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ROF 2013_007
Entrée en vigueur : ...
Loi
du 7 février 2013
modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d’Etat du 27 novembre 2012 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
La loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1) est modifiée comme il suit :
ANNEXE
[La liste suivante indique les valeurs applicables pour les indices bruts d’utilisation du sol introduits par la présente loi.]
Un indice d’utilisation du sol fixé dans le plan d’aménagement local à :
est remplacé, avec l’entrée en vigueur de la présente loi, par un indice brut d’utilisation du sol de :
0,25 0,50
0,30 0,50
0,35 0,50
suite inchangée suite inchangée
ROF 2013_007
2 Art. 2
1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.
Le Président : La Secrétaire générale :
P. KUENLIN M. HAYOZ
