Téléphériques. Avertissement

(1)

Avertissement

A compter du 20-10-2009, la CCN change de nom et devient la CCN des remontées mécaniques et domaines skiables (

^◆

Avenant n

^o

38 du 20-10-2009 non étendu).

Champ d’application

◆Art. 1 des clauses générales modifié en dernier lieu par avenant n^o20 du 16-11-95 étendu par arrêté du 25-6-97, JO 16-7-97

Champ d’application professionnel^■Entreprises de transport de voyageurs par téléphériques et remontées mécaniques et tous engins de remontées mécaniques accessoires à ces entreprises visées sous le code NAF 60-2 C de la nomenclature INSEE de 1993.

Champ d’application territorial■Territoire national.

Contrat de travail, essai et préavis

Contrat de travail saisonnier^■

1° Priorité de réembauchage : dans les entreprises dont l’effec- tif moyen est inférieur (ou égal ◆Avenant n^o39 du 20-10-2009 non étendu) à 20 salariés ou dans celles de plus de 20 salariés dont le rapport de la moyenne des chiffres d’affaires à l’écart type sur une durée de 10 ans est > 30 %, existence d’une priorité de réembauchage pour la saison suivante au bénéfice des saisonniers qui font acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d’hiver et le 15 avril pour la saison d’été.

Cessation du droit à cette priorité en cas de rupture des contrats saisonniers ou d’arrêt de leur succession d’une saison à l’autre, sauf si l’absence de contrats pendant une ou plusieurs saisons résulte d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé individuel de formation, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou d’un congé sabbatique.

2° Reconduction des contrats saisonniers : dans les entrepri- ses de 20 salariés ou plus (de plus de 20 salariés ^◆Avenant n^o39 du 20-10-2009 non étendu), à l’exception de celles dont le rapport de la moyenne des chiffres d’affaires à l’écart type sur une durée de 10 ans est > 30 %, obligation de proposer aux saisonniers qui font acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d’hiver et le 15 avril pour la saison d’été un emploi de même nature pour la saison suivante. La reconduction est acquise au terme d’une 1^resaison concluante (2 saisons pour les cadres

◆Avenant n^o39 du 20-10-2009 non étendu).

Contenu de la lettre d’embauche ou du contrat : nécessité d’indiquer la date présumée de mise en exploitation, la date maximale d’embauche et la date de fin de contrat ou la durée minimale de la saison.

Obligation d’embauche et indemnisation : en cas de manque de neige persistant à la date maximale d’embauche prévue par le contrat, obligation d’embaucher le saisonnier et de demander une indemnisation au titre du chômage partiel.

Non-reconduction pour un motif réel et sérieux : le salarié doit être convoqué, avant la fin de la saison, à un entretien préalable et informé par écrit de la non-reconduction au plus tard dans le mois suivant la fin du contrat. L’employeur doit lui verser une indem- nité de non-reconduction calculée comme l’indemnité de licenciement (v. n^o6) en tenant compte de l’intégralité de l’ancienneté acquise dans l’entreprise (v. n^o5).

Cessation du droit à reconduction en cas d’arrêt ou de rupture de la succession des contrats saisonniers, sauf si cet arrêt ou rupture résulte d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé individuel de formation, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou d’un congé sabbatique.

◆Art. 16 des clauses générales modifié par avenant n^o24 du 15-6-2000 étendu par arrêté du 2-8-2001, JO 14-8-2001 et par avenant n^o39 du 20-10-2009 non étendu, applicable à compter de sa date de signature

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC

Téléphériques et engins de remontées mécaniques

15-5-68 3-2-71 27-2-71 - - - 3122 454

Section 1

1

2

Section 2

3

Téléphériques

Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines

Skiables.

Seuls les exemplaires papiers complets et tenus à jour ont

force de loi.

(2)

Période d’essai et préavis^■ 1° Durées

Durées de période d’essai partiellement inapplicables depuis le 1-7-2009 compte tenu des dispositions légales (v. l’étude DISPOSITIONSDE DROITCOMMUN).

2° Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis 2 heures par jour dans la limite maximale de 48 heures par mois.

Ouvriers, employés, TAM : heures payées intégralement en cas de licenciement et sur la base de 50 % du salaire effectif en cas de démission.

Ingénieurs et cadres : heures payées dans tous les cas.

3° Réduction du préavis possible pour les TAM, ingénieurs et cadres en cas de licenciement et versement d’une indemnité égale au salaire qu’aurait perçu l’intéressé entre le moment où il arrête son travail et la fin du préavis.

4° Dispense de préavis pour le salarié englobé dans un licencie- ment collectif qui a retrouvé un emploi (^◆Accord « Sécurité de l’emploi » du 1-10-69, art. 23).

◆Annexe I, art. 3 et 5 ^◆Annexe II, art. 3 et 5 ^◆Annexe III, art. 2 et 4 ◆Annexe IV, art. 3 modifié par avenant n^o35 du 25-6-2007 étendu par arrêté du 14-12-2007, JO 23-12-2007

◆Annexe IV, art. 5 ◆Annexe I, art. 10 et annexe II, art. 11 modifiés par avenants nôs64 du 26-5-2004 étendus par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005 ◆Annexe III, art. 10 modifié par avenant nô62 du 26-5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005 ◆Annexe IV, art. 9 modifié par avenant nô46 du 7-1-98 étendu par arrêté du 8-1-99, JO 20-1-99 et par ave- nant nô58 du 26-5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005

Notion d’ancienneté■Ancienneté = temps pendant lequel le salarié a été inscrit sur les registres de l’entreprise d’une façon continue ou non ; les durées des contrats rompus pour faute grave ou résiliés du fait du salarié n’étant pas prises en compte.

Sont considérés comme temps de présence : les périodes de travail effectif passées dans les différents établissements de l’entreprise ; les absences régulières et les congés payés ; les suspensions du contrat prises en charge par la SS (dans la limite de 3 ans au maximum pour les maladies de longue durée).

◆Art. 22 des clauses générales

Licenciement

et départ à la retraite

Licenciement■

◆Annexe I, art. 6 ◆Annexe II, art. 6 ◆Annexe III, art. 5

◆Annexe IV, art. 6

Départ volontaire à la retraite■

1° Départ volontaire à partir de 65 ans

2° Départ volontaire après 60 ans et avant 65 ans : même indemnité qu’en cas de départ volontaire à partir de 65 ans (v. ci- avant), calculée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de son départ.

Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : majoration de 2,5 % par année d’anticipation de l’indemnité due en cas de départ volontaire à partir de 65 ans.

3° Départ anticipé : indemnité égale à l’indemnité de départ volontaire à partir de 65 ans (v. ci-avant), en fonction de l’ancien- neté du salarié à la date de son départ, pour les salariés de moins de 60 ans, ayant commencé à travailler jeunes et remplissant les Catégorie Période d’essai Préavis de démission Préavis de licenciement

Préavis de départ à la retraite (1)

Ancienneté Durée

Ouvrier 2 semaines 1 semaine

< 6 mois 1 semaine

6 mois, sauf cas d’inaptitude quel que soit l’âge du salarié au moment de son départ volontaire, y compris en cas de

départ anticipé de 6 mois à 2 ans 1 mois

욷2 ans 2 mois

Employé 1 mois 1 mois < 2 ans 1 mois

욷2 ans 2 mois

TAM 3 mois 2 mois – 2 mois

Ingénieur et cadre

9 mois maximum ou 2 saisons complètes d’au

moins 3 mois (2)

3 mois – 3 mois

(1)Préavis de départ volontaire [sous réserve du préavis légal plus favorable (v. l’étude DISPOSITIONSDEDROITCOMMUN)]. En cas de mise à la retraite, selon la jurisprudence, application du préavis conventionnel de licenciement (v. l’étude DISPOSITIONSDEDROITCOMMUN).

(2)Préavis pendant essai : 1 mois pendant les 6 premiers mois, 2 mois après.

4

Catégories Ancienneté Montant de l’indemnité Ouvrier

et employé

Plus de 2 ans 1/10 mois par année à compter de la 1^re Plus de 3 ans 3/20 mois par année à compter de la 1^re

TAM

Plus de 2 ans 1/10 mois par année à compter de la 1^re 3 à 5 ans 3/20 mois par année à compter de la 1^re 5 ans et plus 1/4 mois par année complète à compter de la 1^re 5

Section 3

6

Ingénieur et cadre (1)

Pour les 10 pre-

mières années 1/2 mois par année complète Tranche 10 à

17 ans 1mois par année complète Tranche au-delà

de 17 ans

1,5 mois par année complète.

Maximum : 24 mois

(1)Ingénieurs et cadres : si l’intéressé a occupé un poste de non-cadre, il reçoit, pour son ancienneté dans cet emploi, un complément d’indemnité calculé sur les mêmes bases mais réduit de moitié.

Ouvriers, employés, TAM

Ancienneté Indemnité

2 à 3 ans 0,1 mois par année

3 à 5 ans 0,15 mois par année

Plus de 5 ans 0,25 mois par année

Ingénieurs et cadres ayant au moins 2 ans d’ancienneté

Ancienneté Indemnité (1)

10 premières années 1/8 mois par année complète Tranche 10 à 20 ans 1/4 mois par année complète Tranche > 20 ans 3/8 mois par année complète

Maximum : 8 mois (1)Si l’ingénieur ou le cadre a occupé un poste de non-cadre dans l’entreprise : complément d’indemnité calculé de la même manière mais réduit de moitié pour son ancienneté comme non-cadre.

Age de départ Entre 64 et 65 ans

Entre 63 et 64 ans

Entre 62 et 63 ans

Entre 61 et 62 ans

Entre 60 et 61 ans

Majoration 2,5 % 5 % 7,5 % 10 % 12,5 %

Catégories Ancienneté Montant de l’indemnité

7

(3)

T

conditions légales. Indemnité majorée de 12,5 % pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

◆Annexe I, art. 10 et annexe II, art. 11 modifiés par avenants n^os64 du 26-5-2004 étendus par arrêté du 3-8-2005, JO 12- 8-2005 ◆Annexe III, art. 10 modifié par avenant n^o62 du 26- 5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005

◆Annexe IV, art. 9 modifié par avenant n^o46 du 7-1-98 étendu par arrêté du 8-1-99, JO 20-1-99 et par avenant n^o58 du 26-5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005

Mise à la retraite■Mise à la retraite à partir de 65 ans : versement d’une indemnité égale à celle fixée en cas de départ volontaire à partir de 65 ans (v. n^o7), en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de son départ.

NDLR: les avenants n^os58, 62 et 64 du 26-5-2004 étendus prévoyaient la pos- sibilité de mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 compte tenu des dispositions légales (v. l’étude DISPOSITIONSDEDROITCOMMUN).

◆Annexe I, art. 10 et annexe II, art. 11 modifiés par avenants n^os64 du 26-5-2004 étendus par arrêté du 3-8-2005, JO 12- 8-2005 ^◆Annexe III, art. 10 modifié par avenant n^o62 du 26- 5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005

◆Annexe IV, art. 9 modifié par avenant n^o46 du 7-1-98 étendu par arrêté du 8-1-99, JO 20-1-99 et par avenant n^o58 du 26-5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005

Base de calcul^■ 1° Licenciement :

— ouvriers, employés, TAM : salaire moyen des 3 derniers mois ;

— ingénieurs et cadres : salaire moyen des 3 dernières années, primes comprises.

2° Départ volontaire et mise à la retraite : salaire moyen des 3 derniers mois (primes comprises pour les ingénieurs et cadres).

◆Annexe I, art. 6 ^◆Annexe II, art. 6 ^◆Annexe III, art. 5

◆Annexe IV, art. 6 ◆Annexe I, art. 10 et annexe II, art. 11 modifiés par avenants nôs64 du 26-5-2004 étendus par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005 ◆Annexe III, art. 10 modifié par avenant nô62 du 26-5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005 ◆Annexe IV, art. 9 modifié par avenant nô46 du 7-1-98 étendu par arrêté du 8-1-99, JO 20-1-99 et par ave- nant nô58 du 26-5-2004 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005

Congés et jours fériés

Congés payés exceptionnels pour événements fami- liaux■A prendre dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements.

◆Art. 29 des clauses générales modifié par avenant n^o22 du 7-1-98 étendu par arrêté du 8-1-99, JO 20-1-99

Congés payés supplémentaires pour ancienneté^■

Jours fériés^■Travail un jour férié : pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, attribution d’un jour de repos compensateur payé par journée suivante travaillée (1^ernovembre, 11 novembre, Noël, 1^erjanvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascen- sion, lundi de Pentecôte, 14 juillet et 15 août), avec un maximum de 10 jours de repos compensateur par an.

Durée du travail

Durée du travail■Modulation du temps de travail : 2 heures en plus ou en moins par rapport à l’horaire de 39 heures.

Durées maximales hebdomadaires : 46 heures sur 20 semaines (48 heures au cours d’une même semaine) en période d’exploitation et 45 heures sur 12 semaines (47 heures sur une semaine) hors période d’exploitation.

Contingent annuel d’heures supplémentaires : 150 heures.

◆Accord du 25-5-82 étendu par arrêté du 22-4-83, JO 17-5- 83 : art. 3, 4 et 5

Temps de repas■Les salariés bénéficient, pour prendre leur repas, d’une pause minimum d’une heure, temps de trajet inclus.

Cette pause peut être réduite à 45 minutes ou moins (sans pouvoir être inférieure à 20 minutes) dans les cas où les conditions d’exploitation l’imposent. Ce temps d’interruption est alors rému- néré sur la base du salaire des heures normales mais exclu du décompte de la durée du travail.

◆Art. 17 ter des clauses générales modifié par avenant n^o22 du 7-1-98 étendu par arrêté du 8-1-99, JO 20-1-99

Travail de nuit (22 h et 6 h) des ouvriers et TAM■Tra- vail exceptionnel de nuit : majoration de salaire de 100 % non cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires (^◆Annexe I, art. 13 ^◆Annexe III, art. 12).

Travail habituel de nuit (7 h consécutives dont au moins 4 h entre 22 h et 6 h) : majoration de 20 % du salaire horaire de base ou repos compensateur équivalent (^◆Annexe I, art. 13 bis ^◆Annexe III, art. 12 bis ajoutés par avenants n^os43 et 45 du 8-6-95 étendus par arrêté du 19-1-96, JO 6-2-96).

◆Annexe I, art. 13 et 13 bis ^◆ Annexe III, art. 12 et 12 bis

Journée de solidarité^■

1° Détermination de la journée de solidarité

A compter de la saison 2004-2005, la journée de solidarité doit être effectuée pendant la saison d’hiver sous la forme :

— soit d’un jour férié jusque-là chômé ;

— soit d’un jour de RTT ;

— soit de toute autre disposition permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé du fait de modalités particulières d’organisation de l’entreprise.

La journée de solidarité peut être différente pour chaque salarié en raison de la continuité d’activité des entreprises pendant la saison.

2° Conséquences sur la durée du travail

a) Salariés permanents : durée annuelle du travail augmentée de 7 heures pour un temps plein (prorata temporis pour un temps partiel).

b) Cadres bénéficiant d’un forfait jours : nombre annuel de jours de travail majoré de 1 jour.

c) Saisonniers : la durée de la journée de solidarité est proratisée selon le calcul suivant : (7×durée en heures du contrat saisonnier) / durée annuelle collective du travail de l’entreprise (disposition exclue de l’extension ^◆Arrêté du 28-10-2005).

◆Avenant n^o29 du 15-11-2004 étendu par arrêté du 28-10- 2005, JO 10-11-2005, sans dérogation possible par accord d’entreprise

Mariage salarié 4 jours

enfant 1 jour

Naissance

ou adoption enfant 3 jours

Décès

conjoint, enfant 3 jours

père, mère, beau-père,

belle-mère 2 jours

frère, sœur ou ascendant

autre que les parents 1 jour

Enfant malade – Congé non rémunéré (1)

(1)Sur présentation d’un certificat médical, si la maladie exige la présence d’un des 2 parents de façon continue.

Ancienneté Après 4 ans Après 8 ans Après 12 ans Après 16 ans Congés

supplémentaires 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 8

9

Section 4 10

11

12

Section 5 13

14

15

16

(4)

Maladie, maternité, accident du travail

◆Art. 21 des clauses générales ◆Annexe I, art. 17 ◆Annexe II, art. 13 ^◆Annexe III, art. 15 ^◆Annexe IV, art. 10

◆Avenants n^os49, 51 et 52 du 7-1-98 étendus par arrêté du 8- 1-99, JO 20-1-99

Maladie et accident du travail^■ 1° Indemnisation sur 12 mois consécutifs Délai de carence :

— ouvriers, employés et TAM : pas de délai de carence en cas d’AT et MP, 7 jours en cas de maladie et accident de trajet ;

— ingénieurs et cadres : pas de délai de carence.

Condition d’ancienneté : 1 an pour toutes les catégories, sauf en cas d’AT ou MP (accident de trajet exclu).

Indemnisation : maintien du salaire sous déduction des IJSS, des régimes de prévoyance et autres indemnités.

2° Garantie d’emploi en cas de maladie : pendant 6 mois, ensuite licenciement possible en cas de nécessité de remplacement.

Maternité■Pour toutes les salariées ayant plus d’1 an d’ancienneté : maintien du salaire net sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance pendant 14 semaines.

Retraite complémentaire et régime de prévoyance

Retraite complémentaire■Adhésion obligatoire y compris pour les saisonniers. Pas de taux minimum ni d’institution désignée.

Régime de prévoyance■

REMARQUE: l’avenant du 18-2-2005 entre en vigueur le 1-7-2005 pour l’ensemble des entreprises non encore dotées d’un régime de prévoyance au jour de sa signature. Les entreprises ayant déjà un contrat de prévoyance peuvent le maintenir et doivent s’assurer qu’il comporte des garanties au moins équivalentes et ce, au plus tard le 1-1-2006.

1° Organismes assureurs : GNP pour la garantie décès et OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint (avec délégation de gestion au GNP).

2° Cotisations

Maintien des taux de cotisation pendant 3 ans à compter de la date d’effet de l’avenant du 18-2-2005.

3° Prestations a) Garantie décès

1. Montant : capital égal à 100 % du salaire de référence.

En cas d’invalidité absolue et définitive (invalidité 3^ecatégorie) du salarié, le capital peut lui être versé à sa demande de façon anticipée.

2. Salaire de référence :

— pour le personnel permanent : salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, le décès ou l’événement ayant donné lieu à l’invalidité absolue et définitive ;

— pour le personnel saisonnier : total des rémunérations brutes perçues par le salarié durant son (ou ses) contrat(s) de travail. La période de référence à prendre en compte est celle des 12 mois précédant l’arrêt de travail, le décès ou l’événement ayant donné lieu à l’invalidité absolue et définitive.

b) Garantie rente éducation 1. Montant

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du salarié, rente versée au profit de chaque enfant à charge égale à (en % du salaire de référence) :

— 5 % de 0 à moins de 12 ans ;

— 10 % de 12 à moins de 18 ans ;

— 15 % de 18 à 26 ans en cas de poursuites d’études ou d’évé- nements assimilés.

2. Salaire de référence :

— pour le personnel permanent : salaire brut tranches A et B perçu au cours des 12 mois précédant le décès ou l’événement ayant donné lieu à l’invalidité absolue et définitive ;

— pour le personnel saisonnier : identique à celui prévu pour la garantie décès (v. ci-avant).

c) Garantie rente de conjoint

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du salarié et en l’absence d’enfant à charge, versement d’une rente temporaire au profit du conjoint égale à 3 % du salaire de référence. Rente versée jusqu’au 55 ans du bénéficiaire avec une durée maximale de 10 ans.

Salaire de référence : identique à celui prévu pour la rente éduca- tion (v. ci-avant).

PRÉCISION: le partenaire lié par un PACS et le concubin sont assimilés au con- joint pour l’ensemble des garanties (PACS ou concubinage depuis au moins 2 ans sauf naissance ou adoption dans le couple).

◆Art. 21 bis créé par avenant n^o30 du 18-2-2005 étendu par arrêté du 8-3-2006, JO 26-3-2006 (pour la date d’applica- tion, v. remarque ci-avant)

Classification des emplois

Ancienne classification

Classification des ouvriers à compter du 1-6-98, 21-1-99 pour les nons-adhérents■

Ouvriers, employés et TAM Ingénieurs et cadres 3 mois à 100 % (1) 3 mois à 100 % + 3 mois à 50 % (1)En cas d’accident et maladie non professionnelle, indemnisation limitée à 30 jours en cas d’absences répétées d’une durée inférieure à 1 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Cotisation totale A la charge de l’employeur

A la charge du salarié Décès 0,18 % TA/TB/TC 0,09 % TA/TB/TC 0,09 % TA/TB/TC Rente éducation,

à défaut rente de conjoint

0,17 % TA/TB 0,085 % TA/TB 0,085 % TA/TB

Totaux 0,35 % TA/TB 0,175 % TA/TC 0,175 % TA/TB

0,18 % TC 0,09 % TC 0,09 % TC

Section 6

17

18

Section 7

19

20

Classification Catég. Coeff.

Emploi théorique de base 1 100

Agent affecté à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, autres emplois ne nécessitant pas de qualification particulière, pisteur patrouilleur

2 125

Conducteur de téléskis confirmé (1), cabinier de téléphérique confirmé (2), contrôleur de titres de transport confirmé (2), ouvrier d’entretien et de montage, conducteur de véhicules rou- tiers ou de chantier (permis VL), ouvrier attaché à la production de neige, pisteur-secouriste exerçant des fonctions nécessitant un niveau de 1^erdegré, conducteur d’engins de damage ou de travaux publics ne nécessitant pas le permis C effectuant la vérification et l’entretien courant du matériel

3 A 131

Pisteur-secouriste confirmé exerçant des fonctions nécessitant

un niveau de 1^erdegré (2) 3 B 136

Section 8 Sous-section 1

21

(5)

T

◆Annexe I, art. 7 modifié par avenant n^o51 du 7-1-98 étendu par arrêté du 8-1-99, JO 20-1-99

Classification des employés à compter du 1-6-98, 21-1- 99 pour les non-adhérents■

◆Annexe II, art. 7 modifié par avenant n^o50 du 7-1-98 étendu par arrêté du 8-1-99, JO 20-1-99

TAM^■

◆Annexe III, art. 6

Cadres■

Nouvelle classification

◆Avenant n^o32 du 5-7-2006 étendu par arrêté du 27-12- 2006, JO 9-1-2007

Dispositions générales■Nouvelle classification des emplois à mettre en œuvre dans les entreprises de la branche à compter du 1-7-2006 et devant impérativement être effective, au plus tard, le 1-7-2007.

Le positionnement dans la nouvelle grille repose sur :

— des catégories d’emplois qui déterminent un niveau de rému- nération minimal et la catégorie socio-professionnelle d’origine ;

— la prise en compte de variables de dimensionnement (expé- rience, polyvalence, spécialisation et responsabilité).

Niveaux de rémunération et catégories d’emplois^■ Le calcul des salaires s’effectue sur la base de niveaux de rému- nération (NR) numérotés de 200 à 409 : voir n^os47 et s.

REMARQUE: au 5-7-2006, le NR 200 est aligné sur l’ancien coefficient 125.

Les emplois sont répartis en 3 catégories socio-professionnelles :

— ouvriers et employés avec NR de base de 200 à 221 (ce qui équivaut aux anciens coefficients 125 à 179) ;

— techniciens et agents de maîtrise avec NR de base de 222 à 279 (en référence aux anciens coefficients 185 à 275) ;

— ingénieurs et cadres avec NR de base de 280 à 400 (en réfé- rence aux anciens coefficients 310 à 565).

Conducteur responsable de plusieurs téléskis groupés (1), conducteur de téléporté à pinces fixes, cabinier de téléphé- rique participant à l’entretien courant, agent polyvalent confirmé dans plusieurs fonctions de la catégorie 3 (1), contrô- leur assermenté, ouvrier d’entretien et de montage confirmé (tous corps d’État) (2), magasinier, conducteur de véhicules de transport en commun (y compris à titre annexe), ouvrier con- firmé attaché à la production de neige et à l’entretien des ins- tallations (2), pisteur-secouriste exerçant des fonctions nécessitant un niveau de 2^edegré, conducteur confirmé d’engins de damage ou de travaux publics assurant la vérifica- tion, l’entretien et la maintenance du matériel (1)

4 143

Conducteur confirmé de téléporté à pinces fixes (1), conducteur de télésiège et de télécabine débrayables, ouvrier d’entretien et de montage qualifié (tous corps d’État), pisteur-secouriste confirmé exerçant des fonctions nécessitant un niveau de 2^edegré (2), responsable d’équipe de pisteurs patrouilleurs, responsable d’équipe d’engins de damage

5 148

Conducteur confirmé de télésiège ou de télécabine débrayables (1), conducteur confirmé de téléphérique, de funiculaire, de DMC (1), conducteur de véhicules de transport en commun assurant le transport du public et assurant l’entretien et la maintenance de l’appareil, responsable de l’exploitation et de la maintenance d’une installation de production de neige (−

de 6 salariés sous ses ordres), pisteur-secouriste exerçant des fonctions nécessitant un niveau de 3^edegré

6 159

Responsable d’une équipe d’exploitation, de remontées méca- niques, ou adjoint d’un chef de secteur de remontées mécani- ques, ouvrier d’entretien et de montage hautement qualifié (tous corps d’État), responsable d’équipe de pisteurs-secouristes ou chef de secteur pistes (−de 6 personnes sous ses ordres) nécessitant un niveau de 3^edegré confirmé (1)

7 170

Responsable de secteur ayant la responsabilité de téléportés et de téléskis (moins de 5 appareils et moins de 10 salariés), ouvrier hautement qualifié spécialisé en technologies nouvelles (informatique, hydraulique, électronique...), technicien diplômé non confirmé, responsable de l’exploitation et de la maintenance d’une installation de production de neige (+ de 6 salariés sous ses ordres), chef d’équipe de pisteurs-secouristes ou chef de secteur pistes (6 à 9 personnes sous ses ordres)

8 179

(1)La confirmation s’entend après l’obtention de l’attestation professionnelle de conduite, ou après 2 saisons dont l’activité principale est la conduite de l’appareil ou d’un appareil simi- laire.

(2)La confirmation s’entend après 2 saisons permanentes aux postes concernés.

Classification Groupe Coeff.

Emploi théorique de base 1 100

Employé(e) de bureau non spécialisé(e), hôte(sse) de vente

et ou d’accueil [caissier(ère)], standardiste, concierge 2 125 Employé(e) de bureau sachant utiliser un traitement de

texte, hôte(sse) de vente et ou d’accueil confirmé(e) [caissier(ère)] (1)

3 131

Aide-comptable, hôte(sse) de vente et ou d’accueil [caissier(ère)] pouvant coordonner le travail de plusieurs personnes d’un même point de vente ou d’information, secrétaire

4 143

Secrétaire qualifié(e), hôte(sse) de vente et ou d’accueil [caissier(ère)] exerçant une fonction à responsabilité, comptable et ou agent administratif, diplômé ou expérimenté

5 148

Secrétaire hautement qualifié(e), responsable de caisses,

comptable et ou agent administratif qualifié 6 170 Dessinateur-projeteur, agent commercial, comptable et ou

agent administratif hautement qualifié exerçant une fonction d’encadrement d’un service administratif d’une exploitation comportant jusqu’à 20 salariés, régisseur de recettes, responsable général des ventes

7 179

(1)La confirmation s’entend après 2 saisons permanentes aux postes concernés.

Classification Catég. Coeff.

22

Classification Coeff.

Responsable de secteur, chef de groupe entretien, chef magasinier, chef de secteur, chef de service damage, technicien confirmé, secrétaire de direction

185 Responsable de secteur remontées mécaniques, chef du service sécurité des pistes, chef du service damage (5 à 9 engins), technicien qualifié 195 Chef mécanicien, chef électricien-électronicien, chef comptable, chef du service sécurité des pistes, chef de garage, chef service damage (10 à 14 engins)

210 Chef mécanicien, chef électricien-électronicien, chef de garage, chef comptable du service administratif : pour tous ces postes : entreprises d’au moins 50 salariés. Chef du service damage (plus de 14 engins)

220 Chef d’exploitation dans entreprise de moins de 50 salariés, chef du service sécurité des pistes responsable du PIDA (entreprise de moins de 20 personnes)

235 Chef d’exploitation adjoint d’une entreprise d’au moins 50 salariés, chef du service sécurité des pistes d’au moins 20 personnes et responsable du PIDA

245 Chef d’exploitation, chef du service sécurité des pistes d’au moins 30 personnes responsable d’un PIDA plus complexe 275

Classification Coeff.

Chef d’exploitation d’une entreprise de plus de 20 salariés, chef de service sécurité des pistes (40 salariés au moins) et responsable du PIDA 310 Même définition mais entreprise d’organisation plus complexe 340 Chef d’exploitation (entreprise d’au moins 50 salariés) 375 Ingénieur en chef ou cadre coordonnant le travail de plusieurs cadres, directeur d’exploitation (entreprise d’au moins 20 et de moins de 50 salariés)

410 Directeur d’exploitation (entreprise d’au moins 50 et de moins de

100 salariés) 455

Directeur d’exploitation (entreprise d’au moins 100 et de moins de 150 salariés), directeur principal (entreprise de moins de 50 salariés) 505 Directeur d’exploitation (entreprise d’au moins 150 salariés), directeur principal (entreprise d’au moins 50 salariés) 565

23

24

Sous-section 2

25

26

(6)

Variables de dimensionnement^■

1° Positionnement dans la grille de classification en fonction de 4 variables :

— expérience : capacité à gérer en autonomie, dans l’entreprise, les situations ordinaires ou exceptionnelles de l’emploi ;

— spécialisation : acquisition de compétences spécifiques liées à la catégorie d’emplois du titulaire ;

— polyvalence : mise en œuvre, au cours d’une même saison, de compétences liées à une autre catégorie d’emplois que celles du titulaire ;

— responsabilité : gestion de tâches, de matériels ou de personnes.

Les variables sont chacune graduées en 3 niveaux (4 niveaux pour l’expérience) sur les bases suivantes :

— niveau 1 : la variable correspond à ce qui est demandé pour l’emploi de base ;

— niveau 2 : la variable a une importance significative dans l’emploi occupé ;

— niveau 3 : la variable a une importance majeure dans l’emploi occupé ;

— niveau 4 (pour la variable expérience) : gestion en autonomie de situations exceptionnelles.

2° Cas particulier de la variable « expérience » : la notion de confirmation telle que définie dans l’ancienne classification ayant disparu, les métiers qui en bénéficiaient se voient désormais dotés d’une majoration automatique à titre provisionnel, comme suit.

EXEMPLE: tel est le cas après 2 saisons d’hiver ou d’été au poste, ou après l’obtention de l’attestation professionnelle correspondante du SNTF si elle existe.

Cette majoration de rémunération constitue une provision à régu- lariser, qui ne correspond pas à la mise en œuvre des critères rete- nus pour la variable de dimensionnement « expérience ». Donc lorsque la majoration de rémunération est réellement atteinte par le biais de la variable de dimensionnement « expérience », elle n’entraîne pas une majoration de rémunération supplémentaire.

Grille de classification■Les différentes catégories d’emplois sont présentées en 3 grands domaines d’activité (2 domaines exploitation et un domaine administratif et services généraux). Cette présentation par filière de métiers est indépen- dante de l’organisation des entreprises.

1° Domaine exploitation - Remontées mécaniques

2° Domaine exploitation - Pistes

Catégorie d’emplois Majoration

Conducteur de téléski

Conducteur de téléporté à pinces fixe Cabinier

Contrôleur

Pisteur-secouriste 1^erdegré et 2^edegré

+ 2 NR

Hôte de vente + 3 NR

Conducteur de télésiège débrayable + 4 NR

Conducteur d’engin de damage ou de travaux publics Nivoculteur

Ouvrier d’entretien et de montage

+ 5 NR

Technicien + 6 NR

Catégorie NR de

base Emplois

Ouvriers et employés

200 Agent de service, contrôleur ; Vigie et agent des remon- tées mécaniques ; Cabinier

201 Conducteur de téléski

203 Ouvrier d’entretien, de montage, de magasinage 206 Contrôleur assermenté ; Conducteur de téléskis groupés ;

Conducteur de transport en commun 207 Conducteur de télésiège à pinces fixes

209 Conducteur de téléporté débrayable ; Ouvrier d’entretien, de montage qualifié et confirmé, mécanicien

212 Conducteur de téléphérique, funiculaire et DMC 215 Adjoint et responsable de secteur

216 Technicien 27

28

TAM 222

Responsable de secteur remontées mécaniques jusqu’à 8 appareils ; Chef magasinier ; Chef de groupe entretien et construction

223 Technicien hautement qualifié

226 Responsable de secteur remontées mécaniques plus de 8 appareils

233

Responsable de service technique dans une entreprise

< 50 salariés (chef mécanicien, chef électricien-électroni- cien, chef de garage ou d’atelier)

238

Responsable de service technique dans une entreprise

> 50 salariés (chef mécanicien, chef électricien-électronicien, chef de garage ou d’atelier)

245 Responsable d’exploitation adjoint dans une entreprise

< 50 salariés

249 Responsable d’exploitation adjoint dans une entreprise

> 50 salariés

263 Chef d’exploitation dans une entreprise < 20 salariés

Ingénieurs et cadres

280 Chef d’exploitation dans une entreprise > 20 salariés ; Ingénieur ou cadre chargé de l’exploitation

294

Chef d’exploitation dans une entreprise > 20 salariés ; Ingénieur ou cadre chargé de l’exploitation dans une organisation plus complexe

311 Chef d’exploitation dans une entreprise > 50 salariés 327

Ingénieur ou cadre coordonnant le travail de plusieurs ingénieurs ou cadres ; Directeur d’exploitation dans une entreprise de 20 à 50 salariés

349 Directeur d’exploitation dans une entreprise de 50 à 100 salariés

372 Directeur d’exploitation dans une entreprise de 100 à 150 salariés

400 Directeur d’exploitation dans une entreprise > 150 salariés

200 Patrouilleur 202 Nivoculteur 203

Pisteur-secouriste exerçant des fonctions nécessitant un niveau de 1^erdegré ; Conducteur d’engin de damage et/ou de véhicule de chantier

207

Nivoculteur pilote et maintenance d’une installation simple ; Pisteur-secouriste exerçant des fonctions nécessi- tant un niveau de 2^edegré

208 Responsable d’équipe de conducteurs d’engin de damage

< 5 engins 212

Nivoculteur responsable de l’exploitation et de la maintenance d’une installation de neige de culture ; Responsable d’équipe de conducteurs d’engin de damage 욷5 engins 213 Pisteur-secouriste exerçant des fonctions nécessitant un

niveau de 3^edegré

217 Chef de secteur pistes 울9 personnes Catégorie NR de

(7)

T

3° Domaine administratif et services généraux

Salaires, primes, indemnités

Primes et indemnités

Travail de nuit et des jours fériés■Voir n^os12 et 15.

Indemnité compensatrice de panier■Accordée au sala- rié (ouvrier, employé et TAM à l’exclusion des cadres) contraint de

prendre son repas sur le lieu de travail (si l’entreprise fournit le repas, aucune indemnité n’est due).

◆Annexe I, art. 9 ◆Annexe II, art. 10 ◆Annexe III, art. 9

Indemnité compensatrice d’équipement■Pour les salariés accomplissant des trajets à skis à l’occasion de leur travail, indemnité compensatrice par mois de travail sur la neige, non due si l’équipement est prêté par l’entreprise.

◆Annexe IV, art. 8 bis

Indemnité d’altitude■Travail effectué à une altitude de l’ordre de 1 000 mètres au-dessus du niveau de la station : salaire majoré de 10 % pour les ouvriers et les TAM.

◆Annexe I, art. 12 ◆Annexe III, art. 11

Indemnité de dénivellation des ouvriers■

1° Dénivellation > 1 000 mètres à une fréquence minimale de 5 trajets (montée ou descente) par heure : indemnité égale à 10 % du salaire horaire pendant le temps passé dans la cabine, toute heure commencée étant due.

2° Dénivellation entre 800 et 1 000 mètres : indemnité égale à 3 % du même salaire.

◆Annexe I, art. 11

Indemnité d’incommodité^■Indemnité égale à 3 fois le salaire horaire accordée aux ouvriers appelés, durant la nuit et en dehors de leur horaire normal, à coucher sur place en vue de la reprise matinale de l’exploitation.

◆Annexe I, art. 13

Prime d’artificier■Les pisteurs, spécialistes en déclen- chement des avalanches, bénéficient d’une prime d’artificier dès TAM

222

Nivoculteur responsable de l’exploitation et de l’intégralité de la maintenance d’une installation de neige de culture complexe ; Chef de service damage < 5 engins

223 Chef de secteur pistes 욷10 personnes ; Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) 울5 personnes

226

Chef de service damage de 5 à 9 engins ; Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 6 à 19 personnes ; Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) 울5 personnes et responsable du PIDA

233

Chef de service damage de 10 à 14 engins ; Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) 욷20 personnes ; Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 6 à 19 personnes et responsable du PIDA

238 Chef de service damage > 14 engins

249 Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 20 à 29 personnes et responsable du PIDA

263 Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 30 à 39 personnes et responsable du PIDA

279 Chef de service sécurité des pistes > 40 personnes et responsable du PIDA

Ingénieurs

et cadres 294 Chef de service sécurité des pistes > 40 personnes et responsable du PIDA dans une organisation plus complexe

200 Employé et hôte d’accueil ; Employé de bureau et aide comptable

201 Hôte de vente

205 Autre employé administratif : commercial, comptable, informatique, qualité et sécurité, RH

207 Responsable de point de vente et agent commercial 209 Assistant et comptable

215 Responsable des caisses, agent commercial spécialisé et régisseur de recettes

216 Assistant et comptable qualifié

TAM

223 Technicien niveau 1 226 Technicien niveau 2 233 Technicien niveau 3 238 Technicien niveau 4

Ingénieurs et cadres

281 Autres cadre administratif : commercial, comptable, informatique, qualité et sécurité, RH

372 Directeur principal d’une entreprise < 50 salariés 400 Directeur principal d’une entreprise > 50 salariés Hors

classe

Directeur d’entreprise, secrétaire général ou directeur général

Section 9 Sous-section 1

29

30

1-12-2003 (1) 1-12-2004 (2) 1-12-2005 (3) 1-12-2006 (4)

5,27€ 5,37€ 5,47€ 5,58€

1-12-2007 (5) 1-12-2008 (6) 1-12-2009 (7)

5,69€ 5,84€ 5,91€

(1)Avenants du 14-11-2003 étendus par arrêté du 25-11-2004, JO 11-12-2004.

(4)Avenants n^os64 et 70 du 15-11-2006 étendus par arrêté du 16-4-2007, JO 27-4-2007.

Pour les TAM : avenant n^o68 du 15-11-2006 étendu par arrêté du 6-7-2007, JO 17-7-2007.

(7)Avenants n^os73 et 75 du 20-10-2009 non étendus.

1-12-2003 (1) 1-12-2004 (2) 1-12-2005 (3) 1-12-2006 (4) Skis

et bâtons 34,23€ 34,91€ 35,57€ 36,28€

Chaussures 14,52€ 14,81€ 15,09€ 15,39€

1-12-2007 (5) 1-12-2008 (6) 1-12-2009 (7)

Skis et bâtons 37,01€ 38,01€ 38,47€

Chaussures 15,70€ 16,12€ 16,31€

(5)Avenants n^os66, 70 et 72 du 20-11-2007 étendus par arrêté du 1-9-2008, JO 6-9-2008.

(6)Avenants n^os68, 72 et 74 du 24-11-2008 étendus par arrêté du 22-4-2009, JO 30-4-2009.

(7)Avenants n^os69, 73 et 75 du 20-10-2009 non étendus.

31

32

33

34

35

(8)

lors que cette spécialisation est mentionnée dans leur contrat de travail.

◆Annexe I, art. 12 bis ajouté par avenant n^o51 du 7-1-98 étendu par arrêté du 8-1-99, JO 20-1-99

Langues étrangères■Prime attribuée par langue étran- gère aux ouvriers, employés et TAM à l’exclusion des cadres.

◆Annexe I, art. 8 bis ◆Annexe II, art. 9 ◆Annexe III, art. 8

Salaires minima

§ 1 Garantie des salaires

Déclassement■Déclassement consécutif à un licenciement économique : maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis de licenciement légal ou conventionnel si ce dernier est plus long.

Déclassement consécutif à une fusion, concentration, restructura- tion : maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis de licenciement légal ou conventionnel si ce dernier est plus long ; ensuite, si le déclassement entraîne une réduction de salaire d’au moins 10 %, versement, au salarié ayant 2 ans au moins d’ancienneté, d’une allocation temporaire dégressive pendant 4 mois, fixée en pourcentage de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire : 1êrmois : 80 % ; 2êmois : 60 % ; 3êmois : 40 % ; 4êmois : 20 %. Salaire horaire ancien : moyenne horaire (primes incluses) des 3 derniers mois précédant le déclassement.

Si l’employeur a conclu une convention de même type avec le FNE au bénéfice de ces salariés déclassés, l’allocation conven- tionnelle n’est pas due.

◆Accord « Sécurité de l’emploi » du 1-10-69, art. 17 et 18

Affectation temporaire à un poste supérieur■Garan- tie du salaire minimum du poste de remplacement si la durée du remplacement provisoire excède : 8 jours pour les ouvriers, 15 jours pour les employés, 1 mois pour les TAM, 3 mois pour les ingénieurs et cadres.

Durée maximale du remplacement :

— ouvriers et employés : 4 mois, 6 mois en cas de remplacement d’un salarié absent pour maladie,

— TAM : 6 mois, 9 mois en cas de remplacement d’un salarié absent pour maladie,

— ingénieurs et cadres : 9 mois, 1 an en cas de remplacement d’un salarié absent pour maladie.

Garantie de rémunération des seniors en cas de reclassement dans un poste de qualification inférieure■

1° Bénéficiaires : salariés de plus de 55 ans ayant 1 an d’ancien- neté reclassés dans un poste de qualification inférieure à la suite d’une inaptitude constatée par le médecin du travail.

2° Garantie de rémunération : indemnité mensuelle dégressive exprimée en % entre le dernier et le nouveau salaire mensuel brut de base.

◆Avenant n^o41 du 25-11-2009 non étendu, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2010

§ 2 Barèmes des salaires minima selon l’ancienne classification

Historique■Pour les salaires applicables avant le 1-12-2005, la rédaction du Dictionnaire permanent Conventions collectives tient à la disposition de ses abonnés les anciens barèmes.

Ouvriers bénéficiant de la mensualisation■ 1-12-2003 (1) 1-12-2004 (2) 1-12-2005 (3) 1-12-2006 (4)

27,26€ 27,80€ 28,33€ 28,90€

1-12-2007 (5) 1-12-2008 (6) 1-12-2009 (7)

29,48€ 30,28€ 30,64€

(1)Avenant n^o63 du 14-11-2003 étendu par arrêté du 25-11-2004, JO 11-12-2004.

(7)Avenant n^o75 du 20-10-2009 non étendu.

1-12-2003 (2) 1-12-2004 (3) 1-12-2005 (4) 1-12-2006 (5)

43,23€ 44,09€ 44,93€ 45,83€

1-12-2007 (6) 1-12-2008 (7) 1-12-2009 (7)

46,75€ 48,01€ 48,57€

(1)Avenants du 14-11-2003 étendus par arrêté du 25-11-2004, JO 11-12-2004.

(4)Avenants n^os64 et 70 du 15-11-2006 étendus par arrêté du 16-4-2007, JO 27-4-2007.

(7)Avenants n^os73 et 75 du 20-10-2009 non étendus.

36

Sous-section 2

37

Taux 100 % 70 % 50 %

Durée 2 premiers mois 3êau 7êmois 8êau 12êmois inclus 38

38 a

Ancienneté Au 1-12-2005 (1)

125 131 136 143 148 159 170 179

< 3 ans 1 224,20€ 1 253,72€ 1 277,37€ 1 310,63€ 1 334,13€ 1 384,39€ 1 433,33€ 1 472,14€

De 3 à 6 ans 1 256,33€ 1 286,64€ 1 310,91€ 1 345,04€ 1 369,15€ 1 420,73€ 1 470,96€ 1 510,79€

De 6 à 9 ans 1 288,47€ 1 319,55€ 1 344,44€ 1 379,44€ 1 404,17€ 1 457,07€ 1 508,58€ 1 549,43€

De 9 à 12 ans 1 320,60€ 1 352,46€ 1 377,97€ 1 413,84€ 1 439,19€ 1 493,41€ 1 546,21€ 1 588,07€ De 12 à 15 ans 1 352,74€ 1 385,37€ 1 411,50€ 1 448,25€ 1 474,21€ 1 529,75€ 1 583,83€ 1 626,72€ De 15 à 18 ans 1 384,87€ 1 418,28€ 1 445,03€ 1 482,65€ 1 509,23€ 1 566,09€ 1 621,46€ 1 665,36€ De 18 à 20 ans 1 417,01€ 1 451,19€ 1 478,56€ 1 517,06€ 1 544,25€ 1 602,43€ 1 659,08€ 1 704,00€

> 20 ans 1 438,43€ 1 473,13€ 1 500,91€ 1 539,99€ 1 567,60€ 1 626,66€ 1 684,17€ 1 729,77€

Ancienneté Au 1-6-2006 (2)

125 131 136 143 148 159 170 179

< 3 ans 1 236,44€ 1 266,26€ 1 290,15€ 1 323,74€ 1 347,47€ 1 398,23€ 1 447,67€ 1 486,86€ De 3 à 6 ans 1 268,89€ 1 299,50€ 1 324,01€ 1 358,49€ 1 382,84€ 1 434,94€ 1 485,67€ 1 525,89€ De 6 à 9 ans 1 301,35€ 1 332,74€ 1 357,88€ 1 393,23€ 1 418,21€ 1 471,64€ 1 523,67€ 1 564,92€ De 9 à 12 ans 1 333,81€ 1 365,98€ 1 391,75€ 1 427,98€ 1 453,58€ 1 508,34€ 1 561,67€ 1 603,95€ 39

40

(9)

T

Ouvriers ne bénéficiant pas de la mensualisation■

De 12 à 15 ans 1 366,26€ 1 399,22€ 1 425,61€ 1 462,73€ 1 488,95€ 1 545,05€ 1 599,67€ 1 642,98€ De 15 à 18 ans 1 398,72€ 1 432,46€ 1 459,48€ 1 497,48€ 1 524,32€ 1 581,75€ 1 637,67€ 1 682,01€ De 18 à 20 ans 1 431,18€ 1 465,70€ 1 493,35€ 1 532,23€ 1 559,69€ 1 618,45€ 1 675,67€ 1 721,04€

> 20 ans 1 452,81€ 1 487,86€ 1 515,92€ 1 555,39€ 1 583,27€ 1 642,92€ 1 701,01€ 1 747,06€

Ancienneté Au 1-12-2006 (3)

125 131 136 143 148 159 170 179

< 3 ans 1 254,81€ 1 284,51€ 1 308,26€ 1 341,65€ 1 365,21€ 1 415,51€ 1 464,39€ 1 503,05€ De 3 à 6 ans 1 287,74€ 1 318,22€ 1 342,61€ 1 376,87€ 1 401,05€ 1 452,67€ 1 502,83€ 1 542,51€ De 6 à 9 ans 1 320,68€ 1 351,94€ 1 376,95€ 1 412,08€ 1 436,88€ 1 489,83€ 1 541,27€ 1 581,97€ De 9 à 12 ans 1 353,62€ 1 385,66€ 1 411,29€ 1 447,30€ 1 472,72€ 1 526,98€ 1 579,71€ 1 621,42€ De 12 à 15 ans 1 386,56€ 1 419,38€ 1 445,63€ 1 482,52€ 1 508,56€ 1 564,14€ 1 618,15€ 1 660,88€ De 15 à 18 ans 1 419,50€ 1 453,10€ 1 479,97€ 1 517,74€ 1 544,39€ 1 601,30€ 1 656,59€ 1 700,33€ De 18 à 20 ans 1 452,44€ 1 486,82€ 1 514,31€ 1 552,96€ 1 580,23€ 1 638,46€ 1 695,03€ 1 739,79€

> 20 ans 1 474,40€ 1 509,29€ 1 537,21€ 1 576,44€ 1 604,12€ 1 663,23€ 1 720,65€ 1 766,09€

Ancienneté Au 1-6-2007 (4)

125 131 136 143 148 159 170 179

< 3 ans 1 267,35€ 1 297,35€ 1 321,35€ 1 355,06€ 1 378,86€ 1 429,67€ 1 479,03€ 1 518,09€ De 3 à 6 ans 1 300,62€ 1 331,41€ 1 356,03€ 1 390,64€ 1 415,06€ 1 467,20€ 1 517,85€ 1 557,94€ De 6 à 9 ans 1 333,89€ 1 365,46€ 1 390,72€ 1 426,21€ 1 451,25€ 1 504,73€ 1 556,68€ 1 597,78€ De 9 à 12 ans 1 367,16€ 1 399,52€ 1 425,40€ 1 461,78€ 1 487,45€ 1 542,25€ 1 595,50€ 1 637,63€ De 12 à 15 ans 1 400,43€ 1 433,57€ 1 460,09€ 1 497,35€ 1 523,64€ 1 579,78€ 1 634,33€ 1 677,48€ De 15 à 18 ans 1 433,69€ 1 467,63€ 1 494,77€ 1 532,92€ 1 559,84€ 1 617,31€ 1 673,15€ 1 717,33€ De 18 à 20 ans 1 466,96€ 1 501,68€ 1 529,46€ 1 568,49€ 1 596,03€ 1 654,84€ 1 711,98€ 1 757,18€

> 20 ans 1 489,14€ 1 524,39€ 1 552,58€ 1 592,20€ 1 620,16€ 1 679,86€ 1 737,86€ 1 783,75€ (1)Pour ces notes, voir n^o46.

Ancienneté Au 1-12-2005 (1) Au 1-6-2006 (2)

125 131 136 143 148 159 170 179 125 131 136 143 148 159 170 179

< 12 mois 8,07€ 8,27€ 8,42€ 8,64€ 8,80€ 9,13€ 9,45€ 9,71€ 8,15€ 8,35€ 8,51€ 8,73€ 8,88€ 9,22€ 9,54€ 9,80€ De 1 à 2 ans 8,14€ 8,34€ 8,49€ 8,72€ 8,87€ 9,21€ 9,53€ 9,79€ 8,22€ 8,42€ 8,58€ 8,80€ 8,96€ 9,30€ 9,63€ 9,89€ De 2 à 3 ans 8,21€ 8,41€ 8,57€ 8,79€ 8,95€ 9,29€ 9,62€ 9,88€ 8,29€ 8,49€ 8,65€ 8,88€ 9,04€ 9,38€ 9,71€ 9,97€ De 3 à 4 ans 8,28€ 8,48€ 8,64€ 8,87€ 9,03€ 9,37€ 9,70€ 9,96€ 8,37€ 8,57€ 8,73€ 8,96€ 9,12€ 9,46€ 9,79€ 10,06€ De 4 à 5 ans 8,35€ 8,55€ 8,72€ 8,94€ 9,10€ 9,45€ 9,78€ 10,05€ 8,44€ 8,64€ 8,80€ 9,03€ 9,19€ 9,54€ 9,88€ 10,15€ De 5 à 6 ans 8,42€ 8,63€ 8,79€ 9,02€ 9,18€ 9,53€ 9,86€ 10,13€ 8,51€ 8,71€ 8,88€ 9,11€ 9,27€ 9,62€ 9,96€ 10,23€ De 6 à 7 ans 8,49€ 8,70€ 8,86€ 9,09€ 9,26€ 9,61€ 9,95€ 10,22€ 8,58€ 8,79€ 8,95€ 9,19€ 9,35€ 9,70€ 10,05€ 10,32€ De 7 à 8 ans 8,57€ 8,77€ 8,94€ 9,17€ 9,33€ 9,69€ 10,03€ 10,30€ 8,65€ 8,86€ 9,03€ 9,26€ 9,43€ 9,78€ 10,13€ 10,40€ De 8 à 9 ans 8,64€ 8,84€ 9,01€ 9,25€ 9,41€ 9,77€ 10,11€ 10,38€ 8,72€ 8,93€ 9,10€ 9,34€ 9,51€ 9,86€ 10,21€ 10,49€ De 9 à 10 ans 8,71€ 8,92€ 9,08€ 9,32€ 9,49€ 9,85€ 10,19€ 10,47€ 8,79€ 9,01€ 9,18€ 9,41€ 9,58€ 9,94€ 10,30€ 10,57€ De 10 à 11 ans 8,78€ 8,99€ 9,16€ 9,40€ 9,57€ 9,93€ 10,28€ 10,55€ 8,86€ 9,08€ 9,25€ 9,49€ 9,66€ 10,02€ 10,38€ 10,66€ De 11 à 12 ans 8,85€ 9,06€ 9,23€ 9,47€ 9,64€ 10,01€ 10,36€ 10,64€ 8,94€ 9,15€ 9,32€ 9,57€ 9,74€ 10,11€ 10,46€ 10,75€ De 12 à 13 ans 8,92€ 9,13€ 9,31€ 9,55€ 9,72€ 10,09€ 10,44€ 10,72€ 9,01€ 9,22€ 9,40€ 9,64€ 9,82€ 10,19€ 10,55€ 10,83€ De 13 à 14 ans 8,99€ 9,21€ 9,38€ 9,62€ 9,80€ 10,17€ 10,52€ 10,81€ 9,08€ 9,30€ 9,47€ 9,72€ 9,89€ 10,27€ 10,63€ 10,92€ De 14 à 15 ans 9,06€ 9,28€ 9,45€ 9,70€ 9,87€ 10,24€ 10,61€ 10,89€ 9,15€ 9,37€ 9,55€ 9,80€ 9,97€ 10,35€ 10,71€ 11,00€ De 15 à 16 ans 9,13€ 9,35€ 9,53€ 9,77€ 9,95€ 10,32€ 10,69€ 10,98€ 9,22€ 9,44€ 9,62€ 9,87€ 10,05€ 10,43€ 10,80€ 11,09€ De 16 à 17 ans 9,20€ 9,42€ 9,60€ 9,85€ 10,03€ 10,40€ 10,77€ 11,06€ 9,29€ 9,52€ 9,70€ 9,95€ 10,13€ 10,51€ 10,88€ 11,17€ De 17 à 18 ans 9,27€ 9,49€ 9,67€ 9,93€ 10,10€ 10,48€ 10,86€ 11,15€ 9,36€ 9,59€ 9,77€ 10,03€ 10,20€ 10,59€ 10,96€ 11,26€ De 18 à 19 ans 9,34€ 9,57€ 9,75€ 10,00€ 10,18€ 10,56€ 10,94€ 11,23€ 9,44€ 9,66€ 9,85€ 10,10€ 10,28€ 10,67€ 11,05€ 11,35€ De 19 à 20 ans 9,41€ 9,64€ 9,82€ 10,08€ 10,26€ 10,64€ 11,02€ 11,32€ 9,51€ 9,74€ 9,92€ 10,18€ 10,36€ 10,75€ 11,13€ 11,43€

> 20 ans 9,48€ 9,71€ 9,90€ 10,15€ 10,33€ 10,72€ 11,10€ 11,40€ 9,58€ 9,81€ 9,99€ 10,25€ 10,44€ 10,83€ 11,21€ 11,52€

Ancienneté Au 1-6-2006 (2)

125 131 136 143 148 159 170 179

41

(10)

Employés permanents^■

Employés saisonniers^■

Ancienneté Au 1-12-2006 (3) Au 1-6-2007 (4)

125 131 136 143 148 159 170 179 125 131 136 143 148 159 170 179

< 12 mois 8,27€ 8,47€ 8,62€ 8,84€ 9,01€ 9,34€ 9,65€ 9,91€ 8,35€ 8,56€ 8,71€ 8,93€ 9,10€ 9,43€ 9,75€ 10,01€ De 1 à 2 ans 8,34€ 8,55€ 8,70€ 8,92€ 9,08€ 9,42€ 9,74€ 10,00€ 8,43€ 8,63€ 8,79€ 9,01€ 9,17€ 9,51€ 9,84€ 10,10€ De 2 à 3 ans 8,42€ 8,62€ 8,77€ 9,00€ 9,16€ 9,50€ 9,82€ 10,09€ 8,50€ 8,71€ 8,86€ 9,09€ 9,25€ 9,59€ 9,92€ 10,19€ De 3 à 4 ans 8,49€ 8,70€ 8,85€ 9,08€ 9,24€ 9,58€ 9,91€ 10,17€ 8,57€ 8,78€ 8,94€ 9,17€ 9,33€ 9,68€ 10,01€ 10,28€ De 4 à 5 ans 8,56€ 8,77€ 8,93€ 9,15€ 9,32€ 9,66€ 9,99€ 10,26€ 8,65€ 8,86€ 9,01€ 9,25€ 9,41€ 9,76€ 10,09€ 10,36€ De 5 à 6 ans 8,63€ 8,84€ 9,00€ 9,23€ 9,40€ 9,74€ 10,08€ 10,35€ 8,72€ 8,93€ 9,09€ 9,32€ 9,49€ 9,84€ 10,18€ 10,45€ De 6 à 7 ans 8,71€ 8,92€ 9,08€ 9,31€ 9,48€ 9,83€ 10,16€ 10,43€ 8,79€ 9,01€ 9,17€ 9,40€ 9,57€ 9,92€ 10,26€ 10,54€ De 7 à 8 ans 8,78€ 8,99€ 9,15€ 9,39€ 9,56€ 9,91€ 10,25€ 10,52€ 8,87€ 9,08€ 9,24€ 9,48€ 9,65€ 10,01€ 10,35€ 10,63€ De 8 à 9 ans 8,85€ 9,07€ 9,23€ 9,46€ 9,64€ 9,99€ 10,33€ 10,61€ 8,94€ 9,16€ 9,32€ 9,56€ 9,73€ 10,09€ 10,43€ 10,71€ De 9 à 10 ans 8,92€ 9,14€ 9,30€ 9,54€ 9,71€ 10,07€ 10,42€ 10,69€ 9,01€ 9,23€ 9,40€ 9,64€ 9,81€ 10,17€ 10,52€ 10,80€ De 10 à 11 ans 9,00€ 9,21€ 9,38€ 9,62€ 9,79€ 10,15€ 10,50€ 10,78€ 9,09€ 9,31€ 9,47€ 9,71€ 9,89€ 10,25€ 10,60€ 10,89€ De 11 à 12 ans 9,07€ 9,29€ 9,45€ 9,70€ 9,87€ 10,23€ 10,58€ 10,87€ 9,16€ 9,38€ 9,55€ 9,79€ 9,97€ 10,34€ 10,69€ 10,98€ De 12 à 13 ans 9,14€ 9,36€ 9,53€ 9,77€ 9,95€ 10,32€ 10,67€ 10,95€ 9,23€ 9,46€ 9,62€ 9,87€ 10,05€ 10,42€ 10,78€ 11,06€ De 13 à 14 ans 9,21€ 9,44€ 9,60€ 9,85€ 10,03€ 10,40€ 10,75€ 11,04€ 9,30€ 9,53€ 9,70€ 9,95€ 10,13€ 10,50€ 10,86€ 11,15€ De 14 à 15 ans 9,29€ 9,51€ 9,68€ 9,93€ 10,11€ 10,48€ 10,84€ 11,13€ 9,38€ 9,61€ 9,78€ 10,03€ 10,21€ 10,58€ 10,95€ 11,24€ De 15 à 16 ans 9,36€ 9,59€ 9,76€ 10,01€ 10,19€ 10,56€ 10,92€ 11,22€ 9,45€ 9,68€ 9,85€ 10,11€ 10,29€ 10,67€ 11,03€ 11,33€ De 16 à 17 ans 9,43€ 9,66€ 9,83€ 10,08€ 10,27€ 10,64€ 11,01€ 11,30€ 9,52€ 9,76€ 9,93€ 10,18€ 10,37€ 10,75€ 11,12€ 11,41€ De 17 à 18 ans 9,50€ 9,73€ 9,91€ 10,16€ 10,34€ 10,72€ 11,09€ 11,39€ 9,60€ 9,83€ 10,01€ 10,26€ 10,45€ 10,83€ 11,20€ 11,50€ De 18 à 19 ans 9,57€ 9,81€ 9,98€ 10,24€ 10,42€ 10,81€ 11,18€ 11,48€ 9,67€ 9,91€ 10,08€ 10,34€ 10,53€ 10,91€ 11,29€ 11,59€ De 19 à 20 ans 9,65€ 9,88€ 10,06€ 10,31€ 10,50€ 10,89€ 11,26€ 11,56€ 9,74€ 9,98€ 10,16€ 10,42€ 10,61€ 11,00€ 11,37€ 11,68€

> 20 ans 9,72€ 9,96€ 10,13€ 10,39€ 10,58€ 10,97€ 11,34€ 11,65€ 9,82€ 10,06€ 10,23€ 10,50€ 10,69€ 11,08€ 11,46€ 11,77€ (1)Pour ces notes, voir n^o46.

Ancienneté Au 1-12-2005 (1) Au 1-6-2006 (2)

125 131 143 148 170 179 125 131 143 148 170 179

< 3 ans 1 224,20€ 1 253,72€ 1 310,63€ 1 334,13€ 1 433,33€ 1 472,14€ 1 236,44€ 1 266,26€ 1 323,74€ 1 347,47€ 1 447,67€ 1 486,86€ De 3 à 6 ans 1 256,33€ 1 286,64€ 1 345,04€ 1 369,15€ 1 470,96€ 1 510,79€ 1 268,89€ 1 299,50€ 1 358,49€ 1 382,84€ 1 485,67€ 1 525,89€ De 6 à 9 ans 1 288,47€ 1 319,55€ 1 379,44€ 1 404,17€ 1 508,58€ 1 549,43€ 1 301,35€ 1 332,74€ 1 393,23€ 1 418,21€ 1 523,67€ 1 564,92€ De 9 à 12 ans 1 320,60€ 1 352,46€ 1 413,84€ 1 439,19€ 1 546,21€ 1 588,07€ 1 333,81€ 1 365,98€ 1 427,98€ 1 453,58€ 1 561,67€ 1 603,95€ De 12 à 15 ans 1 352,74€ 1 385,37€ 1 448,25€ 1 474,21€ 1 583,83€ 1 626,72€ 1 366,26€ 1 399,22€ 1 462,73€ 1 488,95€ 1 599,67€ 1 642,98€ De 15 à 18 ans 1 384,87€ 1 418,28€ 1 482,65€ 1 509,23€ 1 621,46€ 1 665,36€ 1 398,72€ 1 432,46€ 1 497,48€ 1 524,32€ 1 637,67€ 1 682,01€ De 18 à 20 ans 1 417,01€ 1 451,19€ 1 517,06€ 1 544,25€ 1 659,08€ 1 704,00€ 1 431,18€ 1 465,70€ 1 532,23€ 1 559,69€ 1 675,67€ 1 721,04€

> 20 ans 1 438,43€ 1 473,13€ 1 539,99€ 1 567,60€ 1 684,17€ 1 729,77€ 1 452,81€ 1 487,86€ 1 555,39€ 1 583,27€ 1 701,01€ 1 747,06€

Ancienneté Au 1-12-2006 (3) Au 1-6-2007 (4)

125 131 143 148 170 179 125 131 143 148 170 179

< 3 ans 1 254,81€ 1 284,51€ 1 341,65€ 1 365,21€ 1 464,39€ 1 503,05€ 1 267,35€ 1 297,35€ 1 355,06€ 1 378,86€ 1 479,03€ 1 518,09€ De 3 à 6 ans 1 287,74€ 1 318,22€ 1 376,87€ 1 401,05€ 1 502,83€ 1 542,51€ 1 300,62€ 1 331,41€ 1 390,64€ 1 415,06€ 1 517,85€ 1 557,94€ De 6 à 9 ans 1 320,68€ 1 351,94€ 1 412,08€ 1 436,88€ 1 541,27€ 1 581,97€ 1 333,89€ 1 365,46€ 1 426,21€ 1 451,25€ 1 556,68€ 1 597,78€ De 9 à 12 ans 1 353,62€ 1 385,66€ 1 447,30€ 1 472,72€ 1 579,71€ 1 621,42€ 1 367,16€ 1 399,52€ 1 461,78€ 1 487,45€ 1 595,50€ 1 637,63€ De 12 à 15 ans 1 386,56€ 1 419,38€ 1 482,52€ 1 508,56€ 1 618,15€ 1 660,88€ 1 400,43€ 1 433,57€ 1 497,35€ 1 523,64€ 1 634,33€ 1 677,48€ De 15 à 18 ans 1 419,50€ 1 453,10€ 1 517,74€ 1 544,39€ 1 656,59€ 1 700,33€ 1 433,69€ 1 467,63€ 1 532,92€ 1 559,84€ 1 673,15€ 1 717,33€ De 18 à 20 ans 1 452,44€ 1 486,82€ 1 552,96€ 1 580,23€ 1 695,03€ 1 739,79€ 1 466,96€ 1 501,68€ 1 568,49€ 1 596,03€ 1 711,98€ 1 757,18€

> 20 ans 1 474,40€ 1 509,29€ 1 576,44€ 1 604,12€ 1 720,65€ 1 766,09€ 1 489,14€ 1 524,39€ 1 592,20€ 1 620,16€ 1 737,86€ 1 783,75€ (1)Pour ces notes, voir n^o46.

Ancienneté Au 1-12-2005 (1) Au 1-6-2006 (2)

125 131 143 148 170 179 125 131 143 148 170 179

< 12 mois 1 224,20€ 1 253,72€ 1 310,63€ 1 334,13€ 1 433,33€ 1 472,14€ 1 236,44€ 1 266,26€ 1 323,74€ 1 347,47€ 1 447,67€ 1 486,86€ De 1 à 2 ans 1 234,91€ 1 264,69€ 1 322,10€ 1 345,80€ 1 445,87€ 1 485,02€ 1 247,26€ 1 277,34€ 1 335,32€ 1 359,26€ 1 460,33€ 1 499,87€ De 2 à 3 ans 1 245,62€ 1 275,66€ 1 333,57€ 1 357,47€ 1 458,42€ 1 497,90€ 1 258,08€ 1 288,42€ 1 346,90€ 1 371,05€ 1 473,00€ 1 512,88€ De 3 à 4 ans 1 256,33€ 1 286,64€ 1 345,04€ 1 369,15€ 1 470,96€ 1 510,79€ 1 268,89€ 1 299,50€ 1 358,49€ 1 382,84€ 1 485,67€ 1 525,89€ De 4 à 5 ans 1 267,04€ 1 297,51€ 1 356,50€ 1 380,82€ 1 483,50€ 1 523,67€ 1 279,71€ 1 310,58€ 1 370,07€ 1 394,63€ 1 498,33€ 1 538,90€ 42

43