PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 4 - JANVIER 2012
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PUBLIE LE 16 JANVIER 2012
SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012009-0010 - AP délégation générale de signature Didier KRUGER-
UTDREAL ... 1
Arrêté N °2012009-0011 - AP délégation de signature- domaine public et police de
l'eau Didier KRUGER- UT DREAL ... 5
Arrêté N °2012009-0012 - AP délégation de signature- faune et flore Didier
KRUGER- UT DREAL ... 7
Décision n °1-2012 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature à
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ... 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2012009-0010 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Languedoc-Roussillon
LE PRÉFET DE l'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la l.oi n° 82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L323-1 et suivants, R312-4 ; R323-1 et suivants ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 'avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madame Anne-Marie CHARVET en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel (MEDDTL-MEFI) du 25 octobre 2011 et l'arrêté ministériel (MEDDTL) du 1er décembre 2011 portant respectivement nomination et affectation à compter du 1er janvier 2012 de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture .
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ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines énumérés ci-après -3 l'exception des décisions qui mettent en Jeu le pouvoir de contrôle vis 3 vis des communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains.
1 - Sol et sous-sol
• Mines: application du décret n 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement gènéral des Industries extractives et décret n 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et 3 la police des mines et des stockages souterrains:
• Carrières: application du décret n 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif 3 l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier;
Il - Contrôles techniques
• Véhicules:
v' délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 ;
./ controle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers dans le cadre de l'arrêté du 18 Juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes .
./ instruction des dossiers de demande d'agrément des centres de contrôles (véhicules légers et poids lourds) et des contrôleurs et signature des déCisions afférentes;
• Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz:
./ dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur:
application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 ;
• Métrologie légale (agréments, contrôles) :
./ application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
III - Énergie (Gaz et électricité)
./ distribution du gaz et de l'électricité: application de la loi du 15 juin 1906 et décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 ;
./ concessions d'énergie hydraulique: application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié;
.,/ sécurité des ouvrages hydrauliques concédés: décret n" 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
./ travaux d'électricité et de gaz: application du décret n 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes;
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./ canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 ;
./ délivrance des certificats d'obligation d'achat de l'électricité : loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié.
IV - Environnement - Équipements sous pression - Canalisations
./ le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission des déclarations et des montants d'émission pour l'ensémble des installations de son ressort au ministre chargé de l'environnement · article 20 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif ca la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du systéme d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
.,/ la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne ; Règlement CEE n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 entré en application le 6 mai 1994.
• Appareils sous· pression de vapeur d'eau ou de gaz :
./ dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur : application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 ;
./ Récépissé de déclaration de mise en service d'un équipement sous pression selon article 15 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
Article 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrété. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété, signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 3 ,- Demeurent réservés à la signature du Préfet :
• Toutes correspondances adressées : ./ aux cabinets ministériels,
./ aux parlementaires,
./ au président du Conseil Régional,
./ aux conseillers régionaux élus dans le département, ./ au président du Conseil Général,
./ aux conseillers généraux.
• Les correspondances, documents et décisions intervenant dans le cadre d'une procédure d'e.nquête publique.
• Les décisions relatives à l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains.
• Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
• Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre
Article 4 - Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du Préfet, les correspondances adressées :
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../ aux administrations centrales,
./ au Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
./ aux maires et aux présidents d'étabhssements publics locaux.
Ainsi que celles dont l'objet ou l'importance le justifie. notamment pour le contrôle du site industriel de Salsigne en dehors des procédures courantes de contrôle.
Article 5 - La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
( pour le Préfet de l'Aude et par délégation ».
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2011230-0007 du 6 août 2011 est abrogé.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le
r
Le préfet
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PRÉFET DE L'AUDE
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2012009-0011 portant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon au titre de la gestion et de la conservation du domaine
public et au titre de la police et de la conservation des eaux
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie:
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madame Anne-Marie CHARVET en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon;
Vu l'arrêté interministériel (MEDDTL-MEFI) du 25 oelobre 2011 et l'arrêté ministériel (MEDDTL) du 1er décembre 2011 portant respectivement nomination et affectation à compter du
1er janvier 2012 de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussilon ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
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ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet' de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances, avis et décisions sUivants :
• Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public
./ Déclaration d'intérêt général (Code de l'Environnement article L211-7 et articles R214-94 et R214-103) (consultations).
• Au titre de la police et de la conservation des eaux
-. Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L214-6 et L216-4 du Code de l'Environnement et détaillés aux articles R214-6 à R214-56 du Code de l'Environnement :
./ articles R214-7, R214-33 et R214-35 : avis de réception, demande de compléments, consultation du Préfet de Région au titre de l'archéologie préventive .
./ article R214-8 : dossier complet et régulier .
./ article R214-10 saisine de la commission locale de l'eau et de la personne publique gestionnaire du domaine, du Préfet coordinateur de bassin et du Préfet maritime .
./ articles R214-11 et R214-17 ; rédaction du rapport et présentation au CODERST avec propositions .
./ articles R214-12, R214-17 et R214-39 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire .
./ article R214-37 : notification de l'arrêté au pétitionnaire, information de la (ou des) mairie(s) et du président de la commission locale de l'eau .
./ article R214-53 (régime de déclaration) : demande de régulariser le dossier ou demande d'observations sur le projet de prescriptions.
- Les avis de l'autorité environnementale en application à l'article R122-13 du Code de l'Environnement.
- Le Commissio.nnement des agents au titre de la législation sur l'eau en application de l'article R216-1 du Code de l'Environnement.
Article 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 3 - La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
«pour le Préfet de l'Aude et par délégation».
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2011230-0008 du 6 aoOt 2011 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logem.ent du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéoution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude,
Fait à Carcassonne, le Le préfet
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REPUBLIQUE FRANÇAiSI'
PRÉFET DE L'AUDE
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° ant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement e,t du Logement du Languedoc-Roussillon
au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages
LE PRÉFET DE l'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le règlement (CE) n° 338197 du conseil du 9 décembre 1.996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L411w1 à L412-,1, R411-'1 à R411-6 et R412-2;
Vu la loi n° 82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territor,fale de la république ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 mo_difié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Caction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régiortales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madamè Anne-Marie CHARVET, en qualité de Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le, commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338197 du Conseil européen et (CE) n° 939197 de la Commission européenne :
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Vu l'arrêté interministériel (MEDDTL-MEFI) du 25 octobre 2011 et l'arrêté ministériel (MEDDTL) du 1er décembre 2011 portant respectivement nomination et affectation à compter du 1 er janvier 2012 de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussilon :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, décisions et autorisations relatives :
• à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et des règlements de la Commission associés;
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L41 1-1 et L41 1-2 du Code de l'Environnemeht ;
• aux dérogations à but scientifique de capture ou de prélèvement d'espèces protégées prises pour application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2011230-0009 du 6 août 2011 est abrogé.
Article 3 - Le Secrétaire Général de 1;;1 préfecture de l'Aude et le Directeur Règional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le
. , 1 ' JA '
LLe préfet,
rie CHAR.Y.ÇL
.---1
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2/2
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES OE TOULOUSE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Rfl'UBUQ.UI:' fltANÇAIS!;
MINJS'I'1:1ΠO!: l.A 1l.1,STICE ET OES LI 1Jl!!-tll~S
Décision n01l2012 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature à la direction interrégional'e des, services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur intefTégional~
Vu la loi organique nO 200 ~-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret nO 62-
t
587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sor la comptabilité publiques,Vu le décret nO 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directio s régionales des services pénitentiaires en métropole
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de ta comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budg~t du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travai,' des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Admjnistration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu L'a_rrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n0309
« entretien des bâtiments de l'Etat »
Vu l'arrêté du 1 er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges Vin Directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l'arrête en date du 2 mai 201) de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi- Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l'arrête en date du IS juin 20 II portant délégaJion de signature pour Ja direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide:
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Artkle 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services péniten.tiaires, à Monsieur Francis JACKOWSKI, directeur hors classe des se.rvices pénitentiaires, Secrétaire général de la direction
DISP TOULOUSE C,té Adminislrative -Bàt G 2. Bld Armand Dupor/at-6 P 8150t 3t015 TOULOUSE Cedex 6
Décision -16/01/2012 Page 9
IRtl·UlILlQ.UE IiltANÇAJS~
=
MINIS ,ùm DI: I.A Jl'S""('E Er DES Ul:!l~KT(:S
interrégionale des services pénj'tentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les lilThÏtes fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l'ensemble des actes .relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direc~ion interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis JACKOWSKI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d'adminIstration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l'ensemble des actes relatifs au pllo~age du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite d e 2000 € par actes :
Délégation donnée au chef
CENTRES DE d'établissement
COUT
Centre pénitentiaire Monsieur Patrice
de Béziers Puaud, Dir.ecteur hors classe des services
pén itentiaires Centre de détention Monsieur Jean-
de Muret Christophe Le Dantec, Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Centre pénitentiaire Madame Nadège Grilte, de Lannemezan Directrice hors classe
des services pénitentiaires
Centre pénitentiaJre Monsieur Christian. Rouzier, de Perpignan Directeur hors classe des
serv ices pénitentiaires Maison d'arrêt de Madame Christine
Nîmes Charbonnier,
o
irecJrice bors classe des servicespenitentiaires
Maison d'arrêt de Monsieur Bernard Giraud, V illeneu ve-Les- Directeur hors classe
Maguelone
Maison d'arrêt de Monsieur Georges
Tou louse,Seysses Casa grande, Directeur hors classe
OISP TOULOUSE elle Admlnlslrallve -BIG 2. BJd Armand n'mortel FI P S·15m 31015 TOULOUSE Cede~ G
Délégation donnée li Délégation donnée en l'adjoint en l'absence l'absence du chef du chef d'étab,lissemenl d'établissement et de
son adjoint
Madame Karine Madame Aude
Thouzeau, Directrice Massai, Attaché des services d'arlministration du
pénitentiajres adjointe Ministère de la Justice et des Libertés
Monsieur Didier Monsieur Philippe Hoareal!l. Directeur Btomme, attaché
des services d'administration du pénitentiaires adjointe ministère de la Justice Monsieur Marcel Cuq, Monsieur Daniel Directeur des services 1 Cames, attaché pénitent·iaires adjoint d'administratioA du
ministère de la Justice Madame Baya Boualam, Madame Fabienne Directrice des services Gontiers, attacbée pénitentiaires adjointe d'administration du
ministère de la Justice Madame Stéphanie
l;'puret, Directric~
des services
pénüentiaires adjointe l'
Monsieur Mohamed :1 Monsieur Fabrice Seba, Directeur Kozloff, attaché dêS services d'administration du pénitentiaires adjoint mInistère de la Justice Monsieur Joël Monsieur Jean-Marc Delaucellc\ directeur Mermct, atlaché
Adjoint d'administration du M J 2
Page 10 Décision -16/01/2012
MINJ!im!RE Dl: I.A JUSTICE 1:=1' l)ES L1IHiKTÉS
Article 4: délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Maison d'arrêt d'Albi
Maison d'arrêt de Cahors
Maison d'arrêt de Carcassonne
Maison d'arrêt de Foix
Maison d'arrêt de Mende
Maison d'arrêt de Montauban
Centre de semi-liberté de Montpellier
Maison d'arrêt de Rodez
Centre de détention de Saint-Sulpice
Maison d'arrêt de Tarbes
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur
'DISP TOULOUSE Cilê Adminlslrahve - Bàl G 2, 81d Armand Duportal -8 P 81501 31015 TOULOUSE Cedu6
Délégation donnée au chef Délégation donnée à d'établissement l'adjoint en l'absence
du chef d'établissement Monsieur Eric F ourdrignier, Monsieur Frédéric Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine
Pénitentiaire Monsieur Aimé Doujeb, Monsieur Œiv,ier Commandant pénitentiaire Vi lm art, Capitaine
Pénitentiaire
Monsieur Jean-François Monsieur Babacar Mendiondo, Commandant Dieye, Capitaine pénitentiaire pénitentiaire
Monsieur Alain Prat, Monsieur Sébastien Commandant pénitentiaire Kebbati', Lieutenant
Pénitentiaire Monsieur Alain Albouy, Stéphane Miret, Capitaine pénItentiaire Capitaine pénitentiaire Monsieur Jean~Phmppe Monsieur Philippe
Cabal Nouhaud,
Commandant pénitentiaire Commandant pénitentiaire Monsieur Michel Wagner, Monsieur Philippe
Commandant Raspaud, Major
pénitentiaire Pénitentiaire
Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe Soria-Lundberg, Breucq, Capitaine Corn mandant pén itentiaire .Fén Îten tlaire
Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine pénitentiaire pénitentiaire
Madame Aude Boyer, Monsieur Fabrice
Capitaine pénitentiaire Delon, Capitaine
Pénitentiaire
Madame Veronique Madame [sabelle Caillavel, Directrice hors Gerbier, Directrice des
classe des, services services
~énitentiaires pénitentiaires adjointe
Décision -16/01/2012
Délégation donnée en l'absence du Chef d'établissement et de son adjoint Madame Catherine Rofland, adjointe administrative
Madame Magali Akerkar-Beaulieu, adjointe
administrative
Madame Colette Genova, adjointe admio istrative
Monsieur Jean Serry, adjoint
administratif
Monsieur Philippe Derancy, survei liant Monsieur Laurent Liegeois, secrétaire administratif
Néant
Madame Brigitte CUSSAC, adjointe administrative Monsieur Jean- Michel Hurtrel, secrétaire administratif Madame Maryse Manse, adjointe administrative Madame Carole Pad ie, secrétaire administrative
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Lib .. ",! • tA":'" • F""rYflll<l Rtl'UBlIQ,.UE FRANÇAISE
MINISl'rum DE l.Amsm:~
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Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la 'limite de 500 € par actes:
CENTRES DE COUT
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron et du Lot Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn et Garonne et du Gers 1 Service pénitentiaire
1 d'insertion et de
1 probation de l'Hérault
1 Service pénitentiaire id' insertion et de
1 probation des Hautes- Pyrénées
1 Se.rvice .pénitentiaire . d' msertlOn et de
probation du Gard et de la Lozère
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Garonne et de l'Ariège Service pénitentiaire d'insertion et de probation de "Aude Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales
DISP TOULOUSE Cite Admlnislralive -Bât G 2, Bld Armand Duportal· B P 61501 31015 TOULOUSE Cedex 6 Page 12
Délégation donnée au chef Délégation donnée à d'établissement l'adjoint en l'absence
du chef d'établissement Madame Marie-Pierre
Bonafmi, Directrice du 1
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
Monsieur Jean-Michel 1 Madame Françoise Artigue, Directeur du Simandoux, directrice Service pénitentiaire d'insertion et de d'insertion et de probation probation de classe
normale
Monsieur Charles Forfert, Monsieur Frédéric Directeur du VaJlat, directeur Service pénitentiaire d'insertion et de d'insertion et de probation probat.ion de classe
noourue
Madame Dominique Josset- Monsieur Jean- Pyla, Directr,ice du service François Cau, Chef de pénitentiaire d'insertion et service d'insertion et de probation de probation
Madame Marie-Pierre Monsieur Pierrick Bonafmi, Directrice du Lene'veu,
Service pénitentiaire Directeur d'insertion d'insertion et de probation et de probation
Monsieur Waldémar Madame Véronique Pawlaczyk, Directeur du Falanga, directrice Service pénitentiaire d'insertion et de d'insertion et de probation probation Monsieur Marc Brus-solo, Madame Nicole Directeur du Charpigny, Chef de Service pénitentiaire service d'insertion et d'insertion et de probation de 2robation
Monsieur Christophe Madame Annie Bance Cressot, Directeur du directrice d'insertion Service pénitentiaire et de probation
d'insertion et de probation
Décision -16/01/2012
Délégation donnée en J'absence du che f d' établ i ssement
et de son adjoint Monsieur Christian Junot, secrétaire administratif de classe supérieure Monsieur Flavien Carrié, secrétaire administratif de classe normale Madame Sylviane Serpinet, attachée d'administration du Ministère de la justice
Madame Patricia Jean-Oit-Cadet, secrétaire
administrative de classe supérieure Monsieur Yves Forma, secrétaire administratif de classe normale Madame Annie Thépaut, attachée d'administration du Ministère de la justice
Monsieur Fadel Meggbabar, adjoint admin istratif Madame Béatrice Perron, adjointe admin istrative
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn
RÉI'UI:ILIQUE f'RANÇhISE
MINIS'ltRE LJE I.All.'SnCE l:T L>ES LjHb!((J,S
Madame Catherine Lupion, Directrice du Serv ice pénitentiaire d'insertion et de robation
Monsieur 'Patrick Monsieur Eric Goulesque, Chef de Macor, secrétaire service d'insertion et administratif de de robation classe su érieure
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée à : - Madame Véronique GARCIA, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Réjane FRANC, Secrétaire administratif, chef de pôle - Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Soledad SARMIENTO, Secrétaire administratif, responsable compte de commerce et recettes non fiscales
- Madame Anne-Rose SANCHEZ, Adjoint administratif, adjoint au chef de pôle - Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD secrétaire administratif, responsable de l'unité des moyens généraux
- Madame Marie-Anne LOVIOT, secrétaire administratif, responsable cellule financière ( titre 5 )
- Madam.e Stéphanie GIMENEZ, adjoint administratif, à la cellule financière ( titre 5 )
- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de j'UT!
- Madame Rose-Marie PENAUD, secrétaire administratif
de valider dans l'applicatif les demandes d'achat et de paiement liées au fonctionnement dl;) BOP de la direction interrégionale,
Article 7: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRA TIGEAS, directeur lore classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence et ceHe de MOQsieur Francis JACKOWSKI, les actes d'enga,gement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031
A,rticle 8 : la décision nO)-20 11 du 07 septembre 20 Il portant d€légation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée,
Article 9: La présente déc'ision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Làrtgl.ledoc Roussillon
DISP ,OULOUSE Cité Admwstralive - Râ!
2,BldA(man{;jDu~1 61'111501 Hl ïOuLO Ë c" k
Décision -16/01/2012
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2012i Signé:
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