATION MONTANT
BRUT
6 mois au cours
des 22 derniers mois ’ 7 mois 14 mois au cours
des 24 derniers mois ’ 23 mois Pour les salariés âgés de 50 ans à la date de la fin de contrat, 27 mois au cours
des 36 derniers mois ’ 36 mois
Pour les salariés âgés de 57 ans et plus qui à la date de la fin de contrat justifient de 160 trimestres validés par l’assurance vieillesse (régime de base obligatoire de la Sécu) 27 mois d’affiliation dans les 36 derniers mois ’ 42 mois 57,4 % du salaire
ou 40,4 %
du salaire brut + une partie fixe*
10,25 e**/jour ou
allocation minimale*
25,10 e**/jour Q
le montant
le plus favorable est versé
* Dans la limite de 75 % de l’ancien salaire
** Valeur au 1er juillet 2004
(1) Le mot « filière » correspond à une catégorie d’allocataires remplissant certaines conditions d’affiliation préalable et d’âge.
