RÔLE DES DELIBERES AUDIENCE 02 MARS 2022

(1)

RÔLE DES DELIBERES AUDIENCE 02 MARS 2022

PARQUET PREVENUS DECISION

21/329-215 ABASSI ORDONNE une expertise médicale de Souad BOULAAMAIL ;

Disons que Souad BOULAAMAIL devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros TTC dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle, RÉSERVE toutes autres demandes ;

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de la Haute-Garonne ;

DIT que le dossier sera provisoirement retiré du rôle et sera inscrit à nouveau en lecture de rapport à l'initiative du greffe qui notifiera aux parties la date de renvoi en mise en état.

19/122-167 ALASSAD CONDAMNE Faiad ALASAAD à verser à Audrey GUYOMARD la somme de 1.129,40 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNE Faiad ALASAAD à verser à Audrey GUYOMARD la somme de 600 euros au titre de l’article 475- 1 du code de procédure pénale ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE à la partie civile d’appeler en cause les organismes sociaux ;

RENVOI le dossier à la mise en état de la Chambre des intérêts civils du tribunal correctionnel du 6 juillet 2022 à 9h.

19/129-367 ATHANASE ORDONNE une expertise médicale de Gladys COPPET;

Disons que Gladys COPPET devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros

(2)

TTC dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

RAPPELLE à la partie civile d’appeler en cause les organismes sociaux ;

DIT que le dossier sera provisoirement retiré du rôle et sera inscrit à nouveau en lecture de rapport à l'initiative du greffe qui notifiera aux parties la date de renvoi en mise en état.

21/070-174 BELOTTI DIT que la consignation de 1.000 euros pour l’expertise de Mirella ROUYARD est à sa charge ;

RÉSERVE toutes autres demandes ;

19/276-41 BEN OMRAN ORDONNE une expertise médicale de Caroline BLONDEAU ;

Disons que Caroline BLONDEAU devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros TTC dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle, DÉBOUTE Caroline BLONDEAU de sa demande de condamnation à l’égard de l’AJE ;

CONDAMNE Djalil BEN OMRAN à verser à Caroline BLONDEAU la somme de 260 euros au titre de son préjudice

(3)

matériel ;

CONDAMNE Djalil BEN OMRAN à verser à Caroline BLONDEAU la somme de 500 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

17/165-420 BOUGHERARA DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD ;

ORDONNE la jonction des procédures n°20308000301 et n°17165000420 ;

CONSTATE le désistement présumé de l’EURO ASSURANCES et la SOCIETE L’EQUITE à la présente procédure ;

RENVOIE à l’audience de mise en état du 1^er juin 2022 à 9 heures.

12/297-449 BRAUN ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de plaidoirie du 7 juin 2022 à 9 heures ;

CONDAMNE Thomas BRAUN à verser à Luc ROUQUETTE la somme de 200.000 euros à titre de provision ;

CONDAMNE la MATMUT à relever et garantir Thomas BRAUN de toute condamnation ;

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la MATMUT.

20/073-160 DELETANG ORDONNE une expertise médicale de Rose LOUME;

(4)

Disons que Rose LOUME devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros TTC dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

RÉSERVE les droits de la CPAM de la Haute-Garonne ;

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de la Haute-Garonne;

20/019-4 DIRIE ORDONNE une expertise médicale de Ruben FRAGA DOPICO ;

Disons que, la partie demanderesse bénéficiant de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle,

20/308-574 LANDE ORDONNE une expertise médicale de Daniel POLA;

(5)

Disons que Daniel POLA devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros TTC dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à l’Agent judiciaire de l’Etat;

21/308-221 LOZANO ORDONNE une expertise médicale de Jessica COLLIN ; Disons que Jessica COLLIN devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros HT ( TVA éventuelle à 20 % applicable) dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle, CONDAMNE Louis LOZANO à verser à Jessica COLLIN la somme de 800 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la MATMUT ;

DIT que le dossier sera provisoirement retiré du

(6)

rôle et sera inscrit à nouveau en lecture de rapport à l’initiative du greffe qui notifiera aux parties la date de renvoi en mise en état.

18/174-2 LUKUSA ORDONNE une expertise médicale d’Alexandre L’ETANG ; Disons que Alexandre L’ETANG devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.200 euros TTC ( TVA à 20 % incluse) dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

20/141-179 MELESS ORDONNE une expertise médicale d’Ibrahima DIALLO ; Disons que Ibrahima DIALLO devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.200 euros TTc ( TVA 20 % incluse) dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle,

CONDAMNE solidairement Zine MELESS et Jonathan DAKOURY à verser à Ibrahima DIALLO la somme de 1.000 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de la Haute-Garonne;

DIT que le dossier sera provisoirement retiré du rôle et sera

(7)

inscrit à nouveau en lecture de rapport à l'initiative du greffe qui notifiera aux parties la date de renvoi en mise en état.

20/300-175 MINCHEV ORDONNE une expertise médicale de Miralem HUSEINBASIC;

Disons que Miralem HUSEINBASIC devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros TTC dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

CONDAMNE Plamen MINCHEV à verser à Miralem HUSEINBASIC la somme de 709,93 euros au titre de son préjudice matériel ;

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Gers;

DÉCLARE le présent jugement opposable au FGAOD ;

20/169-627 MOLINA RAMOS ORDONNE une expertise médicale d’Arlette MAURY ; Disons que Arlette MAURY devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros TTC dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

(8)

DIT que le dossier sera provisoirement retiré du rôle et sera inscrit à nouveau en lecture de rapport à l’initiative du greffe qui notifiera aux parties la date de renvoi en mise en état.

14/219-258 PAYELLE ORDONNE une expertise médicale d’Eline ALAVOINE;

Disons que Laurence SAMMUT et Olivier ALAVOINE devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros TTC dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

CONDAMNE Arnaud PAYELLE à verser à Laurence SAMMUT la somme de 4.000 euros à titre provisionnel à valoir sur son préjudice ;

CONDAMNE Arnaud PAYELLE à verser à Olivier ALAVOINE la somme de 2.000 euros à titre provisionnel à valoir sur son préjudice ;

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Tarn ;

17/277-376 TAPSOBA ORDONNE une expertise médicale de Mathieu GALANT ZIEGLER ;

(9)

Disons que devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.200 euros TTC ( TVA de 20 % incluse) dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

DIT que le dossier sera provisoirement retiré du rôle et sera inscrit à nouveau en lecture de rapport à l’initiative du greffe qui notifiera aux parties la date de renvoi en mise en état.

20/2592 THOMAS ORDONNE une expertise médicale de Jules ANEL;

Disons que Thierry ANEL et Françoise CHALIES ès qualité de représentants légaux de Jules ANEL devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros HT ( TVA éventuelle à 20 % applicable) dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

RAPPELLE aux parties l’obligation d’appeler en cause les organismes sociaux ;

20/251-138 TODOROV ORDONNE une expertise médicale de Jamila AMARA BOUGHRARA ;

Disons que Jamila AMARA BOUGHRARA devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse une somme de 1.000 euros TTC dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine

(10)

de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle, CONDAMNE Hristo TODOROV à verser à Jamila AMARA BOUGRHARA la somme de 500 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

DÉCLARE le présent jugement commun au FGAO ;

18/326-3 TOULZA ORDONNE une expertise médicale de Daniel POLA;

Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle,

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de la HAUTE-GARONNE ;