ministre de l’Économie et des
Finances
PROJET
Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
loi PACTE
FACILITER LA CRÉATION, LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES ET LE REBOND EN CAS D’ECHEC
aujourd’hui
FRAIS ADMINISTRATIFS
durée ≈ 1 MOIS
guichetunique
projet gui
chetunique ADMINISTRATIFS FRAIS
durée ≈ 1 SEMAINE
LIMITER FICHAGE Banque
de France
DÉBLOQUER LA CROISSANCE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
aujourd’hui
SEUILS 199 D’EFFECTIFS
SEUIL
OBLIGATIONS
SOCIALES OBLIGATIONS FISCALES
20e salarié
FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
projet
10 salariés 50 salariés 250 salariés
obligations
obligations oblig
ations
obligations obligations
obligations
ans5
INCITER LES ÉPARGNANTS À FINANCER L’ÉCONOMIE RÉELLE
PRODUITS D’ÉPARGNE
RETRAITE
aujourd’hui
FINANCEMENT DETTE PUBLIQUE
projet
FINANCEMENT DETTE PUBLIQUE
PRODUITS D’ÉPARGNE
RETRAITE
PME
ENGIE FRANÇAISE
DES JEUX AÉROPORTS
DE PARIS
FONDS POUR L'INNOVATION DE RUPTURE
projets innovations
start-up
projet
ENTREPRISE PLUS JUSTE ET RESPONSABLE
projet
MEILLEUR PARTAGE
miammiam
Accord
d’intéressement
Accord de participation
FORFAIT SOCIAL FORFAIT
SOCIAL
‹ 250 salariés
‹ 50 salariés