Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 10 juin 2020 (OR. en)
8706/20
SAN 194 FIN 356 VETER 26 AGRI 171 PHARM 19
NOTE
Origine: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations
Nº doc. préc.: 6341/20 FIN 127 SAN 63 VETER 16 AGRI 67 PHARM 3 + COR 1
Objet: Projet de conclusions du Conseil en réponse au rapport spécial n° 21/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé "Résistance aux
antimicrobiens: cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l'UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire"
- Projet de conclusions du Conseil
Les délégations trouveront en annexe le projet de conclusions du Conseil1 en réponse au rapport spécial n° 21/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé: "Résistance aux antimicrobiens:
cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l'UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire".
1 Le projet de conclusions du Conseil figurant en annexe a été approuvé par le Comité des représentants permanents lors de sa réunion du 4 mars 2020. (Document 6341/20 + COR 1)
ANNEXE
Projet de conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 21/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé:
"Résistance aux antimicrobiens: cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l'UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire"
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:
1. SOULIGNE que la résistance aux antimicrobiens (RAM) constitue une menace très grave pour la santé à l'échelle mondiale, et que son atténuation requiert des mesures urgentes aux niveaux des États membres et de l'Union européenne ainsi qu'au niveau mondial; et
RAPPELLE dans ce contexte les conclusions du Conseil du 14 juin 20192, récemment adoptées, sur les prochaines étapes pour faire de l'UE une région de pratiques d'excellence dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens;
2. à cet égard, SALUE le rapport spécial n° 21/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé
"Résistance aux antimicrobiens: cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l'UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire", ainsi que les conclusions et recommandations qui y figurent;
3. SOULIGNE que la responsabilité des politiques de santé publique incombe en premier lieu aux États membres et que l'action de l'UE dans ce domaine devrait viser à soutenir et à compléter les actions de ces derniers;
2 JO C 214 du 25.6.2019.
4. INSISTE sur l'importance des règles de l'UE relatives à la surveillance et à la présentation de rapports sur les ventes et l'utilisation d'antimicrobiens et sur la RAM dans le domaine
vétérinaire et, dans ce contexte, RENVOIE à la nouvelle législation de l'UE relative aux médicaments vétérinaires3 et aux aliments médicamenteux pour animaux4, qui prévoit une utilisation plus prudente des antimicrobiens et régit la collecte de données relatives aux ventes et à l'utilisation de médicaments vétérinaires antimicrobiens, contribuant ainsi à lutter contre la RAM, et RAPPELLE l'intention de la Commission5 d'étudier les possibilités de soutenir cette collecte de données dans les États membres;
5. PREND NOTE des principales conclusions de la Cour figurant dans le rapport spécial et de ses recommandations visant à renforcer l'action de la Commission contre la RAM, en particulier grâce à un meilleur soutien aux plans d'action nationaux des États membres, en promouvant une meilleure surveillance et une utilisation prudente des médicaments
vétérinaires antimicrobiens et enfin en renforçant les stratégies visant à stimuler la recherche sur la RAM au sein de l'UE;
6. SE FÉLICITE de la réponse de la Commission aux conclusions de la Cour et des initiatives déjà prises en vue de mettre en œuvre ces recommandations, en particulier celles apportant un soutien global à la démarche "Une seule santé" au sein des États membres afin de répondre au problème de la RAM, ainsi que celles consistant à examiner régulièrement les indicateurs de résultats concernant la RAM, à évaluer les investissements financiers de l'UE dans la
recherche et l'innovation en matière de RAM et à fournir un certain nombre de mécanismes incitatifs en faveur des produits médicaux innovants;
7. SALUE le fait que la Commission soit résolue à identifier des mesures à prendre pour faire face aux risques potentiels pour la santé publique liés aux résidus pharmaceutiques présents dans l'environnement, et donc à contribuer à l'action de l'Union en matière de lutte contre la RAM, comme indiqué dans la communication de la Commission du 11 mars 20196 sur une politique de l'Union concernant les produits pharmaceutiques dans l'environnement;
3 JO L 4 du 7.1.2019, p. 43.
4 JO L 4 du 7.1.2019, p. 1.
5 Doc. 13921/18 ADD 1.
6 COM(2019) 128 final.
8. ATTIRE L'ATTENTION SUR le soutien et l'orientation de première importance fournis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments, ainsi que l'action commune sur la résistance aux antimicrobiens (JAMRAI) dans le cadre de la lutte contre la RAM;
9. APPELLE la Commission et les États membres à continuer de coopérer étroitement en vue de réduire le fardeau que représente la RAM à travers:
- la mise en œuvre intégrale des mesures figurant dans le plan d'action de 2017 fondé sur le principe "Une seule santé" pour combattre la RAM7;
- l'amélioration encore plus poussée de la collecte des données de surveillance et du suivi relatifs à l'utilisation d'antimicrobiens et à la RAM;
- une meilleure utilisation des indicateurs de résultat mis au point pour aider les États membres à mesurer leurs progrès dans la lutte contre la RAM;
10. INVITE la Commission:
- à promouvoir davantage une surveillance et une utilisation prudente des médicaments vétérinaires antimicrobiens en aidant les États membres à mettre en place des systèmes qui respectent les exigences en matière de collecte des données prévues par la nouvelle législation de l'UE relative aux médicaments vétérinaires;
- à continuer de promouvoir la concrétisation dans les États membres des résultats des projets financés par l'UE et menés par la JAMRAI et l'OCDE;
- à recenser les possibilités de financement existantes afin de mieux soutenir la mise en œuvre durable, par les États membres, des politiques liées à la RAM, sur la base du principe "Une seule santé";
- à renforcer le soutien à la recherche et au développement de nouveaux antimicrobiens, de traitements de remplacement et de vaccins grâce au financement et aux incitations de l'UE, tout en évaluant de manière globale le soutien qu'elle apporte à la recherche sur la RAM;
7 COM(2017) 339 final.
- à élaborer une stratégie pour le soutien qu'elle apporte à la recherche sur la RAM dans le contexte des initiatives et des programmes de financement à l'échelle mondiale et européenne, à garantir la durabilité des activités d'une période de programmation à l'autre et, le cas échéant, à renforcer la participation de l'industrie pharmaceutique, y compris les PME et d'autres parties prenantes, dans le développement de nouveaux antimicrobiens et de nouveaux traitements;
- à examiner, en coopération étroite avec les États membres, comment résoudre le problème des retraits du marché de produits existants, les mécanismes qui affectent la continuité de l'approvisionnement en antimicrobiens ainsi que les défaillances du marché qui entravent le développement de nouveaux traitements et de nouveaux antimicrobiens;
- à évaluer la possibilité d'intégrer la surveillance de l'apparition de RAM dans l'environnement dans les programmes de suivi environnemental existants, en vue de recueillir des éléments de preuve solides à l'appui de l'élaboration de nouvelles
politiques, en particulier lors de la mise en œuvre de l'approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l'environnement;
11. SE FÉLICITE des rapports réguliers présentés par la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action de 2017 fondé sur le principe "Une seule santé" pour combattre la RAM, en particulier sur les mesures déjà mises en œuvre et les résultats obtenus sur le terrain.
