Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 7 février 2020 (OR. en)
5830/1/20 REV 1
EF 14 ECOFIN 57 CODEC 83 ENV 63 SUSTDEV 16 Dossier interinstitutionnel:
2018/0178 (COD)
NOTE POINT "A"
Origine: Secrétariat général du Conseil Destinataire: Conseil
Nº doc. préc.: 5487/20
N° doc. Cion: COM(2018) 353 final
Objet: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables
- Accord politique
1. Le 8 mars 2018, la Commission a publié son plan d'action intitulé "Financer la croissance durable", qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière de finance durable. L'un des objectifs principaux de ce plan d'action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive.
2. Dans ce contexte, le 24 mai 2018, la Commission a présenté au Conseil un ensemble de propositions législatives:
‒ une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables, également appelé "règlement établissant une taxinomie";
‒ une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, également appelé "règlement sur la publication d'informations"; et
‒ une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif, également appelé "règlement sur les indices de référence".
3. En mars 2019, des accords politiques ont été conclus avec le Parlement européen au sujet du règlement sur la publication d'informations et du règlement sur les indices de référence. Ces règlements ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne sous les numéros (UE) 2019/20881 et (UE) 2019/20892 respectivement.
4. Le Comité économique et social européen a rendu son avis sur le règlement établissant une taxinomie le 17 octobre 20183.
3. Le 11 mars 2019, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont adopté leur rapport conjoint sur cette proposition; la position en première lecture du Parlement européen a ensuite été adoptée le 28 mars 20194.
1 JO L 317 du 9.12.2019, p. 1.
2 JO L 317 du 9.12.2019, p. 17.
3 Doc. 7342/19.
4 Doc. 7759/19.
4. Le Comité des représentants permanents a approuvé un mandat de négociation sur la proposition citée en objet le 25 septembre 20195. Sur cette base, des négociations ont été menées avec le Parlement européen et la Commission en vue de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture.
5. Cinq trilogues se sont tenus au total. Sur la base d'un mandat révisé, donné par le Comité des représentants permanents le 16 décembre 2019, la présidence a conclu les négociations avec le Parlement européen dans le cadre d'un sixième trilogue, suivi d'une procédure écrite qui s'est déroulée le même jour.
6. La présidence a présenté le texte négocié au Comité des représentants permanents le 18 décembre 2019 pour approbation de l'accord conclu avec le Parlement européen.
7. Les commissions ECON et ENVI ont voté le 23 janvier 2020 en faveur du texte arrêté.
8. Le 24 janvier 2020, les présidences des commissions ECON et ENVI ont adressé une lettre à la présidence pour indiquer qu'elles recommanderaient à la plénière que la position du Conseil soit acceptée en deuxième lecture par le Parlement, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes. La lettre, qui inclut le texte négocié du règlement établissant une taxinomie, figure dans le document 5426/20.
5 Doc. 12360/2/19 REV 2 + ADD 1.
9. On trouvera à l'addendum 1 de la présente note le texte figurant à l'annexe de cette lettre. Ce texte est identique à celui qui a été approuvé par le Comité des représentants permanents le 18 décembre 2019, à l'exception de la correction d'une erreur concernant l'article 16, paragraphe 6. Conformément au mandat du Conseil et à l'accord des colégislateurs, le délai imparti de deux mois pour formuler des objections à l'égard des actes délégués a été porté à quatre mois (avec possibilité de prolongation de deux mois).
10. Le 5 février 2020, le Comité des représentants permanents a confirmé l'accord conclu avec le Parlement européen et a suggéré que le Conseil adopte l'accord politique intervenu sur le texte du règlement6.
11. Plusieurs États membres ont demandé l'inscription de déclarations au procès-verbal de la session du Conseil. Ces déclarations figurent à l'annexe de la présente note.
12. Au vu de ce qui précède, le Conseil est invité à:
- prendre note des déclarations figurant à l'annexe de la présente note,
- adopter l'accord politique sur le texte du règlement qui figure à l'addendum 1 de la présente note.
Une fois l'accord politique adopté, les textes seront mis au point par les juristes-linguistes, de manière à ce que le Conseil puisse adopter sa position en première lecture en point "A"
lors d'une de ses prochaines sessions. La position du Conseil en première lecture sera ensuite communiquée au Parlement européen pour être approuvée en plénière, sans amendement, en deuxième lecture.
___________________
6 Doc. 5487/20 + ADD 1.
ANNEXE
Déclaration de l'Autriche
"Nous souscrivons à l'objectif d'établir une taxinomie crédible qui aidera les investisseurs à déterminer les activités durables sur le plan environnemental. Nous considérons toujours qu'il y a lieu d'adopter la taxinomie le plus rapidement possible. Des progrès substantiels ont déjà été accomplis dans le cadre du trilogue. Cela étant, une taxinomie qui permettrait de qualifier l'énergie nucléaire de durable, ou même d'"activité favorisante" ou "transitoire", serait intrinsèquement viciée et risquerait d'être sévèrement critiquée parce qu'elle enverrait aux acteurs du marché financier et aux investisseurs des signaux et des incitations erronés. Les résultats des négociations ne sont pas de nature à lever notre crainte de voir le cadre proposé laisser la porte ouverte au détournement des ressources financières des activités durables sur le plan environnemental au profit de technologies qui ne sauraient être jugées ni sûres ni durables, telles que l'énergie nucléaire."
Déclaration de la République tchèque, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Slovénie
"La République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie saluent la persévérance de la présidence et les efforts qu'elle a consacrés à la proposition sur la taxinomie. Dans la perspective des travaux à venir sur les dispositions se rapportant à l'énergie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie insistent sur la nécessité de respecter la neutralité technologique, qui doit constituer l'un des principes sous-jacents de la proposition.
La République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie reconnaissent qu'il faut s'attaquer au changement climatique rapidement, tout en assurant la sécurité, la stabilité et le caractère abordable de l'approvisionnement énergétique à long terme. Parvenir à la neutralité climatique exige de
recourir à des sources et à des infrastructures énergétiques à faibles émissions de carbone mais aussi de transition, et nous nous réjouissons que cela soit désormais consacré par le cadre taxinomique. Il est largement admis par les experts du monde entier que recourir à l'énergie nucléaire est nécessaire pour lutter contre le changement climatique. La République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie considèrent l'énergie nucléaire comme une source d'énergie durable et sûre à long terme.
Le maintien des capacités nucléaires actuelles ainsi que leur développement futur, dans le respect des normes élevées de sécurité et de sûreté, constitue un préalable fondamental pour atteindre la neutralité climatique, non seulement en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie et en Slovénie, mais aussi au niveau de l'UE. Ce constat est également confirmé par le GIEC et les organisations internationales compétentes en matière d'énergie, et il est pris en compte dans les documents de la Commission. Nous comptons sur la Commission pour assurer la transparence totale du processus d'élaboration des actes délégués nécessaires - un processus qui doit être crédible et fondé sur des éléments probants mais aussi basé sur l'expertise et les données scientifiques et associer dûment les États membres en vue d'entreprendre une évaluation éclairée et objective de la durabilité de l'ensemble des technologies énergétiques disponibles, sur une base non
discriminatoire.
La République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie souscrivent à l'objectif de rendre l'UE neutre sur le plan climatique à l'horizon 2050. Dans cette perspective, les États membres doivent disposer de tous les outils nécessaires pour atteindre cet objectif ambitieux d'une manière efficace au regard des coûts et assurer la crédibilité de nos efforts en matière climatique."
