Tél. : 02/277.48.52 (uniquement de 13h à 16h) [email protected]
FORMULAIRE DE CHANGEMENT DE
GESTIONNAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PERSONNE PHYSIQUE
La demande de changement ne sera pas traitée lorsque le numéro de registre national n'est pas mentionné sur le formulaire.
() = cocher la mention appropriée.
() = champs ou rubriques à compléter obligatoirement. Veuillez indiquer « néant » dans les rubriques qui ne vous sont pas applicables.
Merci de prendre connaissance des commentaires repris en annexe.
PARTIE I. - CHANGEMENT DES DONNEES GENERALES DE L’ENTREPRISE
1. () NOM :
Prénom : () N° de registre national :
2. () Numéro d'entreprise : 3. () Numéro de licence :
4. () Date à laquelle l’ancien gestionnaire de transport a cessé ses activités (JJ/MM/AAAA) :
PARTIE II. – CAPACITE PROFESSIONNELLE
Le nouveau gestionnaire de transport - Détenteur du certificat de capacité professionnelle pour le transport de marchandises par route chargé de la direction effective et permanente des activités de transport.
1. () Nom :
() Prénom : () N° de registre national : () Date de naissance :
() Type de certificat : National / International Numéro du Certificat de Capacité Professionnelle :
Version 3_03/2013
2. Contact :
() Adresse :
() Code postal : Commune :
Numéro de téléphone / GSM :
Fax :
Courriel :
@
3. () Je fais valoir mon certificat de capacité professionnelle pour le transport de marchandises par route dans une (des) entreprise(s) en dehors de la Belgique:
OUI NON
() Si oui, veuillez compléter le tableau ci-dessous :
Nom entreprise forme juridique fonction nombre de véhicules
1)
2)
3)
4)
5)
4. () J'ai un lien réel avec l'entreprise : OUI / NON.
() Si oui, veuillez précisez ce lien : Propriétaire ;
Employé (date du contrat de travail : ) () Si non, veuillez indiquer la date du contrat de mandat que vous avez conclu avec l’entreprise : .
Ma signature, en tant que gestionnaire de transport, a été légalisée le : . La signature du dirigeant de l’entreprise a été légalisée le : .
Je déclare que les tâches et les responsabilités mentionnées dans les trois paragraphes suivants sont reprises dans le contrat de mandat : OUI / NON
Le contrat de mandat que j'ai conclu avec l'entreprise précise que je dois gérer effectivement et en permanence l'entretien des véhicules, vérifier les contrats et les documents de transport, effectuer la comptabilité de base, affecter les chargements et les services aux conducteurs et aux véhicules et vérifier les procédures en matière de sécurité.
Le contrat de mandat que j'ai conclu avec l'entreprise définit mes responsabilités en tant que gestionnaire de transport.
Mes responsabilités en tant que gestionnaire de transport signifient que je suis chargé de la surveillance du respect des réglementations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, de temps de travail, d'installation de d'utilisation de l'appareil de contrôle, des masses et dimensions des véhicules utilitaires, de formation de base et de formation continue des conducteurs, de l'état technique des véhicules utilitaires et du contrôle technique des véhicules à moteur, de l'accès à la profession et au marché du transport de marchandises par route, de la sécurité du transport de marchandises dangereuses (le cas échéant), de l'installation et de l'utilisation des limiteurs de vitesse, du permis de conduire et du transport d'animaux (le cas échéant).
() Je suis rémunéré pour mes prestations de gestionnaire de transport à partir du (JJ/MM/AAAA) : .
Je joins à la présente une copie de mon certificat de capacité professionnelle (si obtenu à l’étranger) pour le transport de marchandises par route.
PARTIE III. – HONORABILITE
1. Le nouveau gestionnaire de transport.
Je suis résident en Belgique sans interruption : OUI / NON ()
Si oui, veuillez nous fournir un extrait de casier judiciaire belge de moins de 3 mois.
Si non, veuillez compléter ci-dessous la liste des pays dans lesquels vous avez été domicilié. Veuillez contacter notre service qui vous indiquera les documents à fournir.
PAYS Période (du … au …)
1) du au 2) du au 3) du au
PARTIE IV. - DOCUMENTS
Le(s) document(s) mentionné(s) dans la PARTIE III doivent être joints.
La Direction générale Transport routier et Sécurité routière est toujours susceptible de réclamer des documents supplémentaires.
PARTIE V. - DECLARATIONS FINALES
Les soussignés, agissant en tant que gestionnaire de transport chargé de la direction des activités de transport, et en tant que dirigeant de l’entreprise déclarent :
a) que l'information fournie et les déclarations faites sont exactes et complètes ;
b) que toute modification des données (adresse, changement de plaque d’immatriculation des véhicules, gestionnaire de transport, …) sera communiquée immédiatement à la Direction générale Transport routier et Sécurité routière ;
c) qu'ils/elles savent que la communication de données ou de déclarations inexactes ou incomplètes donne lieu au retrait de la licence de transport ;
Lieu () :
Date () : / /
NOM : NOM :
Signature du gestionnaire de transport () : ET Signature du dirigeant de l’entreprise ()1 : La Direction générale Transport routier et Sécurité routière n'est pas responsable de retard dans la délivrance de la licence de transport et des préjudices qui en découlent qui est du à la non communication ou à la communication tardive de l'information ou de documents ou d'information et de documents inexacts ou incomplets, soit par les demandeurs, par les personnes qu'ils désignent, mandataires ou agents d’exécution, soit par des personnes de droit privé ou de droit public belges ou étrangères.
La Direction générale Transport routier et Sécurité routière ne peut également être tenue pour responsable des préjudices aux transporteurs qui ont fait des investissements avant de s'être assuré qu'ils satisfont aux conditions pour obtenir une licence de transport.
La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est d'application.
1Une seule signature suffit lorsque le dirigeant de l’entreprise et le gestionnaire de transport sont la même personne.
COMMENTAIRE SUR LE CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE DE MARCHANDISES PARTIE I. Données générales de l'entreprise
Rubrique 1-2-3.
Le remplacement ne sera pas pris en compte si le nom, le numéro d’entreprise, le numéro de licence de transport ainsi que le numéro de Registre National ne sont pas renseignés. Si vous n’êtes pas enregistré(e) au Registre National, veuillez contacter notre service qui vous indiquera les informations à fournir.
PARTIE II. Capacité professionnelle
Rubrique 1-2.
Les certificats belges H, qui en son temps étaient valables pour la Belgique et les Pays- Bas, doivent maintenant être indiqués comme national.
Le gestionnaire de transport doit mentionner ses données personnelles et non celles de l'entreprise. Le remplacement ne sera pas pris en compte si le numéro de Registre National n’est pas renseigné. Si vous n’êtes pas enregistré(e) au Registre National, veuillez contacter notre service qui vous indiquera les informations à fournir.
Rubrique 3.
Tous les champs de cette rubrique doivent être complétés par la personne qui fait valoir également son certificat de capacité professionnelle pour le transport de marchandises pour une entreprise dans un autre pays que la Belgique.
o
Fonction: p.ex. gérant, administrateur, mandataire, employé, ….
o
Nombre de véhicules: le nombre de véhicules à moteur pour lesquels une licence a été délivrée, par entreprise.
Rubrique 4.
o « Si oui » : Sous les termes lien réel, on entend : propriétaire ou employé.
Le mandataire doit répondre à la sous-rubrique « si non ».
o
« Si non » : Cette sous-rubrique concerne les mandataires.
contrat de mandat :
contrat dans lequel il est stipulé qu'une personne (mandataire) fera des actes (juridiques) au nom et pour le compte d'une autre personne (mandant) ;
- légalisation de la signature du gestionnaire de transport : date à laquelle l'autorité communale (ou un fonctionnaire public à l'étranger) a légalisé la signature du gestionnaire de transport ;
- légalisation de la signature du dirigeant de l’entreprise : date à laquelle l'autorité communale (ou un fonctionnaire public à l'étranger) a légalisé la signature du dirigeant de l’entreprise ;
o « Je déclare » :
- le contrat de mandat implique que le gestionnaire de transport doit, au nom de et
pour le compte de l'entreprise effectuer un minimum de tâches qui sont spécifiées
dans la réglementation européenne. Les parties peuvent convenir que le gestionnaire de transport effectue plus de tâches et ils peuvent également reprendre d'autres clauses dans le contrat, à condition qu'elles ne soient pas contraires avec l'ordre public ;
- les parties peuvent retirer du contrat des choses qui ne sont pas d'application sur les activités de l'entreprise, p.ex. le transport de matières dangereuses, le transport d'animaux, … ;
o date de la première rémunération du gestionnaire de transport.
o Copie du certificat de capacité professionnelle : Cette obligation ne concerne que
les personnes qui ont obtenu leur certificat de capacité à l'étranger. Les certificats étrangers ne sont acceptés que s'ils reprennent textuellement les mentions suivantes:
la/les directive(s) européenne(s) ou le/les règlement(s) européen(s) qui sont d'application et l'indication transport national ou international. Si non, la Direction générale Transport routier et Sécurité routière délivrera à l'entreprise un document qui doit être complété par l'autorité compétente étrangère.
PARTIE III. Honorabilité
o
Pays : Il s’agit du pays où vous vivez habituellement, le pays de votre domicile.
o
