OPÉRATION N°6009 NPNRU ORGEMONT
PRESTATIONS DE GEOMETRE-EXPERT
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : JEUDI 19 MAI 2022 A 18 HEURES
TABLE DES MATIÈRES
Article 1. Pouvoir adjudicateur ... 3
Article 2. Objet et caractéristiques principales du marché ... 3
2.1 Objet de l’accord-cadre ... 3
2.2 Classification CPV ... 3
2.3 Forme et montant de l’accord-cadre ... 3
2.4 Prestations divisées en lots ... 3
2.5 Nature et étendue des prestations... 3
2.6 Durée de l’accord-cadre ... 4
2.7 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent ... 4
2.8 Variantes ... 4
Article 3. Type de procédure et Conditions de délais ... 5
3.1 Type de procédure ... 5
3.2 Conditions de délais ... 5
Article 4. Conditions de participation & critère des sélection des candidatures ... 5
4.1 Forme juridique que devra revêtir un groupement de prestataires attributaire ... 5
4.2 Possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de ... 5
4.3 Conditions propres aux marchés de services ... 5
Article 5. Contenu & modalités de transmission des offres ... 5
5.1 Contenu du dossier à remettre ... 5
5.2 Remise par voie électronique ... 7
5.3 Copie de sauvegarde ... 8
Article 6. Sélection des candidats, Jugement des offres & attribution du marché ... 8
6.1 Sélection des candidats ... 8
6.2 Critères de jugement des offres ... 9
6.3 Attribution du marché ... 9
Article 7. Autres renseignements... 10
7.1 Contenu et modalités d’obtention du dossier de consultation ... 10
7.2 Renseignements complémentaires ... 11
7.3 Droits d'usage des documents ... 11
7.4 Instance chargée des procédures de recours ... 11
ARTICLE 1. POUVOIR ADJUDICATEUR
Plaine Commune Développement 17-19 avenue de la Métallurgie 93210 SAINT-DENIS LA PLAINE
Site Internet : http://www.semplaine.fr
Profil acheteur (site Internet pour le retrait du DCE et le dépôt des offres électroniques) : https://marches.maximilien.fr
ARTICLE 2. OBJET ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE
2.1 Objet de l’accord-cadre
L’accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de géomètre-expert sur l’opération NPNRU d’Orgemont à Epinay-sur-Seine
2.2 Classification CPV
2.3 Forme et montant de l’accord-cadre
L’accord-cadre fait l’objet d’un lot unique, il est mono attributaire. C’est un accord-cadre donnant lieu à passation de bons de commande en application en application des articles R2162-2, R2162-4, R2162-5 et R2162-6 du Code de la Commande Publique.
Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum HT de 130 000 € sur sa durée maximum.
2.4 Prestations divisées en lots
Non Oui
2.5 Nature et étendue des prestations
Le périmètre d’intervention, les attendus de la mission et les différentes prestations sont précisément décrites dans le CCTP.
2.6 Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit une seule fois d’une durée nouvelle de 2 ans.
Financement sur les ressources propres du pouvoir adjudicateur (bilan de la ZAC).
Acomptes mensuels et solde ou paiement unique à réception du bon de commande selon la durée de celui- ci.
Délai de paiement de 30 jours.
2.8 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
Le présent accord-cadre est passé dans le cadre d’une procédure adaptée en application de l’article L2123- 1 et de l’alinéa 1° de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique.
Date limite de réception des offres : Voir en page de garde du présent document ; Durée de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception Date prévisionnelle de notification du marché : Juin 2022
Groupement solidaire ou Groupement conjoint
Avec mandataire solidaire oui non Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements.
Candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements oui
Membres de plusieurs groupements oui
non non
Les prestations sont-elles réservées à une profession particulière ?
Non Oui
Le marché est réservé au candidat inscrit à l’ordre des géomètres experts, en application de la loi du 7 mai 1946.
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés des prestations :
Non Oui
Le dossier à remettre par chaque candidat contient les documents énumérés ci-après.
Au titre de la candidature :
1. une lettre de candidature (imprimé DC1 téléchargeable à l’adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr ou le DUME mis à disposition sur la plateforme MAXIMILIEN ou équivalent), mentionnant la composition du groupement le cas échéant et désignant le mandataire et comportant la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement ne fait pas l’objet d’une
des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015.
2. Les renseignements et documents suivant permettant d’évaluer les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles du candidat (le candidat peut utiliser le formulaire Déclaration du candidat - DC2 téléchargeable à l’adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr ou le DUME mis à disposition sur la plateforme MAXIMILIEN pour fournir tout ou partie des renseignements demandés) :
- Le chiffre d’affaires global et celui relatif à l’objet de la consultation sur les trois derniers exercices disponibles ;
- Une preuve de l’inscription à l’ordre des géomètres experts ;
- Les déclarations (s) appropriée(s) de banques ou attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- La présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Ainsi, en cas de groupement, les renseignements mentionnés au point 2 ci-dessus sont à fournir pour chaque membre du groupement.
Si le candidat a déjà fourni à la SPL Plaine Commune Développement dans le cadre d’une précédente consultation un ou plusieurs des documents listés au point 2 et que ces derniers sont encore valables, il précise la consultation et les documents concernés et est dispensé de les fournir à nouveau.
Il peut également communiquer à la SPL Plaine Commune Développement les coordonnées d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique auprès duquel il est possible d’obtenir gratuitement tout ou partie de ces informations (en précisant lesquelles). Pour information, un tel espace, nommé coffre-fort électronique existe sur la plateforme de dématérialisation MAXIMILIEN.
Au titre de l’offre :
1. L’Acte d’Engagement valant Cahier des clauses administratives particulières et son bordereau des prix unitaires (BPU) annexé dûment renseignés ;
En cas de sous-traitance, l’acte d’engagement sera accompagné d’un acte spécial de sous-traitance pour chaque sous-traitant présenté au stade de l’offre ;
2. Un mémoire technique de 20 pages A4 recto maximum (hors CV et Livrables). Ce mémoire justificatif exposera les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations. Le mémoire comprendra toutes justifications et observations du candidat et précisera les points suivants : - Présentation des moyens :
• Une présentation de l’équipe dédiée mise en place avec le détail du profil et qualifications des différents intervenants, et l’identification du référent pour la maîtrise d’ouvrage.
• Un organigramme de l’équipe décomposé par affectation, le rôle et les tâches affectées à chacun des membres de l’équipe.
• Une description des moyens matériels mis en place pour répondre aux besoins dans le délai d’exécution imparti.
• Une description succincte des différentes missions inscrites au cahier des charges et des formats de livrables associés.
• La présentation des moyens mis en œuvre par le candidat pour assurer la fiabilité des données et les possibilités de vérification de ces données par le maître d’ouvrage.
• Les dispositions mises en œuvre par le candidat pour garantir les délais de réactivité, de prise en compte des demandes, d’établissement, de transmission des devis, d’intervention sur site et de réalisation des plans comme précisés au CCTP.
• Une description des relations du géomètre vis-à-vis des tiers dans le cadre des missions attendues : MOA, MOE, riverain…
• Une sélection d’exemples de livrables (5 maximum) adaptés aux attendus des missions détaillées au CCTP.
3. La simulation de commande destinée à comparer les offres financières, intégralement renseignée à partir des prix unitaires portés au BPU.
5.2 Remise par voie électronique
Les candidats soumissionnent obligatoirement via la plateforme de dématérialisation « MAXIMILIEN » à l’adresse https://marches.maximilien.fr.
Les dossiers doivent parvenir avant la date et l’heure limites précisées en page 1 du présent RC.
En cas de remise de plusieurs offres par un même candidat, seule la dernière offre déposée sera ouverte.
Les candidats n’ayant jamais utilisé la plateforme MAXIMILIEN sont invités à vérifier les prérequis techniques nécessaires à l’adresse suivante :
https://marches.maximilien.fr/?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise#rubrique_2.
Un guide d’utilisation de la plateforme est également disponible à l’adresse suivante : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide .
Un service de support est également accessible de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés au 01 76 64 74 08.
La signature électronique de l’acte d’engagement n’est pas exigée.
Si l’offre retenue a été signée électroniquement par le candidat, elle sera signée électroniquement par le pouvoir adjudicateur.
Si l’offre retenue n’a pas été signée électroniquement par le candidat, elle sera matérialisée sous forme
« papier » et devra être signée de façon manuscrite par l'attributaire avant signature par le pouvoir adjudicateur.
Dans tous les cas, le marché sera notifié après signature par le pouvoir adjudicateur par voie électronique via la plateforme MAXIMILIEN.
5.3 Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent également transmettre, dans le délai imparti, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte les mentions suivantes.
Les plis doivent parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception ou être déposés contre récépissé au 1er étage, avant la date et l’heure limites précisées en page 1 du présent RC, à l’adresse indiquée sur l’enveloppe.
Les heures de dépôt des plis sont : Du lundi au vendredi (hors jours fériés)
de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30 La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans l’offre transmises par voie électronique.
2° Lorsqu'une candidature électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des offres.
Et à condition que la copie de sauvegarde ait été réceptionnée dans le délai imparti.
Si un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée.
Les copies de sauvegarde non ouvertes sont détruites par le pouvoir adjudicateur.
6.1 Sélection des candidats
Les candidats qui n’auront pas fourni l’ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés dûment complétés, datés et signés, dans le délai imparti, seront éliminés.
Avant l’examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai imparti, identique pour tous.
Après analyse des dossiers de candidature, éventuellement complétés, ne seront pas admises :
- Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L2141-1 à 2141-5 du Code de la Commande publique ;
- Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces fixées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le présent règlement de la consultation,
- Les candidatures présentées par des prestataires non-inscrits à l’ordre des géomètres-expert ; NE PAS OUVRIR – COPIE DE SAUVEGARDE
NPNRU ORGEMONT
ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS DE GEOMETRE-EXPERT
Monsieur GILDAS MAGUER PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT
17-19 avenue de la Métallurgie 93210 SAINT-DENIS LA PLAINE
- Les candidatures ne présentant pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes.
6.2 Critères de jugement des offres
Le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
1. 60 % pour la valeur technique de l’offre ;
2. 40 % pour le prix des prestations (d’après la simulation de commande jointe).
La valeur technique sera notée sur 100 points, comme suit : 1. Présentation des moyens (40 points) :
- Présentation des moyens humains mis en place, du référent de la maitrise d’ouvrage, et détail du profil et des qualifications des différents intervenants : 20 points.
- Organigramme de l’équipe décomposé par affectation, le rôle et les tâches affectées à chacun des membres de l’équipe : 10 points.
- Moyens matériels mis en place pour répondre aux besoins dans le délai d’exécution imparti : 10 points.
2. Note méthodologique (60 points) :
- Description des différentes missions inscrites au cahier des charges et des formats de livrables associés : 30 points.
- Moyens mis en œuvre par le candidat pour assurer la fiabilité des données et les possibilités de vérification de ces données par le maitre d’ouvrage : 5 points.
- Dispositions mises en œuvre par le candidat pour garantir les délais de réactivité, de prise en compte des demandes, d’établissement, de transmission des devis, d’intervention sur site et de réalisation des plans comme précisés à l’acte d’engagement : 15 points.
- Description des relations du géomètre vis-à-vis des tiers : MOA, MOE, riverain… : 5 points.
- Qualité et lisibilité globale des livrables présentés : 5 points.
6.3 Négociations
Le pouvoir adjudicateur prévoit d’engager des négociations avec les candidats ayant présenté les meilleures offres initiales en application des critères de jugement des offres précisés au §6.2 ci-dessus.
Le pouvoir adjudicateur se réserve cependant le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Les négociations se déroulent dans le strict respect de l’égalité de traitement. À leur issue, les candidats sont invités à remettre une offre finale ou à confirmer leur offre initiale.
6.4 Attribution du marché
Après élimination des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables (telles que définies aux articles L2152-2 à L2152-4 du Code de la Commande Publique) conformément à l’article R2152-1 du Code de la Commande Publique, les offres sont classées par ordre décroissant.
L’offre la mieux classée est retenue.
Pour se voir attribuer le marché, le candidat retenu doit fournir les documents suivants (pour chacun des membres du groupement en cas de groupement candidat) dans un délai de 7 jours à compter de la demande de la SPL Plaine Commune Développement :
1. Les attestations et certificats fiscaux délivrés par les administrations compétentes du pays où il est établi prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales au 31 décembre 2018 ;
2. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ou un document équivalent pour les candidats établis ou domiciliés à l’étranger ;
3. Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent pour les candidats établis à l’étranger ;
4. La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, établie à partir du registre du personnel et précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; 5. Pour l’employeur établi à l’étranger qui emploie des salariés en détachement, les documents requis
à l’article R.1263-12 du code du travail.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.
Le candidat retenu sera invité à transmettre ces documents via le service e-attestations sur lequel l’inscription est gratuite pour tout fournisseur (https://fournisseurs.e-attestations.com/fo/E- Attestations.html).
Le candidat retenu peut également indiquer à la SPL Plaine Commune Développement :
− Soit qu’il est déjà inscrit sur e-attestations ;
− Soit qu’il lui a déjà fourni ces documents dans le cadre d’une précédente consultation et que ces pièces sont toujours valides (il précise alors les références de la consultation concernée) ;
− Soit les cordonnées d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique auprès duquel la SPL Plaine Commune Développement peut obtenir gratuitement ces informations. Pour information, un tel espace, nommé coffre-fort électronique existe sur la plateforme de dématérialisation MAXIMILIEN.
Le non-respect de ces formalités dans le délai imparti entraîne le rejet de l’offre. La même demande est alors faite au candidat suivant dans le classement des offres.
ARTICLE 7. AUTRES RENSEIGNEMENTS
7.1 Contenu et modalités d’obtention du dossier de consultation
Le dossier de consultation est constitué des pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation ;
- Le CCTP et ses annexes ;
- L’acte d’engagement valant CCAP ; - Le BPU ;
- La simulation financière de commande.
Plaine Commune Développement met le dossier de consultation des entreprises à disposition sur le site https://www.marches.maximilien.fr
7.2 Renseignements complémentaire
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour présenter leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 09/05/2022, une demande écrite via la plateforme de dématérialisation MAXIMILIEN (https://marches.maximilien.fr).
Une réponse commune sera adressée en temps utile, via la plateforme de dématérialisation MAXIMILIEN, à tous les candidats ayant retiré le DCE, s’il s’agit de compléments nécessaires à l’établissement de l’offre, et ce, au plus tard, le 12/05/2022.
Les candidats devront s’assurer de la bonne réception de leurs questions dans les délais. Il ne sera procédé à aucune réponse pour les questions arrivées hors délai.
La SPL se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard le 12/05/2022. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Il est rappelé aux candidats que pour être destinataires des réponses ou de modifications du DCE ils doivent impérativement s’identifier avec une adresse courriel valide lors du retrait du DCE.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes seront aménagées en fonction de cette nouvelle date.
7.3 Droits d'usage des documents
Les documents ci-joints constitutifs du présent dossier de consultation sont protégés par la loi sur la protection des droits d’auteurs.
Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. Toute copie, autre que celles nécessaires pour répondre à la présente consultation, constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi.
7.4 Instance chargée des procédures de recours Tribunal de Grande Instance de Paris
Parvis du Tribunal de Paris 29-45 avenue de la Porte de Clichy 75859 PARIS CEDEX 17
Tél. : 01 44 32 51 51
