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13 octobre 2021

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Comité des subventions et des

mesures compensatoires Original: anglais/français

SUBVENTIONS

NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES

SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES UNION EUROPÉENNE

Addendum

L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la Belgique.

_______________

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TABLE DES MATIÈRES

BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL, RAPPORTS 2019 ET 2020 ... 4

1 PROGRAMME DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR AÉRONAUTIQUE ... 4

2 PROMOTION DU TRANSPORT COMBINÉ FERROVIAIRE D'UNITÉS DE TRANSPORT INTERMODAL EN 2019 ET 2020; AIDE AU TRAFIC DIFFUS EN 2019 ET 2020 ... 5

3 AIDE À LA RESTRUCTURATION DES ACTIVITÉS "FRET" DE LA SA DE DROIT PUBLIC SNCB ... 5

4 AIDE À LA MARINE MARCHANDE, AU SECTEUR DU DRAGAGE, AU SECTEUR DU REMORQUAGE ... 6

5 MARINS EMPLOYÉS DANS LE SECTEUR DE LA MARINE MARCHANDE, LE SECTEUR DU REMORQUAGE EN MER ET LE SECTEUR DU DRAGAGE EN MER ... 7

BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, RAPPORT ANNUEL 2021 – NOTIFICATION OMC ... 9

1 AIDES À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE ... 9

1.1 Aides aux investissements (1) ... 9

1.2 Aides aux conseils et à la formation (1) ... 10

1.3 Aides aux investissements (2) ... 11

1.4 Aides aux conseils et à la formation (2) ... 13

2 AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION DES ENTREPRISES... 14

2.1 Aides à la RDI (1) ... 14

2.2 Aides à la RDI (2) ... 15

BELGIQUE – RÉGION WALLONNE (CHIFFRES DES ANNÉES 2019-2020) ... 17

1 AIDES EN FAVEUR DES PME ... 17

1.1 Décret du 11 mars 2004 – Arrêté d'application du 6 mai 2004 ... 17

2 AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES ... 18

2.1 Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises – Arrêté d'application du 6 mai 2004 ... 18

2.2 Aides cofinancées par l'Union européenne – Programmation 2014-2020 (FEDER) ... 19

3 AIDES POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES ... 19

3.1 Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie ... 19

BELGIQUE – RÉGION FLAMANDE ... 20

1 AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE – DÉCRET DU 16 MARS 2012 RELATIF À LA POLITIQUE D'AIDE ÉCONOMIQUE ... 20

1.1 Arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques dans la Région flamande (Prime écologique plus ou EP+) – SA.54203 ... 20

1.2 Arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques dans la Région flamande (soutien à l'écologie stratégique ou STRES) – SA.54204 ... 21

1.3 Arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2013 relatif à l'aide à la transformation stratégique en faveur des entreprises de la Région flamande (Soutien à la transformation stratégique – STS) – SA.54202 ... 22

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1.4 Arrêté du gouvernement flamand du 3 juillet 2020 relatif à l'aide à la

transformation stratégique en faveur des entreprises de la Région flamande pour la production des produits liés à la COVID-19 (Soutien à la transformation stratégique

COVID-19) – SA.57605 ... 24 2 AIDE AUX ENTREPRISES – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU

26 FÉVRIER 2016 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DESTINÉES À DES SERVICES DE PROMOTION DE

L'ENTREPRENARIAT ET SUBVENTION POUR L'EXPANSION DES PME

(PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE EN FAVEUR DES PME + SUBVENTION POUR

L'EXPANSION DES PME) – AUCUN NUMÉRO SA (DE MINIMIS) ... 25 3 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU

12 MAI 2017 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT À FORT COEFFICIENT DE SAVOIR EN FLANDRE (SA.49177) ET ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12 MAI 2017 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET

L'INNOVATION EN FLANDRE (SA.49178) ... 26 4 AIDE À L'EMPLOI – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 10 JUIN 2016

CONCERNANT L'EXÉCUTION DU DÉCRET DU 4 MARS 2016 RELATIF À LA POLITIQUE FLAMANDE DES GROUPES CIBLÉS DE TRAVAILLEURS

(ANCIENNEMENT ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2008 RELATIF À L'INTÉGRATION

PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ATTEINTES D'UN HANDICAP À L'EMPLOI) ... 28

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BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL, RAPPORTS 2019 ET 2020

1 PROGRAMME DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR AÉRONAUTIQUE 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la

subvention

1) "Aéronautique 2008-2013".

2) "Aéronautique dans le cadre des programmes Airbus" → début en 2018.

2. Période sur laquelle porte la notification 1) De 2008 à mi-2014.

2) De 2018 à 2023.

3. Objectif général et/ou objet des subventions

Aide à la recherche-développement et à l'innovation dans le secteur aéronautique.

4. Fondement et autorité compétente

Autorités compétentes: Service public fédéral Économie et Département de la Politique scientifique fédérale.

5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) Avance remboursable.

6. À qui et comment la subvention est accordée

Versée aux entreprises du secteur aéronautique sous la forme d'avances.

7. Montant de la subvention

1) 2019: 173 704 685 euros (montant cumulé, 2019 compris).

2020: 174 171 955 euros (montant cumulé, 2020 compris).

2) 2019: 8 509 360 euros (montant cumulé, 2019 compris).

2020: 13 338 100 euros (montant cumulé, 2020 compris).

8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date de son institution/de sa mise en œuvre

1) La mise en œuvre du contrat a commencé sur la période 2008-juin 2014.

2) La mise en œuvre du contrat a commencé/commencera sur la période 2019-2023.

9. Effets de la subvention sur le commerce

Aucun effet sur le commerce, la subvention concerne uniquement l'aide à la recherche-développement et à l'innovation (c'est-à-dire des avances récupérables).

1) Apporter un soutien financier aux activités sous la forme d'une avance récupérable plafonnée à 60% des dépenses éligibles de recherche industrielle effectivement réalisées et 40% des dépenses de développement expérimental effectivement réalisées.

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2) Apporter un soutien financier aux activités sous la forme d'une avance récupérable plafonnée à 60% des dépenses éligibles de recherche industrielle effectivement réalisées et 35% des dépenses de développement expérimental effectivement réalisées.

Cette aide relève du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).

2 PROMOTION DU TRANSPORT COMBINÉ FERROVIAIRE D'UNITÉS DE TRANSPORT INTERMODAL EN 2019 ET 2020; AIDE AU TRAFIC DIFFUS EN 2019 ET 2020

a) Forme de la subvention Transport combiné et trafic diffus.

Subvention directe.

b) Montant en 2019 et 2020 Transport combiné:

2019: 4,060 millions d'euros;

2020: 3,974 millions d'euros.

Trafic diffus:

2019: 9,474 millions d'euros;

2020: 9,272 millions d'euros.

c) Objectif général

Soutenir le transport combiné par rail/route (TCR) et le trafic diffus. Le but est d'augmenter la part du rail notamment pour l'acheminement des conteneurs maritimes et le déplacement des marchandises entre centres d'activités. À cet égard, des aides s'avèrent nécessaires compte tenu du caractère onéreux du transport par rail sur courte distance qui caractérise la Belgique.

d) Durée

Transport combiné et trafic diffus:

Prend fin le 31 décembre 2021.

e) Règles et conditions Transport combiné

La subvention ne peut pas dépasser 30% des coûts de transport. L'aide est toujours inférieure à la somme des coûts supplémentaires d'utilisation d'infrastructures supportés par le transport combiné mais pas par un mode de transport concurrent plus polluant et de 50% des coûts externes évités.

Les subventions sont cumulables avec d'autres subventions octroyées par d'autres autorités jusqu'à un maximum de 30% des coûts de transport.

Trafic diffus

La subvention ne doit pas dépasser 30% des coûts de transport.

3 AIDE À LA RESTRUCTURATION DES ACTIVITÉS "FRET" DE LA SA DE DROIT PUBLIC SNCB a) Forme de subvention

Aide ad hoc, constituée d'une remise des dettes, d'une subvention directe et d'une augmentation du capital.

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b) Montant en 2019 et 2020

2019: 5,36 millions d'euros (subvention directe);

2020:/(a pris fin).

c) Objectif général

Aide individuelle pour la restructuration des activités pour une entreprise en difficulté.

d) Durée

Cette aide est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010 et s'est terminée fin 2019.

e) Règles et conditions

L'aide est conditionnée à l'accord préalable de la Commission européenne.

Chaque année un rapport est soumis à l'approbation de la Commission européenne.

4 AIDE À LA MARINE MARCHANDE, AU SECTEUR DU DRAGAGE, AU SECTEUR DU REMORQUAGE

1. Forme de subvention

Dispense de précompte professionnel dans le chef de l'employeur.

2. Montants 2019

Aide à la marine marchande: 68 266 385 euros.

Aide au secteur du dragage: 10 544 355 euros.

Aide au secteur du remorquage: 8 815 152 euros.

2020

Les données pour 2020 ne sont pas encore disponibles.

3. Objectif général

La Loi du 24 décembre 1999 portant dispositions fiscales et diverses dont l'article 4 prévoit des mesures en faveur de la marine marchande, du dragage et du remorquage.

4. Durée

L'application de la mesure n'est pas limitée dans le temps.

5. Règles et conditions

L'article 4 de la loi précitée dispense les employeurs des secteurs de la marine marchande et du dragage de l'obligation de verser au Trésor le précompte professionnel qu'ils ont retenu sur les salaires de leurs travailleurs occupés à bord d'un navire enregistré dans un État membre de l'Union européenne et muni d'une lettre de mer. En vertu de l'alinéa 4, le Roi peut étendre l'application de cette disposition au secteur du remorquage.

Dans les trois secteurs concernés – marine marchande, dragage et remorquage – sont visés par l'application de la mesure tous les navires en possession d'une lettre de mer. Celle-ci, dont une copie doit être remise à l'administration fiscale, fournit la preuve que le navire est enregistré́ dans l'État membre dont il bat pavillon.

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L'employeur est tenu d'introduire une déclaration distincte au précompte professionnel pour les travailleurs qui relèvent du champ d'application de la mesure, à savoir le seul personnel de bord, détenteur d'un livret maritime.

5 MARINS EMPLOYÉS DANS LE SECTEUR DE LA MARINE MARCHANDE, LE SECTEUR DU REMORQUAGE EN MER ET LE SECTEUR DU DRAGAGE EN MER

Exemption directe – réductions des contributions sociales.

2. Montant en 2019-2020 2019:

Réductions totales pour le transport: 21 236 363,57 euros.

Réductions totales pour le dragage: 12 397 153,04 euros.

Réductions totales pour le remorquage: 1 297 834,72 euros.

Réductions totales: 34 931 351,33 euros 2020:

Réductions totales pour le transport: 21 389 736,74* euros.

Réductions totales pour le dragage: 14 480 858,68* euros.

Réductions totales pour le remorquage: 1 332 227,21 euros.

Réductions totales pour les travaux d'entretien en mer: 684 864,47 euros.

Réductions totales: 37 887 687,10 euros.

*Le montant pour 2020 est la somme de quatre trimestres. Le montant pour le 4^ème trimestre de 2020 est une estimation, car la totalité des chiffres n'est pas encore disponible.

Préserver et améliorer le savoir-faire maritime et protéger, promouvoir l'emploi pour les marins européens.

4. Durée

1^er janvier 2003-31 décembre 2022.

5. Règles et conditions Niveau fédéral:

Article 3, § 1, du Décret-loi du 7 février 1945 relatif à la sécurité sociale des gens de mer de la marine marchande, modifié par la Loi du 17 décembre 2017 et la Loi du 12 août 2000. Arrêté royal du 13 janvier 2014 exonérant les employeurs de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant de la marine marchande et du remorquage en mer et exonérant les entreprises du secteur pétrolier et gazier ayant des activités dans le dragage en mer des cotisations des travailleurs, modifié par l'Arrêté royal du 23 novembre 2015 et l'Arrêté royal du 6 décembre 2015.

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Niveau régional:

Arrêté du gouvernement flamand portant modification des articles 1 et 3 de l'Arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et portant modification des articles 1 et 3 de l'Arrêté du gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant exonération de certaines cotisations des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et et du remorquage maritime et modifiant l'article 14bis, alinéa 1^er, de l'Arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du chapitre 7 du titre IV de la Loi-programme du 24 décembre 2002 I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.

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BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, RAPPORT ANNUEL 2021 – NOTIFICATION OMC

1 AIDES À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE 1.1 Aides aux investissements (1)

Ordonnance du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique en faveur des micros, petites ou moyennes entreprises – Aides aux investissements généraux.

• RÈGLEMENT (UE) N° 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

• SA 46670 et SA 42119 1. Forme de la subvention

L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime à l'investissement.

2. Montant des aides octroyées 2.1. En 2019

Montants globaux (2019) Engagements : 4 342 778€

Liquidations : 2 771 414€

Montants en fonction de la situation de l'entreprise en zone de développement (2019) Engagements : 2 973 512€

Montants en fonction de la situation de l'entreprise hors zone de développement (2019) Engagements : 1 369 266€

Liquidations : 909 477€

2.2. En 2020

Montants globaux (2020) Engagements : 1 612 152€

Montants en fonction de la situation de l'entreprise en zone de développement (2020) Engagements : 1 111 671€

Montants en fonction de la situation de l'entreprise hors zone de développement (2020) Engagements : 500 480€

Liquidations : 364 432€

3. Objectif général et/ou objet des subventions

Soutenir financièrement le développement d'activités économiques porteuses d'emploi et de valeur ajoutée pour la Région de Bruxelles-Capitale via l'encouragement des investissements.

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4. Durée

L'ordonnance du 13/12/2007 a été mise en application en 2008 et a été remplacée progressivement par l'ordonnance du 3 mai 2018 (cf. ci-après).

5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce

• 15% de l'incidence budgétaire des subsides à l'investissement ont été consacrés à des dossiers introduits par des entreprises industrielles ou artisanales ;

• 85% ont été destinés à des dossiers introduits par des entreprises commerciales ou de services.

6. Conditions d'octroi des aides

Une partie des aides aux investissements généraux réalisés par les micros, petites et moyennes entreprises dans la Région de Bruxelles-Capitale sont régies en conformité avec le contenu de l'ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique du 13 décembre 2007.

Ces aides sont octroyées sous la forme de primes à l'investissement. Le taux d'intervention peut varier entre 2,5% et 30% sur base du montant de l'investissement.

1.2 Aides aux conseils et à la formation (1)

Ordonnance du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique en faveur des micros, petites ou moyennes entreprises – Aides aux services de conseil, études et formation.

• SA 46671

• RÈGLEMENT (UE) N° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

1. Forme de la subvention

L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime.

Nature des Frais Engagements Liquidations

Conseils/études 1 648 256€ 1 286 350€

Formation 69 889€ 62 872€

TOTAL 1 718 145€ 1 349 221€

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2.2. En 2020

Conseils/études 25 184€ 22 348€

Formation 0€ 0€

TOTAL 25 184€ 22 348€

Soutenir financièrement le développement d'activités économiques porteuses d'emploi et de valeur ajoutée pour la Région de Bruxelles-Capitale via le recours aux études, aux services de conseil ou encore les formations.

4. Durée

L'ordonnance du 13/12/2007 a été mise en application en 2008 et n'est plus en vigueur depuis 2018.

Impossible de déterminer les effets des subventions sur le commerce.

Les interventions consistent en des primes s'élevant à 50% des frais encourus.

1.3 Aides aux investissements (2)

Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises – Aides aux investissements.

• SA 52749

L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime à l'investissement 2. Montant des aides octroyées

2.1. En 2019

Montants globaux (2019)

Engagements Liquidations

TOTAL 675 668€ 560 074€

Montants en fonction de la situation de l'entreprise en zone de développement (2019)

TOTAL 350 771€ 282 646€

Montants en fonction de la situation de l'entreprise hors zone de développement (2019)

TOTAL 324 897€ 277 428€

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Montants en fonction de la situation de l'entreprise en zone d'économie urbaine stimulée (2019)

TOTAL 0€ 0€

2.2. En 2020

Montants globaux (2020)

TOTAL 3 486 505€ 1 990 544€

Montants en fonction de la situation de l'entreprise en zone de développement (2020)

TOTAL 2 241 230€ 1 063 367€

Montants en fonction de la situation de l'entreprise hors zone de développement (2020)

TOTAL 1 245 275€ 927 177€

Montants en fonction de la situation de l'entreprise en zone d'économie urbaine stimulée (2020)

TOTAL 149 260€ 64 465€

Soutenir financièrement le développement d'activités économiques porteuses d'emploi et de valeur ajoutée pour la Région de Bruxelles-Capitale via l'encouragement des investissements.

4. Durée

L'ordonnance du 3 mai 2018, a été mise en application par étapes. Elle devrait rester en vigueur jusqu'en 2028.

• 20% de l'incidence budgétaire des subsides à l'investissement ont été consacrés à des dossiers introduits par des entreprises industrielles ou artisanales ;

• 80% ont été destinés à des dossiers introduits par des entreprises commerciales ou de services.

Les aides consistent en des primes variant notamment en fonction de la taille des entreprises.

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1.4 Aides aux conseils et à la formation (2)

Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises – Aides aux conseils, études et formation.

• RÈGLEMENT (UE) N° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

L'aide financière est accordée sous la forme d'une prime.

Conseils/études 333 098€ 246 434€

Formation 30 524€ 18 576€

TOTAL 363 621€ 265 009€

2.2. 2020

Conseils/études 1 000 862€ 487 271€

Formation 89 981€ 53 767€

TOTAL 1 090 842€ 541 038€

Soutenir financièrement le développement d'activités économiques porteuses d'emploi et de valeur ajoutée pour la Région de Bruxelles-Capitale via le recours aux études, aux services de conseil ou encore les formations.

4. Durée

L'ordonnance est en vigueur jusqu'en 2028.

Impossible de déterminer les effets de la subvention sur le commerce.

6. Conditions d'octroi des aides Conseils/études :

• Prime à la consultance

La prime concerne les micros, petites et moyennes entreprises qui disposent d'un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale.

• Prime Web

La prime concerne les micros et petites entreprises qui disposent d‘un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, qui sont actives dans certains secteurs d'activités.

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Formation :

• Prime formation

La prime concerne les micros et petites entreprises qui disposent d‘un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, qui sont actives dans certains secteurs d'activités et ce, pour couvrir une partie des frais de formation de tout membre du personnel de votre entreprise, à l'exception des intérimaires et des étudiants.

2 AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION DES ENTREPRISES

2.1 Aides à la RDI (1)

Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation (subsides à la recherche industrielle).

• RÈGLEMENT (UE) N° 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

• RÈGLEMENT (UE) N° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

• Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation 2014-2020

• SA 35533 – SA 35534 – SA 35535 – SA 35536 – SA 35537 – N566/2009

1. Formes de la subvention Subsides/avances récupérables

Description Engagement Paiements/liquidations

Financement de projets de centres collectifs 0€ 5 868 587,88€

Innovative vouchers 0€ 69 359,1€

Projets de RDI en cocréation 0€ 3 937 333,6€

Montage de projets RDI en cocréation 0€ 353 334,21€

Projets collaboratifs RDI 0€ 11 304 348€

Montage de projets européens 47 705,00€ 93 650€

Montage de projets de RDI en living labs 0€ 99 960€

Programme européen 599 473,00€ 661 988,7€

Programme européen 383 100€ 853 269,65€

Programme européen 0€ 51 703,29€

Études de faisabilité 4 970,00€ 243 295,98€

Festival de sensibilisation aux sciences 0€ 689 849,72€

Prix jeunes entreprises innovantes 0€ 4 414 229,84€

Patents 7 165,00€ 130 496,08€

Proof of business 362 867,00€ 754 529,75€

Programmes d'intérêt régionaux 0€ 783 524,54€

Développement expérimental 5 808 082,00€ 6 660 830,4€

20 601 772,03€

0€ 1 227 242,74€

Innovation de procédé et d'organisation 87 866,00€ 184 518,6€

10 749,66€

Recherche industrielle 1 598 746,00€ 6 629 582,16€

897 812€

Projets de sensibilisation aux sciences 338 430,00€ 82 523,84€

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1 336 975,24€

414.902€

Programme européen Ambient assisted living 0€ 520 521€

5 336 112€

Programme européen Making Cities work 0€ 335 132€

Fablab mobile sensibilisation aux sciences 0€ 180 000€

Projets de RDI en living labs 0€ 2 912 533,2€

2.2. En 2020

Description Engagement Paiements / liquidations Financement de projets de centres collectifs 2 998 957€ 4 502 053,55€

Innovative vouchers 204 174€ 18 120€

Projets de RDI en cocréation 1 909 672€ 1 677 101,06€

Montage de projets RDI en cocréation 341 778€ 15 776,24€

Montage de projets européens 152 152€ 113 957€

Programme européen Ambient assisted living 14 948€ 253 802,85€

Programme européen 699 925€ 805 443€

Programme européen 225 933€ 968 194,96€

Programme européen 89 743€ 0€

2 000 000€ 0€

Programme européen Making Cities work 0€ 365 352,32€

Festival de sensibilisation aux sciences 278 500€ 90 446,14€

Prix jeunes entreprises innovantes 2 955 900€ 3 143 896,92€

Patents 181 858€ 24 891,48€

Études de faisabilité 1 019 775€ 0€

Montage de projets RDI en collaboration 94 116€ 0€

Montage de projets RDI en Living labs 49 884€ 0€

Proof of business 445 398€ 185 089,86€

Programmes d'intérêt régionaux 2 044 287€ 568 290,19€

Développement expérimental 5 808 082€ 10 196 894,37€

12 218 946,24€

Innovation de procédé et d'organisation 87 866€ 79 079,4€

Recherche industrielle 1 598 746€ 5 290 215,14€

1 574 197,65€

Projets de sensibilisation aux sciences 626 134€ 20 000€

113 119,7€

187 089,88€

Fablab mobile sensibilisation aux sciences 0€ 65 430,73€

Projets de RDI en living labs 1 792 367€ 2 313 300,92€

3. Objectif général et/ou objet des subventions Renforcer la recherche industrielle de base des industries.

4. Durée de l'aide

Cette ordonnance n'est plus d'application.

5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Non chiffrable à court ou à moyen terme.

2.2 Aides à la RDI (2)

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises.

(16)

• RÈGLEMENT (UE) N° 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

• RÈGLEMENT (UE) N° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

• Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation 2014-2020

• SA 60199 – 60200 – 60201 – 60202 – 60203 – 60204 – 60205 – 60206 – 60207 – 60195 – 60188 – 60196

1. Formes de la subvention Subsides/avance récupérables

2. Montant des aides octroyées en 2019 et 2020 2.1. 2019

Projets de RDI en cocréation 849 986,00€ 0€

Programme européen 599 473,00€ 0€

Programme européen 383 100,00€ 0€

Études de faisabilité 51 498,00€ 0€

Festival de sensibilisation aux sciences 278 500,00€ 80 739,87€

Montage de projets européens 57 705,00€ 0€

Prix jeunes entreprises innovantes 1 455 900,00€ 0€

Innovative vouchers 88 599,00€ 6 634€

Patents 7 165,00€ 0€

Proof of business 362 867,00€ 0€

Programmes d'intérêt régionaux 679 992,00€ 1 457 200€

Montage de projets RDI en cocréation 57 679,00€ 0€

Développement expérimental 8 818 888,00€ 729 154€

Innovation de procédé et d'organisation 87 866,00€ 0€

Recherche industrielle 6 339 571,00€ 0€

Projets de sensibilisation aux sciences 666 295,00€ 129 918,6€

Financement de projets de centres collectifs 0€ 2 165 940€

2.2. 2020

Projets de RDI en cocréation 798 066,00€ 1 987 839,18€

Projets de RDI en Living labs 1 097 237,00€

Programme européen Ambient assisted living 14 948,00€ 14 948€

Programme européen 699 925,00€ 514 909,8€

Programme européen 225 933,00€ 225 933€

Programme européen 89 743,00€

Études de faisabilité 973 247,00€ 508 722€

Montage de projets européens 146 225,00€ 76 407€

Prix jeune entreprises innovantes 1 500 000,00€ 3 044 680,9€

Innovative vouchers 115 575,00€ 106 509€

Patents 181 858,00€

Proof of business 445 398,00€ 51 5398€

Programme d'intérêt régional 369 930,00€ 938 092€

Festival de sensibilisation aux sciences 260 422,4€

Montage de projets de RDI en cocréation 275 689,00€ 132 422,25€

Montage de projets de RDI en collaboration 60 505,00€ 43 275€

Développement expérimental 7 006 466,00€ 1 2087 493,59€

Recherche industrielle 5 439 133,00€ 9 834 843,79€

Projets de sensibilisation aux sciences 226 916,00€ 1 051 821,81€

Montage de projets de RDI en Living labs 49 844,00€ 22 750€

(17)

3. Objectif général et/ou objet des subventions Renforcer la recherche industrielle de base des industries.

4. Durée de l'aide

L'ordonnance est d'application jusqu'au 31/12/2023.

5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce Non chiffrable à court ou à moyen terme

BELGIQUE – RÉGION WALLONNE (CHIFFRES DES ANNÉES 2019-2020) 1 AIDES EN FAVEUR DES PME

Décret du 11 mars 2004 – Arrêté d'application du 6 mai 2004

Prime à l'investissement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de l'investissement. Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles.

Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.

2. Budget 2019

Le budget de 2019 s'élevait à 91,00 millions d'euros. Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.

Budget 2020

Le budget de 2020 s'élevait à 81,85 millions d'euros. Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.

Les incitations créées en vue de contribuer au développement socioéconomique de la Région wallonne sont attribuées via des décisions d'octroi par la Région wallonne à toute personne physique ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et à favoriser la création d'emplois. Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces opérations.

Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et moyennes entreprises (PME). Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du commerce ou des services.

Le régime est applicable sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les entreprises répondant aux critères de la PME.

Le régime est donc dépourvu de toute spécificité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.

4. Durée

Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.

(18)

2 AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises – Arrêté d'application du 6 mai 2004

Ce régime remplace la Loi du 30 décembre 1970 telle que modifiée par le Décret du 25 juin 1992.

Il est entré en vigueur pour toute demande introduite à partir du 1^er juillet 2004.

Des aides aux grandes entreprises sont uniquement accordées pour des projets en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée (conformément au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission).

Subvention à l'investissement (subvention à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de l'investissement. Les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles sont admissibles.

Exonération de l'impôt foncier pendant sept ans s'agissant de l'équipement et des outils, et pendant au maximum cinq ans pour les bâtiments.

2. Budget 2019

Le budget s'élevait à 13,54 millions d'euros. Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.

Budget 2020

Le budget s'élevait à 12,10 millions d'euros. Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.

En vue de contribuer au développement durable de la Région, le gouvernement peut octroyer, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, des incitants aux grandes entreprises qui ont un siège d'exploitation en Région wallonne situé dans une zone de développement et qui réalisent un programme d'investissement concourant de manière déterminante au développement durable et œuvrant en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée.

Pour apprécier le caractère déterminant d'un programme d'investissement au regard du développement durable, la nature du programme d'investissement, la création d'emplois, le domaine d'activités dans lequel il opère et l'environnement économique dans lequel il agit sont notamment pris en considération.

Les modalités d'octroi de l'incitant font l'objet d'un accord conclu entre les parties.

Les incitants sont octroyés dans le respect de la réglementation de la Communauté européenne et, particulièrement, celle concernant les aides d'État à finalité régionale dans le respect des plafonds fixés par la décision de la Commission européenne approuvant la carte des zones éligibles pour la Belgique et autres règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues à l'article 108 du Traité instituant l'Union européenne.

Les incitants prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les aides provenant des fonds structurels européens.

4. Durée

Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.

(19)

Aides cofinancées par l'Union européenne – Programmation 2014-2020 (FEDER)

Arrêté d'application du 6 mai 2004 modifié par l'Arrêté du 17 janvier 2008.

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.

Par arrêté du 23 janvier 2015, on a introduit dans notre régime les aides relatives à l'objectif

"Investissements en faveur de la croissance et de l'emploi" (programmes "Convergence" et

"Compétitivité et Emploi" en faveur des grandes entreprises et des PME).

Dans le cadre des aides cofinancées par la programmation 2014-2020 de l'Union européenne (FEDER), la mesure 1.1.1. a pour but de stimuler l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.

Les aides régionales sont cofinancées par l'Union européenne (FEDER). Il s'agit d'une prime à l'investissement telle que décrite aux points ci-dessus.

2. Budget 2019 (part régionale):

Le budget s'élevait à 14,18 millions d'euros. Les aides sont accordées à un large éventail de projets et de secteurs d'activité (répartis en 16 domaines d'activité éligibles).

Budget 2020 (part régionale)

Le budget s'élevait à 7,28 millions d'euros. Les aides sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs (répartis en 16 domaines d'activités éligibles).

Idem que ci-dessus, cependant il y a une spécificité au niveau des domaines sectoriels et d'un minimum d'emplois à créer (quatre ou six unités en fonction de la taille de l'entreprise).

4. Durée

Le régime prévu pour la période 2007-2014 est clôturé. Le régime actuel est la programmation FEDER 2014-2020, mais uniquement pour les PME, qui prend fin le 31 décembre 2023.

3 AIDES POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES

Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie

Arrêté du gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie

1. Forme de l'aide

A. Aide à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises

B. Aide aux projets de recherche – Développement expérimental – subvention

C. Aides aux projets de recherche – Développement expérimental – avances récupérables D. Aides aux projets de recherche – Recherche industrielle

E. Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation F. Aide liée à la COVID

(20)

2. Budget 2019 et 2020

Forme de l'aide Budget en 2019 en € Budget en 2020 en €

A. 4 563 248 4 087 447

B. 38 470 900 96 339 397

C. 68 374 877 68 690 843

D. 40 532 777 49 259 848

E. 700 000 -

F. 14 820 855

Total 152 641 802 233 198 390

Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et de développement et à stimuler l'innovation. Tous les secteurs économiques y ont accès.

L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dépend de l'évaluation de la qualité du projet par les services administratifs et, pour les aides attribuées sur la base d'appels à projets, par des experts internationaux indépendants.

Lorsque l'aide consiste en une avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous la forme de redevances périodiques, au cas où elle a décidé d'exploiter industriellement ou commercialement les résultats de la recherche.

4. Durée

Le budget des aides à la R&D est voté annuellement par le Parlement wallon.

La durée d'un aide coïncide avec la durée des travaux de recherche ou de l'étude financés.

5. Données statistiques

Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise sur le marché de produits, procédés ou services innovants. Leur impact peut toutefois difficilement être isolé des autres nombreux facteurs influant sur le commerce et donc faire l'objet d'une évaluation de nature statistique.

BELGIQUE – RÉGION FLAMANDE

1 AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE – DÉCRET DU 16 MARS 2012 RELATIF À LA POLITIQUE D'AIDE ÉCONOMIQUE

Le 16 mars 2012, un nouveau décret relatif à la politique d'aide économique est entré en vigueur (et a remplacé l'ancien décret du 31 janvier 2003). Le décret consiste simplement en une codification de la législation actuelle de l'UE en matière d'aides d'État.

Arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques dans la Région flamande (Prime écologique plus ou EP+) – SA.54203

1. Forme de l'aide

Ce programme vise à accorder des aides à l'investissement, mais exclusivement pour des investissements écologiques, tels qu'ils sont définis dans le Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement n° 651/2014 de la Commission européenne) (J.O. L 187 du 26 juin 2014).

L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.

2. Montant de l'aide en 2019 et 2020

En 2019, le gouvernement flamand a accordé une aide aux investissements écologiques au titre de ce programme pour un budget total de 19,94 millions d'euros.

(21)

En 2020, le gouvernement flamand a accordé une aide pour un budget total de 9,02 millions d'euros.

3. Objectifs de l'aide

Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux. La promotion des investissements écologiques est un instrument utile pour atteindre cet objectif.

4. Durée du programme

L'Arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 2010 est entré en vigueur le 1^er février 2011.

Le programme a été légèrement modifié en 2015 pour le mettre en conformité avec le nouveau Règlement général d'exemption par catégorie de 2014. Le programme se poursuivra jusqu'en 2023.

On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aide sur le commerce dans le cadre de l'OMC.

6. Fondement juridique

Décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du gouvernement flamand.

Le programme vise à aider toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, à effectuer des investissements écologiques. L'aide accordée aux entreprises remplissant les conditions requises représente un pourcentage de leurs dépenses d'investissement admissibles.

L'intensité de l'aide peut varier en fonction du type d'investissement (protection de l'environnement, énergie, renouvellements, etc.), dans les limites de l'intensité maximale fixée par le Règlement général d'exemption par catégorie de l'UE. Le gouvernement flamand a établi une liste restreinte de technologies acceptées ouvrant droit à une aide. Une entreprise qui investit dans une technologie acceptée peut recevoir une subvention. Si la technologie n'est pas encore acceptée, une autre procédure est suivie afin de déterminer l'intérêt de la nouvelle technologie. Si elle est acceptée par les ingénieurs du Ministère de la communauté flamande, la nouvelle technologie est inscrite dans la liste, ce qui facilitera l'acceptation dans l'avenir.

Divers arrêtés du gouvernement flamand et décrets ministériels peuvent adapter le programme à d'autres types de coûts admissibles, de montants ou de pourcentages d'aide. Il s'agit d'un programme sans limitation, dans lequel chaque cas admissible bénéficiera d'une aide. Le montant maximal de l'aide est de 1 million d'euros, et l'intensité de l'aide est comprise entre 15% et 55%

des coûts supplémentaires.

Arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques dans la Région flamande (soutien à l'écologie stratégique ou STRES) – SA.54204

1. Forme de l'aide

Ce programme vise à accorder des aides à l'investissement, mais exclusivement pour des investissements écologiques, tels qu'ils sont définis dans le Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement n° 651/2014 de la Commission européenne) (J.O. L 187 du 26 juin 2014).

En 2019, le gouvernement flamand a accordé une aide aux investissements écologiques au titre de ce programme pour un budget total de 7,55 millions d'euros.

(22)

En 2020, le gouvernement flamand a accordé une aide pour un budget total de 13 millions d'euros.

Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux. La promotion des investissements écologiques est un instrument utile pour atteindre cet objectif.

L'Arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 2012 est entré en vigueur le 28 février 2013.

Le programme a été légèrement modifié en 2015 pour le mettre en conformité avec le nouveau Règlement général d'exemption par catégorie de 2014. Le programme se poursuivra jusqu'en 2023.

Le programme vise à aider toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, à effectuer des investissements écologiques. L'aide accordée aux entreprises remplissant les conditions requises représente un pourcentage de leurs dépenses d'investissement admissibles. Il faut voir ce programme comme une possibilité supplémentaire s'ajoutant au programme EP+ susmentionné.

Alors que le programme EP+ concerne une liste type de technologies qui ont déjà été approuvées et acceptées, le deuxième programme, le programme stratégique STRES porte sur de nouvelles technologies innovantes qui n'ont pas encore été communément acceptées. En règle générale, les projets stratégiques ont plus d'ampleur et sont plus ambitieux qu'un projet EP+, qui suit une approche plus simple.

Divers arrêtés du gouvernement flamand et décrets ministériels peuvent adapter le programme à d'autres types de coûts admissibles, de montants ou de pourcentages d'aide.

L'intensité de l'aide peut varier en fonction du type d'investissement (protection de l'environnement, énergie, renouvellements, etc.), dans les limites de l'intensité maximale fixée par le Règlement général d'exemption par catégorie de l'UE.

Il s'agit d'un programme sans limitation, dans lequel chaque cas admissible bénéficiera d'une aide.

Le montant maximal de l'aide est de 1 million d'euros, et l'intensité de l'aide est comprise entre 20%

et 40% des coûts supplémentaires.

Arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2013 relatif à l'aide à la transformation stratégique en faveur des entreprises de la Région flamande (Soutien à la transformation stratégique – STS) – SA.54202

1. Forme de l'aide

Le programme met l'accent sur l'aspect "transformation" des nouveaux investissements des entreprises ou des nouvelles activités de formation qu'elles organisent. Afin de pouvoir obtenir une aide, les bénéficiaires potentiels doivent démontrer que l'investissement ou la formation prévus contribuent à un type d'investissement ou d'activité qui est nouveau ou plus élaboré pour l'entreprise, ce qui permettrait ainsi à cette dernière de gagner en efficacité et en stabilité, conformément à la nouvelle politique industrielle du gouvernement flamand.

Ce programme comporte encore trois types d'aides. Il prévoit, d'une part, des aides à l'investissement tant pour les PME situées sur l'ensemble du territoire flamand que pour les grandes

(23)

entreprises implantées dans les régions assistées de la carte des aides régionales valable de 2014 à 2020 et, d'autre part, des aides à la formation à l'intention des PME et des grandes entreprises situées sur l'ensemble du territoire flamand.

Le programme a été légèrement modifié en 2015 pour le mettre en conformité avec le nouveau Règlement général d'exemption par catégorie de 2014.

En 2019, un montant total de 32,49 millions d'euros a été attribué pour ce type d'aide (20,03 millions pour l'aide à la formation; 7,91 millions pour l'aide à l'investissement en faveur des PME; et 4,55 millions pour l'aide régionale à l'investissement en faveur des grandes entreprises).

En 2020, un montant total de 27,33 millions d'euros a été attribué pour ce type d'aide (9,44 millions pour l'aide à la formation; 13,74 millions pour l'aide à l'investissement en faveur des PME;

et 4,15 millions pour l'aide régionale à l'investissement en faveur des grandes entreprises).

Le volet aide régionale vise à assurer le développement des zones les plus défavorisées de la Région flamande; le gouvernement flamand dispose ainsi d'un instrument efficace pour attirer les (nouveaux) investisseurs dans les régions assistées où la situation économique est moins favorable que dans le reste du pays et de l'Union européenne.

Un bénéficiaire potentiel de l'aide doit désormais montrer, selon une approche comportant deux scénarios, quels investissements ou formations seraient organisés même s'il n'y avait pas d'aide, et quels investissements ou formations supplémentaires seraient mis en place au cas où une aide serait accordée. Seules les dépenses d'investissements ou de formations supplémentaires qui dépassent ce que le bénéficiaire investirait de toute façon sont admissibles. Cela permettra de réduire les montants de l'aide et les aides inefficaces, et de dégager ainsi des fonds budgétaires additionnels en faveur d'investissements nouveaux ou supplémentaires.

Le système d'aides à l'investissement en faveur des PME est conforme à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux. La promotion des investissements des PME est l'une des meilleures façons d'y parvenir. Le programme d'aides vise à promouvoir l'esprit d'entreprise.

Le volet aides à la formation est lui aussi conforme à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux. La promotion de la formation est une très bonne façon d'y parvenir. L'aide profite non seulement aux bénéficiaires mais également aux employés dans la mesure où ils acquièrent de plus grandes connaissances et compétences, ce qui accroît leur valeur sur le marché du travail.

L'Arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2013 est fondé sur le Règlement général d'exemption par catégorie de 2014 et vaudra jusqu'en 2023.

(24)

Les coûts admissibles minimaux doivent atteindre un seuil pour qu'un projet soit considéré comme stratégique.

Pour les aides à l'investissement, un bénéficiaire individuel potentiel devrait investir au moins entre 1 et 3 millions d'euros (selon sa taille), et les entreprises de coopération entre 3 et 7 millions d'euros.

L'intensité de l'aide type est fixée à 8% des coûts admissibles. Une prime de 2% est possible pour les projets qui génèrent suffisamment de nouveaux emplois, ce qui porte l'intensité maximale de l'aide à 10%. Le montant maximal de l'aide est de 1 million d'euros pour un bénéficiaire individuel.

Cette valeur maximale atteint 1,25 million d'euros pour les bénéficiaires de coopération.

Le programme d'aides à la formation vise à fournir une aide aux PME et aux grandes entreprises situées sur l'ensemble du territoire flamand pour la mise en place de programmes de formation

"stratégiques" ou à grande échelle. Pour les aides à la formation, un bénéficiaire un individuel potentiel devrait investir au moins entre 100 000 et 300 000 euros (selon sa taille), et les entreprises de coopération entre 300 000 et 700 000 euros. L'intensité de l'aide type est fixée à 20% des coûts admissibles. Une prime de 5% est possible pour les projets qui génèrent suffisamment de nouveaux emplois, ce qui porte l'intensité maximale de l'aide à 25%. Le montant maximal de l'aide est de 1 million d'euros pour un bénéficiaire individuel. Cette valeur maximale atteint 1,25 million d'euros pour les bénéficiaires de coopération.

1.4 Arrêté du gouvernement flamand du 3 juillet 2020 relatif à l'aide à la transformation stratégique en faveur des entreprises de la Région flamande pour la production des produits liés à la COVID-19 (Soutien à la transformation stratégique COVID-19) – SA.57605

1. Forme de l'aide

Ce programme était fondé sur le Cadre temporaire mis en place par l'UE pour faire face à la COVID-19. Le chapitre 3.8 du Cadre temporaire autorise les primes à l'investissement pour la fabrication de produits liés à la COVID-19.

Le programme d'aide a été notifié et approuvé par la Commission européenne. L'aide est accordée sous la forme d'une subvention.

2. Montant de l'aide en 2020

En 2020, un montant total de 4,54 millions d'euros a été attribué pour ce type d'aide.

3. Objectif de l'aide

Le programme vise à soutenir les entreprises souhaitant réaliser des investissements qui sont liés à la COVID-19 et qui sont nécessaires pour répondre aux besoins aigus en produits liés à la COVID-19.

Il s'agit notamment des produits suivants: les médicaments (y compris les vaccins) et les traitements, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières; les dispositifs médicaux, les équipements hospitaliers et médicaux (y compris les ventilateurs, les vêtements et les équipements de protection ainsi que les outils de diagnostic) et les matières premières nécessaires; les désinfectants et leurs produits intermédiaires et les matières premières chimiques nécessaires à leur production; les outils de collecte et de traitement des données.

L'aide peut représenter jusqu'à 50% des coûts totaux admissibles.

4. Durée de l'aide

L'Arrêté du gouvernement flamand du 3 juillet 2020 est fondé sur le Cadre temporaire 2020 pour faire face à la COVID-19 et se poursuivra jusqu'à la fin de 2021.

(25)

7. Règles et conclusions

Le Cadre temporaire pour faire face à la COVID-19 prévoit un certain nombre de prescriptions obligatoires concernant les coûts éligibles, le montant ou le pourcentage maximum de l'aide, l'exclusion des entreprises en difficulté, le délai dans lequel les investissements doivent être réalisés, le délai de réponse à la demande.

Outre ces prescriptions du Cadre temporaire, le programme d'aide est calqué sur les règles et conditions du programme d'aide similaire (Soutien à la transformation stratégique – STS – SA.54202) mentionné ci-dessus.

2 AIDE AUX ENTREPRISES – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 26 FÉVRIER 2016 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DESTINÉES À DES SERVICES DE PROMOTION DE L'ENTREPRENARIAT ET SUBVENTION POUR L'EXPANSION DES PME (PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE EN FAVEUR DES PME + SUBVENTION POUR L'EXPANSION DES PME) – AUCUN NUMÉRO SA (DE MINIMIS)

1. Forme de l'aide

Ce programme est destiné aux PME et consiste notamment à accorder à des entrepreneurs une aide financière pour l'achat de services de formation et de conseil. Ce système d'aide utilise uniquement les ressources du Web. L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.

Le montant total du budget alloué à ce programme en 2019 a été de 75 millions d'euros pour le portefeuille électronique en faveur des PME et de 12,12 millions d'euros en ce qui concerne la subvention pour l'expansion des PME.

Le montant total du budget alloué à ce programme en 2020 a été de 45 millions d'euros pour le portefeuille électronique en faveur des PME et de 13,61 millions d'euros en ce qui concerne la subvention pour l'expansion des PME.

Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global, qui est de réduire les mesures d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux. Les aides financières accordées aux PME pour les inciter à recourir à des services spécialisés extérieurs de conseil ou de formation ont un effet positif sur la viabilité et les résultats des entreprises.

L'Arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2016 vaudra jusqu'en 2023.

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L'Arrêté du 26 février 2016 est fondé sur le Règlement "de minimis" de l'UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 (J.O. L 352 du 24 décembre 2013).

Deux types d'aide peuvent être accordés:

1) Portefeuille électronique en faveur des PME

Le bénéficiaire peut acheter des services de formation ou de conseil auprès d'un fournisseur de services externe certifié. L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention. L'intensité maximale de l'aide est fixée à 20% des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne et à 30% pour les petites entreprises.

Le plafond de l'aide accordée à un bénéficiaire est fixé à 7 500 euros par an et par entreprise. Le montant maximum de l'aide peut être réparti entre plusieurs demandes d'aides sur une année.

Certains coûts relatifs à la formation ou aux services obligatoires sont exclus, de même que les coûts relatifs aux services qui sont permanents ou périodiques ou les coûts relatifs aux dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

2) Subvention pour l'expansion des PME

Un bénéficiaire qui élabore un projet d'expansion de PME est admis à recevoir une subvention. Un projet d'expansion de PME est considéré comme étant une feuille de route de (ré)orientation visant à atteindre une croissance significative au sein de la PME dans le cadre d'un processus de transformation, d'innovation ou d'internationalisation. Le projet doit être stratégique et doit mener à une croissance. Il doit être irréversible et doit avoir un impact substantiel sur les processus internes de l'entreprise. Les bénéficiaires peuvent recevoir une subvention pour acheter des services de consultation spécialisés auprès d'un fournisseur de services externe certifié. Le bénéficiaire peut également décider d'embaucher un nouvel employé présentant un profil stratégique.

L'intensité maximale de l'aide est fixée à 50%. Le plafond de l'aide accordée à un bénéficiaire est fixé à 25 000 euros par an, tant pour les services de consultation stratégiques que pour le recrutement d'un nouvel employé, soit une aide d'un montant maximal de 50 000 euros.

3 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12 MAI 2017 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT À FORT COEFFICIENT DE SAVOIR EN FLANDRE (SA.49177) ET ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12 MAI 2017 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION EN FLANDRE (SA.49178) 1. Forme de l'aide

Subventions directes liées aux projets de recherche et de développement des entreprises en Flandre.

Le premier programme porte sur les premiers stades ("à fort coefficient de savoir") de la recherche-développement, et s'appelle "projets de recherche". Le deuxième programme porte sur les derniers stades du développement et de l'innovation, plus proches du marché, et s'appelle

"projets de développement".

En 2019, un montant total de 112,95 millions d'euros a été attribué au programme à fort coefficient de savoir, et 104,92 millions d'euros ont été attribués aux projets de développement.

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En 2020, un montant total de 256,30 millions d'euros a été attribué au programme à fort coefficient de savoir, et 157,55 millions d'euros ont été attribués aux projets de développement.

Recherche, développement et innovation.

Le programme a débuté en 2018 et se poursuivra jusqu'en 2023.

Les nouveaux arrêtés du 17 mai 2017 étaient fondés sur le Décret relatif au budget 2002, article 41 ter, §2, tel que modifié par le Décret du 20 novembre 2015. Ce changement de fondement juridique a été fait lors de la création d'une nouvelle agence flamande, la Flanders Innovation &

Entrepreneurship ("VLAIO"), qui a maintenant compétence pour accorder toutes les aides en faveur de la RDI aux entreprises en Flandre.

Les deux nouveaux arrêtés sont fondés sur les articles relatifs à la RDI du Règlement général d'exemption par catégorie de 2014.

7. Règles et conditions 1) Projet de recherche

L'arrêté relatif au fort coefficient de savoir porte sur les premiers stades de la recherche-développement. Il s'agit d'une subvention destinée aux entreprises qui élargissent ou renforcent leurs activités de recherche et de développement. En particulier, cela implique l'octroi par l'agence de subventions pour la mise en œuvre de projets individuels par une ou plusieurs entreprises. Ainsi, le projet commence par une idée innovante qui exige de nouvelles connaissances et pour laquelle des activités de recherche et, éventuellement, de développement doivent être menées à bien.

Le projet doit être important (et le montant demandé pour l'aide compris entre 100 000 et 3 millions d'euros). Les coûts admissibles sont les dépenses de personnel et les autres dépenses liées à la phase de développement des connaissances d'un parcours d'innovation.

L'intensité de l'aide peut varier entre 25 et 60% du budget du projet.

2) Projet de développement

Les arrêtés relatifs au développement ou à l'innovation concernent les subventions portant sur des innovations qui jouent un rôle-clé dans la réalisation d'une étude de rentabilité qui puisse renforcer les activités économiques des bénéficiaires.

Le projet doit être important (et le montant demandé pour l'aide compris entre 25 000 et 3 millions d'euros). Les coûts admissibles sont les dépenses de personnel et les autres dépenses liées à un projet de développement.

L'intensité de l'aide peut varier entre 25 et 50% du budget du projet.