REGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION CPR305/2011/EU 1. Général
A partir du 1er Juillet 2014, le marquage CE des produits de construction couverts par une norme harmonisée, est obligatoire.
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs ont de nouvelles obligations et responsabilités lorsqu’il met un produit de construction sur le marché.
Les concepteurs, les constructeurs et les rédacteurs de spécifications doivent être conscients et doivent comprendre les nouvelles exigences relatives à la construction.
2. Introduction
Le règlement européenne des produits de construction (N°. 305/2011 - CPR – Règlement Produit de Construction) contient des conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction et est dans son intégralité immédiatement applicables dans chaque pays de la communauté européenne. Il est donc essentiel que toutes les parties concernées dans la chaîne d’approvisionnement des produits de construction de connaître et comprendre les exigences. Les parties concernées sont les suivantes :
o Constructeurs o Importateurs o Distributeur
o Prescripteurs, concepteurs
Il est clairement indiqué dans la RPC quelles sont les responsabilités des parties ci- dessus par rapport à la commercialisation des produits. Défaut de se conformer à une disposition de la RPC serait considéré comme une violation de la réglementation et peut entraîner des poursuites.
3. Dispositions importantes
L’objectif global et les instruments principaux de la Directive Produits de Construction (CPD89/106/CE) n’ont pas changé dans le RPC. Le CPD, comme un guide pour le marché intérieur, vise à surmonter les obstacles au commerce, survenu lorsque plusieurs pays d’Europe ont différent normes, inspections, étiquetages et différent approches pour les mêmes produits.
Le RPC a le mêle objectif et vise à clarifier, simplifier et améliorer la crédibilité du système. Le RPC continue d’utiliser les outils développés par la DPC, mais introduit des procédures plus strictes et transparentes et modifie certains éléments de la terminologie à fin d’être plus précise.
Les quatre outils importants sont:
o Un système de spécifications techniques harmonisées
o Un système d’évaluation des performances et la vérification de l’authentification
o Un cadre pour les Organismes Notifiés o Le marquage CE
4. Spécification techniques harmonisées
Le système de spécifications techniques harmonisées comprenne des normes harmonisées européennes (hEN), généralement pour les produits de construction traditionnelles et des documents d’évaluation européens (EDA) principalement pour les produits innovants. Les deux fournissent une méthode pour évaluer les performances des produits de construction.
Normes harmonisées européennes (hEN)
Actuellement, il y a plus de 450 hEN couvrant un large éventail de produits de construction. Les hEN sont de plus en plus utilisés parce que les normes nationales contradictoires devront être retirées. Toutes les hEN couverts par le RPC ont une Annexe ZA informative.
En général, l’annexe contient trois parties:
o ZA.1: Un résumé des caractéristiques du produit et les clauses de la norme pour évaluer si la méthode d’essai est décrite ou référencé. La liste montre une compilation de toutes les exigences réglementées pour le produit en question dans toute l’Europe.
o ZA.2: Les procédures d’évaluation de la conformité, à savoir les tâches à accomplir par le fabricant et l’organisme notifié. Ceci est actuellement désigné comme le système convenu pour la déclaration de conformité, mais il sera connu comme le système d’évaluation des performances et le contrôle de la résistance sous le RPC, et
o ZA.3: Le processus de marquage CE et l’étiquetage.
Une liste des normes harmonisées est disponible via ce lien.
Comme la majorité des produits de construction sont couverts par des normes harmonisées, ce seront les documents de base pour :
o Les fabricants, pour indiquer la performance d’un produit de construction ;
o Les Autorités européennes en spécifiant les exigences de la réglementation des produits de construction, les spécifications, les documents pour les projets d’état, etc.
o Les clients et les concepteurs (architectes, ingénieurs, entrepreneurs, etc.) au moment de choisir les produits pour l’industrie de la construction
Documents d’évaluation européens (EAD – European Assessment Documents)
Les EDA peuvent être développés pour les produits non couverts ou non couvert complètement. Un EA fournit la base sur laquelle une évaluation technique européenne (ETA) (et marquage CE apposé) peut être délivré. Une liste à jour des références des EAD finale sera publiée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.
5. Affection de différentes parties 5.1. Le constructeur
A partir du 1er Juillet 2013, les fabricants des produits de construction qui sont couverts par les normes de produits européennes harmonisées (hEN), doivent, lorsqu’ils mettent un produit sur le marché :
Etablir une déclaration de performance pour le produit, et
Apposer le marquage CE
En prévision du 1er Juillet 2013, l’Organisation des normes européennes (CEN), travaille à modifier le modèle de l’annexe ZA dans les hEN pour répondre aux changements introduits par le RPC. Cependant, cela n’affectera pas le corps de la norme ou le contenu matériel de l’annexe ZA en termes de caractéristiques des produits, les méthodes d’essai ou le rôle convenu du fabricant et l’organisme notifié.
Par conséquent, en l’état, les annexes ZA actuels peuvent être utilisés par les fabricants pour se préparer pour le 1er Juillet 2013.
L’annexe ZA actuellement pourrait être considéré comme une “check liste” pour le marquage CE, où le fabricant peut voir toutes les exigences possibles de ses produits et la façon dont ils peuvent être testés. Ceci, dans le cadre du RPC, forme une liste de contrôle pour l’élaboration d’une déclaration des performances (DdP) et d’apposer le marquage CE.
Toutes les informations fournies avec la DdP doit être obtenue en appliquant strictement les méthodes et les critères prévus par la hEN pertinente. Le DdP fournit des informations sur les caractéristiques essentielles du produit. Le fabricant, par l’élaboration de sa DdP, assume la responsabilité pour la conformité du produit de construction à la performance déclarée. L’application du marquage CE fait suite à la DdP et certifie effectivement que le fabricant a suivi à la lettre toutes les procédures applicables à l’élaboration de sa DdP et que, par conséquent, le DdP est exacte et fiable.
Le fabricant doit également :
Archiver les documents pendant 10 ans ;
Assurer une production constante ;
Surveiller le produit sur le marché ;
S’assurer que le produit est identifiable ;
Indiquer sur le produit un point de contact ;
Fournir des instructions et consignes de sécurité dans les langues appropriées ;
Prendre des mesures correctives le cas échéant, et
Coopérer avec les demandes des autorités nationales.
Plus d’informations sur ces responsabilités : voir article 11 du règlement (EU) N°
305/2011, disponible à l’adresse suivante: www.europa.eu.
Pour vérifier si le produit que vous fabriquez est couvert pour une hEN, suivez les étapes ci-dessous :
Etape 1: reportez-vous à la liste des produits et vérifier si le produit que vous fabriquez est largement compris dans les domaines de produits énumérés.
Etape 2: consulter le site web NANDO et vérifier si le produit que vous fabriquez est couvert par une norme harmonisée (hEN)
Etape 3: vérifier qui sont les organismes notifies pour la norme, en double- cliquant sur le numéro de la hEN;
Etape 4: vérifier l’annexe ZA de la norme EN pour les caractéristiques réglementées du produit, les tâches du fabricant et les tâches de l’organisme notifié.
Recommandation existe, qui définit les niveaux minimaux de performance appropriés pour des utilisations prévues spécifique du produit.
5.2. Importateur
Le RPC a mis en place une « chaîne de traçabilité » approche pour les produits de construction mise sur le marché se traduisant par une plus grande responsabilité juridique pour le respect des agents et importateurs.
Pour se conformer à la RPC, les importateurs doivent :
S’assurer que le fabricant a fait tout ce qui est nécessaire pour se conformer à la RPC ;
Veiller à leurs (les importateurs) nom et les coordonnées apparaissent sur le produit, l’étiquetage ou les documents associés;
S’assurer que des instructions et consignes de sécurité sont dans la langue appropriée du marché en particulier ;
S’assurer que les produits sont stockés ou déplacés dans des conditions qui ne modifient pas la conformité des produits ;
Surveiller le produit sur le marché ;
Prendre des mesures correctives le cas échéant ;
Maintenir la documentation pour 10 ans, et
Coopérer avec les demandes des autorités nationales.
Si un importateur met un produit sur le marché sous son nom commercial, ou modifie un produit, alors il sera considéré comme le fabricant.
5.3. Distributeur
Distributeurs auront le devoir de diligence similaire que celle applicable aux importateurs. Pour se conformer au RPC, les distributeurs doivent :
Prendre propre soin qui le produit est conforme et a tous les documents pour vérifier la conformité avec le RPC ;
S’assurer que des instructions et consignes de sécurité sont dans la langue appropriée du marché en particulier ;
Assurer que le fabricant a fait le produit identifiable et que les détails de contact des fabricants/importateurs sont disponibles ;
S’assurer que les produits sont stockés ou déplacés dans des conditions qui ne modifient pas la conformité des produits ;
Prendre des mesures correctives le cas échéant ;
Coopérer avec les demandes des autorités nationales.
Si un distributeur met un produit sur le marché sous son nom commercial, ou modifie un produit, alors il sera considéré comme le fabricant.
5.4. Prescripteurs, concepteurs ou constructeur
La transition aux normes de produits européennes harmonisées représente un changement pour le secteur de la construction. Traditionnellement, les normes de produits nationaux étaient normatives en matière de performance et les utilisations appropriées pour les produits qui pourraient être mis. Les hEN diffèrent à cet égard, car ils fournissent des méthodes d’essai harmonisées, les méthodes de déclaration et les règles d’évaluation de la conformité. Les Etats membres sont donc libres de fixer ses propres exigences minimales sur l’exécution de travaux de construction et de produits de construction incorporés dans ces œuvres.
Alors que le RPC se préoccupe des conditions que s’appliquent lorsqu’il met un produit sur le marché, les clients, les prescripteurs, les concepteurs et constructeurs devraient :
spécifications, reportez-vous aux spécifications techniques harmonisées et plus particulièrement aux exigences des caractéristiques individuelles lorsque cela est nécessaire ;
au moment de choisir les produits les plus adaptés à leur usage prévu des travaux de construction, examiner la déclaration de la performance du fabricant.
