DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Pièce n° 0
LETTRE DE DEMANDE
ESKA (DERICHEBOURG Environnement), M. Thibault DESQUAIRES
56 rue de Metz
57131 JOUY-AUX-ARCHES
PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE M le Préfet Eric FREYSSELINARD
1 rue Préfet Claude Erignac CS 60031
54038 NANCY CEDEX
Objet : Nouvelle demande d’autorisation environnementale concernant la plateforme de stockage de déchets ferreux et non ferreux exploitée par la société ESKA – DERICHEBOURG Environnement sur la commune de Toul (54).
M le Préfet,
En application de l’article R.181-46-I du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, je soussigné Monsieur Thibault DESQUAIRES, agissant en qualité de Directeur Général de la Société ESKA, sollicite l’examen d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale visant à permettre l’extension de la plateforme de stockage de déchets ferreux et non ferreux ainsi que l’évolution de l’activité avec l’acceptation de nouveaux types de déchets sur l’installation de Toul (54).
L’installation, déjà existante, est une plateforme de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux. Le site est exploité sous le statut d’une ICPE pour la rubrique 2710-2 relative aux déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public sous le seuil de la déclaration (récépissé en date du 31/03/2006).
D’une superficie totale de 15 545 m², il est localisé sur les parcelles 164, 165 et 170 de la section AC du cadastre communal.
Le projet vise à pouvoir :
• Réaliser une extension de la dalle étanche permettant le stockage des déchets de métaux ferreux et non ferreux ;
• Etendre ses activités à de la dépollution de VHU (sans broyage) ;
• Réceptionner des DEEE pour du tri, regroupement.
Le site dans sa situation projetée relèvera de la nomenclature des ICPE selon les numéros de rubriques répertoriés dans le tableau ci-après (décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019).
Le site, bien qu’ayant des déchets visés par certaines rubriques 4000, ne sera pas soumis à la Directive Seveso III (2012/18/UE). En effet, les calculs démontrent des quantités en dessous des seuils.
Le site ne sera pas non plus concerné par la Directive IED (2010/75/UE).
Vu la nature des déchets et des activités projetés sur site, les rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées sont concernées :
Rubrique Intitulé de la rubrique Situation et classement actuels
Projet
Situation finale Classement final
2718-1
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 1 tonne ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d’emploi ou de stockage de ces substances en mélanges
-
Quantité de déchets susceptible d’être présent sur l’installation : 25 tonnes
Autorisation R = 2 km
2791-1
Installation de traitement de déchets non dangereux.
La quantité de déchets traités étant de : 1. Supérieure ou égale à 10 t/j.
- L’activité de chalumage
pourra traiter 15 t/j
Autorisation R = 2 km
2713-1
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m²
- La surface visée par
l’activité sera de 10 000 m² Enregistrement
2712-1
Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m².
-
La surface destinée à la dépollution des VHU sera
de 600 m²
Enregistrement
2710-1b
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.
1. Collecte de déchets dangereux :
b. Supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes.
-
La quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente sera de 6,5
tonnes (batterie)
Déclaration avec Contrôle
Rubrique Intitulé de la rubrique Situation et classement actuels
Projet
Situation finale Classement final
2710-2b
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.
2. Collecte de déchets non dangereux :
b. Supérieure ou égale à 100 m3 et inférieure à 300 m3.
Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux triés et apportés par le public.
2. La superficie de l’installation étant supérieure à 1000 m² mais inférieure à 2 500 m²
La réception de ferrailles, métaux et batteries se faisait sur une surface de 2 482,40 m²
Déclaration
Le volume de déchets non dangereux susceptible
d’être présent sur l’installation sera de 290 m3
(Stockage de déchets de métaux ferreux et non
ferreux)
Déclaration avec Contrôle
2711-2
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques.
Le volume susceptible d’être entreposé étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3.
-
Le volume de DEEE susceptible d’être entreposé sur site sera de
990 m3
Déclaration avec Contrôle
1435
Station-service : Installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans des réservoirs à carburant de véhicules.
Non classé Le volume annuel distribué
sera inférieur à 20 m3 Non classé
4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel. - La quantité de propane
sera d’environ 500 kg Non classé
4725 Oxygène - La quantité d’oxygène sera
d’environ 850 kg Non classé
4734-1
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essence et naphtas ; kérosènes ; gazoles ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules.
La quantité totale susceptible d’être présentes sans les installations : 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés
Non classé
La cuve enterrée de fioul a un volume de 3 m3 soit
2,55 tonnes
Non classé
Rubrique Intitulé de la rubrique Situation et classement actuels
Projet
Situation finale Classement final
4734-2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essence et naphtas ; kérosènes ; gazoles ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules.
La quantité totale susceptible d’être présentes sans les installations : 2. Pour les autres stockages
Non classé
La cuve aérienne de GNR a un volume de 2,5 m3 soit
2,08 tonnes
Non classé
R : rayon d’affichage
