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Décision n° 2019 – 781 DC Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Décision n° 2019 – 781 DC

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Liste des contributions extérieures

Services du Conseil constitutionnel - 2019

Plusieurs auteurs peuvent rédiger une contribution commune

Contributions Date de

réception

Auteur(s)

12/04/2019 M. Denys de BÉCHILLON pour le compte de la société Vinci Airports 23/04/2019 Conseil national des barreaux

26/04/2019 Les Entreprises du Voyage APST

SETO

26/04/2019 Association Française du Jeu en Ligne (AFJEL) 26/04/2019 Mme Morgane TIREL

26/04/2019 Compagnie nationale des commissaires aux comptes

29/04/2019 Maître Guillaume HANNOTIN pour le compte de CAC En Mouvement 30/04/2019 France Nature Environnement

02/05/2019 Maître Nicolas AUTET pour le compte des Sociétés suivantes : ACYM

AUDIT CONTROLE ET CONSEIL CGS CONSEIL

CRISTAL AUDIT CONSEIL EFIREC

F.R.A.

SCOP TSARAP

07/05/2019 Maître Christophe LÈQUEVAQUES pour le compte de :

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2 Monsieur Jean-Pierre BEL

Madame Corinne LEPAGE Monsieur Christian SAUTTER Monsieur Remi DREYFUS Monsieur Eric ALT

Madame Chantal BEER-DEMANDER Monsieur Daniel BERTONE

Monsieur Jean-Pierre BLAZY Monsieur Loic BLONDIAUX Monsieur Jean-Joseph BOILLOT Monsieur Alexandre BOUREAU

Madame Véronique CHAMPEIl.-DESPLATS Monsieur Eric DROUET

Monsieur Didier CUJIVES Monsieur Arnaud DURAND Monsieur Laurent ESCURE Monsieur Pierre HURNIC

Monsieur Michel KALUSZ'YNSKI Monsieur Sébastien MABILE Madame Caroline MECARY Madame Dominique MEDA Madame Catherine MOREAU Madame Marie-Laure MORIN Monsieur Luc OFFENSTEIN Monsieur David NABET-MARTIN Monsieur Jean-Christophe PICARD Monsieur Ambroise de RANCOURT Monsieur Stéphane SCHOTT

Monsieur Pascal TOUHARI Monsieur Jacques TESTART Monsieur Michel TEYCHFNNE Monsieur Michel TUDEL Madame Françoise TILLARD Monsieur Stéphane VERNAC et 35996 autres citoyens contributaires 07/05/2019 ELIPSO

Fédération de la Plasturgie et des Composites PlasticsEurope

09/05/2019 Section Fédérale des casinos Force Ouvrière

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