DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D UNE USINE DE PRODUCTION D HYDROGENE PAR ELECTROLYSE DE L EAU

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ENVIRONNEMENTALE D’UNE USINE DE PRODUCTION D’HYDROGENE PAR

ELECTROLYSE DE L’EAU

- NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE -

Numéro d’affaire :KAR18.05 Agence : Ouest

Date Version Objet de la version

16/06/2021 2 Version 1^erdépôt avec ajout du paragraphe sur la procédure d’urbanisme

H2V Normandy et Rte

Saint Jean de Folleville (76)

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Note de présentation non technique H2V Normandy / Rte – Saint Jean de Folleville

KALIES – KAR18.05.V2 2

CONTEXTE DU DOSSIER

Le projet H2V Normandy consiste à créer une usine de production d’hydrogène vert qui sera implantée sur un terrain situé sur la commune de Saint Jean de Folleville, dans la zone industrielle de Port Jérôme. L’usine H2V Normandy sera raccordée au réseau public de transport d’électricité grâce à un poste de répartition construit par Rte. Ce poste sera raccordé aux lignes à très haute tension existantes par deux nouvelles liaisons aériennes d’une centaine de mètres soutenues par un nouveau pylône.

Le projet H2V Normandy doit faire l’objet d’une autorisation environnementale (projet soumis à étude d’impact systématique vu que c’est une installation mentionnée à l’article L515-28 du code de l’environnement). La construction du poste électrique RTE est de son côté soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau et à demande de cas par cas au titre de la rubrique 32 (construction de lignes électriques aériennes à Haute Tension et / ou Très Haute Tension, inférieure à 15 km) du tableau annexé à l’article R122-2 du Code de l’Environnement.

L’article L181-1 du code de l’environnement dispose que « l’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. ».

Ainsi, le projet H2V Normandy englobant les installations Rte, ces dernières sont également soumises à la rédaction d’une étude d’impact dans le cadre de l’autorisation environnementale du projet H2V.

Cette étude d’impact présente le résultat de l’ensemble des études d’environnement et des différentes phases de concertation qui ont été réalisées depuis 2019, avec deux grandes étapes :

 La concertation préalable du public sous l’égide de deux garantes ;

 La concertation Fontaine sous l’égide du Préfet, visant à valider l’aire d’étude, l’emplacement du poste et le fuseau de moindre impact des liaisons aériennes

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Emprises globales du projet H2V Normandy Source : Etude sur le milieu naturel – Société BIOTOPE –

Mars 2020

Projet global Composante H2V

Normandy

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ARTICULATION AVEC LA PROCEDURE D’URBANISME

La société H2V Normandy souhaite communiquer le plus largement possible sur les composantes et les enjeux de son projet, afin de présenter au public l’information la plus fidèle et la plus complète qui soit.

Le projet est soumis à permis de construire valant division au titre de l’article R 421-1 et suivants du code de l’urbanisme, au regard des surfaces projetées.

Sur le volet urbanisme du projet, l’autorisation de construire été délivrée sous prescriptions à la société H2V Normandy par un arrêté préfectoral du 9 octobre 2020.

Dans ce cadre, la société H2V Normandy, dans le respect des principes de participation et d’information du public protégés par le code de l’environnement, a souhaité intégrer au dossier d’enquête publique unique l’arrêté de permis de construire du 9 octobre 2020 et le dossier complet de demande de permis de construire sur la base duquel cette autorisation a été accordée.

L’enquête publique porte donc également sur le dossier de demande de permis de construire : le public est à ce titre appelé à se prononcer sur la construction du projet.

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SITUATION GEOGRAPHIQUE DU PROJET

Le projet sera implanté sur le territoire de la commune de Saint Jean de Folleville (76 – Seine Maritime) à environ 2,6 km au Sud du centre-ville au sein de la zone industrielle de Port Jérôme 2.

Au droit du projet, la topographie est plane avec une altitude moyenne de 4 m NGF.

Aucune habitation n’est recensée dans son environnement immédiat et les plus proches seront situées à plus de 800 m au Nord, sur le lieu-dit du Radicatel.

Les abords du terrain seront les suivants :

 Au Nord, la route des Herbages puis des parcelles agricoles,

 À l’Est, une parcelle agricole puis les établissement industriels TEREOS, SALAUR SARDET et EGNO CHIMIE,

 Au Sud, la route industrielle et portuaire, le site Granulats PIGNET STREF puis la Seine,

 À l’Ouest, des parcelles agricoles puis les sites OREADE et Logistique VAL DE SEINE.

Extrait de la carte IGN Source : Carte IGN au 1/25000

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DESCRIPTION DES INSTALLATIONS

Installations Rte

D’une surface totale d’environ 18 000 m², le poste électrique occupera une superficie de 13 000 m². Les 5 000 m² restant sont une réserve foncière permettant un agrandissement futur du poste (zone sera couverte de végétation de délaissé). Le pylône de dérivation permettant le raccordement sur la ligne existante 225 kV Port Jérôme Sandouville ne sera implanté sur l’emprise du projet mais sur une parcelle mitoyenne et occupera une superficie de l’ordre de 40 m².

En plus des installations de raccordement électrique, les installation RTE seront les suivantes :

 Un bâtiment de commande conçu pour la conduite des installations ;

 Un bâtiment d’unité auxiliaires conçu pour accueillir la distribution d’électricité 220V / 380V aux différentes installations du poste ainsi qu’au groupe électrogène ;

 Quatre bâtiments de relayage situés à proximités des ouvrages haute tension. Ils accueilleront les équipements permettant la communication entre les installations haute tension et les équipements du bâtiment de commande.

Le linéaire de la liaison aérienne entre la ligne haute tension et le poste sera de l’ordre d’une centaine de mètres et le pylône aura une hauteur de 45,5 m.

Les installations HT du poste seront composées de 3 jeux de barres et ne contiendront pas d’huile.

Installations H2V Normandy

D’une surface construite de 5,3 ha, le site comprendra les équipements suivants :

 une sous-station électrique comprenant la connexion au poste RTE ainsi que 3 transformateurs,

 2 unités de production d’hydrogène comprenant chacune :

 une station électrique permettant de connecter la sous-station électrique aux transformateurs process et auxiliaires, et comprenant le raccordement ENEDIS de secours et le groupe électrogène de secours,

 un bâtiment principal ventilé en permanence comprenant :

 13 salles des transformateurs process (2 par salle) et 4 autres salles pour les transformateurs auxiliaires,

 2 salles des redresseurs (208 redresseurs),

 2 salles d’électrolyse et de purification de l’hydrogène (26 électrolyseurs, 26 séparateurs de gaz, 13 stockages tampons d’hydrogène et 13 systèmes de purification),

 2 salles dédiées au traitement de l’eau en excroissance du bâtiment principal (cuves de stockage d’eau, cuves de mélange de l’électrolyte, installations de traitement de l’eau : filtres, osmose inverse, etc.),

 1 salle comprenant les compresseurs d’air en excroissance du bâtiment principal,

 un bâtiment de compression divisé en 2 salles (1 compresseur par salle),

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 une salle d’automatisme et de commande située à l’étage du bâtiment principal,

 2 cuves de stockage d’azote de 20 m³, 2 évaporateurs ainsi qu’une aire de dépotage,

 1 tour aéroréfrigérante,

 2 évents pour le rejet de l’oxygène à l’atmosphère,

 3 réseaux de torches connectés à 1 torchère,

 un poste de comptage de l’hydrogène,

 un poste de garde,

 un local dédié à la maintenance,

 les installations de traitement des eaux usées industrielles,

 des locaux sociaux,

 des parkings pour véhicules légers et pour poids lourds,

 des bassins de tamponnement/confinement des eaux pluviales,

 des poteaux incendie associés à un réseau dédié,

 des voiries permettant de faire le tour de chaque unité de production et du site.

Au niveau de l’unité 2, une station de mobilité est prévue comprenant une extension du bâtiment compresseur (1 salle) et une zone d’entreposage des containers regroupant de cylindres en cours ou en attente de remplissage.

L’accès principal au site se fera par le nord du terrain par une route allant être créée et située dans le prolongement de la route des herbages. Un accès secondaire réservé aux secours sera également aménagé depuis la route industrielle et portuaire de radicatel passant au sud du terrain.

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Plan d’aménagement du projet

100 m

Unité de production 1

Unité de production 2

Poste de comptage avant export de l’H2

Sous station électrique

Bâtiment de supervision

Bâtiment de maintenance

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Raccordement au réseau électrique existant

La solution proposée est un raccordement sur la ligne Port Jérôme - Sandouville 225 000 de volts avec la création d’un nouveau poste électrique « Les marais de Radicatel ».

D'autre solutions de raccordement depuis le réseau 90 kV et 400 kV ont été étudiées. La solution depuis le réseau 90 kV a été écartée car elle ne permettait pas de fournir la puissance demandée par H2V Normandy.

La solution depuis le réseau 400 kV a été écartée car plus chère et ayant un impact plus important avec la création d'une ligne aérienne 400 kV d'1,2 km.

L’illustration ci-dessous présente la situation comparée avant / après du réseau public de transport d’électricité.

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AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MONTAGE DU DOSSIER

Le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale est effectué en application du chapitre unique du titre VIII du livre I^eret du titre I^erdu livre V de chacune des parties législative et réglementaire du Code de l’environnement. Les différentes parties ou documents constituant le dossier ne s’entendent qu’ensemble et non séparément.

LETTRE DE DEMANDE D’AUTORISATION

La lettre de demande est adressée au Préfet du département (cf. art. R.181-12 du Code de l’Environnement). Elle est jointe en parallèle du dossier.

RESUME NON TECHNIQUE

Le résumé non technique permet la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude, de manière synthétique et pédagogique (R122-5 II 1). Il est joint en parallèle du dossier.

NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DU DOSSIER

La note de présentation non technique est fournie en application de l’article R.181-13 du Code de l’Environnement. Elle est jointe en parallèle du dossier.

DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

La demande d’autorisation présente en premier lieu le demandeur de l’autorisation environnementale puis l’objet de la demande. Conformément à l’article R.181-13-1° du Code de l’Environnement, elle mentionne la dénomination, la forme juridique, le numéro SIRET, l’adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande. Elle présente également les capacités techniques et financières de la société, comme requis à l’article D181-15-2 I 3 du Code de l’Environnement.

La demande d’autorisation présente également les éléments techniques et réglementaires du projet, son déroulé et sa finalité. Elle décrit « la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève » (cf. art. R.181-13-4° du Code de l’Environnement).

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ÉTUDE D’IMPACT ET SON VOLET SANITAIRE

L’objectif de l’étude d’impact (impacts environnementaux comme sanitaires) est de présenter :

 l’analyse de l’état initial du site « aspects pertinents de l'état actuel » (cf. art. R.122-5-3° et R.122- 5-4° du Code de l’Environnement) ;

 les incidences du projet dans le cadre de son fonctionnement normal ;

 les mesures prises pour les éviter, les réduire et si possible les compenser.

Son contenu est précisément défini à l’article R.122-5. Elle présente également les raisons du choix du projet.

ETUDE DES DANGERS

L’objectif de l’étude des dangers est de présenter les impacts potentiels du projet en dehors des limites de propriété dans le cadre de dysfonctionnements ainsi que les mesures préventives prises pour les prévenir ainsi que celles à prendre en cas de survenue (cf. art. D.181-15-2-I-10° du Code de l’Environnement).

Elle permet de justifier, conformément à l’article D.181-15-2-III du Code de l’Environnement, que « le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation ».

Cette étude précise, notamment, « la nature et l’organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre » (cf. art.

D.181-15-2-III du Code de l’Environnement).

ANNEXES

Cette partie regroupe l’ensemble des annexes et planches graphiques nécessaires aux parties précédentes et mentionnées à l’article R.181-13-7° du Code de l’Environnement. Elle fournit notamment les plans réglementaires précisés à l’article R.181-13-2° et D.181-15-2-9° du Code de l’Environnement.

PROCEDURE D’AUTORISATION DU DOSSIER

L’article L.181-9 du Code de l’environnement précise que l’instruction de la demande d’autorisation environnementale se déroule en trois phases dont celle d’enquête publique. L’enquête publique est régie par le chapitre III du titre II du livre I^erdu Code de l’environnement. Les articles R.181-16 à R.181-52 du Code de l’environnement précisent le déroulement de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, dans laquelle s’inscrit l’enquête publique. Le logigramme en page suivante, produit par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, présente le déroulement de la procédure d’autorisation environnementale. Le dossier n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable du public (car non concerné au titre de l’article R121-2 du code de l’Environnement).

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Le dossier a fait l’objet des études complémentaires suivantes :

 Phase avant-projet Sommaire et réalisation des plans réglementaires ;

 Audit de classement au titre de la nomenclature des ICPE ;

 Etude relative à la gestion global des effluents sur le site ;

 Etude relative à l’incidence du projet sur le milieu naturel ;

 Etude de compensation pour l’incidence sur le milieu agricole ;

 Mesures sonores et étude acoustique ;

 Étude foudre.

Procédure d’autorisation du dossier

L’article L.181-9 du Code de l’environnement précise que l’instruction de la demande d’autorisation environnementale se déroule en trois phases dont celle d’enquête publique. L’enquête publique est régie par le chapitre III du titre II du livre I^erdu Code de l’environnement. Les articles R.181-16 à R.181-52 du Code de l’environnement précisent le déroulement de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, dans laquelle s’inscrit l’enquête publique. Le logigramme en page suivante, produit par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, présente le déroulement de la procédure d’autorisation environnementale. Le dossier a fait l’objet d’une consultation préalable du public ainsi que d’une concertation Fontaine.

Schéma de la procédure d'évaluation environnementale(Source : DREAL)