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CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2A-2019-103
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-11-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit «
Quarto Fucco» sur la commune de FIGARI (2 pages) Page 3
Direction des Territoires et de la Mer 2A-2019-09-11-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Quarto Fucco» sur
la commune de FIGARI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-11-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux
pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Quarto Fucco» sur la commune de FIGARI
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RiruBuquE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du t î SEP, 2Û19
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit
« Quarto Fucco» sur la commune de FIGARI.
La directrice départementale des territoires et de la mer.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant iVlme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 1" juillet 2019,
complété le 12 août 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-0003 3 et présentée par la SARL LES PRES DE FlGARl, représentée par Madame Anaïs TUBIANA relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
SARL LES PRES DE FIGARI
Représentée par Madame Anaïs TUBIANA
SIRET : 832 542 898 00016
Résidence « Les 4 portes » - Bâtiment C - BP 50 139
20 137 PORTO-VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 50 maisons individuelles, lieux-dit « Quarto Fucco», sur le territoire de la commune de FIGARI, section H, parcelles n° 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement sur une surface de 4,2644 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'une rétention à la parcelle pour chaque lot et d'un réseau de collecte se dirigeant vers les fossés existants (924 m^ au total) et vers un bassin de rétention d'une capacité de 850 m^ et dont le débit de fuite et la surverse se dirigent en direction d'une buse existante dimensionnée en DN 400 avant de rejoindre le milieu naturel.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@.corse-du-sud.gouv.fr
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de FlGARl où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au
moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de FlGARl. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecoiirs.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la pfefe^e mpa^élégation
Risqu^s-E^^^^ - Forêt
IRSSAUD
Destinataires du récépissé :
SARL Les Prés de Figari représentée par Madame Anaïs TUBIANA
Mairie de FlGARl
Madame la sous-préfète à SARTENE
Recueil des actes administratifs
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pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Quarto Fucco» sur la commune de FIGARI
