Droits de l'homme dans le monde (2001) / Politique européenne

(1)

P5_TA(2002)0203

Droits de l'homme dans le monde (2001) / Politique européenne

Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2001 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2001/2011(INI)) Le Parlement européen,

– vu le troisième rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme (12141/2001),

– vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention relative aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs, la Convention internationale sur les droits

économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention sur les droits de l'enfant (1989), la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1966), les règles générales des Nations unies sur l'égalité des chances des personnes handicapées (1993), la Convention de l'Organisation internationale du travail visant à éliminer les pires formes de travail des enfants (1999) et la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949) et la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux (1991),

– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne¹,

– vu les règlements (CE) n° 975/1999 et (CE) n° 976/1999 du Conseil, visant au

développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales²,

– vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme dans le monde, adoptées le 5 juillet 2001, le 16 mars 2000, le 17 décembre 1998, le 12 décembre 1996, le

26 avril 1995, le 12 mars 1993, le 12 septembre 1991, le 18 janvier 1989, le 12 mars 1987, le 22 octobre 1985, le 22 mai 1984 et le 17 mai 1983³,

– vu ses précédentes résolutions sur la situation prévalant en matière de droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, et en particulier sa résolution du 5 juillet 2001⁴,

– vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorale de l'UE (COM(2000) 191 - C5-0259/2000)⁵ et les conclusions du Conseil du 31 mai 2001,

1 JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

2 JO L 120 du 8.5.1999, pp 1 et 8.

3 JO C 65 E du 14.3.2002, p. 336; JO C 377 du 29.12.2000, p. 336; JO C 98 du 9.4.1999, pp. 267 et 270;

JO C 20 du 20.1.1997, p. 161; JO C 126 du 22.5.1995, p. 15; JO C 115 du 26.4.1993, p. 214; JO C 267 du 14.10.1991, p. 165; JO C 47 du 27.2.1989, p. 61; JO C 99 du 13.4.1987, p. 157; JO C 343 du 31.12.1985, p. 29; JO C 172 du 2.7.1984, p. 36; JO C 161 du 20.6.1983, p. 58.

4 JO C 65 E, du 14.3.2002, p. 350.

5 JO C 343 du 5.12.2001, p. 270.

(2)

– vu ses résolutions du 16 mars 2000 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l'Union européenne¹, sur la communication de la Commission intitulée "La lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats" (COM(1999) 256 - C5-0094/1999)², ainsi que sa résolution du 3 octobre 2001 sur la Conférence mondiale de Durban sur le racisme³,

– vu sa résolution du 17 décembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà" (COM(1995) 567 - C4-0568/1995)⁴,

– vu sa résolution du 19 décembre 1997 sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995) (COM(1996) 672 - C4-0095/1997)⁵,

– vu sa résolution du 19 décembre 1997 sur la création d'une structure de coordination unique à l'intérieur de la Commission, compétente en matière de droits de l'homme et de

démocratisation⁶,

– vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995) 216 - C4-0197/1995)⁷,

– vu les résultats de la Conférence des Nations unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993, les conclusions de la Conférence des Nations unies sur les femmes et le développement qui a eu lieu à Pékin en 1994, ainsi que la Déclaration finale et le

programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, qui s'est déroulée à Durban en 2001,

– vu la Déclaration du millénaire, adoptée le 8 septembre 2000 par l'Assemblée générale des Nations unies,

– vu la résolution 53/144 du 9 décembre 1998 de l'Assemblée générale des Nations unies, par laquelle l'Assemblée a adopté la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, et la nomination, le 18 août 2000, de Mme Hina Jilani aux fonctions de représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme,

– vu l'attribution en 2001 du prix Nobel de la paix aux Nations unies et à son Secrétaire général, Kofi Annan,

1 JO C 377 du 29.12.2000, p. 366.

2 JO C 377 du 29.12.2000, p. 376.

3 JO C 87 E du 11.4.2002, p. 149.

4 JO C 98 du 9.4.1999, p. 267.

5 JO C 14 du 19.1.1998, p. 399.

6 JO C 14 du 19.1.1998, p. 402.

7 JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.

(3)

– vu les résultats de la 58^e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, – vu sa résolution du 5 septembre 2001 sur l'élargissement de l'Union européenne¹,

– vu les recommandations relatives à la politique de l'UE à l'égard des pays tiers concernant la peine de mort du 29 juin 1998, et l'appel lancé lors du premier Congrès mondial contre la peine de mort à Strasbourg en juin 2001,

– vu les recommandations relatives à la politique de l'UE à l'égard des pays tiers concernant la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 9 avril 2001, – vu les recommandations de l'UE relative au dialogue sur les droits de l'homme du

13 décembre 2001,

– vu la déclaration du Troisième forum parlementaire euroméditerranéen qui a eu lieu à Bruxelles le 8 novembre 2001,

– vu le règlement (CE) n° 381/2001 du Conseil du 26 février 2001 portant création d'un mécanisme de réaction rapide² et sa résolution du 13 décembre 2001 sur la communication de la Commission sur la prévention des conflits (COM(2001) 211 - C5-0458/2001)³, – vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le rôle de

l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001) 252) et les conclusions du Conseil du 16 juin 2001,

– vu sa résolution du 14 juin 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le développement du service extérieur (COM(2000) 456)⁴, – vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l'initiative européenne en faveur de

la démocratie et des droits de l'homme en 2000 (SEC(2001) 801) et le document de programmation de la Commission concernant une initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme (2002-2004),

– vu la communication de la Commission sur la réforme de la gestion de l'aide extérieure (SEC(2000) 814),

– vu le rapport spécial n° 12/2000 de la Cour des comptes relatif à la gestion par la Commission du soutien apporté par l'Union européenne au développement des droits de l'homme et de la démocratie dans des pays tiers, accompagné des réponses de la

Commission⁵,

– vu le nouvel accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000⁶,

– vu la proposition de résolution de Mme Sartori et de M. Podestà sur la condamnation à mort par lapidation de Safiya Husseini Tungar-Tudu (B5-0024/2002),

1 JO C 72 E, du 21.3.2002, p. 160.

2 JO L 57 du 27.2.2001, p. 5.

3 Textes adoptés, point 15.

4 JO C 53 E, du 28.2.2002, p. 390.

5 JO C 230 du 10.8.2000, p. 1.

6 JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4)

– vu l'article 163 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0106/2002),

A. considérant qu'un des objectifs essentiels de l'Union européenne doit être de défendre l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Conférence mondiale sur les droits de

l'homme (Vienne, 1993) l'a proclamé; considérant que la tolérance, la justice et le respect de la dignité de la personne sont consubstantiels au genre humain, et que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits,

B. rappelant que la promotion et la défense des droits de l'homme et le respect des principes démocratiques et de l'État de droit constituent les composantes essentielles de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, ainsi que de sa politique de coopération au développement et de ses relations extérieures,

C. estimant que c'est dans cet esprit que l'UE doit continuer à œuvrer activement au

renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en mettant l'accent sur leur caractère universel, indivisible, interdépendant et lié,

D. considérant qu'il convient de tenir compte des quatre générations de droits de l'homme et des diverses conventions qui ont été adoptées en matière de droits de l'homme depuis la deuxième guerre mondiale,

E. considérant que, dans un grand nombre de pays, l'écart se creuse entre les instruments que ceux-ci ont signés et ratifiés en matière de droits de l'homme et le traitement qu'ils infligent à leurs citoyens,

F. considérant que tout en reconnaissant que la responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale incombe au premier chef aux Nations unies, l'UE doit œuvrer activement à renforcer sa coopération avec l'ONU et d'autres organisations internationales sur le plan de la prévention des conflits, de la gestion des crises, de l'aide humanitaire, de la reconstruction suite aux conflits et du développement à long terme,

G. considérant le nombre sans cesse croissant des personnes pauvres dans le monde, qui soit ne bénéficient pas dans les mêmes proportions de la mondialisation, soit souffrent de ses retombées économiques et sociales, et estimant que la réduction du déséquilibre social et économique et de la pauvreté représente un défi d'une envergure mondiale, qui requiert la mise en place d'une coopération à ce niveau,

H. considérant que l'accroissement des inégalités découlant de la précarité des situations sociales et économiques fait le lit des situations de violence et des violations des droits de l'homme,

I. considérant que l'esclavage existe encore de nos jours, qu'il affecte tous les continents et la plupart des pays, et rappelant que 10 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde font l'objet d'un trafic et sont vendus comme des marchandises, qu'ils sont forcés de travailler pour un salaire de misère ou sans rémunération, et qu'ils sont la propriété ou sous le contrôle d'employeurs auxquels ils sont assujettis,

(5)

J. considérant que certaines formes d'esclavage, telles que notamment que la traite des êtres humains et la prostitution enfantine, sont des problèmes qui prennent rapidement de plus en plus d'ampleur et nécessitent des moyens pour être traités,

K. considérant que la pauvreté et l'analphabétisme représentent des facteurs décisifs dans ce contexte, rappelant que le déclin économique et social dans de nombreux pays en

développement et pays à l'économie en transition a fait basculer des millions de personnes sous le seuil de pauvreté, rendant les enfants et leurs familles plus vulnérables à

l'exploitation, et estimant que l'explosion démographique a encore exacerbé la situation, par une consommation accentuée de ressources économiques et naturelles décroissantes,

L. considérant que la promotion des normes essentielles du travail et l'amélioration de la gouvernance sociale aux niveaux européen et international, de la part tant des acteurs publics que privés, font partie des objectifs de la stratégie de la Commission en matière de relations sociales, de relations extérieures, de politique de développement et de politique commerciale, au même titre que du système révisé de préférences généralisées (incitations sociales) de l'Union européenne,

M. considérant que dans le monde, il existe plus de 300.000 enfants engagés comme soldats dans les forces gouvernementales et d'autres forces armées et que, tout en étant eux-mêmes exposés à des sévices effroyables, ils sont fréquemment contraints de tuer leurs familles et des jeunes de leur âge; rappelle en outre que jusqu'à présent, un seul État membre mais également plusieurs pays candidats, ont ratifié le protocole facultatif de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant qui interdit le recrutement de soldats de moins de 18 ans;

N. estimant que la lutte contre le terrorisme ne saurait en aucune manière compromettre la protection des droits fondamentaux de l'homme et qu'elle doit se fonder sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et sur le droit humanitaire international, ainsi que le prévoit la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les Conventions de Genève de 1949,

O. considérant qu'il incombe aux États, dans le cadre du droit international dans le domaine des droits de l'homme, de protéger leurs populations contre les actes criminels violents, tels que les attentats terroristes dont ont été victimes les États-Unis, et de prévenir, d'élucider et de sanctionner les abus commis par les acteurs tant étatiques que non étatiques,

P. considérant que le décret militaire pris le 13 novembre 2001 par le Président Bush autorise une commission militaire à juger secrètement les prisonniers de Guantánamo Bay, à Cuba, ce en infraction aux dispositions relatives à un jugement équitable que garantit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les États-Unis sont partie, Q. considérant que l'article 5 de la Convention de Genève de 1949 dispose que les personnes

qui sont tombées aux mains de l'ennemi sont réputées être des prisonniers de guerre en attendant que leur véritable statut ait été déterminé par un tribunal indépendant, et que cette même Convention et ses protocoles disposent que les prisonniers de guerre doivent être jugés par les mêmes tribunaux qui jugent les membres des forces armées de la puissance détentrice,

(6)

R. considérant que, bien que les dispositions de la Convention de Genève ayant trait aux prisonniers de guerre ne soient pas prévues pour traiter de nombreux types de délits et de conflits, comme par exemple les actes de terrorisme international et les guerres civiles, et qu'il y ait lieu d'y apporter d'urgence des modifications, les règles de la Convention doivent être respectées,

S. considérant que la définition du terrorisme comprend également le terrorisme d'État, T. rappelant que le 17 juillet 1998 ont été adoptés à Rome les statuts du Tribunal pénal

international chargé de juger les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité et qu'au 26 mars 2002, 56 pays avaient ratifié les statuts de Rome, 60 ratifications étant nécessaires pour que les statuts entrent en vigueur,

U. considérant que, à l'heure actuelle, la peine de mort continue à être appliquée dans certains pays, mais qu'un nombre toujours croissant de pays appliquent un moratoire sur les

exécutions capitales, dans la perspective d'une abolition ultérieure de la peine de mort, Une stratégie cohérente et conséquente de l'U.E en matière de droits de l'homme et de démocratisation

1. souligne que la défense des droits des minorités au sein de l'Union européenne, des pays candidats et des pays tiers demeure une priorité essentielle de la stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, conformément à l'article 13 du traité;

2. souligne le fait que les nouvelles recommandations de l'UE sur le plan des dialogues en matière de droits de l'homme auront pour effet, à la condition qu'elles soient pleinement appliquées, de réformer de manière substantielle l'approche de l'UE à l'égard des violations des droits de l'homme dans les pays tiers, et qu'elles conféreront davantage de cohérence et de consistance à la politique de l'UE en matière de droits de l'homme;

3. demande au Conseil, non seulement de notifier au Parlement européen toute décision d'engager, de rompre ou de suspendre les dialogues relatifs aux droits de l'homme, mais également de fournir des informations détaillées concernant les critères, les objectifs et les thèmes abordés dans le cadre de ces dialogues; prie le Haut Représentant pour la

PESC/Secrétaire général du Conseil de faire rapport annuellement au Parlement sur l'évaluation des dialogues en matière de droits de l'homme et de tous les dialogues politiques où l'accent est placé sur les droits de l'homme;

4. demande au Conseil d'établir des normes concernant les dialogues relatifs aux droits de l'homme, afin de garantir un haut degré de cohérence, et souhaite que la flexibilité et le pragmatisme soient réduits au minimum lorsqu'il s'agit d'accords conclus au cas par cas avec des pays donnés;

5. invite les États membres, dans un souci de cohérence de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, à fixer des priorités dans leurs

programmes respectifs lorsqu'ils assument la présidence de l'Union et à garantir la continuité des mesures prises par les présidences précédentes;

6. invite le Conseil à faire en sorte qu'une attention particulière soit accordée aux groupes de personnes les plus vulnérables s'agissant des atteintes aux droits de l'homme, notamment

(7)

les femmes, les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les minorités ethniques et religieuses et les homosexuels;

7. demande à la présidence, s'agissant des actions entreprises par l'UE au niveau

d'organisations et d'organes internationaux, tels que la session annuelle de la commission des droits de l'homme des Nations unies, de prendre pleinement en considération les priorités du Parlement, de veiller à ce que la position de l'UE soit cohérente, et de se pencher sur les moyens de renforcer une coopération indispensable avec d'autres pays et groupements régionaux;

8. constate que la session annuelle de la Commission des droits de l'homme des Nations unies doit examiner la proposition d'une Convention des Nations unies sur les droits des

handicapés, et soutient cette initiative;

9. souligne la nécessité de mettre pleinement en œuvre les conventions relatives aux droits de l'homme et d'instaurer des mécanismes efficaces d'inspection et de contrôle; demande au Conseil de veiller à ce que les résolutions de l'UNCHR (sponsorisées ou cosponsorisées par l'UE) soient intégrées à la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, en particulier par le biais d'un contrôle régulier de leur mise en œuvre et par le traitement des questions y afférentes dans le cadre du dialogue politique entretenu par l'UE avec les pays concernés;

souligne que l'UNCHR a besoin de ressources financières accrues pour honorer tous ses engagements et souhaite à cet égard que l'UE augmente sa contribution à l'UNCHR;

10. souligne le fait que les États qui battent en brèche l'État de droit et violent les droits des citoyens constituent une menace non seulement pour leur propre peuple, mais également pour leurs voisins et, en dernière analyse, pour le monde entier; estime dès lors que la promotion et le renforcement de gouvernements légitimes et démocratiques constitue un défi d'envergure mondiale qui requiert une coopération au même niveau;

Le Parlement européen

11. réaffirme qu'il appartient essentiellement au Parlement, auquel il incombe de tirer

pleinement parti de sa renommée globale en tant que plate-forme démocratique dynamique pour assurer le respect des droits de l'homme, de veiller à ce que le Conseil et la

Commission assument la responsabilité de la mise en œuvre des politiques de l'UE en matière de droits de l'homme;

12. est fermement convaincu qu'il y a lieu d'améliorer les méthodes de travail dans le domaine des droits de l'homme de manière à renforcer la crédibilité et l'influence du Parlement sur le plan de la mise en place d'une politique cohérente et conséquente en matière de droits de l'homme ainsi que sur celui du contrôle des responsabilités; rappelle à cet égard qu'il avait décidé, dans sa résolution précitée du 5 juillet 2001, la révision des structures et méthodes de travail de ses organes chargés de veiller au respect des droits de l'homme et de la démocratie;

13. décide de et s'engage à conférer aux questions relatives aux droits de l'homme un rôle central dans l'ordre du jour de chacune de ses commissions et délégations compétentes en la matière, ceci en particulier dans la perspective de l'organisation de débats sur des questions relatives aux droits de l'homme au cours des sessions, ainsi que de la mise en place d'un suivi systématique des violations des droits de l'homme commises dans des pays tiers;

(8)

14. recommande qu'un "ambassadeur" en matière de droits de l'homme soit désigné afin de représenter le Parlement européen à l'égard de tierces parties, en particulier les institutions de l'UE et les organisations internationales;

Dialogue avec la société civile

15. souligne le rôle important joué par les ONG en tant que lien précieux entre la société civile et les institutions, et les encourage à poursuivre leurs activités;

16. invite le Conseil et la Commission et s'engage lui-même à renforcer la transparence au profit de la société civile et à promouvoir une culture de la consultation et du dialogue avec les organisations non gouvernementales;

17. se félicite de la poursuite du forum de discussion sur les droits de l'homme, qui constitue une enceinte adéquate pour un dialogue avec la société civile; recommande que la

présidence convie des parlementaires nationaux à prendre part à ces forums de discussion;

18. fait part de sa détermination à être associé à la préparation, l'organisation et le suivi des forums sur les droits de l'homme,

19. demande que l'efficacité de ce forum soit renforcée sur la base de l'évaluation effectuée actuellement par la Commission, et que son impact à l'égard du public soit renforcé par le biais d'une publication effectuée en temps opportun des contributions et des résultats des débats; relance un appel à la présidence, afin que le prochain forum soit axé sur la question de la traite des êtres humains;

20. recommande que la Commission lance, dans le cadre d'un programme PRINCE révisé et augmenté, une campagne d'information concernant le rôle de l'UE dans le monde, afin de sensibiliser davantage le public à la politique de l'UE en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie, et demande que le site EUROPA concernant les droits de l'homme et la démocratisation soit développé, de manière à constituer une véritable base de données sur la démocratie, comprenant des analyses, des rapports et des résultats de

recherches effectuées sur des questions clés;

Rapport annuel de l'UE

21. souligne l'utilité du rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme, en tant que base pour le contrôle de la politique des droits de l'homme menée par l'Union européenne;

recommande que la structure du rapport soit améliorée, de manière à éviter les répétitions de l'information; demande que les rapports ultérieurs fournissent une analyse de l'incidence des activités de l'Union européenne sur les situations des droits de l'homme qui auront été traitées, ainsi qu'un suivi de la réalisation des dispositions contenues dans les accords de coopération;

(9)

22. salue le fait que le troisième rapport annuel de l'UE fournisse davantage d'informations sur le contenu des rapports annuels du Parlement relatifs aux droits de l'homme; souligne toutefois que l'on n'y trouve toujours aucune indication concernant les suites données aux prises de position du Parlement ni aucune information sur les activités menées par les divers États membres dans le domaine des droits de l'homme, invite à nouveau le Conseil à réagir par écrit au rapport annuel du Parlement sur les droits de l'homme;

Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)

23. fait part de son inquiétude quant à la réduction des ressources allouées au titre de l'IEDDH pour 2002, sachant que ce chapitre du budget revêt un caractère hautement prioritaire pour le Parlement;

24. invite la Commission à passer en revue, en collaboration avec sa commission compétente et dans le cadre de la réforme de la gestion du programme d'aide extérieure, le programme qu'elle a établi en vue de la mise en œuvre du budget IEDDH, ainsi que les mesures adoptées afin de remplir les engagements non encore exécutés;

25. convie la Commission à établir une liste mise à jour annuellement de l'ensemble des

dépenses consenties par la Communauté, les États membres et les donateurs internationaux afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, et ce en vue d'améliorer

l'efficacité, la complémentarité et la coordination de l'aide extérieure de l'Union;

26. approuve le document de programmation fixant les priorités pour 2002-2004 en matière d'IEDDH, et souhaite vivement qu'un échange de vues approfondi sur ce document

stratégique ait lieu avec la Commission, dans la perspective tant de la procédure budgétaire de 2003 que de l'expiration, en 2004, des règlements du Conseil relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie;

27. souligne la nécessité d'adopter des mesures concrètes afin de mettre en place une politique cohérente de l'UE dans le domaine des relations extérieures à l'égard des entreprises, des syndicats et d'autres acteurs de la société civile auxquels incombe une responsabilité sur le plan social, et demande dès lors que des mesures adéquates soient envisagées à titre prioritaire dans le cadre de l'IEDDH;

28. invite la Commission à inclure, dans le cadre de l'intégration des droits de l'homme et de la démocratie dans les programmes d'aide de la Communauté, l'évaluation de l'impact des mesures non structurelles, compte tenu de leur grande importance dans les processus de réconciliation consécutifs à un conflit armé;

Esclavagisme moderne

29. considère toutes les formes de travail forcé imposées à des personnes de tous âges, sexes et races, sous toutes leurs formes (par exemple prostitution forcée des enfants, des femmes et des hommes, travail forcé des enfants, enrôlement d'enfants soldats, conditions de travail assimilables à de l'esclavage dans divers continents et relation avec le trafic des êtres humains), comme de l'esclavage et, dès lors, comme une violation des droits de l'homme;

30. soutient que l'exploitation sexuelle de enfants - y compris la pornographie enfantine, le tourisme sexuel utilisant des enfants, le travail en servitude et d'autres formes de traite et de commerce des être humains - constitue un acte criminel qui doit être poursuivi à ce titre;

(10)

31. invite les États membres à étendre la juridiction de leur code pénal en dehors de leur territoire pour protéger les enfants contre les abus sexuels;

32. demande aux pays concernés d'introduire et d'appliquer l'interdiction de recruter des enfants comme soldats dans les forces armées et invite les États membres ainsi que tous les pays tiers à signer et ratifier dans les meilleurs délais le protocole facultatif de la

Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant qui fixe à 18 ans l'âge minimum du recrutement d'enfants dans des forces armées; invite une nouvelle fois la Somalie et les États-Unis à ratifier la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant;

33. condamne sans appel l'enlèvement forcé et systématique d'enfants de moins de seize ans qui sont enrôlés de force par des groupes insurgés et terroristes comme soldats, et sont alors souvent utilisés dans des missions suicide, voyant dans cette pratique un crime odieux qui mérite que la communauté internationale s'en saisisse d'urgence;

34. convie les États membres, les pays candidats et tous les pays tiers à appliquer les normes internationales existantes dans le domaine des droits de l'homme et du travail et, si ce n'est déjà le cas, à signer et ratifier le nouveau protocole des Nations unies sur la traite, qui complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que la nouvelle Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999);

35. invite la Commission et les États membres à établir une liste de produits fabriqués par le recours au travail des enfants ou au travail forcé, indiquant le pays d'origine, et à coopérer mutuellement afin d'adopter une position commune au sein de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Organisation internationale du travail dans la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé;

36. rappelle que la traite des femmes est une activité en développement observée dans la majeure partie du monde et que les États membres sont des pays de destination de cette forme de traite des êtres humains; prie instamment les États membres, les pays candidats ainsi que les pays tiers qui sont des pays d'origine et de transit de veiller à ce que leur législation nationale garantisse une protection, une aide et une assistance juridique adéquates aux victimes de la traite des êtres humains, et demande que des mesures de ce type soient incorporées à la décision-cadre de l'UE sur la lutte contre la traite des êtres humains;

37. convie les États membres, les pays candidats ainsi que les pays tiers qui sont des pays d'origine et de transit à renforcer la coopération et les échanges d'informations entre les différentes polices, autorités judiciaires et autorités chargées de l'immigration, ainsi qu'entre les services de police aux niveaux national et international (tels qu'Europol et Eurojust) chargés de poursuivre et d'intercepter les personnes impliquées dans la traite des êtres humains, ainsi que leurs réseaux de criminalité organisée;

38. invite la Commission et le Conseil à encourager et à appuyer les efforts déployés par les gouvernements des pays d'origine afin d'élaborer et de faire appliquer, au niveau national, les dispositions législatives nécessaires, et d'encourager l'enregistrement des naissances, de manière à ce que l'on puisse établir d'où viennent les enfants faisant l'objet d'une traite, et que ceux-ci puissent plus facilement regagner leur lieu d'origine de même que déterminer l'âge en vue d'éviter le recrutement d'enfants soldats;

39. invite la Commission à financer les campagnes d'information de l'UE visant à prévenir la

(11)

traite des êtres humains et à accroître la sensibilité du public et des autorités judiciaires sur cette question dans les pays d'origine et de transit, en coopération avec les communautés locales et les ONG;

40. souligne la nécessité de s'attaquer aux causes profondes de l'esclavagisme moderne, en particulier la pauvreté, l'analphabétisme, l'image des femmes ainsi que les problèmes démographiques et écologiques, en procédant à des investissements dans le domaine de l'éducation, en fournissant des encouragements sur le plan économique, en s'efforçant de résoudre le problème de la dette et celui du changement climatique, et en ouvrant les marchés occidentaux aux produits des pays en développement;

41. convie les États membres à coopérer entre eux, avec les pays tiers ainsi qu'avec les agences de l'ONU et des ONG nationales et internationales, dans la planification et la mise en œuvre de programmes d'action visant à éliminer la traite des êtres humains et toute autre forme d'esclavage moderne;

Terrorisme et droits de l'homme

42. reconnaît que les événements du 11 septembre 2001 ont mis en lumière l'existence de nouvelles formes de terrorisme absolument dénuées d'égards pour la vie d'innocents, ce à une échelle massive;

43. demande un éclaircissement de la juridiction de la Cour pénale internationale en projet, eu égard aux actes de terrorisme perpétrés par des acteurs non étatiques;

44. demande aux États membres de convier tous les États membres de l'ONU, et en particulier les États-Unis, à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, ou à y adhérer, et de promulguer des textes législatifs concernant une juridiction universelle effective;

45. demande au Conseil de mettre sur pied un plan d'action concret, devant être adopté au cours de la présidence espagnole, afin de promouvoir à l'échelon mondial la ratification des statuts de Rome ou l'adhésion aux statuts d'un très grand nombre de pays, ainsi que

l'institution effective de la Cour, et ce en coopération avec la commission préparatoire des Nations unies pour la CPI et le pays d'accueil;

46. convie le Conseil européen et les États membres à continuer de dénoncer les violations des droits de l'homme dans le monde, y compris celles commises dans des pays qui prennent part à la guerre contre le terrorisme;

47. invite le Conseil européen et les États membres à inclure dans la définition du terrorisme le terrorisme d'État;

48. invite les gouvernements à ne pas utiliser la lutte contre le terrorisme comme prétexte pour des actes de violation des droits de l'homme sur leur territoire; souligne la responsabilité formidable qui incombe à de nombreux États dans le monde qui infligent des actes répressifs à leurs citoyens par le recours aux forces armées régulières;

49. rappelle que le Haut Représentant pour la PESC a demandé que les personnes détenues à Guantánamo et qui sont réputées avoir été capturées pendant la guerre d'Afghanistan soient reconnues prisonniers de guerre, conformément au droit international, et exige que tout

(12)

différend relatif à leur statut soit tranché par un tribunal compétent, conformément à l'article 5 de la troisième Convention de Genève;

50. souligne que les gouvernements doivent toujours assurer la sécurité juridique, y compris des personnes soupçonnées de délit en liaison avec le terrorisme, et que des preuves des soupçons doivent sans délai être communiquées à toute personne dont les avoirs ont été gelés mais qui proclame son innocence;

51. invite les États-Unis à honorer leurs obligations en vertu du droit international et à veiller au respect des droits de l'homme de toutes les personnes dont ils ont la garde,

indépendamment de la nature des crimes dont elles sont soupçonnées, et insiste sur le fait que tout détenu soupçonné d'un délit, qu'il soit ou non prisonnier de guerre, doit être inculpé pour infraction pénale et jugé équitablement, ou bien élargi;

Recommandations relatives à d'autres questions appelant des mesures internationales urgentes

52. estime qu'il y a lieu d'étudier de manière approfondie la situation des milliers de personnes qui vivent dans des camps de réfugiés conçus comme une solution provisoire, en voie toutefois de devenir permanente;

53. invite l'Union européenne et ses États membres à poursuivre la défense de la liberté

confessionnelle, en tenant tout particulièrement compte des droits des minorités religieuses;

54. rappelle que l'application de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans constitue une infraction au droit coutumier international et que les normes internationales en matière de droits de l'homme interdisent l'utilisation de la peine de mort contre les fous, et

recommande son élimination pour les personnes affectées de retard mental ou dotées de facultés mentales extrêmement réduites; convie tous les États à introduire un moratoire sur les exécutions dans la perspective d'une abolition pure et simple de la peine de mort, et relance un appel aux États-Unis, à la Chine, à l'Arabie saoudite, à la République démocratique du Congo, à l'Iran et à d'autres États, afin qu'ils stoppent immédiatement toute exécution;

55. condamne le recours à la lapidation dans le cadre de la Sharia et toutes les formes de châtiments dégradants et cruels, notamment ceux pratiqués en Iran, dans certains États du Nigeria, en Arabie saoudite et au Soudan;

56. invite tous les États membres des Nations unies et de l'Union européenne, notamment, à signer et à ratifier – dix ans après son entrée en vigueur – la Convention n^o 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux;

o o o

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, aux gouvernements des pays cités dans cette résolution ainsi qu'aux bureaux des principales organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme établis sur le territoire de l'UE.

(13)