Projet d'arrêté grand-ducal portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à exproprier
Exposé des motifs
Le présent projet d'arrêté grand-ducal est requis dans le cadre de l'acquisition des terrains nécessaires en vue des travaux de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg. Des arrangements à l'amiable ont été trouvés, sauf pour une communauté d'époux, de sorte que la procédure d'utilité publique a dû être lancée.
Exposé technique du projet de construction
La ligne ferrée existante entre Luxembourg et Bettembourg arrive à un degré de saturation qui requiert une augmentation de capacité. Cet objectif ne peut être atteint que grâce à la construction d'un nouveau tracé à double voie.
Le projet vise à la fois une amélioration de l'offre ferroviaire avec la France et une augmentation de la capacité du réseau ferré entre Luxembourg et Bettembourg. La nouvelle ligne sera utilisée par les trains de et vers la France (TGV et RER) et inclura par ailleurs le raccordement du sud du pays à l'un des pôles de développement les plus importants de l'agglomération de la Ville de Luxembourg à proximité du pôle d'échanges de Howald. Ce projet permettra également une amélioration sensible de la liaison ferrée entre Esch-sur-Alzette et Luxembourg. De même le projet augmentera la capacité de cette ligne en ce qui concerne le trafic fret. En effet, l'itinéraire d'acheminement des marchandises échangées entre les pays du Benelux, la France, la Suisse et l'Italie passe notamment par l'axe ferré entre Luxembourg et Bettembourg.
Le choix de l'emprise du tracé ferroviaire repose sur une analyse de différentes variantes. Pour retenir la meilleure variante, l'analyse a pris en considération les impacts environnementaux, financiers, géométriques et techniques. Sur base des résultats de cette étude, la loi de financement a été votée en 2014 et le projet d'utilité publique fut déclaré d'utilité publique sur base de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Cette loi a été abrogée entretemps, et l'utilité publique de ce projet a été confirmée par l'article 18 de la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Acquisition des terrains
Les négociations d'acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du projet ont été entérinées par la signature à l'amiable de compromis et d'actes entre l'Etat et la majorité des propriétaires privés et publics des terrains concernés.
Cependant, nonobstant de nombreuses propositions de prix et d'échanges de surfaces, aucun arrangement n'a pu être trouvé avec la communauté d'époux Louis Guth et Sylvie Schweitzer, de sorte qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique devra être entamée, à défaut d'un arrangement. Afin de pouvoir entamer cette procédure aux termes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation
publique, un arrêté grand-ducal portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires est requis.
Par référence au plan des parcelles, il en ressort que les parcelles cadastrales visées par la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique se situent au centre de de l'emprise du futur tracé ferroviaire.
Etant donné que la géométrie d'une ligne ferrée est assez rigide et ne permet pas de courbes étroites ou de changements de direction abruptes, il est impossible de contourner les parcelles concernées. Le défaut d'acquisition des parcelles visées par la procédure d'expropriation reviendrait à abandonner le projet de nouvelle ligne ferrée.
Procédure
La procédure relative aux mesures préparatoires à l'expropriation telle que prévue par la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité, précédant la saisine du Gouvernement en Conseil du projet de texte a été achevée.
Après le constat par le Ministre des Finances que toutes tentatives de négociations de la part du comité d'acquisition, afin d'acquérir à l'amiable les emprises nécessaires à la construction de la nouvelle ligne ferrée de Luxembourg à Bettembourg, avaient échoué, le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a suivant les exigences de l'article 5 de la loi du 15 mars 1979 précité transmis par courriers du 20 mai 2019 aux Bourgmestres des communes de Bettembourg et Réiserbann les informations relatives aux opérations de mensuration des parcelles concernées.
Par courrier du 3 juin 2019, le Bourgmestre de la Commune de Bettembourg, et par courrier du 6 juin 2019, le Bourgmestre de la Commune de Réiserbann ont informé le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de l'accomplissement des formalités exigées par l'article précité.
Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a par ailleurs été informé par les deux Bourgmestres que deux réunions avaient eu lieu sur le terrain en date du 24 juin 2019 et ler juillet 2019 afin de matérialiser la nouvelle limite des emprises revendiquées par l'Etat.
Par la suite, conformément les exigences de l'article 10 de la loi précitée, le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a par courriers du 15 octobre 2019, transmis le tableau des emprises et le plan parcellaire aux Bourgmestres des Communes de Bettembourg et Réiserbann, afin de les inviter à procéder aux mesures préparatoires relatives à l'expropriation. Le public fut informé par voie d'affiche et par la publication d'un avis dans quatre journaux quotidiens. De même, les propriétaires concernés étaient informés par courrier recommandé.
Par courrier du 28 novembre 2019 le Bourgmestre de la Commune de Réiserbann a informé le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de l'accomplissement des formalités, tandis que le Bourgmestre de la Commune de Bettembourg a informé le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de l'accomplissement de ces formalités par courrier du 13 décembre 2019.
Il est à préciser que les époux Guth-Schweitzer n'ont pas usé de leur possibilité de présenter des observations aux collèges des Bourgmestres et Echevins des deux communes.
Il convient en conséquence de continuer la procédure prévue par la loi modifiée du 15 mars 1979 précité afin qu'en vertu de l'article 12 de cette même loi, un arrêté grand-ducal puisse déclarer l'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg. Par la suite, la procédure d'expropriation à l'encontre de la communauté des époux prémentionnée sera possible.
Il est à préciser que la continuation de cette procédure n'empêche pas de reprendre le cas échéant les discussions avec les propriétaires afin d'aboutir, à l'amiable, le plus rapidement possible à l'acquisition des terrains.
Projet d'arrêté grand-ducal portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à exproprier
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ;
Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. ler. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg
Art. 2. Sont approuvés le plan des parcelles et le tableau des emprises pour lesquelles l'expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l'article ler. Le tableau des emprises figure à l'annexe. Le plan parcellaire sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département des travaux publics, conformément à l'article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 3. Les parcelles de terrain dont l'emprise est nécessaire à l'exécution de ces travaux, définis à l'article 1", seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique à la demande de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4. La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans.
Art. 5. Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Commentaire des articles :
Article 1" :
Suivant les articles 4 et 12 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, cet article déclare d'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg. Il est encore à noter que lesdits travaux sont déjà déclarés d'utilité publique par la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Article 2 :
Suivant l'article 12 de la loi modifiée du 15 mars 1.979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le tableau des emprises est approuvé, et en plus il est publié en tant qu'annexe de l'arrêté grand-ducal. Le plan parcellaire est approuvé, mais il n'est pas publié par le présent arrêté grand-ducal. Ce plan est, tel que prévu à l'article 12 paragraphe (2) de la loi précitée, tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux du département des travaux publics du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Article 3 :
Cet article prévoit que les parcelles visées par le tableau des emprises, seront, en cas de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est précisé que c'est l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg qui est demandeur de l'expropriation et qui en conséquence figurera comme expropriant.
Article 4 :
Cet article précise, en application de l'article 12 de la loi précitée, que la prise de possession doit être réalisée dans un délai de 5 ans.
Article 5 :
Cet article charge le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de l'exécution de l'arrêté.
Annexe :
Tableau des Emprises
N" svt.
plan N° du cadastre Nom, prénoms et domicile du
propriétaire Lieu-dit Nature de la
propriété Contenance de la parcelle
— --
----,
totale à incorporer
- ha a ca ha a ca
Commune Bettembourg Section -A- Bettembourg
-/- 793/10700
Epoux GUTH Louis &
SCHWEITZER Sylvie . L-8369 Hivange
In Weiden Pré 0 0 05 0 0 05
Commune Roeser Section -C- Livange
-/- 571/2505
Epoux GUTH Louis &
SCHWEITZER Sylvie L-8369 Hivange
Kreuzgründchen Terre
labourable 1 04 20 1 04 20
-/- 706/2542
Epoux GUTH Louis &
SCHWEITZER Sylvie L-8369 Hivange
Beim kleinen Kreuz Terre
labourable 0 36 19 0 36 19
-/- 1029/2
Epoux GUTH Louis &
SCHWEITZER Sylvie L-8369 Hivange
lm Brillchen Pré 0 23 72 0 23 72
-/- 1036/2544
Epoux GUTH Louis &
SCHWEITZER Sylvie L-8369 Hivange
lm Brilichen Terre
labourable 0 15 76 0 15 76
-/- 1062/2547
Epoux GUTH Louis &
SCHWEITZER Sylvie L-8369 Hivange
Griefches Wiesen Pré 0 07 58 0 07 58
Lieu et date:
Données:
Dessiné par: Luxembourg, le 20 février 2020
1 / 2500 Echelle:
CFL
A.C.T. + CFL
Nouvelle ligne ferrée Luxembourg-Bettembourg
Emprises disponibles Emprises à exproprier
Commune Bettembourg / Section -A- Bettembourg & Commune Roeser / Section -C- Livange
87/9949
518/1076
553/1437
515/1214
516
537
529/1990
538/1040
529/1761
517
539/1041
546/2567 554/2568
545/2564
530/2561 546/2565
541/2563
554/2569
530/2562
530/2559
530/2560
548/2566 87/9957
682/2516
677/2336
659/2483 682/2485
682/2487
659/2510
682/2517
659/2469
687/1305
689/1519
578/2582
1039
1038
1060/34
1053/1733
1052/874
1082
1059/1734
1049/754 1049/1774
1057 1056/1426
1029/1198 701/196
1051/1775
794/8323
792/8321 794/8089
793/10701
793/10700
790/8320
659/2471
1356/1688 1338
950/1665
938/1657
937/1655 936/1652 934/1539
1026/423
939/1658
940/1660
937/1654
1065/1767
944/1662
919/1537
954/2535
938/1656
936/1653
732/2165
1021/2171
954/2534
707/335
694/2521
702/2527 694/2523
694/2522
692/2520
702/2526
957/2536 1081/1686
1043/1189 1031 957/2537
944/2531
1022/933 1068/1735
939/1659
950/2533
1061
1032
944/2530
1022/932
960/1676
1033/353
1030/424 942/1661
950/2532 1040/1199
1045
1029/2
1028/1197
1042/1402 1043/2529
1043/2528
706/2543 706/2542 703/2541 1036/2545 1062/2546
1062/2547 529/2387
529/2386 619/2538 625/2418
619/2576
619/2575
515/1213 529/567
602/1258
507/1206
505 514/1211
511/1210 560/1442
571/2503
571/2506 571/2505
571/2507
504/2557
492/2550 558/2570
492/2549
558/2571
504/2558
499/2556
499/2555
578/2363
578/2317
578/2364 578/2495
578/2493 578/2494 578/2362
578/2497
578/2492
578/2496
578/2358 556/1439
510/1209
506 508/1207 515/1212
509/1208
1384/777
1389/1142
1378/2454
1378/2453
1387/779
685/1303
1386/778 1382/1339 1383
1384/776
1387/780 652/1292
656/880
654/1401
655/1295
656/1296
657/1297
653/1293
651/1291 650/1289
659/2467 658/2465
658/2464
619/2461
586/2460
659/2479
659/2473 659/2472
659/2468 1023/287722/2056
727/2057
1024
732/2060 720/1046
715
731/2164
721/1047 1023/288
716
719
1025 718
717
722/1924
726/1925
1243 1245
1359
1258 1261
12441241
1262
1281/3893 1246
1263 1250
1337/173 1358 1357
1335/1737
1337/171 1337/172
1361 1362/1355
1399/1148 1399/1149 1362/1412 1362/1413
1395 1393/782 1393/781
700/1369
1392 1391 1390/624
1360
699/1352
699/1353
698/1526
1087/35 1085/1427 1086
1091 1092 1090
1094/1191
1088 1089 1087/36
578/2345
578/2291
578/2352
621/1899
607
613/2052
603/1259
578/2344
1026/422
578/2367
578/2294 578/2366 578/2347
578/2349
578/2355
578/2350 578/2346 578/2356 578/2359
578/2348
578/2340
578/2341578/2314
578/2316
578/2297
711/1522 711/1523
578/2285
712
578/2284
713
578/2337
578/2296
578/2342 578/2338 578/2354 578/2339 578/2321
714
578/2343 578/2353 578/2351 606
608/1950
608/1949
604/1103
560/1441 561 608/1951
773
100/7109
100/8784
772/2126
756/143 103/9960
744/2 89/6829
750/1991 782
800/2871
770
103/9959
768
1290/4182
742/9964 87/7210
87/7209
103/9958
748 745 749
1297/8112 89/683087/9956
780/3438 769
752 778/1446
87/9954 87/9953
753
783
752/2 762/3437 103/2868
789/8319
87/9952
754
87/9951 100/8304
777
87/9950
742/9961
766/2924 776/2
529/566 87/7208
764 776
742/1990 775
87/6986
766/2925 100/8305
87/6827
786 787
797/2870
774
746
788
88/6828
744 1236/3463
1234/1952 1233
1232 1290/4183 742/9963
1397/1137
586/2480
659/2482
1404/785 1404/784 1403/175 1403/1341
1404/783 1403/1340 1396
1400/444 1401 686/1304
586/2459
684
586/2481
564/2573
564/2574 493/2551
493/2552
494/2554 494/2553
564/2572
87/9955
1027 701/2525
701/2524
697 692/2518
692/2519
1036/2544
571/2505
706/2542
1036/2544
1062/2547 793/10700
1029/2
Fiche financière
Projet d'arrêté grand-ducal portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à exproprier
Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le présent projet d'arrêté grand-ducal n'aura pas d'impact supplémentaire sur le budget de l'Etat et n'engendrera ni des frais de consommation ni de frais d'entretien et de maintenance. En effet, le présent texte, en confirmant l'utilité publique des travaux en question et en approuvant le plan parcellaire ainsi que le tableau des emprises, rend possible la procédure d'expropriation. Les terrains à exproprier doivent être acquis par l'Etat pour réaliser le projet. La procédure d'expropriation permet à l'Etat d'acquérir les terrains sur base d'une décision de justice et sur base de l'évaluation d'experts nommés par décision de justice. En cas d'acquisition du terrain par vente de gré à gré des propriétaires concernés, l'Etat aurait également dû payer les propriétaires.
