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modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

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Texte intégral

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5 522 décembre 2011

Entwurf vom 27.11.2012 Projet du 27.11.2012

Loi

du

modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d’Etat du 27 novembre 2012;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

La loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:

ANNEXE

[La liste suivante indique les valeurs applicables pour les indices bruts d’utilisation du sol introduits par la présente loi.]

Un indice d’utilisation du sol fixé dans le plan d’aménagement local à:

est remplacé, avec l’entrée en vigueur de la présente loi, par un indice brut d’utilisation du sol de:

0,25 0,50

0,30 0,50

0,35 0,50

suite inchangée suite inchangée Art. 2

1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.

Gesetz

vom

zur Änderung des Raumplanungs- und Baugesetzes

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 27. November 2012;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

Das Raumplanungs- und Baugesetz vom 2. Dezember 2008 (SGF 710.1) wird wie folgt geändert:

ANHANG

[Die nachstehende Liste gibt an, welche Werte für die mit dem Gesetz eingeführte Geschossflächenziffer gelten.]

Bei einer Ausnützungsziffer

im Ortsplan von: gilt mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes neu eine Geschossflächenziffer von:

0,25 0,50

0,30 0,50

0,35 0,50

Rest unverändert Rest unverändert Art. 2

1 Der Staatsrat setzt das Inkrafttreten dieses Gesetzes fest.

2 Dieses Gesetz untersteht dem Gesetzesreferendum. Es untersteht nicht dem Finanzreferendum.

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