Tél. : 02/277.48.52 (uniquement de 13h à 16h) Marchandises.route@mobilit.fgov.be
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PERSONNE MORALE
La demande de licence ne sera pas traitée lorsque le numéro de registre national n'est pas mentionné sur le formulaire.
() = cocher la mention appropriée.
() = champs ou rubriques à compléter obligatoirement. Veuillez indiquer « néant » dans les rubriques qui ne vous sont pas applicables.
Merci de prendre connaissance des commentaires repris en annexe.
PARTIE I. - DONNEES GENERALES DE L’ENTREPRISE
1. () Dénomination sociale de l'entreprise : Nom en abrégé :
2. () Forme sociale : () Numéro d'entreprise : 3. () Adresse du siège social :
() Code postal : Commune : Pays : 4. Contact :
Numéro de téléphone / GSM : Fax : Courriel : @
PARTIE II. - ETABLISSEMENT
1. Ne compléter ce point que dans le cas où l’adresse de l’établissement diffère de celle du siège social indiquée dans la PARTIE I
Adresse :
Code postal : Commune : Contact :
Numéro de téléphone / GSM : Fax : Courriel : @
Version 3_03/2013
2. Les locaux de mon entreprise sont loués par / sont la propriété de() de l'entreprise.
3. Mon siège à l'adresse précitée n’est pas / est () situé à l'adresse d'un avocat, d’un comptable, d’un conseiller fiscal, d’un reviseur en entreprise, d’un secrétariat social ou d'un autre fournisseur de services commercial.
4. Je déclare avoir pris connaissance des exigences en matière d'établissement fixées à l'article 5 du Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et je confirme que l'adresse mentionnée dans la PARTIE I et dans la PARTIE II de ce formulaire est complète et qu'elle répond aux conditions prescrites.
PARTIE III. – CAPACITE PROFESSIONNELLE
Le gestionnaire de transport - Détenteur du certificat de capacité professionnelle pour le transport de marchandises par route chargé de la direction effective et permanente des activités de transport.
1. () Nom : () Prénom :
() Date de naissance : () N° de registre national :
() Type de certificat : National / International Numéro du Certificat de Capacité Professionnelle : 2. Contact :
() Adresse :
() Code postal : Commune :
Numéro de téléphone / GSM : Fax : Courriel : @
3. () Je fais valoir mon certificat de capacité professionnelle pour le transport de marchandises par route dans une (des) entreprise(s) en dehors de la Belgique:
OUI NON
() Si oui, veuillez compléter le tableau ci-dessous :
Nom entreprise forme juridique fonction nombre de véhicules
1)
2)
3)
4)
5)
4. () J'ai un lien réel avec l'entreprise : OUI / NON.
() Si oui, veuillez précisez ce lien : Gérant ;
Administrateur délégué ; Administrateur ;
Employé (date du contrat de travail : ) Autre :
() Si non, veuillez indiquer la date du contrat de mandat que vous avez conclu avec l’entreprise : .
Ma signature, en tant que gestionnaire de transport, a été légalisée le : . La signature du dirigeant de l’entreprise a été légalisée le : .
Je déclare que les tâches et les responsabilités mentionnées dans les trois paragraphes suivants sont reprises dans le contrat de mandat : OUI / NON
Le contrat de mandat que j'ai conclu avec l'entreprise précise que je dois gérer effectivement et en permanence l'entretien des véhicules, vérifier les contrats et les documents de transport, effectuer la comptabilité de base, affecter les chargements et les services aux conducteurs et aux véhicules et vérifier les procédures en matière de sécurité.
Le contrat de mandat que j'ai conclu avec l'entreprise définit mes responsabilités en tant que gestionnaire de transport.
Mes responsabilités en tant que gestionnaire de transport signifient que je suis chargé de la surveillance du respect des réglementations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, de temps de travail, d'installation de d'utilisation de l'appareil de contrôle, des masses et dimensions des véhicules utilitaires, de formation de base et de formation continue des conducteurs, de l'état technique des véhicules utilitaires et du contrôle technique des véhicules à moteur, de l'accès à la profession et au marché du transport de marchandises par route, de la sécurité du transport de marchandises dangereuses (le cas échéant), de l'installation et de l'utilisation des limiteurs de vitesse, du permis de conduire et du transport d'animaux (le cas échéant).
() Je suis rémunéré pour mes prestations de gestionnaire de transport à partir du : .
Je joins à la présente une copie de mon certificat de capacité professionnelle (si obtenu à l’étranger) pour le transport de marchandises par route.
PARTIE IV. – HONORABILITE
Résidence ininterrompue en Belgique :
o Si oui, veuillez nous fournir un extrait de casier judiciaire belge de moins de 3 mois.
o Si non, veuillez compléter ci-dessous la liste des pays dans lesquels vous avez été domicilié. Veuillez contacter notre service qui vous indiquera les documents à fournir.
1. Le gestionnaire de transport.
Je suis résident en Belgique sans interruption: OUI / NON () PAYS Période (du / au)
1) du au 2) du au 3) du au 2. Les dirigeants de l’entreprise.
NOM et prénom:
N° de Registre National: NOM et prénom:
N° de Registre National:
Je suis résident en Belgique sans interruption:
OUI / NON () Je suis résident en Belgique sans interruption:
OUI / NON ()
PAYS Période (du / au) 1) du au 2) du au 3) du au
PAYS Période (du / au) 1) du au 2) du au 3) du au NOM et prénom:
N° de Registre National: NOM et prénom:
N° de Registre National:
Je suis résident en Belgique sans interruption:
OUI / NON () Je suis résident en Belgique sans interruption:
OUI / NON ()
PAYS Période (du / au) 1) du au 2) du au 3) du au
PAYS Période (du / au) 1) du au 2) du au 3) du au
PARTIE V. – CAPACITE FINANCIERE
Les preuves de cautionnement sont directement envoyées à la Direction Transport routier et Sécurité routière par votre organisme financier.
CASE VI. - VEHICULES (indiquer le ou les numéro(s) de plaque)
PARTIE VII. – DOCUMENTS
Doivent être joints au formulaire de demande:
1) le/les Moniteur(s) belge(s) dans lequel/lesquels ont été publiés les actes de la société avant le 1er janvier 1997.
2) Veuillez joindre une copie de l’accusé de réception du Greffe du Tribunal de commerce si la publication n’est pas encore parue au Moniteur belge ;
3) le(s) document(s) mentionné(s) dans la PARTIE IV.
La Direction Transport routier et Sécurité routière est toujours susceptible de réclamer des documents supplémentaires.
PARTIE VIII. – DECLARATIONS FINALES
Les soussignés, agissant en tant que gestionnaire de transport chargé de la direction des activités de transport, et en tant que dirigeant de l’entreprise déclarent :
a) que l'information fournie et les déclarations faites sont exactes et complètes ;
b) que toute modification des données (adresse, changement de plaque d’immatriculation des véhicules, gestionnaire de transport, …) sera communiquée immédiatement à la Direction Transport routier et Sécurité routière ;
c) qu'ils/elles savent que la communication de données ou de déclarations inexactes ou incomplètes donne lieu au retrait de la licence de transport ;
Lieu () :
Date () : / /
Signature du gestionnaire de transport () ET Signature du dirigeant de l’entreprise ()1 La Direction Transport routier et Sécurité routière n'est pas responsable de retard dans la délivrance de la licence de transport et des préjudices qui en découlent qui est du à la non communication ou à la communication tardive de l'information ou de documents ou d'information et de documents inexacts ou incomplets, soit par les demandeurs, par les personnes qu'ils désignent, mandataires ou agents d’exécution, soit par des personnes de droit privé ou de droit public belges ou étrangères.
La Direction Transport routier et Sécurité routière ne peut également être tenue pour responsable des préjudices aux transporteurs qui ont fait des investissements avant de s'être assuré qu'ils satisfont aux conditions pour obtenir une licence de transport.
La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est d'application.
1Une seule signature suffit lorsque le dirigeant de l’entreprise et le gestionnaire de transport sont la même personne
COMMENTAIRE SUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PARTIE I. DONNEES GENERALES DE L’ENTREPRISE
Rubrique 1-2.
Il est possible de mentionner la dénomination sociale abrégé telle qu'elle a été publiée au Moniteur belge.
La demande de licence ne sera pas traitée lorsque le numéro d'entreprise n'est pas mentionné.
Rubrique 3.
L'adresse du siège social qui est mentionnée sur la licence de transport ne doit pas nécessairement être la même que celle de l’établissement (voir PARTIE II).
Rubrique 4.
Afin de mieux vous servir, un numéro de téléphone (ou de GSM) et une adresse e-mail sont très importants pour nous permettre de contacter l’entreprise.
PARTIE II. ETABLISSEMENT
L'établissement de l'entreprise est l'endroit où l'activité de transport a effectivement lieu.
Rubrique 1.
Ne mentionner l'adresse de l'établissement que si elle diffère de l'adresse du siège social (PARTIE 1).
Rubrique 2.
Lorsque les locaux de l'entreprise ne sont pas loués (contrat de location) ni la propriété de l'entreprise, il convient de joindre une note qui explique la façon dont ils sont mis à disposition.
Rubrique 4.
Les exigences sont:
a) disposer de locaux d'entreprise où les documents relatifs aux activités principales sont conservés en permanence, à savoir les documents comptables, les documents relatifs à la gestion du personnel, les documents avec les données relatives aux temps de conduite et de repos, … ;
b) disposer de véhicules immatriculés en Belgique ou autorisés à la circulation en Belgique;
c) effectuer effectivement et en permanence des activités de transport avec l'équipement administratif nécessaire et les installations techniques et facilités adéquates.
PARTIE III. CAPACITE PROFESSIONNELLE
Rubrique 1.
La demande de licence ne sera pas prise en compte si le numéro de Registre National n’est pas renseigné. Si vous n’êtes pas enregistré(e) au Registre National, veuillez contacter notre service qui vous indiquera les informations à fournir.
Les certificats belges H, qui en son temps étaient valables pour la Belgique et les Pays- Bas, doivent maintenant être indiqués comme national.
Rubrique 2.
Le gestionnaire de transport doit mentionner ses données personnelles et non celles de l'entreprise.
Rubrique 3.
Tous les champs de cette rubrique doivent être complétés par la personne qui fait valoir également son certificat de capacité professionnelle pour le transport de marchandises pour une entreprise dans un autre pays que la Belgique.
o Fonction: p.ex. gérant, administrateur, mandataire, employé, ….
o Nombre de véhicules: le nombre de véhicules à moteur pour lesquels une licence a été délivrée, par entreprise.
Rubrique 4.
o « Si oui » : Sous les termes lien réel, on entend p.ex. gérant, administrateur, administrateur délégué, employé, …, à l'exclusion du mandataire qui, lui, doit répondre à la sous-rubrique « si non ».
o « Si non » : Cette sous-rubrique concerne les mandataires.
- contrat de mandat : contrat dans lequel il est stipulé qu'une personne (mandataire) fera des actes (juridiques) au nom et pour le compte d'une autre personne (mandant) ;
- légalisation de la signature du gestionnaire de transport : date à laquelle l'autorité communale (ou un fonctionnaire public à l'étranger) a légalisé la signature du gestionnaire de transport ;
- légalisation de la signature dirigeant de l’entreprise : date à laquelle la signature du dirigeant de l’entreprise (gérant, administrateur délégué, …) a été légalisée
o « Je déclare » :
- le contrat de mandat implique que le gestionnaire de transport doit, au nom de et pour le compte de l'entreprise effectuer un minimum de tâches qui sont spécifiées dans la réglementation européenne. Les parties peuvent convenir que le gestionnaire de transport effectue plus de tâches et ils peuvent également reprendre d'autres clauses dans le contrat, à condition qu'elles ne soient pas contraires avec l'ordre public ;
- les parties peuvent retirer du contrat des choses qui ne sont pas d'application sur les activités de l'entreprise, p.ex. le transport de matières dangereuses, le transport d'animaux, … ;
o date de la première rémunération du gestionnaire de transport.
o Copie du certificat de capacité professionnelle : Cette obligation ne concerne que les personnes qui ont obtenu leur certificat de capacité à l'étranger. Les certificats étrangers ne sont acceptés que s'ils reprennent textuellement les mentions suivantes:
la/les directive(s) européenne(s) ou le/les règlement(s) européen(s) qui sont d'application et l'indication transport national ou international. Si non, la Direction Transport par Route délivrera à l'entreprise un document qui doit être complété par l'autorité compétente étrangère.
PARTIE IV. HONORABILITE
Rubrique 1. .
o Pays : Il s’agit du pays où vous vivez habituellement, le pays de votre domicile.
o Extrait de casier judiciaire :
- Extrait belge : Un document original délivré pour l'activité réglementée de transport routier ou de marchandises (article 596, 1er alinéa, du Code d’instruction criminelle).
- Les extraits qui ne mentionnent pas l'activité exacte ne sont pas acceptés.
- Les extraits du casier judiciaire, les documents équivalents et les preuves ne peuvent avoir plus de trois mois le jour de leur réception par la Direction Transport par Route.
Rubrique 2.
Cette rubrique doit être complétée pour tous les dirigeants de l’entreprise.
La demande de licence ne sera pas prise en compte si le numéro de Registre National n’est pas renseigné. Si vous n’êtes pas enregistré(e) au Registre National, veuillez contacter notre service qui vous indiquera les informations à fournir.
o Pays : Il s’agit du pays où vous vivez habituellement, le pays de votre domicile.
o Extrait de casier judiciaire :
- Extrait belge : Un document original délivré pour l'activité réglementée de transport routier ou de marchandises (article 596, 1er alinéa, du Code d’instruction criminelle).
- Les extraits qui ne mentionnent pas l'activité exacte ne sont pas acceptés.
- Les extraits du casier judiciaire, les documents équivalents et les preuves ne peuvent avoir plus de trois mois le jour de leur réception par la Direction Transport routier et Sécurité routière. Si une personne morale est chargée de la gestion journalière de l’entreprise, un extrait du casier judiciaire de toutes les personnes physiques qui sont chargées de la gestion journalière de cette personne morale, est nécessaire.
- Si une personne morale est chargée de la gestion journalière de l’entreprise, un extrait du casier judiciaire de toutes les personnes physiques qui sont chargées de la gestion journalière de cette personne morale, est nécessaire.
PARTIE V. CAPACITE FINANCIERE
PARTIE VI. VEHICULES
Mentionner les numéros d'immatriculation et préciser éventuellement si le véhicule est pris en location pour 6 mois au maximum, ainsi que les véhicules qui sont pris en location à l'étranger.
En outre, l'entreprise doit communiquer tout changement et radiation de plaque d'immatriculation lorsque le véhicule en question est/a été utilisé pour le transport rémunéré sous le couvert d'une licence de transport.
PARTIE VII. DOCUMENTS
PARTIE VIII. DISPOSITIONS FINALES
Le formulaire doit être signé par le gestionnaire de transport et le dirigeant de l’entreprise.
Si le formulaire n’est pas complété par le gestionnaire de transport, ce dernier doit faire précéder sa signature de la mention "Lu et approuvé".
Une seule signature suffit lorsque le dirigeant de l’entreprise et le gestionnaire de transport sont la même personne.
