SAN OUEST PROVENCE – Fos-sur-Mer Rapport annuel du délégataire 2015
(conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005)
Sommaire
1 Synthèse de l'année ... 5
1.1 L'essentiel de l'année ... 7
1.2 Les chiffres clés ... 8
1.3 Les indicateurs de performance ... 9
1.3.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007 ... 10
1.3.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL ... 10
1.3.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E ... 11
1.4 Les indicateurs spécifiques du contrat ... 12
1.5 Les évolutions réglementaires ... 13
1.6 Les perspectives ... 16
2 Présentation du service ... 19
2.1 Le contrat ... 21
2.2 L'inventaire du patrimoine ... 22
2.2.1 Les biens de retour ... 22
2.2.2 Les biens de reprise ... 26
3 Qualité du service ... 29
3.1 Le bilan hydraulique ... 31
3.1.1 Les volumes prélevés ... 31
3.1.2 Les volumes d'eau potable produits ... 32
3.1.3 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève ... 33
3.1.4 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève ... 36
3.1.5 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007) ... 37
3.2 La qualité de l'eau ... 40
3.2.1 Le contrôle de la qualité de l'eau ... 40
3.2.2 Le plan vigipirate ... 40
3.2.3 La ressource ... 40
3.2.4 La production ... 42
3.2.5 La distribution ... 42
3.2.6 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007 ... 43
3.3 Le bilan d'exploitation ... 45
3.3.1 La consommation électrique ... 45
3.3.2 Les contrôles réglementaires ... 46
3.3.3 Le nettoyage des réservoirs ... 46
3.3.4 Les autres interventions sur les installations ... 47
3.3.5 Les interventions sur le réseau de distribution ... 47
3.3.6 La recherche des fuites... 48
3.4 Le bilan clientèle ... 50
3.4.1 Le nombre d'abonnements ... 50
3.4.2 Les volumes vendus ... 50
3.4.3 La typologie des contacts clients ... 51
3.4.4 Les principaux motifs de dossiers clients ... 51
3.4.5 L'activité de gestion clients ... 52
3.4.6 La relation clients ... 52
3.4.7 L'encaissement et le recouvrement ... 56
3.4.8 Le fonds de solidarité ... 57
3.4.9 Les dégrèvements ... 58
3.4.10 La mesure de la satisfaction client ... 58
3.4.11 Le prix du service de l'eau potable ... 61
4 Comptes de la délégation et patrimoine ... 65
4.1 Le CARE... 67
4.1.1 Le CARE ... 67
4.1.3 La présentation des méthodes d'élaboration ... 68
4.2 Les reversements ... 75
4.2.1 Les reversements à la collectivité ... 75
4.2.2 Les reversements à l'Agence de l'Eau ... 75
4.2.3 Les reversements à d'autres organismes ... 75
4.2.4 Les reversements de T.V.A... 75
4.3 La situation des biens et des immobilisations ... 76
4.3.1 La situation sur les installations ... 76
4.3.2 La situation sur les canalisations ... 76
4.3.3 La situation sur les branchements... 77
4.3.4 La situation sur les compteurs ... 78
4.4 Les investissements contractuels ... 79
4.4.1 Le renouvellement ... 79
5 Votre délégataire ... 81
5.1 Notre organisation ... 84
5.1.1 L'entreprise régionale ... 84
5.1.2 Nos implantations ... 88
6 Glossaire ... 95
7 Annexes ... 107
7.1 Annexe 1 : Règles communes aux marchés publics et aux Délégations de service public ... 109
7.2 Annexe 3 : Inventaire détaillé des équipement ... 113
7.3 Annexe 4 : Plans des réseaux ... 114
7.4 Annexe 5 : Détail pluriannuel des opérations de renouvellement ... 115
7.5 Annexe 6 : Détails des réparations sur canalisations et branchements 117 7.6 Annexe 7 : Le suivi analytique de l'A.R.S. ... 119
7.7 Annexe 8 : L'activité recherche de fuites. ... 120
1 Synthèse de l'année
1.1 L'essentiel de l'année
2 nettoyages de réservoirs
154 % du linéaire de réseaux ont été inspectés par le service dédié à la recherche de fuites
60 fuites réparées.
o 26 sur canalisations soit 170 % de dépassement de la valeur de référence fixée par l’ONEMA. (0.27 fuite par Km sur Fos pour une référence de 0.10)
o 31 sur branchements soit 84 % d’atteinte de la valeur de référence fixée par l’ONEMA. (4.22 fuites pour 1000 branchements sur Fos pour une référence de 5/1000)
62.9% de rendement de réseau soit 87 % du rendement de référence fixé par l’ONEMA (72,4 %).
100% de conformité bactériologique
100% de conformité physico-chimique
2 841 actes Métiers réalisés
6 013 contacts clients (courrier, téléphone, mails, visite de l’espace client)
1.2 Les chiffres clés
7 736 clients desservis
1,4958 € TTC/m3 sur la base de la facture 120 m3
1 178 903 m3 d'eau facturée
2 048 460 m3 mis en distribution sur le réseau d'eau potable dans l'année
95,5 km de réseau de distribution d'eau potable
57 réparations fuites sur branchements et canalisations
62,9 % de rendement du réseau de distribution
100 % de conformité sur les analyses bactériologiques
1.3 Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment :
• Les caractéristiques techniques du service :
− La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie
"Présentation du service \ Le contrat"
− La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine \
Les biens de retour \ Les ressources"
− Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable
sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
− Le nombre d’abonnements ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types
d’abonnés sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
− Le linéaire du réseau est présenté dans la partie
"L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \ Les canalisations"
• La tarification de l’eau et recettes du service :
− La facture détaillée et le prix TTC pour une
consommation de référence de 120 m
3sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
− Les recettes du service sont présentées dans la
partie "Les comptes de la délégation et le patrimoine \ Le CARE"
• Les indicateurs de performance :
− Les taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \ La qualité de l’eau"
− Le rendement de réseau, l’indice linéaire des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
− Le délai et le taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
• Les actions de solidarité et de coopération, et
notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service
\ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour
"fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril 2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de qualité A pour "très fiable".
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/observatoire.
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur les services publics de distribution d'eau et d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe.
Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données et indicateurs normés des services dont elle a la charge, une fois le RPQS présenté à son assemblée délibérante.
Nous avons construit, en collaboration avec l’ONEMA, entité gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette démarche de transparence. Ces données ne seront que « préalimentées », il vous appartiendra de les publier en les validant sur le portail dédié.
Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons à l’envoi automatisé des données en septembre.
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
1.3.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté :
(1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème Indicateur 2015 Unité
Degré de fiabilité Caractéristique
technique Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) (1) 95,5 km A
Tarification D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 59,0918 €
TTC/m³ A
Indicateur de performance
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (2)
100 % A
Indicateur de performance
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques (2)
100 % A
Indicateur de
performance P104.3 - Rendement du réseau de distribution 62,9 % A
Indicateur de performance
P103.2B - Indice de connaissance de gestion patrimoniale des réseaux
d'eau potable 75
Valeur de 0 à 120
A Indicateur de
performance P108.3 - Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (1) 20 % A Indicateur de
performance P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés 23,91 m³/km/j A
Indicateur de
performance P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau 21,74 m³/km/j A
Actions de solidarité et de coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues 36 Nombre A
Pour le calcul de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale, la valeur calculée selon les modalités en vigueur jusqu'au 02/12/2013.
Le nouveau mode de calcul introduit par l'arrêté du 02/12/2013 implique en effet une clarification des obligations respectives de la Collectivité et du délégataire.
Nous vous transmettons prochainement une analyse détaillée de ces implications
1.3.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL
Les indicateurs mentionnés ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs du décret du 2 mai 2007 pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Thème Indicateur 2015 Unité Degré de
fiabilité Indicateur de
performance
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations
écrites reçues Oui_Non Oui /
Non A
Indicateur de performance
P154.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année
précédente 1,24 % A
1.3.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Dans un souci de continuité, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) a décidé de maintenir la publication de données et d’indicateurs qui n’ont pas été repris dans le décret du 2 mai 2007. Ces indicateurs qui étaient publiés depuis 2004 sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Thème Indicateur 2015 Unité Degré de fiabilité
Indicateur FP2E Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Existence d'une CCSPL Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Existence d'une commission départementale Solidarité Eau Oui Oui / Non A Indicateur FP2E Obtention de la certification ISO 9001 version 2008 Oui Oui / Non A Indicateur FP2E Obtention de la certification ISO 14001 version 2004 Non Oui / Non A Indicateur FP2E Liaison du service à un laboratoire accrédité Oui Oui / Non A
1.4 Les indicateurs spécifiques du contrat
L’avenant N° 12 du 01 Septembre 2010 intègre l’indicateur spécifique suivant :
- I.L.P (Indicateur Linéaire de Pertes) : 18 M3/Km/jour, effectif après mise en œuvre par la Collectivité des équipements de sectorisation contractuels.
1.5 Les évolutions réglementaires
ACTUALITE MARQUANTE Droit européen :
• Transposition des directives européennes « Marchés publics » 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26
février 2014 : ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
• Transposition de la directive « Concessions » 2014/23/UE du 26 février 2014 : ordonnance n°2016-
65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ;
• Nouveaux seuils européens pour les contrats de la commande publique ;
• Publication du Document unique de marché européen (DUME).
Droit national :
• Transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités à
l’horizon 2020 : loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• Interdiction des coupures d’eau et réduction de débit : décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-
470 QPC du 29 mai 2015 relative à l’application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite loi
« Brottes » (interdiction des coupures d’eau) et ordonnance de référé du TI de Limoges du 6 janvier 2016 (condamnation d’une réduction de débit) ;
• Suppression de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et définition des obligations des
collectivités au titre des eaux pluviales : loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines ;
• Suppression des régies de recettes dans le cadre des contrats portant sur la gestion des services
de l’eau et de l’assainissement : loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant disposition relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales;
• Précision des obligations des collectivités au titre de la défense extérieure contre l’incendie : décret
n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
• Nouvel arrêté assainissement : arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBO5.
service que nous sommes et le client usager du service.
Il est de notre devoir de professionnel de vous informer de ces évolutions importantes et de leurs conséquences dont toutes n’ont pas encore pu être évaluées. Il est dès à présent indispensable de les prendre en compte en mettant à jour les documents contractuels nous liant.
Les éléments ci-dessous ont pour objet de mieux comprendre et appréhender les conséquences des trois textes les plus importants promulgués par le législateur et impactant la relation client-fournisseur.
Les textes auxquels nous faisons références sont la « loi Warsmann», la loi sur la consommation ou
« loi Hamon» et enfin la « loi Brottes ».
I - Les textes en vigueur – Loi « Warsmann »
Depuis le 1er juillet 2013, par décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, la loi Warsmann protège l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives, contre les factures d’eau trop importantes. Elle permet, selon des conditions, de limiter le montant dû et oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.
Cette loi a déjà été intégrée dans les contrats ou avenants récents, le plus souvent sans contrepartie financière, le recul sur son application étant très difficile, il se mesurera dans les prochaines années.
– Loi « Hamon »
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « Loi Hamon » est très générique et dépasse le champ de la distribution de l’eau.
Les principales modifications résultant de la loi HAMON en ce qui concerne la fourniture de l’eau : - Renforcement des possibilités de médiations en cas de contestation ou règlement des
litiges,
- Définition de la juridiction compétente en cas de litige,
- Obligation d’une information précontractuelle à la souscription du contrat (fiche tarifaire, modalités d’exercice du droit de rétractation, …).
- Traçabilité de la demande d’abonnement afin de prouver qu’elle a été expresse et préalable »
– Loi « Brottes »
L’un des articles de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite « loi Brottes » interdit les coupures d’eau pour impayés pour les clients en résidence principale. Elle n’autorise pas par ailleurs les mesures de restriction de débit et pose par principe le « droit à l’eau » pour tout citoyen.
Elle se calque sur l’obligation de fourniture de gaz et d’électricité durant les mois d’hiver.
II- Les conséquences de ces lois
-
Loi « Warsmann »Comme précisé en amont l’impact de la loi Warsmann est à ce jour difficile à mesurer et dépend du traitement des surconsommations précédemment à la mise en place de la loi. Les collectivités avaient sur le sujet des fuites après compteur des attitudes très disparates allant du rabais total à la fermeté la plus absolue.
-
Loi « Hamon »Elle impose une refonte des processus d’abonnement au service de l’eau et les principaux aménagements consistent à :
• Demande par téléphone : enregistrement de l’appel téléphonique et archivage (demande expresse d’abonnement et le cas échéant, demande de délivrance du service avant la fin du délai de rétractation).
• Demande par courrier : numérisation et archivage du courrier.
• Demande par internet : archivage demande faite en ligne.
• Demande à l’accueil : archivage demande faite en ligne par le chargé d’accueil.
• Si l’information sur le successeur est donnée par le client sortant, un agent du service lors d’une intervention terrain ou un tiers (propriétaire, notaire, agence, GPI…) : il n’y aura pas d’abonnement immédiat mais un envoi de courrier demandant au successeur de nous contacter immédiatement pour qu’il fasse lui-même sa demande d’abonnement ; à défaut, son branchement sera fermé pour logement vacant/défaut d’abonnement.
Cela va donc engendrer des surcoûts internes liés à :
• L’augmentation des courriers aux clients (suite au changement de processus)
• L’augmentation du nombre d’appels (suite au changement de processus)
• L’augmentation temps de traitement des appels (suite au détail des informations précontractuelles)
• Le rallongement du temps de souscription en accueil (suite au détail des informations précontractuelles)
-
Loi « Brottes »La principale menace générée par la loi vient d’un risque d’augmentation massive du taux d’impayés.
Aujourd’hui le taux moyen d’impayés en France est de l’ordre de 1 % (0,84 % pour Suez). L’exemple du Royaume Uni qui a déployé une telle mesure a vu son taux bondir à 3%. Déjà certaines collectivités en régie constatent un dérapage important des dettes impayées.
L’enjeu consiste donc à réorganiser le recouvrement des factures en privilégiant des actions plus rapides et en distinguant:
- les usagers en réelles difficultés de paiement, devant être accompagnés et éventuellement orientés vers les organismes d’aide (FSL, CCAS)
- des personnes qui utilisent cette loi pour retarder ou ne plus payer leur facture.
D’un point de vue contractuel, l’application de ces lois nécessite les aménagements contractuels suivants :
- Réécriture et renvoi des règlements de service, document régissant les relations entre l’usager et son distributeur.
- Evaluation des conséquences financières liées à la complexification du processus lié à
l’abonnement et au recouvrement
1.6 Les perspectives
LA STATION DE PRODUCTON
Orientations
La SEERC propose pour les années à venir les opérations suivantes: Stockage de Mourré Poussiou
• Travaux de réhabilitation suite à l'expertise du génie civil réalisé par le SAN Ouest Provence,
• Réfection totale de la clôture,
• Remise en forme du chemin reliant les réservoirs et la digue de l'étang afin de protéger les canalisations qui sont apparentes.
LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Orientations
1/ Réalisation d’un plan d’actions visant à réduire les pertes d’eau sur le réseau de distribution de la commune.
Conformément à la règlementation Grenelle II.
2/ Mise en œuvre du plan d’actions visant à réduire les pertes d’eau sur le réseau de distribution de la commune.
3/ Déplacement de conduites publiques sous propriétés privées :
La conduite principale de refoulement DN 450 Fibrociment dans une propriété Zone de Lavalduc L’ancien commissariat de Police : conduite PVC 110 sous propriété privée.
Le Chemin des Amandiers: conduite vétuste sous les terrasses. 8 branchements à reprendre, linéaire important en domaine privé.
4/La commune de Fos sur Mer est alimentée par deux conduites de refoulement/ distribution Dn 450 et Dn 300.
L'implantation de ces réseaux qui date de la période de forte expansion de la commune (années 70 et 74) s'est faite à l'époque dans des zones vierges de toute construction.
Aujourd'hui, le paysage est différent, ce qui impacte l'environnement proche de ces deux conduites.
En effet, les ouvrages sont confrontés aux éléments suivants qui sont autant de risques avérés :
- Traversées de voies SNCF ; ce qui complique fortement toute intervention. La présence de catainers présente un danger évident pour le personnel d'exploitation de Eaux de Provence mais aussi pour l'activité et les intervenants SNCF.
Par ailleurs, le revêtement Acier des canalisations sous voies, a aujourd'hui fortement vieilli.
- Les implantations en domaines privés. Ce cas de figure est connu, localisé en particulier sur la zone de Lavalduc. Une rupture de conduite de Dn 450 sous une construction aura pour conséquence la destruction du local et des abords.
La prolifération de réseaux divers (EDF, GDF, Pipe-Line...) à proximité ou sur les conduites AEP. Les interventions sur quelque réseau que ce soit génèrent un risque pour les autres. D'autant qu'aucune réparation ne peut être engagée (même en urgence) sans la présence des autres concessionnaires. Ceci allonge considérablement les délais de remise en service.
La surprofondeur des réseaux. Le rond-point situé à l'entrée de la commune (en venant d'Istres) n'existait pas dans les années 70. Les conduites existantes ont été recouvertes et se situent aujourd'hui à plus de six mètres de profondeur.
Un terrassement de cet ordre en milieu urbanisé ne peut pas être envisagé en urgence.
Le repositionnement de ces ouvrages doit être étudié ; nous sommes à votre disposition pour participer à cette amélioration indispensable pour la commune.
La mise en conformité des captages de Fanfarigoule est demandée par l’ARS (Agence Régionale de Santé).
2 Présentation du service
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
DésignationDate de prise d'effet
Date
d'échéance Objet
Contrat 08/09/1966 31/12/2020 Affermage
Avenant n°01 07/01/1974 31/12/2020 AVT N° 1 FINANCEMENT TX D ADDUCTION D EAU Avenant n°02 08/04/1976 31/12/2020 AVT N° 2 CREATION D UN FONDS DE TRAVAUX
Avenant n°03 27/06/1984 31/12/2020 AVT N° 3 MODERNISATION DU CONTRAT D AFFERMAGE
Avenant n°04 12/03/1985 31/12/2020 AVT N° 4 PASSAGE A LA FACTURATION AU FORFAIT SEMESTRIEL Avenant n°05 24/12/1986 31/12/2020 AVT N° 5 INTEGRATION DE LA ZAC DS LE PATRIMOINE AFFERME Avenant n°06 06/04/1987 31/12/2020 AVT N° 6 AMENAGEMENT FONDS DE TRAVAUX
Avenant n°07 20/07/1990 31/12/2020 AVT N° 7 PRISE NE CHARGE DES TRAVAUX DE RENOUVLT DES CANALISATIONS
Avenant n°08 23/11/1990 31/12/2020 AVT N° 8 HARMONISATION DE LA DUREE DU CONTRAT ET DES PRESTATIONS AVEC LES CONTRATS ISTRES-MIRAMAS
Avenant n°09 09/12/1991 31/12/2020 AVT N° 9 ABANDON DE LA TARIFICATION AU FORFAIT PASSAGE AU TARIF BINOME
Avenant n°10 18/06/1993 31/12/2020 AVT N°10 NOUVEAU CAHIER DES CHARGES
Avenant n°11 10/11/2004 31/12/2020 Pas de cautionnement AVT N° 11 TRANSFERT CONTRAT EAU ET SES AVENANTS DE LA COMMUNE AU SAN OUEST PROVENCE
Avenant n°12 01/09/2010 31/12/2020
Renouvellement des branchements plomb Mise en place d'un fond et plan de renouvellement Mise en place d'une garantie fuite après compteur Nouveaux objectifs pour l'amélioration des performances réseaux Avenant n°13 05/08/2014 31/12/2020
Avenant n°14 08/01/2015 31/12/2020
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
2.2.1 Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés et réalisés par l’exploitant.
• LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION / TRAITEMENT
Les installations de production et traitement disponibles au cours l’année d’exercice en vue de la potabilisation de l’eau dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des installations de production/traitement
Commune Site Année de mise en service Capacité de production Unité
FOS-SUR-MER Pompage Fanfarigoule 11800 m³/j
• LES CHATEAUX D'EAU ET RESERVOIRS
Les châteaux d’eau et réservoir disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des réservoirs
Commune Site Année de mise en service Volume utile Unité
FOS-SUR-MER Réservoir de Mourré Poussiou 5000 m³
Le stockage de l’eau est assuré par le réservoir de Mourré Poussiou de capacité 5 000 m3. Il est formé de 2 cuves indépendantes.
Pour l’année 2015, cette capacité représente 16.4 heures de stockage l’été et 29 heures l’hiver.
Le calcul de l'autonomie des réservoirs prend en compte les évènements d'exploitation exceptionnels qui peuvent être générateurs de pertes d'eau et impactent ainsi les données retenues.
Une autonomie de 24 heures est une valeur reconnue comme étant le seuil minimum pour une entité à desservir.
Le paramètre saisonnier impacte fortement la commune de Fos sur Mer, l'autonomie estivale est insuffisante.
Ce paramètre pourrait être traité, dans le cadre des interconnexions envisagées au sein du Territoire.
Equipements particuliers :
• mesure de niveau suivi par télétransmission,
• 3 dispositifs de comptage par débitmètres.
• un dispositif d'alarme intrusion sur les toits du réservoir, relié à la télétransmission.
• LES STATIONS DE POMPAGE / RELEVAGE
Les stations de pompage / relevage disponibles au cours de l’année d’exercice pour la distribution de l’eau sur l’ensemble du réseau dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des installations de pompage - relevage
Commune Site Année de mise en service Débit nominal Unité
FOS-SUR-MER Surpresseur Hauture 20 m³/h
FOS-SUR-MER Surpresseur Mazet 35 m³/h
FOS-SUR-MER Surpresseur Oppidum 30 m³/h
Trois surpresseurs permettent de garantir une pression suffisante aux quartiers hauts (Hauture, Oppidum et Mazet).
• LES TRAITEMENTS ET CONTROLES DE QUALITE D'EAU SUR LE RESEAU
Pour assurer et maintenir une bonne qualité d’eau sur l’ensemble du réseau de distribution, les installations de traitement sur le réseau disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
• LES POINTS DE MESURE OU PRELEVEMENT
Inventaire des points de mesure ou prélèvement
Commune Site
Année de mise
en service
Capacité de production
Unité Volume
utile Unité Débit nominal Unité
Année de mise hors service FOS-SUR-MER
Compteur Sectorisation La Plage (Jaurès)
2014 m³/j m³ m³/h
FOS-SUR-MER
Compteur Sectorisation Lafarge (arenes) FOS-SUR-MER
Débitmètre Sectorisation
"De Gaulle"
2012 m³/j m³ m³/h
FOS-SUR-MER
Débitmètre Sectorisation Arnaud
2015 m³/j m³ m³/h
FOS-SUR-MER
Débitmètre Sectorisation Bouilloud FOS-SUR-MER
Débitmètre Sectorisation Cantegrillet
2013 m³/j m³ m³/h
FOS-SUR-MER
Débitmètre Sectorisation des Remparts
Inventaire des points de mesure ou prélèvement
Commune Site
Année de mise
en service
Capacité de production
Unité Volume
utile Unité Débit nominal Unité
Année de mise hors service FOS-SUR-MER
Débitmètre Sectorisation Guigonnet
2010 m³/j m³ m³/h
FOS-SUR-MER
Débitmètre Sectorisation Merle
2015 m³/j m³ m³/h
FOS-SUR-MER
Débitmètre Sectorisation Pompidou
2013 m³/j m³ m³/h
FOS-SUR-MER
Débitmètre Sectorisation Vallins
2013 m³/j m³ m³/h
FOS-SUR-MER
Débitmètre Sestorisation Phion
2012 m³/j m³ m³/h
• LES CANALISATIONS
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Longueur du réseau de distribution d'eau potable (ml)
Diamètre / Matériau Fonte PE Amiante ciment PVC Acier Béton Autres Inconnu Total
<50 mm - 39 - 247 - - - 35 321
50-99 mm 2 791 3 652 125 7 640 301 - - 97 14 607
100-199 mm 19 426 9 054 - 28 872 304 - - 190 57 845
200-299 mm 3 972 430 - 109 2 422 - - - 6 932
300-499 mm 391 973 13 668 - 410 - - - 15 442
Inconnu 4 - - 15 - - - 318 337
Total 26 583 14 149 13 793 36 882 3 436 - - 640 95 484
Deux conduites maîtresses (DN 300 mm et 450 mm en Eternit) alimentent l’ensemble de la commune à partir de la station de production de Fanfarigoule. Le réseau communal est totalement maillé.
0 10000 20000 30000 40000 50000 60000 70000
<50 mm 50-99 mm
100-199 mm
200-299 mm
300-499 mm
500-700 mm
>700 mm Inconnu
ml
Répartition du linéaire de réseau par diamètre et par matériau
PVC PE Inconnu Fonte
Amiante ciment Acier
Total; Acier; 3436;
3% Total; Amiante ciment; 13792,76;
14%
Total; Fonte;
26583,37; 28%
Total; Inconnu;
640,38; 1%
Total; PE; 14149,19;
15%
Total; PVC;
36882,34; 39%
Répartition du linéaire par matériau
Acier
Amiante ciment Fonte
Inconnu PE PVC
• LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation 2011 2012 2013 2014 2015 N/N-1 (%)
Débimètres achat / vente d'eau et sectorisation 14 0 14 15 17 13,3%
Détendeurs / Stabilisateurs 3 0 - - - 0,0%
Equipements de mesure (prélocalisateurs, …) 11 0 30 9 9 0,0%
Hydrants (bouches et poteaux incendies) - 0 285 285 290 1,75%
Régulateurs débit 3 3 3 4 4 0,0%
Vannes 816 0 834 839 859 2,4%
Vidanges, purges, ventouses 33 0 33 37 42 13,5%
• LES BRANCHEMENTS
La totalité des branchements en plomb identifiés sur la commune de Fos sur Mer a été renouvelée.
2.2.2 Les biens de reprise
Les biens de reprise sont des biens dont le délégataire est propriétaire et qui peuvent être rachetés par la collectivité à la fin du contrat selon les modalités prévues par le contrat.
• LES COMPTEURS
Répartition du parc compteurs par date de fabrication et par diamètre
Usage Tranche d'âge Inconnu 12 à 15 mm 20 à 40 mm >40 mm Total
Eau froide A 0 - 4 ans - 1 493 37 54 1 584
Eau froide B 5 - 9 ans - 2 395 60 42 2 497
Eau froide C 10 - 14 ans - 2 072 58 47 2 177
Eau froide D 15 - 19 ans - 903 - - 903
Eau froide E 20 - 25 ans - 96 - - 96
Eau froide F > 25 ans - 87 - - 87
Total - 7 046 155 143 7 344
• LES VARIATIONS SUR LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille les changements intervenus sur l’année au niveau des compteurs situés en domaine privé :
Les variations sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2014 2015 N/N-1 (%)
12 à 15 mm 6983 7046 0,9%
20 à 40 mm 153 155 1,3%
>40 mm 139 143 2,9%
Total 7275 7344 0,9%
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000
Inconnu 12 à 15 mm 20 à 40 mm >40 mm
Répartition du parc compteur par diamètre et par age
Eau froide / F > 25 ans Eau froide / E 20 - 25 ans Eau froide / D 15 - 19 ans Eau froide / C 10 - 14 ans Eau froide / B 5 - 9 ans Eau froide / A 0 - 4 ans
3 Qualité du service
3.1 Le bilan hydraulique
Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents volumes prélevés et éventuellement achetés ou vendus, mais également les volumes produits et distribués. Les notions de rendement et d’indice linéaire de pertes sont également abordées.
3.1.1 Les volumes prélevés
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes prélevés ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes d'eau brute prélevés (m³)
Commune Site 2011 2012 2013 2014 2015 N/N-1
(%)
FOS-SUR-MER Pompage
Fanfarigoule 1 956 821 1 998 979 2 074 374 2 005 012 2 048 912 2,2%
Total des volumes
prélevés 1 956 821 1 998 979 2 074 374 2 005 012 2 048 912 2,2%
Le volume prélevé correspond au volume déclaré à l’Agence de l’Eau RMC (relève physique des compteurs de production) dans le cadre du versement de la redevance de prélèvement.
1880000 1900000 1920000 1940000 1960000 1980000 2000000 2020000 2040000 2060000 2080000 2100000
2011 2012 2013 2014 2015
m³
Volumes d'eau brute prélevés
2011 2012 2013 2014 2015
3.1.2 Les volumes d'eau potable produits
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes d’eau potable produits (issus des installations de production / traitement exploitées dans le cadre du présent contrat) ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes eau potable produits (m³)
Commune Site 2011 2012 2013 2014 2015 N/N-1
(%)
FOS-SUR-MER Pompage
Fanfarigoule 1 956 821 1 961 465 2 057 463 2 010 521 2 048 460 1,9%
Total des volumes
produits 1 956 821 1 961 465 2 057 463 2 010 521 2 048 460 1,9%
Le volume produit au volume issu de la relève physique des compteurs de production, recalé si nécessaire sur 365 jours.
1900000 1920000 1940000 1960000 1980000 2000000 2020000 2040000 2060000 2080000
2011 2012 2013 2014 2015
m³
Volumes d'eau potable produits
2011 2012 2013 2014 2015
3.1.3 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève
Volumes mis en distribution sur période de relève (m³)
Désignation 2011 2012 2013 2014 2015 N/N-1
(%) Total volumes eau potable produits (A) = (A') -
(A'') 1 956 821 1 998 979 2 057 463 2 010 521 2 048 460 1,9%
dont volumes eau brute prélevés (A') 1 956 821 1 998 979 2 057 463 2 010 521 2 048 460 1,9%
dont volumes de service production (A'') 0 0 0 0 0 0,0%
Total volumes eau potable importés (B) 0 0 0 0 0 0,0%
Total volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 0,0%
Total volumes mis en distribution (A+B-C) =
(D) 1 956 821 1 998 979 2 057 463 2 010 521 2 048 460 1,9%
1900000 1920000 1940000 1960000 1980000 2000000 2020000 2040000 2060000 2080000
2011 2012 2013 2014 2015
m³
Volumes mis en distribution sur période de relève
FOS Mensu 11 Mensu 12 Mensu 13 Mensu 14 Mensu 15 VARIATION JANVIER 138 537 130 854 143 866 139 309 145 098 4,16 FÉVRIER 133 251 134 228 131 529 131 051 151 335 15,48 MARS 160 786 158 579 147 563 149 153 143 248 -3,96 AVRIL 185 437 154 129 161 162 166 939 148 817 -10,86
MAI 186 729 164 855 179 331 200 582 191 361 -4,60
JUIN 184 005 177 061 188 199 217 134 212 120 -2,31 JUILLET 189788 196 062 228 123 203 933 216 500 6,16 AOÛT 191 265 215 929 241 959 193 721 227 140 17,25 SEPTEMBRE 169940 182 420 217 800 175 367 176 057 0,39
OCTOBRE 161197 155 109 148 730 145 871 150 673 3,29
NOVEMBRE 128279 144860 131 565 135 526 157 817 16,45 DÉCEMBRE 132 983 147 380 137 635 151 935 128 294 -15,56
0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000
Historique des productions mensuelles
Mensuel 11 Mensuel 12 Mensuel 13 Mensuel 14 Mensuel 15
FOS CUMUL 2011
CUMUL 2012
CUMUL 2013
CUMUL 2014
CUMUL 2015
VARIATIO N
JANVIER 138537 130853 143 866 139 309 145 098 4,16
FÉVRIER 271788 265081 275395 270 360 296 433 9,64
MARS 432574 423660 422958 419 513 439 681 4,81
AVRIL 618011 577789 584120 586 452 588 498 0,35
MAI 804740 742644 763451 787 034 779 859 -0,91
JUIN 988745 919705 951650 1 004 168 991 979 -1,21
JUILLET 1178533 1115767 1179773 1 208 101 1 208 479 0,03
AOÛT 1369798 1331696 1421732 1 401 822 1 435 619 2,41
SEPTEMBR
E 1539738 1514116 1639532 1 577 189 1 611 676 2,19
OCTOBRE 1700935 1669225 1788262 1 723 060 1 762 349 2,28
NOVEMBRE 1829214 1814085 1919827 1 858 586 1 920 166 3,31
DÉCEMBRE 1962197 1961465 2057462 2 010 521 2 048 460 1,89
Les volumes mis en distribution sur Fos sur Mer augmentent de 1,89 % entre 2014 et 2015.
Les productions mensuelles attestent de variations significatives en relation avec les défaillances rencontrées en exploitation.
0 500000 1000000 1500000 2000000 2500000
Historique des productions cumulées
CUMUL 11 CUMUL 12 CUMUL 13 CUMUL 13 CUMUL 2014 CUMUL 2015
3.1.4 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève
Volumes consommés autorisés (m³)
Désignation 2011 2012 2013 2014 2015 N/N-1
(%)
Volumes comptabilisés (E = E' + E'') 1 412 378 1 272 906 1 350 599 1 308 791 1 212 992 - 7,3%
- dont Volumes facturés (E') 1 211 507 1 259 778 1 197 707 1 256 899 1 178 903 - 6,2%
- dont Volume eau potable livré gratuitement avec
compteur y compris les volumes dégrévés (E'') 200 871 13 128 152 892 51 892 34 089 - 34,3%
Volumes consommés sans comptage (F) 79 537 87 154 89 349 67 269 64 529 - 4,1%
Volumes de service du réseau (G) 43 900 37 729 11 179 10 008 11 149 11,4%
Total des volumes consommés autorisés
(E+F+G) = (H) 1 535 815 1 397 789 1 451 127 1 386 068 1 288 670 - 7,0%
Les volumes facturés sont en baisse de plus de 6% en comparaison avec l’exercice précédent.
Cette variation de près de 100 000 m3 concerne exclusivement les volumes d’eau facturés aux collectivités.
1150000 1200000 1250000 1300000 1350000 1400000 1450000 1500000 1550000 1600000
2011 2012 2013 2014 2015
m³
Volumes consommés autorisés
3.1.5 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007)
L’indice linéaire de pertes en réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, représente par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Il s’exprime en m3/km/jour et est calculé en divisant les pertes journalières d’eau potable en réseau par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
• de la politique volontariste de recherche et de réparation de fuites
• de la politique de renouvellement du réseau
• d’actions pour lutter contre les détournements d’eau
Contrairement à l’indice linéaire de pertes en réseau, l’indice linéaire des volumes non comptés, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, intègre les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Il s’exprime également en m3/km/jour et est calculé en divisant les volumes journaliers non comptés par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
• du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés,
• de l’efficacité de gestion du réseau.
Les pertes d’eau potable en réseau, ici comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, sont calculées sur la même période de temps par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Ces pertes en réseau se décomposent en :
• Pertes réelles : elles correspondent aux différentes fuites sur le réseau de distribution et sur les branchements contre lesquelles nous luttons au quotidien par une politique volontariste de recherche et réparation de fuite,
• Pertes apparentes : elles sont difficilement évaluables mais correspondent principalement aux vols d’eau potentiels, aux différents petits défauts de comptage et aux sous-estimations liées à l’évaluation des volumes consommés autorisés.
Contrairement aux pertes d’eau potables en réseau, les volumes non comptés, ici comptabilisés sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, intègrent les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Ils sont calculés par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes comptabilisés.
Le rendement de réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, est le ratio entre, d’une part, les volumes consommés autorisés augmentés des volumes d’eau potable exportés (cédés ou vendus à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion) et, d’autre part, les volumes d’eau potable produits augmentés des volumes d’eau potable importés (reçus ou achetés à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion). Cet indicateur permet de connaître la part des volumes d’eau potable introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d’eau potable.
Indice linéaire de pertes (m³/km/j) - Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j)
Désignation 2011 2012 2013 2014 2015 N/N-1
(%)
Volumes mis en distribution (D) 1 956 821 1 998 979 2 057 463 2 010 521 2 048 460 1,9%
Volumes comptabilisés (E) 1 412 378 1 272 906 1 350 599 1 308 791 1 212 992 - 7,3%
Volumes consommés autorisés (H) 1 535 815 1 397 789 1 451 127 1 386 068 1 288 670 - 7,0%
Pertes en réseau (D-H) = (J) 421 006 601 190 606 336 624 453 759 790 21,7%
Volumes non comptés (D-E) = (K) 544 443 726 073 706 864 701 730 835 468 19,1%
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) 95,013 95,121 95,423 95,404 95,483 0,1%
Période d'extraction des données (jours) (M) 365 365 365 365 366 0,3%
Indice linéaire de pertes (J)/(MxL) 12,14 17,32 17,41 17,93 21,74 21,2%
Indice linéaire des volumes non comptés
(K)/(MxL) 15,7 20,91 20,3 20,15 23,91 18,6%
0 5 10 15 20 25 30
2011 2012 2013 2014 2015
m³/km/j
Indice linéaire de pertes
Rendement de réseau (%)
Désignation 2011 2012 2013 2014 2015 N/N-1
(%)
Volumes consommés autorisés (H) 1 535 815 1 397 789 1 451 127 1 386 068 1 288 670 - 7,0%
Volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 0,0%
Volumes eau potable produits (A)=(A') - (A'') 1 956 821 1 998 979 2 057 463 2 010 521 2 048 460 1,9%
dont volumes eau brute prélevés (A') 1 956 821 1 998 979 2 057 463 2 010 521 2 048 460 1,9%
dont volumes de service production (A'') 0 0 0 0 0 0,0%
Volumes eau potable importés (B) 0 0 0 0 0 0,0%
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A'-
A''+B) 78,5 69,9 70,5 68,9 62,9 - 8,7%
Le rendement de réseau de 2015 s’est dégradé (- 6%), malgré une activité accrue - De la recherche de fuite (154 % du linéaire de la commune).
- Des réparations sur les canalisations et branchements, avec des taux de défaillance (canalisations) très supérieurs aux références de l’ONEMA.
Le seuil du Grenelle II n’est pas atteint.
Un plan d’action doit être réalisé pour atteindre la valeur seuil du Grenelle II (72,4 % en 2015).
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
2011 2012 2013 2014 2015
%
Rendement de réseau
3.2 La qualité de l'eau
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur l’ensemble du processus de production et de distribution de l’eau potable.
3.2.1 Le contrôle de la qualité de l'eau
« L’Eau consommée doit être propre à la consommation » (Extrait du Code de la Santé Publique) Pour satisfaire à cette exigence, la qualité de l’eau est appréciée par le suivi de différents éléments :
La qualité organoleptique,
La qualité physico-chimique due à la structure naturelle des eaux, Les substances indésirables,
Les substances toxiques,
Les pesticides et les produits apparentés, La qualité microbiologique.
Deux niveaux de qualité sont à respecter pour l’eau potable :
La valeur de qualité limite, appelée également conformité : pour différents paramètres bactériologiques (entérocoques, escherichia coli,…) ou physicochimiques (arsenic, nitrates, nickel, plomb,…), le Code de la Santé Publique fixe une valeur qui ne doit pas être dépassée. Un dépassement implique de déclarer l’eau non-conforme et de rechercher et mettre rapidement en œuvre une solution de mise en conformité de l’eau distribuée car la récurrence du dépassement peut représenter à terme une menace pour la santé des consommateurs.
la valeur de qualité de référence : il n’est pas obligatoire de respecter ces valeurs imposées par le Code de la Santé Publique pour un certain nombre de paramètres bactériologiques (coliformes,…) ou physico-chimiques (turbidité, cuivre, fer total,…). Toutefois le dépassement récurrent de la valeur de référence doit conduire à trouver une solution pour éliminer le problème ainsi mis en évidence, en raison des incidences sur les installations de production, les réseaux de distribution publics ou privés ou bien encore le confort d’utilisation par les consommateurs.
La maîtrise de la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
Le contrôle sanitaire officiel et légal exercé par le Préfet via l’ARS (Agence Régionale de Santé). Au titre du contrôle officiel des prélèvements sont effectués sur tous les sites de production et en divers points du réseau de distribution.
Leurs analyses permettent de vérifier la qualité physique, chimique, organoleptique et bactériologique de l’eau, ainsi que la qualité sanitaire des installations de production, de stockage et de distribution. Les données de ce contrôle permettent à l’administration d’établir le bilan annuel de la qualité de l’eau distribuée. Il est adressé, associé à une facture, à tous les clients du service. La fréquence des analyses du contrôle sanitaire ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par le Code de Santé Publique, reprenant le décret n°2001-1220 en date du 20 décembre 2001.
La surveillance d’exploitation : Pour s’assurer de respecter à tout moment les exigences de qualité, nous surveillons en permanence la qualité de l’eau qu’elle produit et distribue en vérifiant sa conformité. Les contrôles sont effectués à la sortie des usines mais aussi sur le parcours de l’eau jusqu’au compteur de l’abonné.
3.2.2 Le plan vigipirate
Sur l’ensemble des systèmes d’alimentation en eau potable délégués, l’exploitant a mis en application les mesures gouvernementales exigées par le plan Vigipirate ; parmi les plus significatives :
• un dispositif de sur-chloration peut être activé garantissant une concentration de 0,3 mg/l de chlore libre au point de mise en distribution et 0,1 mg/l de chlore libre en tout point du réseau de distribution,
• la sécurisation et la surveillance des sites industriels,
• la sensibilisation du personnel à la Vigilance.
La révision des dispositifs anti-intrusion et des dispositifs de chloration a été lancée et conduira potentiellement l’exploitant à faire des propositions d’améliorations.
3.2.3 La ressource
• LA NATURE DES RESSOURCES UTILISEES
L’eau qui alimente la commune de Fos-sur-Mer est issue de la nappe de la Crau à la station de pompage de Fanfarigoule. La station comprend 4 forages de profondeur 24 mètres pour une capacité journalière de 11 800 m3/jour.
Concernant la procédure de mise en place de la Déclaration d'Utilité Publique, l'avis de l'hydrogéologue agréé a été signé le 02 septembre 2000. La suite de la procédure est en cours.
Compte tenu de la bonne qualité de l’eau brute sur le plan bactériologique et physico-chimique, aucun traitement particulier n’est nécessaire. Une désinfection au chlore gazeux permet de conserver une parfaite qualité bactériologique jusqu’au robinet de chaque usager.
Equipements particuliers
• système de télétransmission,
• inverseur automatique de bouteilles de chlore,
• alarme bouteille vide,
• Un débitmétre électromagnétique sur les lignes de pompages P1;P2 et P4.
• Un débitmétre électromagnétique sur la ligne de pompage P3 (2015).
• LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA
CONFORMITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel sur les parties physico- chimique et microbiologique de la ressource sont les suivants :
Statistiques sur la conformité en ressource
Bulletin Paramètre
Contrôle Analyse Global Non conforme
%
Conformité Global Non conforme
% Conformité Contrôle
sanitaire Microbiologique 1 0 100,0% 2 0 100,0%
Contrôle
sanitaire Physico-chimique 1 0 100,0% 451 0 100,0%
Surveillance Microbiologique 0,0% 0,0%
• LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : DETAIL DES
PARAMETRES NON CONFORMES
Les paramètres ne respectant pas les limites de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l’année civile pour la ressource en contrôle sanitaire sont les suivants :
Aucun, en 2015, l’ensemble des paramètres s’est avéré conforme.
L’eau distribuée a été conforme aux normes bactériologiques et physicochimiques pour 100% des prélèvements du contrôle sanitaire en 2015.
3.2.4 La production
• LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA
CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel sur les parties physico- chimique et microbiologique en production sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en production
Contrôle sanitaireType Analyses Nbr. Nbr. HR % Référence Nbr. NC % Conformité
Bulletin Microbiologique 5 0 100,0% 0 100,0%
Bulletin Physico-chimique 5 0 100,0% 0 100,0%
Bulletin Physico-chimique 0,0% 0,0%
Paramètre Microbiologique 25 0 100,0% 0 100,0%
Paramètre Physico-chimique 1 407 0 100,0% 0 100,0%
3.2.5 La distribution
• LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA
CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel sur les parties physico- chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en distribution
Contrôle sanitaire Surveillance
Type Analyses Nbr .
Nbr . HR
% Référenc
e
Nbr . NC
% Conformit
é
Nbr .
Nbr . HR
% Référenc
e
Nbr . NC
% Conformit
é Bulletin Microbiologiqu
e 24 0 100,0% 0 100,0% 18 0 100,0% 0 100,0%
Bulletin Physico-
chimique 26 0 100,0% 0 100,0% 18 0 100,0% 0 100,0%
Paramètr e
Microbiologiqu
e 120 0 100,0% 0 100,0% 54 0 100,0% 0 100,0%
Paramètr e
Physico-
chimique 264 0 100,0% 0 100,0% 54 0 100,0% 0 100,0%
• LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE SUR LA DISTRIBUTION
3.2.6 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007
Ces deux indicateurs représentent les taux de conformité des prélèvements d’eau potable en production et en distribution d’eau vis-à-vis des limites de qualité d’eau imposées par le Code de la Santé Publique sur la physico-chimie et la microbiologie. Le calcul de ces indicateurs ne fait intervenir que des prélèvements incluant au moins un paramètre disposant d’une limite de qualité dans le Code de la Santé Publique. De plus, les prélèvements pris en compte sont uniquement ceux réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel réalisés par les Agences Régionales de Santé.
Les indicateurs de performance sur la qualité de l'eau du décret du 2 mai 2007
BulletinGlobal (paramètres avec une limite de qualité uniquement)
Non-conforme (paramètres avec une limite de qualité uniquement)
% Conformité
Microbiologique 29 0 100,0%
Physico-chimique 10 0 100,0%
Une analyse des conséquences du décret 2007-49 du 11 janvier 2007 a été réalisée par les services de la SEERC sur les principaux paramètres de potabilité de l’eau mise en distribution.
La problématique plomb
L'inventaire des branchements en plomb, pour la partie placée sous la responsabilité du Service des Eaux, est terminé. Il n'y a plus de branchements plomb recensés sur la commune de Fos sur Mer.
L'équilibre calco-carbonique de l'eau
L'eau distribuée sur la commune de Fos sur Mer est entartrante, il conviendra de faire le nécessaire afin de la mettre en conformité par rapport à la réglementation.
La problématique turbidité
En 2015, aucun problème de turbidité récurent n’a été rencontré sur la commune de FOS SUR MER
Conformité administrative
Dans le cadre de la visite d’inspection des captages de Fanfarigoule par l’Agence Régionale de Santé, les travaux de conformités suivants sont à réaliser :
• Vérifier l’état de chaque forage (réhabiliter si nécessaire)
• Mettre en place des robinets de prise d’eau brute et de débitmètres propres à chaque forage et remplacer le robinet de prélèvement de F3
• Réaliser une margelle de protection et étancher les têtes de forages F1 et F2
• Réaliser des dalles de protection autour des forages F3 et F4
• Réparer la margelle du forage F4
• Créer un piézomètre de contrôle hors base militaire
• Actualiser les paramètres hydrologiques dans le secteur de la nappe de la Crau
• Acheter les parcelles constituant les périmètres de protection immédiats ou établir une convention définitive avec la base militaire concernant le problème de propriété.
les captages de Fanfarigoule jugés d’excellente qualité (même en secours).
Le bilan analytique de l’ARS (Agence Régionale de Santé) est présenté en Annexe 7.
Bilan analytique
La qualité de l’eau sur la commune de Fos sur Mer est irréprochable, en effet les nombreux contrôles effectués tant par l’ARS que par la SEERC n'ont fait apparaitre aucune non conformité depuis plusieurs années.
Orientations
L'eau produite à Fos sur Mer est entartrante. Il convient dans le cadre du déplacement de l'unité de production prévu dans le cadre du schéma directeur mené par le SAN Ouest Provence, de prévoir la remise à l'équilibre de l'eau pour un meilleur confort des usagers.
3.3 Le bilan d'exploitation
Cette partie détaille des aspects tels que les consommations électriques et de réactifs, le nettoyage de réservoirs, les contrôles réglementaires effectués ainsi que différents aspects liés aux interventions réalisées au cours de l’année écoulée.
3.3.1 La consommation électrique
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
La consommation d'énergie électrique (kWh)
Site 2011 2012 2013 2014 2015 N/N-1 (%)
Pompage Fanfarigoule 368 051 379 115 400 357 416 594 430 863 3,4%
Réservoir de Mourré Poussiou 224 193 248 216 - 1 894 - 976,9%
Surpresseur Hauture 746 2 160 2 666 1 682 - 1 889 - 212,3%
Surpresseur Mazet 17 785 16 730 23 105 17 162 16 086 - 6,3%
Surpresseur Oppidum 20 889 18 601 24 504 29 249 18 966 - 35,2%
Total 407 695 416 799 450 880 464 903 462 132 - 0,6%
-100000 0 100000 200000 300000 400000 500000
2011 2012 2013 2014 2015
kWh
Consommation d'énergie
Surpresseur Oppidum Surpresseur Mazet Surpresseur Hauture
Réservoir de Mourré Poussiou Pompage Fanfarigoule
3.3.2 Les contrôles réglementaires
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est :
DOMAINE TECHNIQUE SITE DATE DE LA VISITE
Installation électrique Pompage Fanfarigoule 30/11/2015
Installation électrique Surpresseur Oppidum 25/11/2015
Installation électrique Surpresseur Mazet 25/11/2015
Installation électrique Surpresseur Hauture 25/11/2015
Installation électrique Réservoir de Mourré Poussiou 25/11/2015
3.3.3 Le nettoyage des réservoirs
La réglementation impose au responsable de la distribution de l’eau de procéder annuellement, sauf accord explicite des autorités sanitaires, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection des ouvrages de stockage d’eau potable. La liste des réservoirs ou bâches qui ont ainsi été nettoyés au cours de l’exercice est :
Nettoyage des réservoirs
Site Date intervention
MOURRE POUSSIOU -
Droit 07/04/2015
MOURRE POUSSIOU -
Gauche 08/04/2015
