• Aucun résultat trouvé

VU que la participation de l’ACIG a été utile aux travaux de la Régie et qu’il y a lieu de lui rembourser une partie des frais de participation à cette cause

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "VU que la participation de l’ACIG a été utile aux travaux de la Régie et qu’il y a lieu de lui rembourser une partie des frais de participation à cette cause "

Copied!
3
0
0

Texte intégral

(1)

D-98-14 R-3390-97 17 février 1998

PRÉSENTS :

Me Lise Lambert, LL.L., Vice-présidente M. Pierre Dupont, M.A. (Écon.)

M. Anthony Frayne, B. Sc. (Écon.), MBA, FCA Régisseurs

Gazifère Inc.

Demanderesse et

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

Intervenante

Frais de l’Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

(2)

D-98-14, R-3390-97, 1998 02 17 2

Dans la fermeture des livres 1996-1997, l’Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) a fait parvenir à la Régie, par l’entremise de son procureur Me Guy Sarault, un relevé de frais de participation à la cause R-3390-97 pour un montant total de 2 376,14 $, soit 2 136,00 $ en frais légaux et 240,14 $ en déboursés.

VU que la participation de l’ACIG a été utile aux travaux de la Régie et qu’il y a lieu de lui rembourser une partie des frais de participation à cette cause ;

VU que la Régie n’a reçu aucune objection ou commentaire du distributeur ;

CONSIDÉRANT les critères et les barèmes énoncés aux articles 3.2.1.1, 3.2.3 et 3.3 de la décision D-94-12 sur le remboursement des frais des participants ;

CONSIDÉRANT le règlement sur la procédure, décret 140-98, notamment les articles 26 et 27 ;

CONSIDÉRANT la Loi sur la Régie de l’énergie, notamment l’article 36 (1996, chapitre 61) ;

La Régie estime raisonnable que des montants de 2 100,00 $ en honoraires légaux et 240,14 $ en déboursés soient remboursés à l’ACIG.

(3)

D-98-14, R-3390-97, 1998 02 17 3

Pour ces motifs, la Régie de l’énergie :

ORDONNE au distributeur Gazifère Inc. de payer à l’ACIG la somme de 2 340,14 $ dans les 30 jours de la présente.

Me Lise Lambert Vice-présidente

Pierre Dupont Régisseur

Anthony Frayne Régisseur

Gazifère Inc. est représentée par Me Jean Morel.

L’Association des consommateurs industriels de gaz est représentée par Me Christian Immer.

La Régie de l'énergie est représentée par Me François Laurier.

Références

Documents relatifs

The second type is where the intervention is applied at the individual level, but where the aim is to reduce transmission in the community as a whole, again requiring assessment on

• Inscrire systématiquement leurs appuis, notamment financiers, dans des approches renforçant les capacités de leadership et de gouvernance des États pour assurer un pilotage du

In light of these enormous financial commitments, especially the negative impact on States’ ability to engage in more structural and preventive interventions, the members of the

Partager des informations et confronter des expériences qui ont déjà démontré leur pertinence, tels sont les objectifs de la ren- contre régionale «Coopération internationale dans

Mais considérant que les supports qui diffusent des informations nationales générales peuvent être différenciés par le type d'information qu'ils choisissent de mettre en valeur, par

La conjonction d’un diagnostic d’assez fort isolement du monde des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, par rapport au monde de l’éducation à la

deux directions : la géographie médicale ou encore géographie des maladies (répartition, prévalence des maladies), et la géographie des soins de santé (accès et recours aux