DEMANDE D ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI

DEMANDE D’ALLOCATION D’AIDE AU

RETOUR A L’EMPLOI

LES 7 CONDITIONS CUMULATIVES POUR ETRE DEMANDEUR D’EMPLOI

 Inscription obligatoire sur le site de Pôle Emploi

 Recherche active d’un emploi

Principe: obligation de rechercher de manière effective et permanente un emploi

 Condition d’âge

Ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (62 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955)

 Aptitude physique

 Perte involontaire d’emploi

-Licenciement

-Rupture conventionnelle -Fin de CDD

-Rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur -Mise à la retraite d’office

 Condition de résidence

-Sur le territoire métropolitain -Dans les DOM sauf Mayotte

 La condition d’affiliation

La Période de Référence d’Affiliation (PRA)

-La durée d’indemnisation est calculée à partir des jours travaillés

décomptés dans la période de référence affiliation à compter de la Fin de Contrat de Travail (FCT) :

• 28 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans

• 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus -La durée minimale d’affiliation:

• 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois si vous êtes âgé de moins de 53 ans à la date de FCT

• 88 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de FCT

Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats chez différents employeurs

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par l’Assurance chômage

LES DEMARCHES A EFFECTUER DES LA PERTE DE VOTRE EMPLOI

Pour effectuer une demande d‘Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez dès la fin de votre contrat vous inscrire sur le site de Pôle emploi

www.pole-emploi.fr ou prendre rendez-vous au 39 49

Au terme de mon contrat, l’Université me remet une attestation employeur. Ce document me permet de constituer mon dossier de demande d’allocations auprès de Pôle Emploi et auprès du ou des employeurs publics

Je procède à l’inscription sur le site de Pôle emploi

Pôle Emploi rejette votre demande d’indemnisation

Pôle Emploi vous indique sur la notification de rejet vers quel employeur vous devez déposer une demande d’ARE

Pôle Emploi met à votre

disposition sur votre espace

personnel la notification de rejet, la demande d’attestation

mensuelle d’actualisation, la fiche de liaison et la notification

d’inscription que vous devrez

remettre à l’employeur noté sur la notification de rejet

OU

Pôle Emploi valide votre demande d’indemnisation

Pôle Emploi effectue l’indemnisation

Je demande un dossier d’ARE au PSMCG par mail :sandrine.verneuil@univ-tlse2.fr

Je dépose la demande dûment complétée avec les pièces justificatives à l’adresse suivante :

Université Jean-Jaurès PSMCG

Bât.20 – 1^er étage – bureau 127 5 Allée Antonio Machado

31058 Toulouse Cedex 9

L’université procède à l’étude du dossier et émettra soit une notification de rejet soit d’admission

Tous les mois, j’actualise ma situation auprès de Pôle Emploi

Le taux de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculé à partir des rémunérations des 12 mois précédant le dernier jour travaillé y compris le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et les primes

PAIEMENT :

Il intervient à terme échu, après réception de l’attestation mensuelle d’actualisation transmise par Pôle Emploi.

Vous devez actualiser votre situation tous les mois par internet

(https://actualisation.pole-emploi.fr) ou téléphone (39 49) et répondre aux convocations de Pôle Emploi.

Nous vous recommandons de réaliser ce pointage mensuel par

Internet, de télécharger le document et de l’envoyer au PSMCG, afin de ne pas retarder le versement de vos indemnités.

Il est mensuel et variable selon le nombre de jours (août : 31 jours, février : 28 jours...) et en fonction de votre actualisation mensuelle.

L’INDEMNISATION

NB : Les délais de mise en paiement sont longs et incompressibles

La régularité des versements dépend des dates auxquelles les actualisations mensuelles sont reçues. En tout état de cause les allocations ne peuvent être liquidées que 2 mois après chaque mois dû (Ex : le mois de septembre sera payé fin novembre)

Attention ce décalage dans le paiement est maintenu jusqu’à la fin de l’indemnisation, il ne peut être récupéré

Le versement de l'ARE est subordonné à la recherche effective et permanente d’un emploi. Ce qui signifie que le demandeur

d'emploi doit actualiser sa situation chaque mois et respecter les obligations qui figurent dans le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)

L'indemnisation n'est pas immédiate, elle commence au terme des différés d’indemnisation et d'un délai d’attente :

 le différé congés payés est calculé en fonction de

l'indemnité compensatrice de congés payés (calcul : ICCP/SJR)

 le différé spécifique est calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur (calcul : ISL/92,6)

 le délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué, sauf s’il l’a déjà été lors d’une prise en charge intervenue dans les 12 mois précédents

Les différés d’indemnisation courent à chaque fin de contrat de travail Le délai d’attente court à la fin des différés d’indemnisation, au plus tôt à la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, ou si les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies, à compter du jour où l’ensemble des conditions sont satisfaites

POINT DE DEPART DE L’INDEMNISATION

DUREE DE L’INDEMNISATION

La durée d’indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation en jours travaillés : les jours travaillés retenus pour ouvrir le droit sont multipliés par 1,4 pour la détermination de la durée

d’indemnisation

Durée = nombre de jours travaillés retenus sur la PRA x 1,4

La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut dépasser :

 730 jours (24 mois) pour les personnes âgées de moins de 53 ans,

 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 ans à moins de 55 ans

 1095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus (âge apprécié à la date de fin du contrat de travail)

PRÉCISION

Les « jours travaillés » sont décomptés par semaine civile, en fonction des périodes d’emploi identifiées sur la semaine civile étudiée

Le décompte permet de retenir :

 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile

 le nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés

-Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence affiliation de 28 mois est de 522 jours travaillés

-Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence affiliation de 36 mois est de 652 jours travaillés pour les salariés âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans

-Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence affiliation de 36 mois est de 782 jours travaillés pour les salariés âgés d’au moins 55 ans

CALCUL DE L’INDEMNISATION

Calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)

Le salaire de référence est déterminé à partir des rémunérations brutes soumises aux contributions d’assurance chômage perçues au cours d’une période de référence, dont la durée est de 12 mois maximum

Le terme de la période de référence correspond au dernier jour travaillé et payé, c’est-à-dire, en principe, à la date de fin du contrat de travail Sont déduits les jours de non appartenance (maladie, absence non rémunérée…)

Le salaire journalier de référence est obtenu de la façon suivante :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4) - jours de non appartenance

Exemple :

=10 000€ / (200 jours x1,4) – 10 jours de maladie

=15 000€ / 270 jours

=55,56€

Travail à temps complet

Le montant journalier ARE est égal au montant le plus favorable des deux modes de calcul suivants :

 Soit la somme de :

• d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 %

• et d'une partie fixe égale à 11,64 € Calcul : 40,4% x SJR + 11,64

Exemple : 40,4% x 55,56 + 11,64 = 34,09€

 Soit à 57% du SJR

Exemple : 37,04 x 57% = 31,67€

L’allocation retenue sera celle de 34,09€

Par contre, l'allocation journalière déterminée est limitée à 75 % du salaire journalier de référence

Travail à temps partiel

La partie fixe est réduite proportionnellement à l’horaire particulier de l’intéressé

Le Coefficient Réducteur est obtenu de la façon suivante (CR) : Horaire hebdomadaire de l’agent

Horaire hebdomadaire de l'établissement

 Soit la somme de :

• d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 %

• et d'une partie fixe égale à 11,64 € Calcul: 40,4% x SJR + (11,64 x CR)

Par contre, l'allocation journalière maximale est limitée à 75 % du salaire journalier de référence

Montant NET de l’indemnisation :

L’ARE est assujettie à la CSG et à la CRDS si vous percevez une ARE BRUT à partir de 49€

DEMARCHES A EFFECTUER PENDANT LA PERIODE D’INDEMNISATION

 Chaque fin de mois, procédez à la télé-actualisation de votre situation dès l’ouverture du serveur du Pôle Emploi, sachant que :

-l’allocation ne peut être mise en paiement qu’à réception par le service

gestionnaire de « l’attestation mensuelle d’actualisation », transmise par le Pôle Emploi et de la télé-actualisation mensuelle transmise par vos soins à l’UT2J

-un pointage tardif peut induire un paiement tardif de vos allocations, voire les reporter au mois suivant

-toute absence d’actualisation conduira le Pôle Emploi à vous radier de la liste des demandeurs d’emploi

Reprise d’emploi : lors de l’actualisation mensuelle de votre situation, mentionnez tous les emplois occupés sur le mois écoulé (secteur public et privé, emploi salarié ou non) et déclarez le SALAIRE BRUT. Fournir la copie du contrat

Reprise d’emploi : Si vous avez déclaré ne plus être à la recherche d’un emploi, fournir la notification de cessation d’inscription de Pôle Emploi L’activité reprise:

Elle est considérée comme reprise si elle a débuté après la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture des droits

Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des

allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire (70 % du salaire journalier de

référence). Fournir la copie du contrat de travail + bulletin de paie L’activité conservée :

Elle est considérée comme conservée si elle a débuté avant la rupture du contrat de travail ayant permis l’ouverture des droits

La rémunération perçue à l’occasion de cette activité permet de conserver en totalité l’allocation chômage. Fournir la copie du contrat de travail + bulletin de paie

Entrée en formation : votre allocation peut être maintenue, dans la limite des droits ouverts, pendant la durée de la formation si celle-ci est inscrite dans votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi par le Pôle Emploi. Fournir l’attestation de formation indiquant les dates et les présences

Prise en charge par la Sécurité sociale (arrêt maladie, hospitalisation, congé maternité). Joindre le certificat médical du médecin ou l’attestation des

indemnités journalières perçues de la CPAM/MGEN qui doit mentionner le début et la fin de cette interruption

Changement d’adresse : à signaler par mail ou par courrier

En cas de changement de secteur ou de région, adressez la copie de votre nouvelle carte d’inscription comme demandeur d’emploi, ainsi que l’imprimé de demande d’attestation mensuelle d’actualisation (DAMA) à votre gestionnaire chômage de l’université Jean-Jaurès

Changement d’état civil : mariage, divorce, etc. Fournir un extrait d’acte de mariage ou la copie du livret de famille et, éventuellement, un nouveau relevé d’identité bancaire BIC/IBAN tenant compte de la modification

Changement de RIB: Fournir le nouveau RIB

Attribution d’une pension d’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie – pension militaire ou avantage vieillesse : fournir la copie de la notification

d’attribution mentionnant la date d’effet ainsi que le montant de la pension Admission au bénéfice de la retraite : fournir le justificatif, arrêté de radiation des cadres ou autre…

FIN DE DROITS

A l’épuisement des droits, une attestation de fin de droits sera délivrée par le PSMCG de l’université à l’allocataire

La fiche de liaison sera délivrée par le PSMCG à Pôle Emploi