BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE
--- SEPTIEME LEGISLATURE
UNITE-PROGRES-JUSTICE ---
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI N°046-2019/AN
PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE LA LOI DE FINANCES POUR
L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2019
2
ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; Vu la loi organique n° 073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019 ;
A délibéré en sa séance du 10 octobre 2019
et adopté la loi dont la teneur suit :
3
Article 1 :
Sont annulés au budget de l’Etat, exercice 2019 : En dépenses :
Section Programme/Dotation
Annulation
AE CP
09 : Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion Sociale
0 114 996 000
013 : Protection civile 0 5 498 000
014 : Décentralisation 0 39 937 000
015 : Etat civil 0 69 561 000
20 : Ministère des Sports et des Loisirs 0 9 500 000
054 : Pilotage et soutien des services du MSL 0 9 500 000
21 : Ministère de la Santé 0 29 835 000 000
057 : Pilotage et soutien des services du Ministère de la Santé 0 29 835 000 000 23 : Ministère de l’Education Nationale, de
l’Alphabétisation et de la Promotion Langues Nationales
0 2 500 000 000
058 : Accès à l'éducation formelle 0 2 500 000 000
25 : Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
145 375 000 234 427 000
067 : Industrie 145 375 000 0
069 : Artisanat 0 234 427 000
27 : Ministère de l'Agriculture et des Aménagements Hydro-agricoles
583 525 000 845 859 000
4
Section Programme/Dotation
Annulation
AE CP
075 : Aménagements hydro-agricoles et irrigation 0 25 000 000 076 : Prévention et gestion des crises alimentaires et
nutritionnelles
0 37 920 000
077 : Economie agricole 0 15 000 000
078 : Développement durable des productions agricoles 517 274 000 691 088 000 079 : Sécurisations foncière en milieu rural et organisation du
monde rural
66 251 000 76 851 000
30 : Ministère des Infrastructures 8 434 527 000 0
091 : Infrastructures routières 7 809 527 000 0
094 : Pilotage et soutien des services du MI 625 000 000 0
31 : Ministère du Développement de l'Economie Numérique et des Postes 1 399 210 000 0
095 : Télécoms/TIC 1 080 186 000 0
096 : Postes 204 095 000 0
097 : Pilotage et soutien aux services du MDENP 114 929 000 0
38 : Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat 2 012 025 000 0
105 : Planification et aménagement urbain 1 035 525 000 0
106 : Architecture et construction 200 000 000 0
107 : Accès aux logements décents 665 000 000 0
108 : Pilotage et soutien aux services du MUH 111 500 000 0 99 : Dépenses Communes
Interministérielles 1 485 820 000 8 610 261 000
133 : Dépenses communes interministérielles 1 485 820 000 8 610 261 000
Total général 14 060 482 000 42 150 043 000
5
Article 2 :
Sont ouverts au budget de l’Etat, exercice 2019 : En recettes :
Art Par NATURE DES RESSOURCES Ouvertures
71 RECETTES FISCALES 15 000 000 000
711 Impôts sur les revenus, bénéfices et gains en capital 0
712 Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations 0
713 Impôt sur le patrimoine 0
715 Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services 10 000 000 000
716 Droits de timbre et d'enregistrement 0
717 Droits et taxes à l'importation 5 000 000 000
718 Droits et taxes à l'exportation 0
719 Autres recettes fiscales 0
72 RECETTES NON FISCALES 125 500 000 000
721
Revenu de l'entreprise et du domaine
0722
Droits et frais administratifs
375 000 000723
Amendes et condamnations pécuniaires
0724
Produits financiers
0729
Autres recettes non fiscales
125 125 000 00075 RECETTES EXCEPTIONNELLES 0
751
Remises et annulations de dette
0752
Restitutions au Trésor de sommes indûment payées
0759
Autres recettes exceptionnelles
0SOUS/TOTAL RESSOURCES ORDINAIRES 140 500 000 000
74 DONS PROGRAMMES 5 904 509 000
741
Dons des Institutions Internationales
5 904 509 00076 DONS PROJETS ET LEGS 6 973 793 000
761
Dons projets des institutions internationales mondiales
0762
Dons projets des gouvernements affiliés au Club de Paris
6 973 793 0006
763 Dons projets des gouvernements non affiliés au Club de Paris 0
SOUS/TOTAL RESSOURCES EXTRAORDINAIRES 12 878 302 000
TOTAL GENERAL 153 378 302 000
En dépenses :
Section Programme/Dotation Ouverture
AE CP
01 : Présidence du Faso 3 085 729 000
0 003 : Lutte contre le VIH, le SIDA et les IST 3 085 729 000 0 08 : Ministère de l'Intégration Africaine et des
Burkinabè de l'Extérieur
184 084 000 0
029 : Intégration africaine 184 084 000 0
09 : Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion Sociale
115 429 000 395 200 000
011 : Administration du territoire 35 225 000 35 225 000
014 : Décentralisation 80 204 000 280 204 000
016 : Pilotage et soutien des services du MATD 0 79 771 000
10 : Ministère de la Justice 3 892 000 000 3 892 000 000
017 : Administration judicaire 3 381 668 000 3 381 668 000 018 : Administration pénitentiaire 510 332 000 510 332 000 12 : Ministère des Affaires Etrangères et de la
Coopération
2 000 000 000 1 000 000 000
7
Section Programme/Dotation
Ouverture
AE CP
028 : Défense des intérêts du Burkina Faso dans le monde
2 000 000 000 1 000 000 000 14 : Ministère de l'Economie, des Finances et du
Développement
2 000 000 000 25 133 707 000 032 : Gestion macroéconomique et pilotage du
développement
2 000 000 000 2 133 707 000 038 : Pilotage et soutien des services du
MINEFID
0 23 000 000 000 18 : Ministère de la Communication et des
Relations avec le Parlement
1 054 823 000 0
046 : Communication 971 823 000 0
047 : Pilotage et soutien 83 000 000 0
20 : Ministère des Sports et des Loisirs 0 859 500 000
052 : Sport et activités physiques 0 850 000 000
053 : Loisirs 0 9 500 000
21 : Ministère de la Santé 0 30 835 000 000
056 : Prestation des services de santé 0 30 835 000 000 22 : Ministère de la Femme, de la Solidarité
Nationale, de la Famille et de l’Action Humanitaire
0 1 437 683 000
049 : Enfance et famille 0 1 087 683 000
050 : Solidarité nationale et gestion des catastrophes
0 350 000 000
8
Section Programme/Dotation
Ouverture
AE CP
23 : Ministère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion Langues Nationales
0 4 660 000 000
058 : Accès à l'éducation formelle 0 2 160 000 000 059 : Qualité de l'éducation formelle 0 2 500 000 000 24 : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la
Recherche Scientifique et de l'Innovation
169 031 000 689 472 000
062 : Enseignement supérieur 169 031 000 369 031 000
063 : Fourniture des services sociaux aux étudiants
0 320 441 000 25 : Ministère du Commerce, de l'Industrie et de
l'Artisanat
145 375 000 234 429 000
067 : Industrie 0 234 429 000
069 : Artisanat 145 375 000 0
26 : Ministère des Mines et des Carrières 0
44 000 000 074 : Pilotage et soutien des services du Ministère
des Mines et des Carrières
0 44 000 000 27 : Ministère de l'Agriculture et des
Aménagements Hydro-agricoles
4 211 500 000 7 470 859 000 075 : Aménagements hydro-agricoles et irrigation 4 000 000 000 4 005 000 000 076 : Prévention et gestion des crises alimentaires
et nutritionnelles
0 2 662 920 000
077 : Economie agricole 211 500 000 15 000 000
078 : Développement durable des productions agricoles
0 711 088 000
9
Section Programme/Dotation
Ouverture
AE CP
079 : Sécurisation foncière en milieu rural et organisation du monde rural
0 76 851 000 29 : Ministère de l'Environnement, de l'Economie
verte et du Changement Climatique
2 075 147 000 2 075 147 000 086 : Gestion durable des ressources forestières
et fauniques
2 075 147 000 2 075 147 000
30 : Ministère des Infrastructures 0 10 000 000 000
091 : Infrastructures routières 0 10 000 000 000
32 : Ministère des Transports, de la Mobilité Urbaine et de la Sécurité Routière
4 635 960 000 1 872 274 000
098 : Transports et météorologie 4 635 960 000 1 664 320 000 099 : Mobilité et sécurité routière 0 207 954 000 37 : Ministère de la Jeunesse et de la Promotion de
l'Entrepreneuriat des Jeunes
0 60 000 000
101 : Jeunesse 0 60 000 000
42 : Ministère de l'Eau et de l'Assainissement 416 567 000
416 567 000 109 : Mobilisation des ressources en eau 416 567 000 416 567 000
99 : Dépenses Communes Interministérielles 3 928 472 000 13 452 507 000
133 : Dépenses communes interministérielles 3 928 472 000 13 452 507 000
Total général 27 914 117 000 104 528 345 000
10
Article 3 :
Est ratifié le décret n°2019-0437/PRES/PM/MINEFID du 16 mai 2019 portant ouverture de crédits au budget de l’Etat, exercice 2019 à titre d’avances.
Article 4 :
Est ratifié le décret n°2019-0690/PRES/PM/MINEFID du 02 juillet 2019 portant ouverture de crédits au budget de l’Etat, exercice 2019 à titre d’avances.
Article 5 :
L’intitulé de la section 09 « Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation » devient « Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion Sociale ».
Article 6 :
L’intitulé de la section 10 « Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique » devient « Ministère de la Justice ».
Article 7 :
L’intitulé de la section 22 « Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille » devient « Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale, de la Famille et de l’Action Humanitaire ».
Article 8 :
L’intitulé de la section 23 « Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation » devient « Ministère de
l'Education Nationale, de l'Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales ».
11
Article 9 :
L’intitulé de la section 27 « Ministère de l'Agriculture et des Aménagements Hydrauliques » devient « Ministère de l'Agriculture et des Aménagements Hydro-agricoles ».
Article 10 :
L’intitulé de la section 37 « Ministère de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelles » devient
« Ministère de la Jeunesse et de la Promotion de l’Entrepreneuriat des Jeunes ».
Article 11 :
Il est créé au titre du budget de l’Etat pour compter de l’exercice 2019, la section 35 intitulée « Ministère des Droits Humains et de la Promotion Civique ».
Article 12 :
Sont abrogés les articles 75, 76, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 105 et 106 de la loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019.
Article 13 :
Les recettes budgétaires de l’Etat, exercice 2019 sont évaluées à deux mille cent sept milliards neuf cent quarante-deux
millions sept cent trente et un mille (2 107 942 731 000) francs CFA et réparties ainsi qu’il suit :
12
NATURE DES RESSOURCES Prévisions 2019 Annulations Ouvertures PREVISIONS
CORRIGEES
VENTE DE PRODUITS -
-
-
-
Vente de produits
-
Ventes de Prestations de services
- RECETTES FISCALES 1 511 000 000 000
- 15 000 000 000 1 526 000 000 000
Impôts sur les revenus, bénéfices et gains en capital 420 927 000 000 420 927 000 000
Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations 13 791 000 000 13 791 000 000
Impôt sur le patrimoine 2 185 000 000 2 185 000 000
Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services 774 575 268 000 10 000 000 000 784 575 268 000
Droits de timbre et d'enregistrement 62 394 000 000 62 394 000 000
Droits et taxes à l'importation 205 667 607 000 5 000 000 000 210 667 607 000
Droits et taxes à l'exportation 603 771 000 603 771 000
Autres recettes fiscales 30 856 354 000 30 856 354 000
RECETTES NON FISCALES 186 000 000 000
- 125 500 000 000 311 500 000 000
Revenu de l'entreprise et du domaine 26 524 934 000 26 524 934 000
Droits et frais administratifs 55 988 550 000 375 000 000 56 363 550 000
Amendes et condamnations pécuniaires 2 443 800 000 2 443 800 000
Produits financiers
- 0
Autres recettes non fiscales 101 042 716 000 125 125 000 000 226 167 716 000
RECETTES EXCEPTIONNELLES
- 0 0 0
Remises et annulations de dettes 0
Restitutions au Trésor de sommes indûment payées 0
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NATURE DES RESSOURCES Prévisions 2019 Annulations Ouvertures PREVISIONS
CORRIGEES
Autres recettes exceptionnelles 0
Autres droits et valeurs incorporels 0
SOUS/TOTAL RESSOURCES PROPRES ORDINAIRES 1 697 000 000 000 0 140 500 000 000 1 837 500 000 000 DONS 257 564 429 000 0 12 878 302 000 270 442 731 000 DONS PROGRAMMES 93 276 545 000 0 5 904 509 000 99 181 054 000 Dons des institutions internationales 93 276 545 000 5 904 509 000 99 181 054 000 Dons des gouvernements étrangers 0
Dons des organismes privés extérieurs 0
Dons intérieurs 0
DONS PROJETS ET LEGS 164 287 884 000 - 6 973 793 000 171 261 677 000 Dons projets des institutions internationales mondiales 164 287 884 000 164 287 884 000 Dons projets des gouvernements affiliés au Club de Paris 6 973 793 000 6 973 793 000 Dons projets des gouvernements non affiliés au Club de Paris 0
Dons projets des organismes privés extérieurs 0
Fonds de concours 0
Autres dons et legs 0
SOUS/TOTAL RESSOURCES EXTRAORDINAIRES 257 564 429 000 0 12 878 302 000 270 442 731 000
TOTAL GENERAL 1 954 564 429 000 0 153 378 302 000 2 107 942 731 000
14
Article 14 :
Les ressources de trésorerie de l’Etat, exercice 2019 sont évaluées à neuf cent quatre-vingt-sept milliards dix millions cent cinquante-cinq mille (987 010 155 000) francs CFA et réparties ainsi qu’il suit :
RESSOURCES DE TRESORERIE PREVISIONS INITIALES
2019
PREVISIONS CORRIGEES 2019
Produits des emprunts à court, moyen et long terme 178 744 800 000 206 525 867 000
Emprunts projets 130 700 000 000 151 013 796 000
Emprunts programmes 48 044 800 000 55 512 071 000
Dépôts sur les comptes des correspondants 672 496 537 000 777 018 019 000
Remboursements de prêts et avances 3 000 000 000 3 466 269 000
TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE 854 241 337 000 987 010 155 000
Article 15 :
Le total des dépenses budgétaires de l’Etat au titre de l’exercice 2019 est fixé à deux mille trois cent soixante-six
milliards six cent soixante-huit millions six cent trente-trois mille (2 366 668 633 000) francs CFA.
15
Article 16 :
Dans la limite du plafond fixé à l’article 15 ci-dessus, sont ouverts pour l’exercice 2019, les crédits suivants :
NATURES DE DEPENSES
PREVISIONS INITIALES
2019 PREVISIONS CORRIGEES
2019
DEPENSES COURANTES 1 580 175 908 000
1 638 446 725 000
Charges financières de la dette 100 000 000 000 100 000 000 000
Dépenses de personnel 835 900 000 000
845 900 000 000
Dépenses d’acquisition de biens et services 154 207 912 000
186 761 456 000
Dépenses de transferts courants 489 567 496 000
505 284 769 000
Dépenses en atténuation des recettes 500 500 000 500 500 000
DEPENSES EN CAPITAL 633 114 423 000 728 221 908 000
Investissements exécutés par l’Etat 628 057 462 000
723 164 947 000
Etat 333 069 578 000 421 203 270 000
Subventions 164 287 884 000 171 261 677 000
Prêts 130 700 000 000 130 700 000 000
Transferts en capital 5 056 961 000 5 056 961 000
Total Dépenses budgétaires 2 213 290 331 000 2 366 668 633 000
16
Article 17 :
Sont autorisées au titre de l’exercice 2019, les charges de trésorerie de l’Etat définies comme suit :
CHARGES DE TRESORERIE PREVISIONS INITIALES
2019
PREVISIONS CORRIGEES 2019 Amortissement de la dette (remboursement des produits des emprunts à court, moyen et long
terme)
495 726 010 000
394 921 910 000
Retraits sur les comptes des correspondants 716 607 909 000 570 888 270 000
Prêts et avances 50 000 000 000
39 832 680 000
TOTAL CHARGES DE TRESORERIE 1 262 333 919 000 1 005 642 860 000
Article 18 :
Sont autorisés au titre de l’exercice 2019, les plafonds en recettes et en dépenses afférents aux Comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Trésor public comme suit :
INTITULE DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PREVISIONS INITIALES 2019 PREVISIONS CORRIGEES 2019 Compte spécial n° 125 « Plan d’actions de la stratégie nationale de micro-finances
»
725 000 000
725 000 000 Compte spécial n° 126 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de
base »
13 307 727 000
13 307 726 000
Compte spécial n° 127 « Cantines scolaires du secondaire » 560 534 000 560 534 000
Compte spécial n° 128 « Fonds d’appui au développement du système de santé » 46 995 000 46 995 000
Compte spécial n° 129 « Fonds de soutien à la modernisation de l’administration publique »
6 303 069 000
9 262 661 000 Compte spécial n° 130 « Opération lotissement centres urbains et ruraux au
Burkina Faso »
933 787 000
933 787 000
Compte spécial n° 131 « Fonds de développement de la statistique » 1 321 537 000 13 410 042 000
17
INTITULE DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PREVISIONS INITIALES 2019 PREVISIONS CORRIGEES 2019Compte spécial n° 132 « Cadastre fiscal » 12 000 000 12 000 000
Compte spécial n° 142 « Remboursement crédits TVA » 45 264 662 000 45 264 662 000
Compte spécial n° 143 « Approvisionnement en Eau et Assainissement » 64 116 979 000 63 692 179 000
Compte spécial n° 144 « Appui à la formation professionnelle » 5 368 950 000 5 368 951 000
Article 19 :
Les ressources ordinaires du budget de l’Etat après couverture des charges suivantes :
NATURE DES DEPENSES PREVISIONS INITIALES 2019 PREVISIONS CORRIGEES 2019
DEPENSES COURANTES 1 580 175 908 000 1 638 446 725 000
Charges financières de la dette 100 000 000 000 100 000 000 000
Dépenses de personnelmù 835 900 000 000 845 900 000 000
Dépenses d’acquisition de biens et services 154 207 912 000 186 761 456 000
Dépenses de transferts courants 489 567 496 000 505 284 769 000
Dépenses en atténuation des recettes 500 500 000 500 500 000
dégagent une épargne budgétaire de cent quatre-vingt-dix-neuf milliards cinquante-trois millions deux cent soixante- quinze mille (199 053 275 000) francs CFA. Cette épargne permet de couvrir partiellement les dépenses en capital ci-après :
NATURE DES DEPENSES PREVISIONS INITIALES 2019 PREVISIONS CORRIGEES 2019
DEPENSES EN CAPITAL 633 114 423 000 728 221 908 000
Investissements exécutés par l'Etat 628 057 462 000 723 164 947 000
Transferts en capital 5 056 961 000 5 056 961 000
18
Article 20 :
Les données générales de l’équilibre budgétaire et financier se présentent comme suit :
RECETTES DEPENSES
PREVISIONS CORRIGEES
PREVISIONS CORRIGEES
Ressources ordinaires 1 837 500 000 000 Dépenses courantes 1 638 446 725 000
Vente de produits 0
Recettes fiscales 1 526 000 000 000 Charges financières de la dette 100 000 000 000
Recettes non fiscales 311 500 000 000 Personnel 845 900 000 000
Recettes en capital 0 Acquisitions de biens et services 186 761 456 000
Transferts courants 505 284 769 000
Dépenses en atténuation des recettes 500 500 000
Ressources extraordinaires 270 442 731 000 Dépenses en capital 728 221 908 000 Dons projets 171 261 677 000 Investissements exécutés par l'Etat 723 164 947 000
Dons programmes 99 181 054 000 Etat 421 203 270 000
Subvention 171 261 677 000
Prêts 130 700 000 000
Transferts en capital 5 056 961 000
TOTAL RECETTES 2 107 942 731 000 TOTAL DEPENSES 2 366 668 633 000
SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL (TOTAL RECETTE -TOTAL DEPENSES) -258 725 902 000
SOLDE BUDGETAIRE DE BASE (ressources propres-dépenses courantes-investissements exécutés par
l’Etat seul-transferts en capital)
-227 206 956 000
19
Le solde budgétaire global est négatif et s’établit à deux cent cinquante-huit milliards sept cent vingt-cinq millions neuf cent deux mille (258 725 902 000) francs CFA. Il est entièrement couvert à travers le recours aux emprunts obligataires.
Il en est de même du solde budgétaire de base qui est négatif et s’établit à deux cent vingt-sept milliards deux cent six millions neuf cent cinquante-six mille (227 206 956 000) francs CFA.
Article 21 :
Sont approuvées au titre de l’exercice 2019, les prévisions de ressources et de charges de trésorerie conformément au tableau ci-après :
RESSOURCES DE TRESORERIE MONTANT 2019 CHARGES DE TRESORERIE MONTANT 2019
Produits provenant de la cession des actifs Remboursement des produits des emprunts à
court, moyen et long terme 394 921 910 000
Produits des emprunts à court, moyen et long terme 206 525 867 000 Retraits sur les comptes des correspondants 570 888 270 000
Dépôts sur les comptes des correspondants 777 018 019 000 Prêts et avances 39 832 680 000
Remboursements de prêts et avances 3 466 269 000
TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE 987 010 155 000 TOTAL CHARGES DE TRESORERIE 1 005 642 860 000
20
Article 22 :
Les montants des Autorisations d’engagement (AE) et des Crédits de paiement (CP) ouverts sur les programmes et les dotations concourant à l’atteinte des objectifs de politiques publiques au titre de l’exercice budgétaire de l’année 2019 sont fixés comme suit :
Section Programme/Dotation Prévision corrigée
AE CP
01 : Présidence du Faso 34 285 691 000 31 569 850 000
001 : Pilotage de l'action présidentielle 26 114 233 000 25 208 245 000
002 : Renforcement des capacités d'analyse et de
transparence de l'action publique 0 792 740 000
003 : Lutte contre le VIH, le SIDA et les IST 8 171 458 000 5 568 865 000
02 : Secrétariat Général du Gouvernement et
du Conseil des Ministres 235 000 000 1 077 102 000
004 : Organisation du travail gouvernemental 235 000 000 1 077 102 000
03 : Premier Ministère 109 942 597 000 35 079 652 000
005 : Coordination de l'action gouvernementale 1 250 000 000 3 701 350 000
006 : Appui à la gouvernance 0 2 598 432 000
007 : Pilotage des projets stratégiques 108 692 597 000 27 213 862 000
008 : Promotion du capital humain 0 1 566 008 000
04 : Parlement 0 20 867 384 000
134 : Fonction parlementaire 0 20 867 384 000
05 : Conseil Economique et Social 0 841 718 000
009 : Conseil Economique et Social 0 841 718 000
08 : Ministère de l'Intégration Africaine et des
Burkinabè de l'Extérieur 184 084 000 3 031 073 000
029 : Intégration africaine 184 084 000 2 515 878 000
141 : Pilotage et soutien des services du MIABE 0 515 195 000
21
Section Programme/Dotation Prévision corrigée
AE CP
09 : Ministère de l’Administration
Territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion Sociale
3 137 670 000 47 502 647 000
011 : Administration du territoire 1 018 034 000 11 977 090 000
013 : Protection civile 662 432 000 3 701 986 000
014 : Décentralisation 1 195 204 000 25 402 398 000
015 : Etat civil 158 000 000 400 715 000
016 : Pilotage et soutien des services du MATDC 104 000 000 6 020 458 000
10 : Ministère de la Justice 6 478 969 000 30 078 156 000
017 : Administration judicaire 3 818 637 000 13 612 024 000
018 : Administration pénitentiaire 2 660 332 000 11 272 095 000
019 : Droits humains 0 431 419 000
020 : Civisme et citoyenneté 0 276 466 000
021 : Pilotage et soutien 0 4 486 152 000
11 : Ministère de la Défense Nationale et des
Anciens Combattants 67 951 847 000 209 726 310 000
022 : Défense 29 251 847 000 33 568 781 000
023 : Préparation et emploi des forces 2 000 000 000 80 205 498 000
024 : Equipement des forces 15 751 820 000 16 283 857 000
025 : Appui à la sécurité publique et à la protection
civile 517 760 000 34 558 895 000
026 : Renforcement du lien Armée-Nation 0 1 268 678 000
027 : Pilotage et soutien 20 430 420 000 43 840 601 000
12 : Ministère des Affaires Etrangères et de la
Coopération 5 219 356 000 46 972 222 000
028 : Défense des intérêts du Burkina Faso dans le
monde 5 219 356 000 43 486 903 000
030 : Pilotage et soutien aux services du Ministère
0 3 485 319 000
13 : Ministère de la Sécurité 14 753 642 000 100 892 221 000
22
Section Programme/Dotation Prévision corrigée
AE CP
010 : Sureté de l'Etat 1 060 132 000 4 822 314 000
012 : Sécurité intérieure 13 166 849 000 86 629 254 000
139 : Pilotage et soutien des services du Ministère
de la Sécurité 526 661 000 9 440 653 000
14 : Ministère de l'Economie, des Finances et
du Développement 21 800 767 000 219 934 979 000
031 : Charge de la dette 0 100 000 000 000
032 : Gestion macroéconomique et pilotage du
développement 14 309 520 000 9 497 830 000
033 : Mobilisation et gestion des ressources
budgétaires 0 27 654 903 000
034 : Programmation et gestion des dépenses 0 4 922 274 000
035 : Gestion des comptes publics et sauvegarde des
intérêts financiers et du patrimoine de l'Etat 0 5 140 308 000
036 : Contrôle, audit des finances publiques et lutte
contre la fraude, le faux et la corruption 0 4 264 866 000
037 : Relations économiques et financières
internationales 0 17 484 579 000
038 : Pilotage et soutien des services du MINEFID 7 491 247 000 50 970 219 000
15 : Ministère de la Culture, des Arts et du
Tourisme 411 172 000 8 105 622 000
039 : Culture 0 4 094 315 000
040 : Tourisme 411 172 000 2 107 720 000
041 : Pilotage et soutien aux services du MCAT 0 1 903 587 000
17 : Ministère de la Fonction Publique, du
Travail et de la Protection Sociale 1 723 771 000 13 345 074 000
042 : Recrutement, formation professionnelle et gestion de la carrière des agents de la fonction publique
1 163 570 000 5 524 934 000
043 : Réforme de l'administration 0 216 745 000
044 : Travail décent 560 201 000 3 982 233 000
045 : Pilotage et soutien des services du MFPTPS 0 3 621 162 000
23
Section Programme/Dotation Prévision corrigée
AE CP
18 : Ministère de la Communication et des
Relations avec le Parlement 1 402 626 000 12 114 790 000
046 : Communication 1 319 626 000 9 400 413 000
047 : Pilotage et soutien 83 000 000 2 586 628 000
124 : Relations avec le Parlement 0 127 749 000
20 : Ministère des Sports et des Loisirs 1 428 828 000 8 839 964 000
052 : Sport et activités physiques 1 290 828 000 6 019 389 000
053 : Loisirs 113 000 000 607 288 000
054 : Pilotage et soutien des services du MSL 25 000 000 2 213 287 000
21 : Ministère de la Santé 45 539 883 000 240 236 458 000
055 : Accès aux services de santé 40 646 501 000 73 964 787 000
056 : Prestation des services de santé 3 732 882 000 130 734 910 000
057 : Pilotage et soutien des services du Ministère
de la Santé 1 160 500 000 35 536 761 000
22 : Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale, de la Famille et de l’Action Humanitaire
1 482 914 000 22 398 222 000
048 : Femme et du genre 600 000 000 3 459 341 000
049 : Enfance et famille 753 708 000 6 787 464 000
050 : Solidarité nationale et gestion des catastrophes 129 206 000 9 592 368 000
051 : Pilotage et soutien des services du Ministère 0 2 559 049 000
23 : Ministère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales
19 926 504 000 419 526 219 000
058 : Accès à l'éducation formelle 16 659 946 000 304 898 020 000
059 : Qualité de l'éducation formelle 3 266 558 000 57 180 257 000
060 : Accès et qualité de l'éducation non formelle 0 2 487 694 000
061 : Pilotage et soutien aux services de l'éducation
formelle et non formelle 0 54 960 248 000
24
Section Programme/Dotation Prévision corrigée
AE CP
24 : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation
59 242 540 000 97 502 387 000
062 : Enseignement supérieur 22 835 051 000 46 924 917 000
063 : Fourniture des services sociaux aux étudiants 32 071 651 000 31 828 167 000
064 : Recherche scientifique et technologique 2 443 500 000 11 495 828 000
065 : Pilotage de l'enseignement supérieur, de la
recherche scientifique et de l'innovation 696 185 000 5 699 425 000
066 : Valorisation des résultats de la recherche et de
l'innovation 1 196 153 000 1 554 050 000
25 : Ministère du Commerce, de l'Industrie et
de l'Artisanat 4 118 430 000 11 835 306 000
067 : Industrie 3 973 055 000 7 165 499 000
068 : Commerce 0 1 171 295 000
069 : Artisanat 145 375 000 599 592 000
070 : Secteur privé 0 1 042 010 000
071 : Pilotage et soutien 0 1 856 910 000
26 : Ministère des Mines et des Carrières 481 922 000 6 511 376 000
072 : Mines et carrières 258 151 000 5 321 508 000
074 : Pilotage et soutien des services du Ministère
des Mines et des Carrières 223 771 000 1 189 868 000
27 : Ministère de l'Agriculture et des
Aménagements Hydro-agricoles 69 877 792 000 101 373 826 000
075 : Aménagements hydro-agricoles et irrigation 45 294 210 000 39 678 759 000
076 : Prévention et gestion des crises alimentaires et
nutritionnelles 6 771 872 000 11 905 155 000
077 : Economie agricole 5 857 489 000 12 871 624 000
078 : Développement durable des productions
agricoles 4 534 521 000 13 336 058 000
079 : Sécurisation foncière en milieu rural et
organisation du monde rural 6 808 601 000 8 692 066 000
080 : Pilotage et soutien 611 099 000 14 890 164 000
25
Section Programme/Dotation Prévision corrigée
AE CP
28 : Ministère des Ressources Animales et
Halieutiques 27 712 574 000 26 497 852 000
081 : Sécurisation et gestion durable des ressources
pastorales 3 577 555 000 5 453 821 000
082 : Productivité et compétitive des productions
animales 22 371 717 000 13 069 856 000
083 : Santé animale et santé publique vétérinaire 773 300 000 1 935 462 000
084 : Développement des productions halieutiques
et aquacoles 80 000 000 1 764 195 000
085 : Pilotage et soutien 910 002 000 4 274 518 000
29 : Ministère de l'Environnement, de l'Economie verte et du Changement Climatique
9 411 381 000 24 345 975 000
086 : Gestion durable des ressources forestières et
fauniques 7 282 669 000 15 137 062 000
087 : Assainissement de l'environnement et
amélioration du cadre de vie 110 362 000 1 564 118 000
088 : Gouvernance environnementale et
développement durable 447 750 000 1 253 363 000
089 : Economie verte et changement climatique 1 570 600 000 2 998 875 000
090 : Pilotage et soutien 0 3 392 557 000
30 : Ministère des Infrastructures 119 486 114 000 177 400 517 000
091 : Infrastructures routières 119 411 114 000 173 713 251 000
092 : Infrastructures ferroviaires, aéroportuaires et
maritimes 0 188 032 000
093 : Information géographique 0 149 168 000
094 : Pilotage et soutien des services du MI 75 000 000 3 350 066 000
31 : Ministère du Développement de
l'Economie Numérique et des Postes 19 918 507 000 17 619 852 000
095 : Télécoms/TIC 19 918 507 000 15 347 026 000
096 : Postes 0 225 865 000
097 : Pilotage et soutien aux services du MDENP 0 2 046 961 000
32 : Ministère des Transports, de la Mobilité 7 376 135 000 10 495 840 000
26
Section Programme/Dotation Prévision corrigée
AE CP
Urbaine et de la Sécurité Routière
098 : Transports et météorologie 5 872 434 000 7 515 766 000
099 : Mobilité et sécurité routière 1 469 771 000 1 459 284 000
100 : Pilotage et soutien des services du MTMUSR 33 930 000 1 520 790 000
35 : Ministère des Droits Humains et de la
Promotion Civique 0 1 590 850 000
019 : Droits humains 0 1 202 946 000
020 : Civisme et citoyenneté 0 256 930 000
145 : Pilotage et soutien des services du Ministère
des Droits Humains et de la Promotion Civique 0 130 974 000
37 : Ministère de la Jeunesse et de la Promotion de l'Entrepreneuriat des Jeunes
1 090 000 000 11 601 139 000
101 : Jeunesse 0 2 592 273 000
102 : Formation professionnelle 790 000 000 4 951 102 000
103 : Insertion professionnelle 0 2 673 473 000
104 : Pilotage et soutien des services du Ministère 300 000 000 1 384 291 000
38 : Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat 6 988 103 000 8 871 476 000
105 : Planification et aménagement urbain 2 625 000 000 2 820 378 000
106 : Architecture et construction 3 366 603 000 3 929 763 000
107 : Accès aux logements décents 968 000 000 1 069 588 000
108 : Pilotage et soutien aux services du MUH 28 500 000 1 051 747 000
42 : Ministère de l'Eau et de l'Assainissement 27 432 156 000 44 262 257 000
109 : Mobilisation des ressources en eau 17 293 119 000 26 302 761 000
110 : Gestion intégrée des ressources en eau 1 538 024 000 4 520 464 000
111 : Eau potable 6 833 395 000 9 078 150 000
112 : Assainissement 1 248 618 000 1 625 453 000
113 : Pilotage et soutien 519 000 000 2 735 429 000
43 : Ministère de l'Energie 67 278 219 000 28 028 613 000
073 : Energie 67 198 219 000 27 178 674 000
27
Section Programme/Dotation Prévision corrigée
AE CP
140 : Pilotage et soutien des services du Ministère
de l'Energie 80 000 000 849 939 000
50 : Grande Chancellerie 0 808 430 000
114 : Ordres burkinabè 0 808 430 000
51 : Conseil Supérieur de la Communication 400 000 000 963 747 000
115 : Régulation du secteur de la communication 400 000 000 963 747 000
52 : Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat et
de Lutte contre la Corruption 1 200 000 000 2 596 115 000
116 : Contrôle d'Etat 1 200 000 000 2 596 115 000
54 : Conseil Constitutionnel 0 817 039 000
117 : Coordination des actions du Conseil
constitutionnel 0 817 039 000
55 : Conseil d'Etat 0 816 320 000
118 : Juridiction supérieure de l'ordre administratif 816 320 000
56 : Cour des Comptes 0 1 249 527 000
119 : Contrôle juridictionnel et contrôle de la gestion
des finances publiques 0 1 249 527 000
57 : Cour de Cassation 160 684 000 1 517 623 000
120 : Juridiction supérieure de l'Ordre judiciaire 160 684 000 1 517 623 000
58 : Commission Electorale Nationale
Indépendante 0 378 322 000
121 : Elections 0 378 322 000
59 : Commission de l'Informatique et des
Libertés 0 372 691 000
122 : Protection des données à caractère personnel 0 372 691 000
60 : Médiateur du Faso 0 582 796 000
123 : Médiateur du Faso 0 582 796 000
98 : Transferts des Ressources aux
Collectivités Territoriales 9 256 301 000 38 592 863 000
135 : Transferts de ressources aux Collectivités
Territoriales 9 256 301 000 38 592 863 000
