United Nations WORLD HEALTH
ORGANIZATION
Nations Unies ORGANISATION MONDIALE
DE LA SANTE
DEUXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE
A2/96
. 2y ju^ï 1949 ORIGINAL : ANGLAIS
CINQUIEME RAPPORT
DE LA COMMISSION DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES
La Commission des Questions Constitutionnelles a, lors de sa neuvième séance, tenue le 24 juin 1949, pris les décisions suivantes :
1, ACCORD AVEC L'ORGANISATION SANITAIRE PANAMERICAINE
La Commission approuve le texte de l'Accord entre l'Organisa- tion Mondiale de la Santé et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine^- et recommande à l'Assemblée d'adopter la résolution suivante :
La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, agissant en vertu du Cha- pitre XI de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la-Santé, APPROUVE l'Accord conclu entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, signé à Washington par le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la. Santé et par le Directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, le 24 mai 1949, DECLARE que ledit Accord entre en vigueur à dater du 1er juillet 1949»
2. RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LES PRIVILEGES ET B A T I - TES DE3 INSTITUTIONS SPECIALISEES- ' ' " ' " ""
La Commission recommande à l'Assemblée d'adopter la résolution suivante :
La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé,
Considérant qu'il est désirable que la Convention sur les•Privilèges et Immunités des Institutions spécialisées, ainsi que son Annexe VII, soient appliquées à l'Organisation Mondiale de la Santé, et, en par- ticulier,
Tenant compte de la nécessité d'en accorder le bénéfice à 1«Organisa- tion et à son personnel, pendant qu'ils procèdent à l'exécution ces programmes d e l'Organisation dans le monde entier,
RECOMMANDE que les Etats Membres donnent leur adhésion à cette Conven- tion aussitôt que possible et prennent, s'il y a lieu, les mesures législatives nécessaires pour en étendre les dispositions à 1:Organi- sation Mondiale de' la Santé.
2 Doc. A2/45 Doc. A2/43
А2/С1/
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3. REGLEMENT DE 1948 RELATIF A LA NOMENCLATURE : PROPOSITION D 'AMENDEMENT : A L'ARTICLE 20
La Commission approuve l'amendement à l'Article 20 du Règlement de I948, relatif à la Nomenclature et recommande à l'Assemblée d'adopter la résolution suivante :
La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, en application des dispositions de l'Article 23 du Règlement de 1948 relatif à la Nomenclature,:
ADOPTE, ce ' 1949 le Règlement intérieur supplé- mentaire relatif à la Nomenclature (y compris l'établissement et la publication des statistiques) concernant les maladies et causes de décès. ~ - - - '••• - -
4. AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE.MONDIALE DE LA SANTE ; AUTRES AMENDEMENTS
La Commission approuve les additions et amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée de la Santé soumis à l'Assemblée par le Conseil Exécutif'.4'
La Commission recommande par conséquent à l'Assemblée d'adopter la résolution suivante :
La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé,
ADOPTE les additions et amendements au Règlement intérieur de
l'Assemblée-Mondiale de la Santé, tels qu'ils ont été approuvés par le Conseil Exécutif lors de sa troisième session.
5. AMENDEMENTS SUPPLEMENTAIRES AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE (POINT PROPOSE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE)
La Commission recommande à l'Assemblée d'adopter la résolution suivante :
La deuxième Assemblée Mondiale de la Santé,
INVITE le Conseil Exécutif à examiner les amendements supplémentai- res aa Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé, proposés par le Gouvernement belge et de présenter un rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé.
3 Doc. Á 2 44 Annexe
^ Actes 0Í1. Qrg? mond. Santé, 17. 19, point 8.3
5 Doc. A2/UM/3
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6. DEMANDE D'UN NOUVEL EXAMEN DE LA DETERMINATION DE CERTAINES REGIONS GEOGRAPHIQUES (GRECE)
La Commission, ayant approuvé la proposition présentée par le Conseil Exécutif, recommande à l'Assemblée de la Santé d'adopter la résolution suivante :
La D e u x i è m e Assemblée Mondiale de la Santé*
Ayant examiné la demande du Gouvernement hellénique tendant à ce
que la Grèce soit rattachée au Groupe L, des Organisations régionales, DECIDE que la Grèce devra faire dorénavant partie du Groupe Д des
Organisations régionales, qui comprend les pays du continent européen.
7. ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION REGIONALE POUR LA REGION DU PACIFIQUE OCCIDENTAL - PROPOSITION DE LA DELEGATION DE LA REPUBLIQUE DES
PHILIPPINES7
La Commission, après avoir examiné cette proposition soumet la résolution suivante à l'Assemblée générale en vue de son adoption :
La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santéj
Ayant examiné, la proposition de la Délégation de la République des Philippines visant à l'établissement d'une organisation régionale pour la Région du Pacifique occidental,
PREND NOTE de cette proposition.
^ Actes off. Org, mond. Santé, 17, 17, point 6.5.2
7 Doc. A2/CM/2
