Analyses
Dares
publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
février 2015 • N° 014LA DÉPENSE NATIONALE POUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
ET L’APPRENTISSAGE EN 2012
Baisse de la dépense en faveur des jeunes
En 2012, dans un contexte de croissance économique très faible, la dépense nationale pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’est élevée à 32 milliards d’euros. Elle est proche de celle de l’année précédente (-0,1 %) après avoir augmenté de 0,9 % en 2011. Rapporté au PIB, l’effort de formation est en revanche toujours en léger repli (1,52 % après 1,54 % en 2011). Les entreprises demeurent le principal financeur (43 % de la dépense globale) mais leur dépense augmente moins qu’en 2011 (+0,8 % contre +2,9 %). Les régions sont, comme entre 2007 et 2009, le deuxième financeur, avec 14 % de la dépense totale, malgré une dépense qui stagne. L’État, dont la dépense recule (-8,8 %), totalise un montant proche de celui des régions (14 %). La dépense destinée aux jeunes est en baisse
(-4,3 %) alors que celle en faveur des demandeurs d’emploi et des actifs occupés du secteur privé progresse (respectivement +2,3 % et +0,7 %). Globalement, les dépenses des trois versants de la fonction publique pour ses agents augmentent. La hausse est plus élevée pour la fonction publique hospitalière et territoriale que pour celle de l’État.
En 2012, près de 32 milliards d’euros ont été consa-crés à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage. Cet effort global intègre les coûts des formations proprement dites, mais aussi les dépenses de rémunérations des stagiaires et les frais d’inves-tissement ; il cumule les dépenses de l’ensemble des agents financeurs, y compris les ménages (encadré 1). En 2012, la dépense nationale de formation est quasi-ment stable (1) (graphique 1), après deux années de progression ralentie (+0,4 % en 2010 et +0,9 % en 2011) par rapport aux trois années précédentes où la progression était supérieure à 5 %. Le ratio entre les dépenses de formation et le PIB poursuit son recul commencé en 2009 : il est de 1,52 % en 2012, après 1,54 % en 2011 et 1,58 % en 2010 (2).
L’année 2012 est marquée par l’achèvement de la réforme du réseau des organismes paritaires collec-teurs agréés (Opca). Par ailleurs, la conférence sociale de juillet 2012 a acté un plan « d’urgence » visant à diminuer de manière significative le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification, à développer le volet « compétences » de l’accompa-gnement des mutations économiques, à améliorer l’accès à la formation des demandeurs d’emploi. (1) Suite à la disponibilité de nouvelles données, le niveau de la dépense de formation a été révisé par rapport aux publications précédentes : en 2011, le montant de la dépense est désormais de 31 795 millions d’euros et a été révisé à la baisse de 0,5 %. (2) Les ratios sont révisés à la baisse par rapport à ceux publiés précédemment car leur calcul prend en compte le changement de base des comptes nationaux, passés du système européen de comptes (SEC) 1995 au SEC 2010.
Tableau 1 • Dépense globale par financeur final (y compris investissement) Évolution 2012/2011 Structure 2012 (en %) 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 En millions d’euros Entreprises ... 11 643 12 478 13 130 13 472 13 292 13 684 13 790 43 0,8 État ... 4 169 3 873 4 123 4 423 4 769 4 757 4 340 14 -8,8 Régions ... 3 787 4 138 4 212 4 483 4 399 4 480 4 475 14 -0,1 Autres collectivités territoriales ... 52 54 65 79 78 82 82 0 -0,3 Autres administrations publiques
et Unédic/Pôle emploi ... 1 207 1 322 1 405 1 768 1 827 1 792 1 872 6 4,5
Dont : autres administrations publiques ... 166 192 204 303 293 242 267 1 10,5
Unédic / Pôle emploi ... 1 041 1 130 1 201 1 465 1 534 1 550 1 605 5 3,5
Ménages ... 990 1 038 1 102 1 081 1 158 1 230 1 282 4 4,2
Total (hors fonction publique
pour ses propres agents) ... 21 848 22 903 24 037 25 306 25 523 26 025 25 841 81 -1
Fonction publique pour ses propres agents ... 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 19 2
Total (y compris fonction publique
pour ses propres agents) ... 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 0
Source : Dares. 16 000 18 000 20 000 22 000 24 000 26 000 28 000 30 000 32 000 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 1,35 1,40 1,45 1,50 1,55 1,60 1,65 1,70
Dépense totale Dépense sur PIB
En millions d'euros En %
Graphique 1 • Dépense globale pour la formation professionnelle et l’apprentissage
Champ : France entière.
Source : Dares.
La dépense des régions
égale celle de l’État
Les entreprises restent de loin le principal financeur de la forma-tion professionnelle continue et de l’apprentissage avec 43 % de la dépense totale (tableau 1). En 2012, leur dépense progresse (+0,8 %) dans un contexte de recomposition du paysage des Opca, formé par 48 nouveaux organismes (3).
Avec une dépense stable par rapport à 2011, les régions renouent avec la deuxième place de financeur qu’elles avaient occupée entre 2007 et 2009. La dépense des régions (hors fonction publique territo-riale) est quasiment identique à celle de l’État (hors fonction
publique d’État pour ses propres agents), qui pour sa part est en net recul (-8,8 %, après -0,3 % en 2011). Un nouveau prélèvement extrabudgétaire de 300 millions d’euros effectué sur le fonds pari-taire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), organisme créé en 2009 par les parte-naires sociaux pour assurer la péréquation des fonds entre différentes branches et pour promou-voir les actions de formation qualifiantes des sala-riés et demandeurs d’emploi (4) (encadré 2) a permis à l’État de financer davantage d’actions en faveur de personnes sans emploi. En outre, deux conventions ont été signées entre l’État et le FPSPP afin d’allouer aux missions locales et à Pôle emploi le financement d’opérations d’accompagnement individuel des jeunes en recherche d’emploi (5). La dépense des autres administrations ou orga-nismes investis d’une mission de service public, dont l’Association de gestion du fonds pour l’in-sertion professionnelle des personnes handicapées
(Agefiph), l’Unédic et Pôle emploi (6), est la plus dynamique (+4,5 %) et représente 6 % de la dépense totale. L’Agefiph a notamment augmenté les cofinancements avec les régions et Pôle emploi pour les actions qualifiantes et a, de plus, accru son champ d’intervention en prenant en charge les parcours pré-qualifiants et quali-fiants des publics handicapés, auparavant mis en œuvre par l’Afpa.
Les crédits alloués à la formation (hors agents publics) par les collectivités territoriales autres que les régions (départements, communes…), soit 82 millions d’euros, sont en léger repli en 2012 (-0,3 %) mais pèsent peu dans l’ensemble de la dépense (moins de 1 %).
La dépense des ménages, constituée de leurs achats de formation à titre individuel, est dyna-mique (+4,2 %) et contribue à hauteur de 4 % à la dépense globale. (3) De nouveaux critères d’agrément ont été précisés au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte nécessaire pour obtenir l’agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation a été relevé de 15 à 100 millions d’euros. Le nombre d’Opca est passé de 96 à 48 depuis le 1er janvier 2012 (28 Opacif pour le congé individuel de formation et 20 Opca pour le plan de formation et la professionnalisation). (4) En 2011, l’État avait déjà prélevé la somme de 300 millions d’euros. (5) Accord national interprofessionnel (Ani) du 7 avril 2011 sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi. (6) L’Unédic contribue financièrement à l’accès des demandeurs d’emploi à la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs d’emploi indemnisés et par sa contribution au budget de Pôle emploi.
Tableau 2 • Dépense des entreprises, des organismes collecteurs
et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions d’euros
Évolution 2012/2011 Structure
2012 (en %) Montant des dépenses
En 2012 En 2011
Pour les jeunes ... 2 089 2 137 15 2,3
Dont : apprentissage ... 1 070 1 089 8 1,8 professionnalisation ... 994 1 006 7 1,1 insertion des jeunes (E2C) ... 4 5 0 27,0 Ani-jeunes ... 21 37 0 81,4
Pour les actifs occupés du secteur privé ... 11 146 11 140 81 -0,1
Dont : dépenses directes des entreprises de 10 salariés ou plus ... 6 113 6 151 45 0,6 dépenses des Opca* ... 4 974 4 926 36 -1,0 autres ... 59 63 0 8,4
Pour les demandeurs d’emploi ... 388 451 3 16,1
Dont : dépenses des Opca au titre du plan de formation ... 0 2 0 -dépenses des Opca pour les CRP/CTP/CSP et POE ** ... 69 170 1 145,5 dépenses des Opacif pour le Cif-CDD ... 210 212 2 0,6 dépenses des Opca pour la rémunération de fin de formation (R2F) et l’allocation en faveur
des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF) ... 109 67 0 -38,1
Investissement ... 61 62 1 1,8
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP ... 13 684 13 790 100 0,8
* En 2012, un nouveau plan comptable et une refonte des états statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les données notamment sur les frais de gestion. Les dépenses des Opca pour les actifs occupés comprennent les montants versés au titre du plan de formation et du droit individuel à la formation, du congé individuel de formation et de la professionnalisation des adultes.
** Conventions de reclassement personnalisé (CRP), contrats de transition professionnelle (CTP), contrats de sécurisation professionnelle (CSP) et préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
Champ : France entière.
Source : Dares.
Enfin, la dépense de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière pour la formation de son personnel, représentant 19 % de la dépense totale de formation, est en progression (+2,4 %). Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière que pour ceux de l’État.
La dépense des entreprises continue
de progresser légèrement, notamment
en faveur des demandeurs d’emploi
et des jeunes
En 2012, la dépense des entreprises atteint 13,8 milliards d’euros (tableau 2). Sa progression est moindre qu’en 2011 (+0,8 % contre +2,9 %). La contribution des entreprises en faveur des demandeurs d’emploi progresse nettement. La dépense pour les jeunes est à nouveau en hausse après un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupés stagne.
La dépense pour les jeunes représente 15 % de la dépense des entreprises, comme en 2011. Au sein de celle-ci, les versements pour l’apprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou l’insertion des jeunes sont en hausse. Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies. En premier lieu, les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reçoivent une fracforma-tion de la taxe d’apprentissage, soit 1 090 millions d’eu-ros (M€) en 2012 (+2 % par rapport à 2011) (7). En second lieu, les branches financent directe-ment certains CFA (159,5 M€ en 2012, -4 % par rapport à 2011). Par ailleurs, afin d’aider les jeunes de moins de 26 ans à accéder au marché
du travail, le FPSPP a versé 20 M€ aux missions locales et 18 M€ à Pôle emploi (8) pour mettre en place des mesures d’accompagnement renforcé pour des jeunes sortis du système éducatif sans qualification ou sans diplôme en vue de leur permettre d’accéder à un emploi ou d’obtenir une qualification.
La dépense des entreprises consacrée aux actifs occupés du secteur privé est stable en 2012. La plupart des dispositifs de formation (congé indi-viduel de formation-Cif, professionnalisation, droit individuel à la formation-Dif prioritaire) sont financés par une contribution assise sur la masse salariale. Pour ce qui est du plan de formation, en revanche, c’est le système « former ou payer » qui prévaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-riés ou plus (9). Le plancher de dépenses imposé par la loi (0,9 % de la masse salariale) peut être atteint par les entreprises par financement direct d’actions de formation au bénéfice de leurs sala-riés (formations en interne ou auprès de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca. Parmi les dépenses directes des entreprises de 10 salariés ou plus, les dépenses internes reculent en 2012 (-0,9 %, hors rémunérations) et les dépenses externes progressent (+0,8 %, hors rémunérations).
Au total, l’effort global de formation réalisé par les entreprises pour leurs salariés (10) représente, en moyenne en 2012, 2,72 % de leur masse sala-riale (graphique 2), soit bien davantage que l’obli-gation légale fixée à 1,6 % (encadré 2). Ce taux de participation financière est stable depuis 2008 mais recouvre des évolutions légèrement orien-tées à la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salariés) et à la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salariés).
(7) Cette dernière n’alimente qu’en partie les CFA, l’autre part sert au développement de l’enseignement technologique et professionnel. Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte. (8) Suite à la convention passée entre l’État et le FPSPP, 30 M€ ont été versés par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de l’Ani-jeunes du 7 avril 2011 (10,5 millions en 2011 et 19,5 millions en 2012) et 30 M€ ont été versés à Pôle emploi (10 millions en 2011, 17,7 millions en 2012 et 2,3 millions en 2013). (9) La loi du 5 mars 2014 a modifié ce système et a supprimé l’obligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés ou plus. (10) Mesuré par le rapport entre les dépenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salariés ou plus et également appelé taux de participation financière.
En % 1,00 1,50 2,00 2,50 3,00 3,50 4,00 4,50 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2 000 salariés ou plus 500 à 1 999 salariés Ensemble 250 à 499 salariés 50 à 249 salariés 20 à 49 salariés 10 à 19 salariés Graphique 2 • Taux de participation financière des entreprises
à la formation continue selon la taille des entreprises
Lecture : le taux de participation financière est le rapport entre dépenses de formation professionnelle et masse salariale. Le taux de participation financière sur l’exercice n prend en compte les dépenses directes effectuées sur l’année n et les cotisations versées aux OPCA au début de l’année n+1 au titre de l’année n.
Champ : France entière.
Source : Céreq, formulaires de déclarations 24-83 ; calculs Dares.
La part des dépenses des Opca dans la dépense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport à 2011 (46 %). Mais l’effort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs d’em-ploi, en réponse aux appels à projets du FPSPP destinés à cette catégorie d’actifs (11). Les Opca
ont ainsi déboursé 117 M€
pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (12), soit presque le double des sommes versées en 2011, et 53 M€ (contre 2M€ en 2011) pour le dispositif de préparation opéra-tionnelle à l’emploi.
Les sommes consacrées par les Opca aux actions en faveur des
(11) Appels à projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie qui a créé le FPSPP. Ces appels peuvent être entièrement financés par le FPSPP ou cofinancés par les Opca et le FPSPP.
(12) La loi « Cherpion » a donné une base légale au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui s’est substitué au contrat de transition professionnelle (CTP) et à la convention de reclassement personnalisé (CRP) au 1er septembre 2011. Encadré 1
TYPES DE DÉPENSES ET BÉNÉFICIAIRES
Trois types de dépenses
• Les dépenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict
Les dépenses de fonctionnement correspondent tant aux dépenses de rémunération des formateurs, en face à face pédagogique, qu’aux frais qui accompagnent ces formations : frais d’administration générale (suivi des dossiers, gestion des rémunérations), frais d’information, de conseil ou d’ingénierie en formation… Les frais de formation peuvent être réalisés sur le marché concurrentiel ou hors marché. Tous financeurs confondus, les dépenses de fonctionnement consti-tuent 61 % de la dépense pour la formation professionnelle et l’apprentissage et sont stables par rapport à 2011. • La rémunération des stagiaires au sens large
Il s’agit des rémunérations perçues par les salariés durant leur temps de formation, des allocations versées aux stagiaires demandeurs d’emploi (allocations Unédic / Pôle emploi et versements de l’État ou des régions) et des exonérations de charges sociales compensées par l’État. Elles représentent 38 % en 2012 de la dépense pour la formation professionnelle et l’apprentissage et sont en repli (-1,0 %).
• Les frais d’investissement
Les achats d’équipement et de biens durables directement liés aux actions de formation pèsent pour 1 % de la dépense pour la formation professionnelle et l’apprentissage.
Trois grandes catégories de bénéficiaires • Les jeunes
Il s’agit des jeunes en stage de formation (financés par l’État ou les régions) et des jeunes salariés en contrat de professionna-lisation ou d’apprentissage. Ces jeunes ont en général moins de 26 ans. Leur expérience professionnelle et leur qualification sont souvent limitées. Dans cette catégorie, figurent les dispositifs destinés aux jeunes même si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabilisés dans cette catégorie. Par exemple, certains jeunes en emploi sont inclus dans la catégorie des actifs occupés tandis que les jeunes demandeurs d’emploi dont la formation est financée par Pôle emploi ou par l’État dans le cadre du programme « compétences clés » sont dans la catégorie des demandeurs d’emploi. Les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans ayant bénéficié de l’Ani-jeunes ont été comptabilisés dans la catégo-rie des jeunes.
• Les demandeurs d’emploi et les publics en difficulté d’insertion
Il s’agit en particulier de personnes qui suivent des stages agréés par l’État ou les régions : dispositif des actions prépa-ratoires au recrutement, stages de l’Afpa… Sont également concernés les salariés menacés de licenciement économique et bénéficiant d’une convention de conversion.
• Les actifs occupés
Les actifs occupés du secteur privé regroupent les salariés et non salariés en emploi dans le privé. Les agents du secteur public regroupent les salariés des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale). La fonction publique d’État comprend les agents titulaires et non titulaires des ministères (à l’exception des enseignants chercheurs, maîtres d’internat et surveillants d’externat compte tenu de la spécificité de leur emploi) et les militaires. Les agents hospitaliers ne comprennent pas les médecins. Pour ces actifs occupés, sont également prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des étudiants salariés qui reviennent à l’université après une interruption significative dans le cours de leurs études ou bien qui y accèdent pour la première fois après une expérience professionnelle.
Tableau 3 • Dépense des conseils régionaux par public bénéficiaire en 2012 En millions d’euros Évolution 2012/2011 Structure 2012 (en %) Montant des dépenses
En 2012 En 2011
Pour les jeunes ... 2 767 2 786 61 0,7
Dont : apprentissage ... 1 907 1 916 42 0,5 stages de formation ... 616 601 13 -2,5 rémunération des stagiaires ... 244 269 6 10,2
Pour les demandeurs d’emploi ... 1 141 1 121 24 -1,8
Dont : stages de formation (y c. formations sanitaires et sociales) ... 779 744 16 -4,5 rémunération des stagiaires ... 362 377 8 4,1
Pour les actifs occupés du secteur privé ... 406 402 9 -1,0
Dont : stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales), post-scolaires ... 406 402 9 -1,0
Investissement ... 166 166 4 0,1
Total régions sans secteur public ... 4 480 4 475 98 -0,1
Pour les agents du secteur public ... 101 101 2 0,1
Total régions avec secteur public ... 4 581 4 576 100 -0,1
Champ : France entière.
Source : Dares.
salariés du secteur privé diminuent légèrement (-1,0 %) en 2012. Les dépenses de coûts péda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salariés ou plus baissent en 2012 (-0,9 %) même si les rémunérations des stagiaires sont en hausse (+2,4 %). En revanche pour les entreprises de moins de 10 salariés, les dépenses pédagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+5,1 %).
La dépense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compétence) diminue de 5,8 %. Comme en 2011, elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-tées. Les dépenses relatives à l’ensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent légèrement (+0,6 %) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+4,5 %). Les dépenses relatives au Dif prioritaire sont également en hausse (+1,6 %) tandis que les versements effectués pour les périodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entamée en 2010 (-10,2 %), pour un nombre de stagiaires en recul (-16,5 %).
En 2012, les entreprises, par l’intermédiaire du FPSPP, continuent de cofinancer avec l’État la rémunération de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 M€. La R2F a remplacé, en 2011, l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi (Afdef (14)). La R2F est accordée aux demandeurs d’emploi indemnisés qui entreprennent une action de formation prescrite par Pôle emploi et dont la durée de formation (15) excède celle de leur indemnisation, au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), de l’allocation spécifique de reclas-sement (ASR), de l’allocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de l’allocation de sécurisation
professionnelle à compter du 1er juillet 2011. Le
montant total des cofinancements a diminué en 2012 en raison de la révision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour l’ancienne Afdef).
La dépense des régions est stable
En 2012, les régions ont contribué à hauteur de 4,5 milliards d’euros pour la formation profession-nelle continue et l’apprentissage (hors dépenses pour leurs propres agents), soit plus que l’État. Leur financement est globalement stable par rapport à 2011 (tableau 3) : les crédits destinés aux demandeurs d’emploi (-1,8 %) et aux actifs occupés adultes (-1,0 %) sont en recul alors que la dépense consacrée aux jeunes progresse (+0,7 %).
La formation des jeunes, avec notamment l’ap-prentissage, reste de loin le principal domaine d’intervention des conseils régionaux et sa part dans l’ensemble de leurs dépenses (61 %) s’accroît très légèrement par rapport à 2011 (+1 point). L’apprentissage représente plus des deux tiers des dépenses de formation des régions en faveur des jeunes. En 2012, les crédits dédiés par les régions à l’apprentissage sont pratique-ment stables (+0,5 %), la hausse des crédits alloués aux centres de formation des apprentis (+2 %) compensant le recul de l’indemnité forfai-taire versée aux employeurs (-3 %).
Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes, hors apprentissage, augmente. La rému-nération versée progresse fortement (+10,2 %), mais les coûts pédagogiques sont en recul (-2,5 %).
Deuxième domaine d’intervention pour les conseils régionaux (un quart de leur dépense), les dépenses de formation à destination des demandeurs d’emploi diminuent de près de 2 % en 2012. Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007, suite au transfert par l’État du finan-cement des actions de formation des demandeurs d’emploi autrefois mises en œuvre par l’Afpa, décroît pour la première fois en 2012. Comme pour les jeunes, les frais pédagogiques reculent (-4,5 %) tandis que les rémunérations progressent (+4,1 %). (13) Les dépenses pour le Cif-CDD bénéficient la plupart du temps à des demandeurs d’emploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expériences professionnelles antérieures. (14) Créée dans le cadre du plan de relance de 2009, l’Afdef est destinée à remplacer à titre exceptionnel l’allocation de fin de formation (AFF) supprimée fin 2008. Elle a été remplacée par la R2F en 2011, initialement pour la seule année 2011. Le sommet social du 18 janvier 2012 a décidé de proroger le dispositif en 2012. (15) La formation doit être qualifiante, concerner un métier en tension et avoir été prescrite dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Enfin, les dépenses à destination des actifs occu-pés, qui représentent moins de 10 % des dépenses des régions, baissent légèrement.
La dépense de l’État recule
En 2012, l’État a dépensé 4,3 milliards d’eu-ros pour la formation professionnelle continue, soit 8,8 % de moins qu’en 2011 (hors dépense pour les agents de la fonction publique). Seule la dépense en faveur des actifs occupés du secteur privé progresse (tableau 4).
La dépense pour l’apprentissage des jeunes, prin-cipal poste de la dépense de l’État, diminue de 12 % en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan d’ur-gence pour l’emploi des jeunes (16). Mais surtout, les compensations pour les exonérations de coti-sations sociales des contrats d’apprentissage accusent une forte baisse (-250 M€), une partie de celle-ci correspondant à un réajustement budgétaire de la part de l’État (17).
Alors que l’effectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012, la dépense de l’État poursuit sa baisse entamée en 2008 (18) (-61 % en quatre ans). La dispari-tion de la prime pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation instaurée pour les entrées de 2009 et 2010 est à l’origine de ce recul (-54 M€ en 2012). Celui-ci est atténué par le
maintien de certaines mesures jusqu’en juin 2012, comme les exonérations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salariés.
Les dépenses relatives à l’accompagnement et l’insertion des jeunes en difficulté reculent forte-ment pour la deuxième année consécutive, prin-cipalement en raison de l’extinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arrivé à terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des dépenses liées au contrat d’autonomie. Les dépenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux d’avant-crise (173 M€ contre 187 M€ en 2011 et 242 M€ en 2010). Seules les dépenses en faveur
des écoles de la 2e chance (E2C) continuent de
progresser (16,4 M€ contre 14,7 M€ en 2011). En 2012, les dépenses de l’État en faveur de la formation des demandeurs d’emploi baissent (-4,2 %). La forte hausse des crédits en faveur de l’acquisition de savoirs de base et de lutte contre l’illettrisme ainsi que celle des rémunérations versées aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres dépenses. La contribution de l’État à la rémunération des demandeurs d’emploi (indemnisés ou pas par l’assurance chômage) progresse grâce aux prélè-vements effectués sur les fonds du FPSPP : l’un de 25 M€ pour le financement de la R2F et des soldes de l’Afdef, l’autre de 200 M€ pour la rémunération des stagiaires non indemnisés par
Source : Dares.
Tableau 4 • Dépense de l’État par public bénéficiaire en 2012 En millions d’euros
Évolution 2012/2011 Structure
2012 (en %) Montant des dépenses
En 2012 En 2011
Pour les jeunes ... 2 856 2 439 36 -14,6
Dont : apprentissage ... 2 350 2 067 31 -12,0 professionnalisation (exonérations de cotisations, Pacte, primes à l’embauche) ... 64 25 0 -61,0 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML, fonds d’insertion professionnelle des jeunes, E2C,
contrat d’accompagnement formation, allocation Civis, contrat d’autonomie…) ... 442 347 5 -21,5
Pour les demandeurs d’emploi ... 842 807 11 -4,2
Dont : subventions à l’Afpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes ... 207 164 2 -20,7 programmes compétences clés, actions ciblées à destination des personnes placées
sous main de justice, soldes des programmes IRILL, APP ... 49 67 1 35,9 frais d’accompagnement des contrats de securisation professionnelle,
conventions de reclassement personnalisé, contrats de transition professionnelle (CSP/CRP/CTP) ... 103 99 1 -3,9 autres dépenses de fonctionnement (VAE, professionnalisation des adultes, insertion, orientation) ... 64 42 1 -34,1 contribution à la rémunération des stagiaires indemnisés
au titre du régime d’assurance chômage (R2F, Afdef, AFF) ... 189 192 3 1,4 rémunération des stagiaires de la formation professionnelle non indemnisés par l’assurance chômage ... 230 243 3 5,7
Pour les actifs occupés du secteur privé ... 1 003 1 059 16 5,7
Dont : subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam, Greta, Centre Inffo, Infa…),
formation continue dans l’enseignement supérieur ... 848 906 13 7,0 politique contractuelle (EDEC, GPEC), fonds national pour l’emploi (conventions de formation)
et crédits d’impôt pour la formation du chef d’entreprise ... 120 118 2 -1,6 validation des acquis de l’expérience (VAE) ... 35 35 1 -2,1
Investissement ... 56 35 1 -38,4
Total État sans secteur public ... 4 757 4 340 64 -8,8
Pour les agents du secteur public ... 2 479 2 492 36 0,5
Total État avec secteur public ... 7 236 6 832 100 -5,6
(16) Prime pour un apprenti supplémentaire, dispositif « zéro charges « apprentis. Ces mesures mises en place en 2009 et prolongées jusqu’à fin 2010 ont induit des dépenses jusqu’en 2011. (17) Ce réajustement a été effectué par l’État en 2012 afin de rapprocher sa budgétisation de la réalité des coûts des exonérations. Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat. Par ailleurs, en 2012, l’État a continué d’apurer sa dette à l’égard des organismes qui ont géré les cotisations en 2011 comme l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco). (18) Les exonérations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 décembre 2007 et arrivés à échéance au plus tard le 1er janvier 2010 ont été supprimées. Seuls en bénéficient, désormais, les contrats conclus avec les demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embauchés, pour ces derniers, par des groupements d’employeurs.
Tableau 5 • Dépense des fonctions publiques pour leurs agents Évolution 2012/2011 Structure 2012 (en %) 2012*** 2011*** 2010*** 2009 2008 2007 2006 En millions d’euros
Fonction publique d’État* ... 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 0,5 Fonction publique territoriale** ... 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 4,2 Fonction publique hospitalière ... 353 473 545 615 667 686 703 12 2,4
Total agents du secteur public ... 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 2,4
Dont : frais de fonctionnement de la formation
des agents de l’État (hors militaires) ... 669 703 648 636 638 630 598 35 -5,1
frais de fonctionnement de la formation
des agents de la FPT ... 651 654 714 736 753 777 776 46 -0,1
frais de fonctionnement de la formation
des agents de la FPH ... 197 224 252 280 299 311 325 19 4,6
Total frais de fonctionnement
du secteur public (hors militaires) ... 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -1,1
* Les concepts de formation ont été modifiés entre 2007 et 2008 pour la fonction publique d’État. Les évolutions sont donc à prendre avec précaution. En 2010, le ministère de l’intérieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire. Les évolutions sont donc à prendre avec précaution. ** Les concepts de formation ont été modifiés entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale, suite à la réforme de la formation professionnelle dans la fonction publique. Les évolutions sont donc à prendre avec précaution.
*** Données partiellement estimées pour la formation des militaires. Champ : France entière.
Source : Dares. (19) Le prélèvement concernant la R2F et l’Afdef n’existait pas en 2011 et celui sur la rémunération des stagiaires n’était que de 126 millions d’euros.
(20) Le montant total du prélèvement s’élève à 300 M€ et vient abonder les ressources de l’Afpa (75 M€), de l’ASP (200 M€) et de Pôle emploi (25 M€). (21) Détenus militaires en reconversion professionnelle, demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, résidents d’outre-mer en formation en métropole et Français de l’étranger. (22) Comme les autres étudiants, ce public, appelé « post-scolaire », a payé ses frais d’inscription. Les autres post-scolaires qui bénéficient d’un financement spécifique versé à l’université (salariés inscrits au titre du plan de formation ou du Cif, demandeurs d’emploi relevant d’un dispositif d’aide…) sont pris en compte dans la dépense nationale au titre du dispositif dont ils relèvent. (23) Les dotations de décentralisation ont été gelées pour la période 2011-2013. (24) Conventions de formation avec le fonds national de l’emploi (dotation globale déconcentrée), politique contractuelle de formation et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. (25) Y compris l’emploi non salarié. (26) Seule la dépense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantités de formation afin de neutraliser les écarts de salaire entre les différents versants de la fonction publique. Les frais de fonctionnement incluent la rémunération des formateurs en face à face pédagogique, l’achat de matériel, le coût des structures, les frais d’administration générale (suivi des dossiers, gestion des rémunérations), les frais d’information, de conseil ou d’ingénierie en formation. l’assurance chômage qui suivent une formation
agréée par l’État (19). De même, les dépenses de la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont quasiment stables grâce à une ressource extra-budgétaire de 75 M€ prélevée sur les fonds du FPSPP (20).
La baisse des crédits alloués à l’Afpa participe au recul de la dépense globale de l’État et est large-ment imputable au transfert à l’Agefiph du finan-cement de parcours professionnels pré-qualifiants et certifiants des personnes handicapées, autre-fois intégré au sein du marché dit des publics spécifiques (21) passé avec l’Afpa.
En 2012, la dépense de l’État en faveur des actifs occupés du secteur privé progresse princi-palement grâce à la hausse du financement des crédits dédiés aux particuliers en emploi ayant repris à leur initiative des études à l’université ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22). Outre son intervention directe dans la formation continue, l’État a également transféré des crédits en direction des régions (23), des entreprises (24) et de Pôle emploi (tableau B, encadré 2). En 2012, il a ainsi transféré 100 M€ à Pôle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations supplémentaires de formation pour les deman-deurs d’emploi de très longue durée et 16 000 entrées en formation supplémentaires, tous demandeurs d’emploi confondus.
La fonction publique consacre
5,9 Mds d’euros à la formation
de ses agents
En 2012, les trois versants de la fonction publi- que ont dépensé 5,9 milliards d’euros pour la formation de leurs agents, soit une hausse de 2,4 % (tableau 5). Cette dépense représente
environ un tiers de la dépense de formation des actifs occupés alors que les emplois occupés par les agents publics représentent environ 20 % de l’emploi total (25). La structure de qualification, plus élevée dans la fonction publique, explique pour partie ce niveau de dépense.
Si on se limite aux dépenses de fonctionne-ment (26), seules celles de la fonction publique hospitalière progressent ; les crédits pour la forma-tion des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se stabilisent tandis que les dépenses de l’État sont en repli.
Les agents civils de l’État bénéficient de 35 % des dépenses de fonctionnement pour un poids équi-valent dans les effectifs de la fonction publique, hors militaires. Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et d’environ 10 points depuis 2006. La dépense de l’État-employeur représente, en 2012, 3,5 % de la masse salariale versée à ses agents, soit un effort de formation supérieur à celui de la moyenne des entreprises (2,7 % de la masse salariale).
Les agents territoriaux bénéficient de 46 % des dépenses de fonctionnement (+1 point par rapport à 2011) alors qu’ils représentent 43 % des effectifs des trois versants de la fonction publique. Après plusieurs années de hausse, ces dépenses stagnent en 2012 et diminuent même dans les conseils régionaux et départements (respective-ment -4,0 % et -2,9 %). L’essentiel des dépenses sont consenties par les communes (55,4 %). En 2012, les dépenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors médecins) continuent de progresser de façon dynamique. Elles représentent 19 % des dépenses de forma-tion (hors rémunéraforma-tions) pour les trois foncforma-tions publiques alors que les agents hospitaliers pèsent pour 24 % dans les effectifs civils.
Les dépenses de Pôle emploi
et de l’Unédic progressent de 3,5 %
En 2012, dans un contexte de croissance écono-mique très faible et de chômage élevé, les dépenses de Pôle emploi et de l’Unédic pour la formation des demandeurs d’emploi progressent de 3,5 %, pour atteindre 1,6 milliard d’euros. Cette crois-sance provient de la hausse des dépenses pédago-giques (+7,8 %) et, dans une moindre mesure, des rémunérations versées aux demandeurs d’emploi pendant leurs formations (+2 %), (graphique 3). L’année 2012 se caractérise par une stabilisation de l’offre de services de Pôle emploi en matière de formation (27) après la création, en 2010 ou 2011, de l’aide individuelle à la formation (AIF) et de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE). Elle représente donc encore une année de montée en charge pour ces nouveaux dispositifs.
C’est ainsi que le montant de l’AIF, mise en place fin 2010 pour couvrir les frais pédago-giques de projets spécifiques de formation non financés par les autres dispositifs collectifs ou individuels, a plus que doublé en 2012 pour atteindre 66 M€. La POE (28) a été fortement solli-citée dans le cadre de l’Ani du 7 avril 2011 sur l’accompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs d’emploi (décro-cheurs ou en difficulté d’inser-tion professionnelle) financé par le FPSPP. En 2012, Pôle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation préalable au recrutement (AFPR) desti-nées aux jeunes décrocheurs. Le montant total des dépenses de POE (20 M€ en 2012) a doublé par rapport à 2011. Ceci est dû notamment aux actions de formation engagées dans le
Tableau 6 • Dépense globale par public bénéficiaire
Évolution 2012/2011 Structure 2012 (en %) 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 En millions d’euros
Pour les jeunes* ... 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -4,3
Apprentissage ... 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -4,5 Alternance / professionnalisation ... 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -2,7 Autres formations et accompagnement
des jeunes ... 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -5,1
Pour les demandeurs d’emploi* ... 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 2,3 Pour les actifs occupés du secteur privé* ... 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 0,7 Pour les agents du secteur public** ... 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 2,5 Investissement*** ... 288 359 401 334 289 337 311 1 -7,7 Total ... 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -0,1
* Une partie des dépenses pour les jeunes sont classées avec les actifs occupés (plan de formation, ...) ou les demandeurs d’emploi (jeunes bénéficiant de l’Aref, ...). ** Hors investissement.
*** Y compris l’investissement pour les agents du secteur public.
Source : Dares.
cadre du plan de mobilisation des chômeurs de longue durée et ayant entraîné un transfert de 100 M€ de l’État vers Pôle emploi.
Pôle emploi a parallèlement accru la prise en charge des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) au travers de l’aide aux frais associés à la formation (Afaf) instau-rée en 2009 pour les demandeurs d’emploi qui suivent une formation validée par Pôle emploi, indemnisés ou non, ou bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La dépense pour l’Afaf s’élève à 73 M€ en 2012 (59 M€ en 2011).
En revanche, les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionnées (AFC) ou encore les actions de formation préalables au recrutement, poursuivent leur recul : leurs crédits (29) diminuent d’environ 25 M€ chacun
En millions d'euros 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Dépense totale de l'Unédic - Pôle emploi Rémunération (Aref, RFPE, APR*, ASCRE**)
Fonctionnement (AFC, AFPR, POE, AIF, Afaf, accompagnement, CRP/CTP/CSP, Afe***) Graphique 3 • Composantes de la dépense de formation de l’Unédic (1)
et de Pôle emploi
(1) Certaines dépenses de fonctionnement relevaient de l’Unédic avant la création de Pôle emploi en 2009. *APR : action préparatoire au recrutement.
**ASCRE : aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi. *** AFE : aide forfaitaire à l’employeur.
Champ : France entière.
(27) Les dépenses d’orientation ne sont pas prises en compte dans le périmètre de la dépense étudiée ici. (28) On distingue la POE individuelle et la POE collective. La première, mise en place en 2010, concerne des embauches en CDI ou en CDD d’une durée supérieure ou égale à 12 mois ou en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou déterminée. La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la « loi Cherpion » et a été conçue pour couvrir des besoins de main-d’œuvre dans des métiers en pénurie. Elle est cofinancée par les Opca pour les coûts pédagogiques et Pôle emploi à travers la RFPE et l’Afaf.
(29) Les crédits pour les AFC correspondent à des achats collectifs de formations répondant à un besoin de qualification identifié et s’adressant particulièrement à des demandeurs d’emploi de faible niveau de qualification ou de reconversion. Les crédits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 à 12 mois.
Graphique 4 • Dépenses de formation par public bénéficiaire* En millions d'euros 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes Pour les demandeurs d'emploi**
Pour les actifs occupés du secteur privé*
* Avant 2011, certaines dépenses (CTP/CRP/POE) pour les demandeurs d’emploi sont agrégées avec celles pour les actifs occupés.
** Une partie des dépenses pour les jeunes sont classées avec les actifs occupés (plan de formation, ...) ou les demandeurs d’emploi (jeunes bénéficiant de l’Aref, ...).
Champ : France entière.
Source : Dares pour les effectifs, compte de l’éducation et états statistiques et financiers (ESF) pour les dépenses.
Tableau 7 • Dépense des financeurs finaux par public bénéficiaire, en 2012* En milliards d’euros
Total Agents publics Actifs occupés du privé Demandeurs d’emploi Jeunes en insertion professionnelle Apprentis Entreprises ... 1,15 1,05 0,45 11,14 - 13,79 État ... 2,07 0,37 0,84 1,06 2,49 6,83 Régions ... 2,06 0,88 1,13 0,41 0,10 4,58 Autres collectivités territoriales ... 0,05 0,01 - 0,03 2,61 2,70 Autres administrations publiques et Unédic-Pôle emploi ... 0,11 - 1,72 0,03 0,70 2,56 Ménages ... 0,22 - 0,27 0,80 - 1,29
Total ... 5,66 2,31 4,41 13,47 5,90 31,75
* Dans ce tableau, l’investissement est ventilé par public, d’où de légers écarts par rapport aux tableaux précédents.
Lecture : en 2012, les entreprises ont dépensé 1,15 milliard d’euros pour les apprentis, 1,05 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance, accompa- gnement…), 0,45 milliard pour les demandeurs d’emploi et 11,14 milliards pour la formation continue des salariés du privé.
Champ : France entière.
Source : Dares.
pour atteindre respectivement 144 et 46 M€.
La participation de l’Unédic aux frais d’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi en CSP, CRP ou CTP est quasiment stable (78 M€ en 2012), après les forts coups de pouce des années 2009 et 2010 et le repli de 2011.
Les rémunérations versées en 2012 par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi en formation sont très nette-ment tirées à la hausse par les dépenses en faveur des deman-deurs d’emploi non indemni-sés ; celles-ci augmentent ainsi de 32 %, soit quasiment la même hausse qu’en 2011, pour un montant de 104 M€. L’allocation de retour à
l’emploi-formation (Aref), financée par l’Unédic et versée aux demandeurs d’emploi indemnisés qui accom-plissent une action de formation financée par Pôle emploi, stagne (-0,2 % pour 1 058 M€), après +1,5 % en 2011.
La dépense globale de formation
pour les jeunes poursuit son repli
En 2012, tous financeurs confondus, la dépense progresse davantage pour les agents publics (+2,5 %) et les demandeurs d’emploi (+2,3 %) que pour les actifs occupés du secteur privé (+0,7 %) et recule pour les jeunes (-4,3 %), (enca-dré 1, tableau 6 et graphique 4).
Les actifs occupés du secteur privé sont toujours les principaux bénéficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de l’apprentissage (42 %). Mais le poids de la dépense des entre-prises dans l’ensemble de la dépense consacrée
aux actifs occupés poursuit son érosion depuis 2007, avec moins de 83 % contre 86 % en 2007. Dans un contexte où le chômage reste élevé, l’ef-fort en faveur des demandeurs d’emploi progresse grâce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph, Pôle emploi...). En particulier, l’effort des entreprises en faveur des demandeurs d’emploi a quasiment doublé par rapport à 2009 et atteint 10 % de la dépense totale pour ce public.
Les fonds alloués aussi bien à l’apprentissage qu’à la professionnalisation et l’insertion des jeunes reculent. Le poids de l’État dans les dépenses en faveur des jeunes, y compris l’apprentissage, recule pour la deuxième année consécutive (31 % contre 34,5 % en 2011), (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 %). La participation des régions (37 %) et des entre-prises (27,5 %) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +1,5 point).
(1) La loi du 5 mars 2014 a modifié ce système, supprimé l’obligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés ou plus et modifié les contributions pour les entreprises de 10 salariés ou plus.
Encadré 2
LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX
Fonds social européen
État Régions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agréés Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage Politique contractuelle Politique contractuelle
Concours européen Concours européen
Dotations de décentralisation Concours européen Politique contractuelle Mutualisation des fonds
de la formation Taxe d'apprentissage
Fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels
Les dotations de décentralisation versées par l’État aux conseils régionaux
Depuis plus de 25 ans, la décentralisa-tion de l’apprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement. La loi du 7 janvier 1983 a donné aux régions la compé-tence générale en matière d’apprentis-sage et de formation professionnelle. La loi du 20 décembre 1993 leur a donné la charge de la formation professionnelle continue des jeunes. La loi du 27 février 2002 a étendu aux adultes la compétence des régions pour l’organisation des formations, à travers le plan régional de déve-loppement des formations (PRDF), et leur a transféré le versement de l’in-demnité compensatrice forfaitaire aux employeurs d’apprentis. Enfin, la loi du 13 août 2004 a organisé la décen-tralisation de l’organisation et du financement d’une partie des stages de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), avec le transfert de la partie du programme d’activités subven-tionné s’adressant aux demandeurs d’emploi. Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009, et a été
anticipé au moyen d’une convention tripartite entre le conseil régional, l’État et l’Afpa dans une région au 1er janvier 2006, dans dix-sept régions
au 1er janvier 2007 et dans deux
régions au 1er janvier 2008. Les deux dernières régions de France métropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et
Lorraine).
Après ces décentralisations, l’État intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux régions sous forme de dotation de décentralisation ou, dans le cas de l’Afpa, sous forme de droit à compensation retenu sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Les transferts de l’État vers les entreprises
L’État aide directement les entreprises à financer la formation de leurs salariés, notamment lors de restructurations. Les transferts de l’État aux entreprises englobent les cofinancements de l’État au titre de sa politique contractuelle. Celle-ci comprend notamment les engagements de développement de l’emploi et des compétences (Edec), les conventions de formation et d’adaptation du fonds national pour l’emploi (FNE), le remplacement de salariés partis en formation. Toutes ces dépenses sont formellement des transferts, mais sont comptées dans la présente étude comme des dépenses finales de l’État afin de mieux mesurer la politique publique de formation.
Les transferts des régions vers les entreprises
Les régions peuvent soutenir la formation des salariés en versant des subventions soit aux entreprises, soit aux orga-nismes collecteurs. On compte ici les montants versés dans le cadre de l’aide au plan de formation des entreprises, au congé individuel de formation (Cif) et au droit individuel à la formation (Dif).
Les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Depuis 1971, les entreprises de 10 salariés ou plus sont assujetties à une obligation de participer au financement de la formation professionnelle. Cette obligation s’élève en 2012 à 1,6 % de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-riés ou plus, et 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salasala-riés. Les fractions de cette contribution consacrées au finan-cement du plan de formation, du Cif, ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixées respectivement à 0,9 %, 0,2 % (0 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés), et 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés). Depuis la loi du 31 décembre 1991, l’obligation légale de financement de la formation professionnelle s’étend aux entreprises de moins de 10 salariés qui, en 2012, doivent acquitter une contribution égale à 0,55 % des salaires versés, dont 0,4 % au titre du plan de formation et 0,15 % au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1).
Un transfert s’effectue entre un financeur initial, qui utilise ses propres fonds ou ceux reçus d’un autre financeur, et un financeur final ; c’est ce dernier qui procède directement à la dépense.
Champ : France entière.
Sources : budget exécuté et rapport annuel de performance de la mission « travail et emploi », enquête Dares auprès des conseils régionaux, états statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agréés, rapport d’activité du FPSPP, annexe au projet de loi de finances « formation professionnelle », DGEFP.
La loi fixe des taux de contribution globaux, et relatifs aux différents dispositifs : ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum légal, que les entreprises peuvent dépasser. On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffé-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs.
Ces fonds, destinés aux jeunes et aux salariés du privé, sont mutualisés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Les Opca sont des institutions paritaires agréées par
l’État pour recevoir les fonds des entreprises et éventuellement être leur intermédiaire pour des actions relevant du plan de formation, du congé individuel de formation ou de la professionnalisation.
La mutualisation est obligatoire pour l’ensemble des contributions, à l’exception du plan de formation des entreprises de 10 salariés ou plus. Les entreprises de 10 salariés ou plus peuvent en effet déduire certaines dépenses directes de forma-tion de leur obligaforma-tion au titre du plan de formaforma-tion. Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum à verser aux Opca, mais celui-ci ne peut concerner l’ensemble de l’obligation.
Lorsque l’entreprise a cotisé auprès d’un organisme collecteur, ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser à l’entreprise les montants que celle-ci a versés au prestataire. Dans la présente étude, les dépenses des Opca sont comptabilisées comme une dépense des entreprises.
Suite à la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui s’est substitué au fonds unique de péréquation (Fup) et dont les modalités de fonctionnement et d’intervention sont fixées par le décret n° 2010-155 en date du 19 février 2010, une contribution correspondant à un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca. Il s’agit de financer des actions visant à la qualification (ou la requalification) des salariés et des deman-deurs d’emploi dont les faibles qualifications ou les carences en compétences fragilisent leur maintien dans l’emploi ou leur réinsertion professionnelle. Le FPSPP doit recevoir, selon la loi, un prélèvement sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’obligation légale de formation, dont le taux est fixé annuellement entre 5 % et 13 %. Le taux est fixé annuel-lement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Pour le versement 2012 (sur la participation 2011), l’arrêté du 11 décembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à 13 %. Il était de 10 % pour 2010 et 2011 et de 13 % pour 2009.
Les 13 % s’appliquent à l’ensemble de l’obligation de financement. Ils sont prélevés sur les sommes déjà collectées. Comme les sommes versées pour la professionnalisation et le Cif transitent nécessairement par un Opca, ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP. En revanche, les sommes versées pour le plan de formation (0,9 %) n’étant pas nécessairement « mutualisées » via un Opca, le versement au bénéfice du FPSPP doit figurer dans la déclaration 24-83 sur la participation des employeurs d’au moins 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue. En 2012, un prélèvement de 300 millions d’euros a été opéré par l’État sur la trésorerie du FPSPP. Ces dépenses ont été considérées comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (État) et apparaissent également avec les dépenses finales de l’État au titre de chacun des dispositifs car les sommes prélevées peuvent être assimilées à une ressource extrabudgétaire, même si aucun argent ne transite par le budget de l’État
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa)
Ces dépenses correspondent au montant de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires 2011 collectée en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Elles couvrent le financement de l’apprentissage, mais également une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire.
Le fonds social européen
Le fonds social européen (FSE) intervient en complément de financements nationaux, régionaux, publics ou privés, dans un but de cohésion économique et sociale entre les différentes régions de l’Union européenne. À ce titre, il peut être sollicité pour cofinancer des actions de formation professionnelle. Les financements servant exclusivement à la formation sont parfois difficiles à isoler, car le champ d’action du FSE inclut d’autres types de dépenses. Les contributions compta-bilisées ici ne prennent en compte que celles au titre du programme « compétitivité régionale et emploi » 2007-2013 en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage.
Tableau A • Taux de contribution des entreprises au financement de la formation
professionnelle en 2012 En % de la masse salariale
…affectée au plan de formation (reliquat) …affectée à la profession-nalisation et au Dif …affectée au Cif Contribution globale 20 salariés ou plus ... 1,60 0,20 0,50 0,90 10 à 19 salariés ... 1,05 0,00 0,15 0,90 Moins de 10 salariés 0,55 0,15 0,40
Tableau B • Transferts entre financeurs en 2012 En millions d’euros
Autres publics (associations, CT, …) Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage Organismes paritaires collecteurs agréés Entreprises Régions État Vers De État ... 2 280 86 100 Régions ... 58 Entreprises/FPSPP... 300 8 909 0
Fonds social européen ... 16 186 8 183 76
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont édités par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris cedex 15.
www.travail-emploi.gouv.fr (Rubrique Études, Recherches, Statistiques de la Dares) Directrice de la publication : Françoise Bouygard.
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LES SOURCES
• La comptabilité publique de la mission « travail et emploi » et les rapports annuels de performance (Rap) des missions « travail et emploi » et « enseignement scolaire » pour les dépenses budgétaires et les mesures fiscales de l’État à l’excep-tion des données des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pôle emploi afin d’être au plus près de la dépense réellement effectuée (prime pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire, dispositif « zéro charge » pour le recrutement d’un apprenti dans les entreprises de plus de 10 salariés, prime pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salariés).
• Le compte de l’éducation (ministère de l’éducation nationale) pour les dépenses d’apprentissage et l’enquête de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire.
• Le compte des Greta et les chiffres clés du Cnam, pour les subventions qu’ils perçoivent de l’État au titre de la forma-tion professionnelle continue.
• Les états statistiques que l’Agence de services et de paiement transmet à la DGEFP, pour la rémunération des stagiaires FNE et des agréments nationaux ou déconcentrés.
• Le réseau des écoles de la 2e chance (E2C) pour les dépenses des E2C.
• Les comptes de l’Unédic et de Pôle emploi pour les différentes aides et allocations versées aux demandeurs d’emploi indemnisés ou non.
• L’enquête Dares auprès des conseils régionaux pour leur intervention dans la formation continue et l’apprentissage. • Les déclarations fiscales n°2483 pour les dépenses directes des entreprises de 10 salariés ou plus.
• Les états statistiques et financiers des Opca pour les dépenses indirectes et les dépenses des entreprises de moins de 10 salariés.
• Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de l’Afdef avec l’État. • Les données Pôle emploi pour les dispositifs des plans de relance financés par l’Etat et gérés par Pôle emploi.
• Le rapport sur la formation des agents de l’État de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de l’État.
• Les comptes des écoles sous tutelle du ministère de la Défense pour la formation des militaires. • La comptabilité publique des collectivités locales (Direction générale des finances publiques).
• Le bilan de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier.
• Les bilans pédagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la dépense directe des ménages auprès des organismes de formation.
• Les données spécifiques transmises par l’Agefiph pour la formation des personnes handicapées. Les chiffres de l’année 2012 sont susceptibles d’être révisés à la marge lors de la prochaine publication. Révision des estimations par rapport aux années précédentes
À la suite de l’actualisation d’un certain nombre de données, la dépense globale a été révisée par rapport à la publication précédente. En effet, certaines dépenses ont été réévaluées à l’aide des données définitives ou recalculées. Au total, la dépense de l’année 2011 est révisée à la baisse de 0,5 % (31 795 M€ au lieu de 31 958 M€ précédemment).
Pour en savoir plus
[1] Jaune budgétaire formation professionnelle – Annexe PLF 2015 (cinquième partie – Les prestataires de formation continue en 2012, p.144).
[2] Cavan N. (2014), « La formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi en 2012 : hausse de 6 % des entrées en formation », Dares Analyses n° 055, juillet.
[3] Bonnevialle L. (2014), « L’activité des missions locales en 2012 et 2013. L’accès à l’emploi des jeunes suivis se dégrade malgré un fort recours aux contrats aidés », Dares Analyses n° 048, juin.
[4] Sanchez R. (2014), « L’apprentissage en 2012. Quasi-stabilité des entrées, hausse de la part des contrats courts », Dares
Analyses n° 042, juin
[5] Delort A. (2013), « La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2011 : hausse du montant de la dépense, nouvelle baisse de sa part dans le PIB », Dares Analyses n° 080, décembre.
[6] Sanchez R. (2013), « Le contrat de professionnalisation en 2012. Des embauches en baisse et des contrats plus courts »,
