Tableaux des émoluments par prestation 2021

(1)

Domaines Description de la prestation Bases légales de référence Tarif CHF

Prestations et décisions à caractère urgent art. 6 OEEC* (RS 172.042.110) Pour les requêtes à caractère urgent, il peut être perçu un émolument correspondant, au plus, au double du barème ordinaire.

Frais de communication, envois postaux, déplacement art. 7. al. 1 let. F OEEC (RS 172.042.110) Forfait 30.-

Consultation de dossiers clôturés art.63 al.3 CPJA (RSF 150.1) 60.-/heure

Etablissement d'une copie ou d'une photocopie art.63 al.3 CPJA (RSF 150.1) art.7 Tarif JA (RSF 150.12)

1.-/page Etat civil Mariage et partenariat enregistré

Procédure préparatoire

Demande en vue d'un mariage ou d'un partenariat et réception des déclarations y relatives

art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110) Annexe 1, 9.1

- fiancés/partenaires domiciliés dans l'arrondissement 150.-

- un des deux fiancés/partenaires domicilié hors de l'arrondissement

125.-

Célébration et conclusion

Célébration du mariage ou conclusion de partenariat enregistré

art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110) Annexe 1, 11

75.-

Supplément en cas de célébration du mariage ou conclusion d'un partenariat dans une salle autre que ordinaire

50.-

Examen de la demande pour mariage in extremis art.100, al. 2, CC

75.-

Suppléments éventuels

Mariage et partenariat le samedi art.6 let.b OEEC (RS 172.042.110) 75.-

Mariage et partenariat dans un autre lieu que la salle ordinaire

50.-

Mariage et partenarait exécuté dans une langue étrangère sans recours à un interprète

50.-

Autorisation de célébration ou conclusion hors de l'arrondissement

30.- Témoin mis à disposition des mariés art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 1, 11

50.-/témoin Annulation ou renvoi de la célébration ou de la conclusion

moins de 48 heures avant la date convenue

100.-

Déclaration de soumission du nom au droit national art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110) Annexe 1, 4.3

75.- Examen de documents étrangers art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 1, 15

75.- si examen supérieur à 15 mins, puis 75.-/ 30 minutes

Salles de mariage officielles (ordinaires):

- Rue de l'Abbé-Bovet 14 (Fribourg) - - Amthaus (Tavel)

- Salle du château (Estavayer) - Salle du château (Morat) - Salle du château (Bulle)

- Salle du château (Châtel-St-Denis) - Vitromusée, salle St-Luc (Romont) ve a-m et sa

art. 1a al.3 OEC** (RS 211.112.2)

art. 5 REC*** (RSF 211.2.11) --

-- -- -- -- -- Salles de mariage agrées:

- Musée Gutenberg (Fribourg) - Senslermuseum (Tavel) - Schloss Uberstorf (Uberstorf)

- Vitromusée, salle St-Luc (Romont) me et ve matin - Salle St-Germain (Gruyère)

art. 7 al. 1 let. E OEEC (RS 172.042.110)

art. 5 a REC (RSF 211.2.11) 100.-

100.- 250.- 100.- 50.-

Déclaration de reconnaissance d'un enfant art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110) Annexe 1, 5.1

75.- Déclaration concernant le nom après dissolution du

mariage ou du partenariat

art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110) Annexe 1, 4.2 et 4.5

75.- Déclaration concernant le nom de l'enfant art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 1, 4.6

75.- Déclaration sur l'autorité parentale conjointe art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 1, 5.3

30.-

Tableaux des émoluments par prestation 2021

Déclarations Administration

(2)

Changement de nom Changement:

- 1 personne seule (majeure ou mineure)

- des époux, partenaires enregistrés ou enfants mineurs - des époux ou partenaires enregistrés avec enfant/s mineur/s

art.18 b) REC (RSF 211.2.11)

500.- 650.- 750.- Adaptation ou modification orthographique:

- 1 personne seule (majeure ou mineure)

art.18 b) REC (RSF 211.2.11)

180.- 270.- 310.-

Adaptation dans le cadre d'une naturalisation - 1 personne seule (majeure ou mineure)

art.18 b) REC (RSF 211.2.11)

180.- 270.- 310.-

Décision motivée de refus art. 130 CPJA (RSF 150.1) 300.- à 800.-

Changement de prénom

Changement art.18 b) REC (RSF 211.2.11) 500.-/personne

Adaptation ou modification orthographique art.18 b) REC (RSF 211.2.11) 180.-/personne Adaptation dans le cadre d'une naturalisation art.18 b) REC (RSF 211.2.11) 180.-/personne Adjonction ou suppression du 2ème prénom art.18 b) REC (RSF 211.2.11) 180.-/personne

Changement de nom et prénom

Changement art.18 b) REC (RSF 211.2.11) 750.-/personne

Adaptation ou modification orthographique art.18 b) REC (RSF 211.2.11) 270.-/personne Adaptation dans le cadre d'une naturalisation art.18 b) REC (RSF 211.2.11) 270.-/personne

Actes d'état civil (électroniques) : - certificat de famille - certificat de partenariat

40.-/acte

Actes d'état civil (électroniques) : - acte d'origine

- acte de mariage - acte de partenariat - acte de décès - acte de naissance - acte de reconnaissance

- certificat individuel d'état civil - confirmation de la déclaration du nom

30.-/acte

Débours pour acte électronique art. 21 al. 1 OAAE (RS 211.435.1) art. 7 al. 1 let. g OEEC (RS 172.042.110)

2.-/acte Actes d'état civil (papier) :

- certificat de famille - certificat de partenariat

40.-/acte

Actes d'état civil (papier) : - acte d'origine - acte de mariage - acte de partenariat - acte de décès - acte de naissance - acte de reconnaissance

- certificat individuel d'état civil - confirmation de la déclaration du nom

30.-/acte

Débours pour actes papier art. 7 al. 1 let. a OEEC (RS 172.042.110) 5.-/ commande Débours pour actes papier envoyés à l'étranger art. 7 al. 1 let. a OEEC (RS 172.042.110) 7.-/ commande

Certificat de capacité matrimoniale art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110) Annexe 1, 10.2

30.- Certificat relatif à l'état de la famille enregistré (données

du titulaire + ses parents) ou acte de famille

Tarif de base: 40.-

+ 10.- pour toute autre personne inscrite sur le document

Etui pour documents d'état civil art. 7 al. 1 let. F OEEC (RS 172.042.110) 10.- Documents d'état civil pouvant être commandés en ligne

Documents d'état civil ne pouvant pas être commandés en ligne

(3)

Etablissement d'une copie ou d'une photocopie (y compris le certificat de conformité) :

- d'un feuillet du registre des familles sans établissment d'un acte de famille

50.- - d'une inscription figurant dans un registre sans

établissment d'acte

40.- - d'une inscription figurant dans le registre des

légitimations ou des reconnaissances

30.- Etablissement d'une copie ou d'une photocopie d'une

pièce justificative privée :

- par page de document 2.-

- certificat de conformité à l'original 30.-

Etablissement d’une copie d’une pièce d’identité à des fins administratives

(par ex. passeport, carte d’identité ou permis pour étrangers)

Gratuit

Prestations diverses

Droit de cité, communes fusionnées/ajout de l'ancienne commune

- 1 personne

- des époux ou partenaires enregistrés - des époux avec enfants mineurs

art. 18a REC (RSF 211.1.11)

100.- 150.- 150.- Recherche de vérification dans les registres et dans les

pièces justificatives

75.-/30 minutes Collaboration à la consultation des registres papiers art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 1, 3.2

75.-/30 minutes Mise à jour des données enregistrées (si la faute incombe

à l'administré)

75.-

Déplacement en relation avec une prestation soumise à émolument

50.-/30 minutes Examen de dossier où le nom peut ou est régi par le droit

étranger

75.-/ 30 minutes Examen de documents étrangers art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 1, 15

Obtention de documents en Suisse et à l'étranger art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110) Annexe 1, 16

40.-/ commande Demande de traduction de document dans une langue

nationale

art. 4 let. a OEEC (RSF 172.042.110) Annexe 1, 17

20.- Recours à un interprète, y compris les instructions et la

conclusion du mandat

20.- Audition d'une personne ou d'un couple:

en cas de rejet de la demande

art. 97a CC art. 6 al.2 Lpart

75.-/ 30 minutes

Transmission de courriel ou de fax (en plus de l'émolument de base)

20.-

Mandat pour cause d'inaptitude:

- Inscription de la constitution et du lieu de dépôt - Modification de l'inscription

- Radiation de l'inscription

75.-

Droit de cité des commune fusionnées art.18 a) REC (RSF 211.2.11) 100.-/requête

150.-/famille (parents et enfants mineurs) Taxe d'urgence (nuit, week-end, jour férié) art. 6 OEEC (RS 172.042.110) Majoration de 100% du montant total de la

prestation

Taxe d'urgence (jours ouvrables) art. 6 OEEC (RS 172.042.110) Majoration de 50% du montant total de la prestation

Autorité de surveillance

Autorisation de célébrer le mariage de fiancés étrangers non domiciliés en Suisse

art. 4 let. b OEEC (RS 172.042.110) Annexe 2, 1

200.-

Décision relative à la mise à jour des données enregistrées (si la faute incombe à l'administré)

75.-/ 30 minutes

Autorisation de recevoir la déclaration de données non litigieuses

75.- Renseignements sur identité de parents biologiques art. 4 let. b OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 2, 4

75.-/ 30 minutes Examen de documents étrangers art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 1, 15

Autorisation de divulguer des données d'état civil art. 4 let. b OEEC (RS 172.042.110) Annexe 2, 5

75.-/ 30 minutes

Avis de droit et renseignement juridique art. 4 let. b OEEC (RS 172.042.110) Annexe 2, 7

75.-/ 30 minutes Vérification de l'état civil en cas de naturalisation art. 4 let. b OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 2, 8

75.-/ 30 minutes Rejet d'un recours contre la décision d'un officier de l'état

civil

1000.-

(4)

Mise à jour des données enregistrées (si la faute incombe à l'administré)

75.-

Frais d'authentification art. 7 let. c OEEC (RS 172.042.110) Frais effectifs

Frais de traduction et légalisation art. 7 let. c OEEC (RS 172.042.110) 150.-/30 minutes Expertise, renseignement juridique ou rapport fourni par

les représentations de la Suisse à l'étranger

art. 4 let. c OEEC (RS 172.042.110) Annexe 3, 7

75.-/30 minutes

Obtention de traductions, légalisations ou d'examens d'authencitié de documents présentés, transmis par les représentations de la Suisse à l'étranger

art. 4 let. c OEEC (RS 172.042.110) Annexe 3, 2.2

50.-

Taxe d'urgence (nuit, week-end, jour férié) art. 6 OEEC (RS 172.042.110) Majoration de 100% du montant total de la prestation

Taxe d'urgence (jours ouvrables) art. 6 OEEC (RS 172.042.110) Majoration de 50% du montant total de la prestation

Processus de naturalisations

Vérification de l'état civil en cas de naturalisation art. 4 let. b OEEC (RS 172.042.110) Annexe 2, 8

75.-/ 30 minutes Enregistrement du dossier, examen préalable Annexe, let. a, ch. 1 RDCF**** (RSF 114.1.11) 100.- à 250.- Décision d'irrecevabilité Annexe, let. a, ch. 2 RDCF (RSF 114.1.11) 50.- Décision de non-entrée en matière Annexe, let. a, ch. 3 RDCF (RSF 114.1.11) 80.- à 150.-

Rapport d’enquête Annexe, let. a, ch. 4 RDCF (RSF 114.1.11) 150.- à 200.- /personne

Enquête complémentaire Annexe, let. a, ch. 5 RDCF (RSF 114.1.11) 50.- à 200.- /personne Transmission du dossier à la commune Annexe, let. a, ch. 7 RDCF (RSF 114.1.11) 60.-

Examen du dossier, préavis cantonal et transmision au à SEM

Annexe, let. a, ch.8 RDCF (RSF 114.1.11) 100.- à 200.- Projet de décret, transmission du dossier au Conseil d'état Annexe, let. a, ch. 9 RDCF (RSF 114.1.11) 50.- Examen par la commission des naturalisations du Grand

Conseil

Annexe, let. a, ch. 10 RDCF (RSF 114.1.11) 100.- à 200.-/personne Bouclement de la procédure et remise acte de

naturalisation

Annexe, let. a, ch. 11 RDCF (RSF 114.1.11) 100.-

Acte d'origine art. 4 let. a OEEC (RS 172.042.110)

Annexe 1, 1.1 et 2.1

30.- /personne Téléphones, envois postaux, fax, etc. (forfait de base Annexe, let. a, ch. 12 RDCF (RSF 114.1.11) Forfait: 30.- Audition au SAINEC, établissement de faits particuliers

Annexe, let. a, ch. 14 RDCF (RSF 114.1.11) 150.-/heure Autres prestations

Réintégration dans le droit de cité fribourgeois Annexe, let. b RDCF (RSF 114.1.11) 100.- à 200.- Libération du droit de cité fribourgeois (liée à la

nationalité suisse)

Annexe, let. c RDCF (RSF 114.1.11) 100.- à 250.- Libération du droit de cité fribourgeois (pour une

personne confédérée)

Annexe, let. d RDCF (RSF 114.1.11) 50.- à 100.-

Constation de droit Annexe, let. e RDCF (RSF 114.1.11) 100.- à 300.-

Etablissement d'attestations (nationalité de naturalisation, etc)

Annexe, let. f, ch. 1 RDCF (RSF 114.1.11) 10.- à 25.- Délivrance de copies certifiées conforme et extraits de

procès-verbaux

Annexe, let. f, ch. 2 RDCF (RSF 114.1.11) 3.- à 5.-

Photocopies Annexe, let. f, ch. 3 RDCF (RSF 114.1.11) 0.50 / page A4

Démarches entreprises par le Service en faveur de personnes et avis de droit

Annexe, let. f, ch. 4 RDCF (RSF 114.1.11) 150.-/heure

Dans le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique; ils ont à la fois valeur de féminin et de masculin.

** Ordonnance sur l'état civil (OEC)

* Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

*** Règlement sur l'état civil (REC)

**** Règlement sur droit de cité fribourgeois (RDCF) Naturalisations