Pièces d identité requises pour la vérification d identité

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Formulaire de vérification d’identité

Formulaire 160381FR (Mars 2011) Page 1 de 7

Pièces d’identité requises pour la vérification d’identité

Pour protéger les renseignements personnels des clients qui sont des particuliers, ne nous transmettez pas les copies des pièces d’identité mentionnées à l’annexe 1. Remplissez l’annexe 2 au complet et conservez les copies dans votre dossier pour le client. Par contre, si l’emprunteur est une compagnie ou une entité constituée autrement qu’en compagnie et si vous vous êtes fondé sur des documents papier pour la vérification d’identité, vous devez nous transmettre les documents ou une copie de ceux-ci avec votre rapport définitif.

Le présent document et les annexes qui l’accompagnent constituent une partie des instructions à l’intention du notaire de la Banque de Montréal données dans le Mandat du notaire pour que vous vérifiiez l’identité des clients comme le stipule le document intitulé « Notre engagement de consentir un prêt et Déclaration ».

Avant de verser les fonds dans le compte du client, nous vous demandons votre aide pour répondre aux exigences en matière de vérification de l’identité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour cela, vous devez rencontrer les particuliers et confirmer que vous avez vérifié l’identité de chaque emprunteur hypothécaire et de chaque garant de la façon suivante :

Pour les particuliers

Nous vous demandons de vérifier les pièces d’identité acceptables telles que définies à l’annexe 1 (« Pièces d’identité acceptables »), pour chaque emprunteur hypothécaire et chaque garant, et de remplir l’annexe 2

(« Formule de vérification d’identité »). Vous devez inscrire le nom complet de la personne, son adresse, sa date de naissance, sa profession, ainsi que le type, le numéro et le lieu de délivrance de la pièce d’identité présentée, et ce, pour chacun

des emprunteurs hypothécaires et des garants

Pour les compagnies et les entités constituées autrement qu’en compagnies

A. Confirmez l’existence de la compagnie, son nom et son adresse, ainsi que les noms de ses dirigeants, en consultant ses statuts de constitution ou de continuation, un document qui doit être rempli chaque année selon la loi sur les valeurs mobilières en vigueur dans la province où se trouve la compagnie, ou tout autre document prouvant son existence à titre de compagnie; OU confirmez l’existence de l’entité en consultant le contrat de société, les statuts constitutifs ou tout autre document similaire qui prouve son existence.

Dans les deux cas, le document peut être au format papier ou dans une version électronique, obtenue auprès d’une source qui est accessible au public.

Lorsque l’information a été confirmée à partir d’une copie papier d’un document, le document ou sa photocopie doit nous être envoyé accompagné de votre rapport final. Lorsque l’information a été confirmée à partir d’une version électronique d’un document obtenue auprès d’une source qui est accessible au public, vous devez en indiquer la source à l’annexe 2, et les renseignements figurant sur le document électronique doivent être inscrits sur la Formule de vérification d’identité, en suivant les instructions fournies; ET

B. Vérifiez l’identité de chacun des signataires autorisés qui souscrit le prêt hypothécaire, de la façon qui est indiquée ci-dessus pour les particuliers. Lorsqu’une compagnie ou une entité dispose de plus de trois signataires autorisés, vous n’êtes tenu de vérifier l’identité que de trois de ceux qui souscrivent le prêt hypothécaire.

Chaque emprunteur hypothécaire, garant et signataire autorisé doit vous présenter aux fins de vérifications :

1. une pièce d’identité « primaire » et une pièce d’identité « secondaire »; ou 2. deux pièces d’identité « primaires ».

La pièce d'identité avec photo est préférable, mais n'est pas obligatoire.

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Toute pièce d’identité doit être un document original, valide et non effacé. Chaque emprunteur hypothécaire, garant et signataire autorisé doit être présent lorsque vous vérifiez son identité.

Vous devez renvoyer les documents suivants dans le cadre de votre rapport final : (i) dans tous les cas, la formule de vérification d’identité dûment remplie, et (ii) si vous avez consulté des documents papier pour confirmer

l’identité d’un emprunteur hypothécaire ou d’un garant qui est une compagnie ou une autre entité, l’original ou une

photocopie de ces documents papiers.

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Annexe 1

Pièces d’identité acceptables

Avant de verser les fonds dans le compte du client, nous vous demandons de vérifier l’identité de chaque emprunteur hypothécaire, de chaque garant et, le cas échéant, de chaque signataire autorisé.

Chaque emprunteur hypothécaire, garant et, le cas échéant, signataire autorisé doit vous présenter aux fins de vérification : 1. une pièce d’identité « primaire » et une pièce d’identité « secondaire »; ou

2. deux pièces d’identité « primaires »

(ensemble, elles constituent les pièces d’identité « acceptables »)

Aucune autre pièce d’identité n’est acceptable. Toute pièce d’identité doit être un document original, valide, lisible et en bon état.

Chaque emprunteur hypothécaire, garant et, le cas échéant, signataire autorisé doit être présent lorsque vous vérifiez son identité.

Résidents canadiens

Pièces d’identité primaires Pièces d’identité secondaires

• une carte d'identité d'employé délivrée par un employeur reconnu et comportant votre photographie;

• une carte de guichet automatique bancaire (GAB) ou une carte de client émise par une institution membre de l'Association canadienne des paiements et comportant votre signature;

• une carte de crédit émise par une institution membre de l'Association canadienne des paiements et comportant votre signature;

• une carte de client de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) comportant votre photographie et votre signature ; ou

• un passeport étranger valide.

un permis de conduire valide¹ délivré au Canada;

un passeport canadien valide;

un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation;

une carte de résident permanent ou un formulaire IMM 5959 ou IMM 1442 de Citoyenneté et Immigration Canada;

un certificat de naissance délivré au Canada;

une carte d'assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada;

une carte de sécurité de la vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada;

un certificat du statut d'Indien délivré par le gouvernement du Canada;

une carte d'assurance-maladie provinciale²;

un document ou une carte qui comporte votre photographie et votre signature, délivré par les entités suivantes :

Insurance Corporation of British Columbia;

Alberta Registries;

Saskatchewan Government Insurance;

the Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations;

Department of Transportation and Public Works de la province de l'Île-du-Prince-Édouard;

Services Nouveau-Brunswick;

Department of Government Services and Lands de la province de Terre Neuve-et-Labrador;

ministère des Transports des Territoires du Nord- Ouest; ou

ministère du Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du Nunavut;

British Columbia Identification Card (BCID) (carte d’identité de Colombie-Britannique).

NB :

1 Au Québec, ne demandez jamais le permis de conduire. Acceptez-le et notez-en le numéro seulement s’il vous est présenté. Le permis de conduire temporaire d’Alberta n’est pas une pièce d’identité admissible.

2 En Ontario, au Manitoba et à l’Île-du-Prince-Édouard, les cartes d'assurance-maladie ne sont pas admissibles à titre de pièce d’identité. Au Québec, ne demandez jamais à voir la carte d’assurance-maladie. Si elle vous est présentée, notez les renseignements qui y sont inscrits.

Résidents des États-Unis

Chaque emprunteur hypothécaire, garant et, le cas échéant, signataire autorisé doit vous présenter, pour la vérification de son identité :

Deux pièces d’identité émises par le gouvernement fédéral des États-Unis ou par les autorités d’un état américain. Les pièces d’identité considérées comme acceptables se limitent aux documents suivants :

• permis de conduire permanent;

• carte de sécurité sociale;

• passeport;

• certificat de naissance.

Tous les autres résidents

Chaque emprunteur hypothécaire, garant et, le cas échéant, signataire autorisé doit vous présenter, pour la vérification de son identité : Deux pièces d’identité émises par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial, ou par les autorités d’un état américain. Les pièces d’identité considérées comme acceptables se limitent aux documents suivants :

• permis de conduire permanent;

• passeport;

• certificat de naissance;

• (l’équivalent de la) carte d’assurance sociale du Canada ou carte de sécurité sociale des États-Unis.

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Remarque : Les pièces d'identité délivrées par d’autres pays sont admissibles seulement si elles sont d'un type reconnu par l'avocat, qu'elles sont lisibles et qu'elles sont reconnues valides.

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Annexe 2

Formule de vérification d’identité

N° du prêt hypothécaire Adresse de la propriété

______________________ _________________________________________________________________________________________________

Avant de verser les fonds dans le compte du client, nous vous demandons de vérifier l’identité de chaque emprunteur hypothécaire, de chaque garant et, le cas échéant, de chaque signataire autorisé, en conformité avec le document intitulé « Notre engagement de consentir un prêt et Déclaration », les instructions à l’intention du notaire de la Banque de Montréal données dans le Mandat du notaire et le document intitulé « Pièces d’identité requises pour la vérification d’identité ». Chaque emprunteur hypothécaire, garant et, le cas échéant, signataire autorisé doit être présent lorsque vous vérifiez son identité.

1. Pour les particuliers, vous devez inscrire, dans la partie (1) ci-dessous, les renseignements suivants, et ce, pour chaque emprunteur hypothécaire, garant et, le cas échéant, signataire autorisé :

Le nom complet Adresse complète La date de naissance

Les renseignements inscrits sur les pièces d’identité acceptables (telles que définies à l’annexe 1 – Pièces d’identité acceptables) qui vous sont présentées par le particulier

La profession

2. Pour les compagnies et les entités constituées autrement qu’en compagnies, vous devez inscrire dans la partie (2) ci-dessous le numéro d’enregistrement de l’entreprise ou de l’entité, le type de document consulté et, le cas échéant, la source du document électronique (pour les compagnies, indiquez le nom de tous les administrateurs et les renseignements relatifs à leur emploi).

(1) Particuliers et signataires autorisés des compagnies et des autres entités. Renseignements inscrits sur la pièce d’identité produite par chaque emprunteur hypothécaire, garant et, le cas échéant, signataire autorisé :

Nom complet de l’emprunteur hypothécaire ou du garant, ou nom complet Date de naissance de l’emprunteur hypothécaire, du garant

et titre du signataire autorisé : ou du signataire autorisé :

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Adresse complète de l’emprunteur hypothécaire ou du garant :

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Pièce d’identité figurant à l’annexe 1 – Pièces d’identité acceptables :

Type Numéro : Lieu de délivrance :

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Profession :

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Profession :

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Profession :

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(2) Compagnies et entités constituées autrement qu’en compagnies. Renseignements vérifiés pour chaque emprunteur hypothécaire et garant qui est une compagnie ou une autre entité :

Nom et adresse de la compagnie ou de l’entité :

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Type d’entité (p. ex., grande entreprise, société de personnes, Numéro d’enregistrement : Lieu d’enregistrement (province/état et pays) : autre entité [préciser]) :

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(Le cas échéant) : source de la version électronique du document (doit être une source accessible au public) : Type de document consulté :

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Nature ou description des activités de l’entreprise :

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