Td corrigé Le commerçant - Ivente pdf

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D R O I T

CLASSE DE BEP VAM (1

^ère

année)

2 heures

Présenté par Virginie RAVIX

LE STATUT DU COMMERCANT

SOMMAIRE DU DOSSIER

I) FICHE DE DEROULEMENT DE SEQUENCE

II) DOSSIER ELEVE

FICHE METHODE (extrait d’acte uniforme) TP (Différentes situations à analyser) TEST EVALUATION (synthése)

CORRIGES

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Classe :

BEP VAM LE COMMERCANT

Durée: 2 h

Effectif : 3

Objectifs : - Déterminer les conditions à remplir pour être commerçant - Dégager les règles particulières qui s’appliquent au commerçant

Prérequis : - La personnalité juridique - La capacité juridique

Déroulement Durée Organisation

des séances Travail

élève Travail

professeur Support

Lancement 5 min Réponses Question :

Découvrir de quoi se compose une rue du centre ville

Photos D’une rue commerciale

Déroulement

(1^ère séance ) 30 min Travail en 10

groupes Travail sur dossier Fiche méthode L’ACTE uniforme...

Animateur et professeur

ressource Photocopies

Restitution

(1^ère séance) 20 min Un rapporteur de chaque groupe

transparent

Synthèse 5 min Faire

ressortir la synthèse à partir du transparent Déroulement

(2ème séance)

20 min Travail en 10 groupes : G1 : commerçant G2 : vendeuse G3 :

Professeur G4 : artisan G5 :

agriculteur G6 : Lycéen G7 : Sit 1 G8 : Sit 2 G9 : Sit 3 G10 : Sit 4

Travail sur dossier : le statut du commerçant : la qualité de

commerçant »

Animateur et professeur ressource

Photocopies

Restitution

(2^ème séance) 10 min Un rapporteur de chaque groupe

Tableau sur transparent Synthèse

(2^ème séance) 5 min Schématisation Tableau

Déroulement

(3^ème séance) 15 min Travail

individuel Synthèse (Tests)

professeur

ressource Photocopies

Restitution 5 min Un élève Complète Tableau

(3)

(3^ème séance) Fait la synthèse

D O S S I E R E L E V E

L E C O M M E R C A N T

OBJECTIFS

Connaissances associées Limites

Le statut du commerçant

Les conséquences su statut de commerçant

Déterminer les conditions à remplir pour être commerçant.

Dégager les règles

particulières qui s'appliquent au commerçant.

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CHAPITRE : LE COMMERCANT

PREMIERE séance

Durée : 30 min

Objectif :

- Dégager les idées principales d’un texte juridique sur le statut du commerçant



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TRAVAIL A FAIRE

1. Faites un premier survol du texte

2. Comptez tous les termes juridiques spécialisés du texte, recherchez également les mots de français peu courants et difficiles à

comprendre. Calculez le pourcentage de mots difficiles ou juridiques par rapport au nombre total de mots.

3. Etudiez le texte en suivant les différentes étapes de la fiche méthodologique.

DOCUMENT

EXTRAIT DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

Art 1 : Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales...est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.

Art 2 : Sont commerçant ceux qui accomplissent des actes de commerce, en font leur profession habituelle

Art 3 : Ont le caractère d’actes de commerce, notamment : l’achat des biens , meubles ou immeubles, en vue de leur revente

les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance, et de transit les contrats entre commerçant pour les besoins de leur commerce

l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles les opérations de location de meubles

les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ...

Art 4 : ont également le caractère d’actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre et le warrant.

Art 5 : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants Art 6 : Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.

Art 7 : Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce.

Art 9 : L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions suivantes :

Fonctionnaires et personnels des collectivités publiques Officiers ministériels et auxiliaires de justice

Expert comptable...

Plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession.

Art 10 : Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s’il a fait l’objet :

d’une interdiction générale définitive ou temporaire prononcée par une juridiction de l’un des Etats parties.

D’une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle

D’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime, ou à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens...

...

Art 19 : Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : de recevoir l’immatriculation

a) des personnes physiques ayant la qualité de commerçant, au sens du présent Acte Uniforme

b) des sociétés commerciales et des autres personnes morales assujetties à l’immatriculation...

DOC INTERNET/ OCT 02

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FICHE METHODOLOGIQUE Lecture d’un Texte Juridique

Objectif : savoir dégager les idées principales d’un texte Comment ? par une observation globale du texte suivie d’une étude détaillée.

Etape 1 : observation globale du texte

Situer le texte - Auteur : est –il connu ?

- Date : pour situer le texte dans le temps - Source :

Identifier le titre

- Lire le titre et les sous-titres : en déduire l’objet du texte - Mettre en évidence les mots ou expression clés des titres (mots ou

expressions porteurs de sens)

- Définir les mots-clés si besoin est.

Etape 2 : Etude détaillée du texte

Dégager les idées principales - Repérer les paragraphes du texte

- Repérer les mots-clés du texte

- A l’aide des informations précédentes, dégager les idées essentielles.

Exemple de tableau pouvant être utilisé :

N° D’article Mots-clés

(soulignés) Idées essentielles 1

. n

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Exposer les idées essentielles en quelques lignes - Reprendre les idées essentielles

- Les relier entre elles pour donner une cohérence à l’ensemble

CHAPITRE : LE COMMERCANT

DEUXIEME séance

Durée : 30 min

Objectif :

- Dégager les règles particulières pour être commerçant

- Déterminer les conditions pour être commerçant

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B

1.De quelle personne s’agit t-il ici ? Quelle est sa fonction ? 2. Quelles sont ses activités (principales et autres

occupations) ?

3. En réalisant toutes ses activités, cette personne effectue-t- elle des actes de commerce ?(C‘est à dire Acheter pour revendre, activité industrielle, transport de marchandises, location de biens meubles, opérations de banque ou de change, actes

accomplis pour les besoins du commerce...) ? Pourquoi ?

4. Si des actes de commerce sont effectués, dans quel but sont- ils réalisés ?

5. Si des actes de commerce sont effectués, est-ce : - Pour son propre compte ?

- Pour le compte d’une autre personne ?

AVIS DE CONSTITUTION Dénomination : MEGADISK Forme : SARL

Capital : 7622.55 E Durée : 99 ans

Siège : 39 rue Suffren – 97460 ST Paul

Objet activité : Vente de CD, K7, DVD, VIDEO

Gérant : M Bénard Pierre Inscription au RCS de ST Denis

15/04/N Pour Avis

Le Gérant IA1023225SD

Pierre BENARD est un ST Paulois passionné de musique depuis

l’enfance. C’est pour cela qu’il est commerçant de disques.

Depuis ses 18 ans, Pierre

travaille donc pour son propre compte. Grâce à sa principale activité, vendre ce qu’il a acheté à ses propres fournisseurs, il réalise des bénéfices

appréciables. Ce qui lui permet également d’acheter du matériel pour les besoins de son commerce, tel que le micro-ordinateur acquis il y a un mois dans le but

d’informatiser sa comptabilité

A partir de la SITUATION A Vous répondrez aux questions ci dessous

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6. Si des actes de commerce sont effectués par cette personne : - En fait-elle sa profession ?

- Ou n’en fait-elle pas sa profession ? - Est-ce de façon habituelle ?

- Ou de façon occasionnelle ?

occupations) ?

Brigitte GONTHIER, 19 ans, est vendeuse à MEGA DISK à ST PAUL.

Elle travaille pour son patron Pierre BENARD en contrepartie d’un salaire de 1000 Euros.

Son travail consiste à vendre des CD, K7, DVD, VIDEO aux clients. Bien sûr, pour y arriver, Brigitte doit appliquer les compétences acquises lors des ses études en Brevet professionnel VAM (Accueillir, Conseiller la clientèle, présenter des étalages attractifs...). Elle s’occupe aussi de la caisse lorsque son patron est absent.

A partir de la SITUATION B Vous répondrez aux questions ci dessous

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occupations) ?

Romane GRONDIN, 28 ans, est professeur d’arts appliqués au LP de ST LOUIS.

Elle aime son métier mais également la musique (comme son frère, Pierre BENARD, qui est disquaire)

Depuis un an, pour vivre sa deuxième passion, Romane s’est donc attachée à d’autres activités : elle achète vend, échange des disques pour se constituer une véritable collection de disques rares.

A partir de la SITUATION C Vous répondrez aux questions ci dessous

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1. De quelle personne s’agit t-il ici ? Quelle est sa fonction ? 2. Quelles sont ses activités (principales et autres

occupations) ?

4. Si des actes de commerce sont effectués, dans quel but sont- ils réalisés ?

AVIS DE CONSTITUTION Dénomination : LE BLE DORE Forme : SARL

Capital : 7622.55 Euros Durée : 99 ans

Siège : 40 rue M.et A Leblond ST PIERRE

Objet activité : Fabrication et vente de tous produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie

Gérant : M DORIS Guillaume Inscription au RCS de ST PIERRE 10/02/N

Pour Avis Le Gérant

Guillaume GRONDIN, 33 ans, est boulanger pâtissier à ST PIERRE.

Après 8 année d’enseignement dans la spécialité « Boulangerie-

Pâtisserie » au LP Hôtelier de Plateau Caillou, il a décidé de quitter le professorat pour travailler à son compte.

Contrairement à sa femme, Romane GRONDIN qui a fait le choix

d’être professeur d’arts

appliqués plutôt que commerçante (disquaire), il a donc choisi d’être artisan boulanger – pâtissier.

Ses produits sont très appréciés par la clientèle car au « Blé doré » car rien ne se fait de façon industrielle. Depuis un an Guillaume GRONDIN a donc réalisé les bénéfices attendus. Cela lui a permis d’acheter un four et deux vitrines supplémentaires pour sa boulangerie.

A partir de la SITUATION D Vous répondrez aux questions ci dessous

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occupations) ?

Mathieu BOYER, 41 ans, est agriculteur à SAINT LOUIS.

Il y a cinq, il était commerçant comme son ami Pierre BENARD qui est disquaire. Cela lui plaisait de vendre des articles de jardin (engrais, produits pour les plantes petits outillage de jardin...) Mais après des problèmes, Mathieu a fermé son commerce pour cultiver des fraisiers dans les champs que lui ont légués ses parents.

Maintenant, il vend ses récoltes de fraises aux

coopératives, grandes surfaces de l’île.... Cela lui

permet de réaliser les bénéfices nécessaires pour subvenir aux besoins de sa famille et faire fonctionner son

exploitation agricole. Il y a deux mois, il a pu s’acheter une nouvelle serre pour faire pousser des graines de

fraisiers et ainsi renouveler les anciens plants des ses champs

A partir de la SITUATION E Vous répondrez aux questions ci dessous

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1. De quelle personne s’agit t-il ici ? Quelle est sa fonction ? 2. Quelles sont ses activités (principales et autres

occupations) ?

Julien BOYER, 17 ans, est en 1ére année de BAC Professionnel au lycée agricole de ST Joseph.

Avec ses économies, il s’est acheté un micro-

ordinateur d’occasion et l’a revendu à un camarade de classe avec un bénéfice de 46 Euros.

Il se débrouille bien en matière de vente. Mais ce n’est pas la profession de commerçant ou d’agriculteur comme son père qu’il envisage de faire : il veut être ingénieur en agronomie.

A partir de la SITUATION F Vous répondrez aux questions ci dessous

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A B C D E F

Quelles sont ses

activités (principale et autres

occupations) ?

En réalisant toutes ses activités, cette

personne effectue t-elle des actes de commerce ? Si des actes de commerce sont effectués, dans quel but sont-ils réalisés ?

Si des actes de commerce sont effectués, est-ce : - Pour son propre compte ?

Si les actes de commerce sont effectués par cette personne :

- en fait-elle sa profession ? - Ou n’en fait-elle

pas sa profession ? - Est-ce de façon

habituelle ? - Ou de façon

occasionnelle

( CORRECTION)

A B C D E F

Pierre BENARD

COMMERCANT Brigitte GONTHIER

VENDEUSE Romane GRONDIN

PROFESSEUR Guillaume GRONDIN

ARTISAN MATHIEU BOYER

AGRICULTEUR Julien BOYER LYCEEN

Quelles sont ses 1. Vendre de CD 1.Vendre des CD, K7, 1. Etudier au LP

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activités (principale et autres

occupations) ?

K7, DVD, VIDEO 2. Acheter du matériel pour les besoins de son commerce (micro- ordinateur)

DVD, VIDEO

2. Accueillir des clients

3. S’occuper de la caisse

1.Enseigner en arts appliqués 2.Acheter, vendre, échanger des disques rares

1.Fabriquer et vendre tous les produits de boulangerie,

pâtisserie, viennoiserie

2. Acheter un four et deux vitrines

supplémentaires pour sa boulangerie

1. Cultiver des fraisiers 2. Vendre ses fraises aux coopératives, grandes surfaces de l’île

agricole de ST Joseph

2.Acheter un micro-ordinateur d’occasion et le revendre à un camarade de classe En réalisant toutes ses

activités, cette personne effectue t-elle des actes de commerce ?

OUI

Car il achète pour revendre ou pour les besoins de son commerce

NON

Car elle vend ce qu’elle n’a pas acheté

NON

Car elle enseigne, il s’agit d’une activité intellectuelle

NON

Car elle n’achète pas pour revendre

NON Car il vend des produits qu’il a confectionnés et qu’il exerce un travail manuel donc non industriel OUI

Car il achète pour les besoins de son commerce

NON

Car il vend ce qu’elle n’a pas acheté (les fraises résultat d’une activité agricole OUI

Car il achète pour les besoins de son commerce

NON Car il étudie

OUI

Car il achète le micro-ordinateur pour revendre

Si des actes de commerce sont effectués, dans quel

but sont-ils réalisés ? Réaliser des

bénéfices Pour équiper sa

boulangerie Pour équiper son exploitation agricole

Réaliser des bénéfices Si des actes de commerce

sont effectués, est-ce : - Pour son propre compte ? - Pour le compte d’une autre personne ?

Pour son propre

compte Pour son propre compte Pour son propre

compte Pour son propre compte

Si les actes de commerce sont effectués par cette personne :

- en fait-elle sa profession ? - Ou n’en fait-elle

pas sa profession ? - Est-ce de façon

habituelle ? Ou de façon

occasionnelle

En fait sa profession

De façon habituelle

N’en fait pas sa profession

De façon occasionnelle

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CHAPITRE : LE COMMERCANT

TROISIEME séance

Durée : 15 min

Objectif :

Tester les connaissances.

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EVALUATION

TESTEZ VOS CONNAISSANCES

: Connaissez vous les conditions à remplir être commerçant ? Répondez par VRAI et FAUX

VRAI FAUX 1. Une personne est commerçante lorsqu’elle

fait régulièrement des actes de commerce 2.Tout le monde peut devenir commerçant 3. Certains commerces sont contrôlés

4. Les incapables peuvent exercer une activité de commerce

5. Certains commerces nécessitent des compétences particulières.

6. L’acte de commerce est avant tout l’achat de biens en vue de leur revente.

7. Un commerçant fait de l’activité commerciale sa profession habituelle.

: Connaissez-vous les obligations liées à l’exercice du commerce ?

Complétez les phrases.

1. Toute entreprise commerciale doit s’immatriculer au...

2. La greffe du tribunal de commerce peut fournir...

à tous ceux qui en fait la demande.

3. Les entreprises doivent obtenir un numéro d’immatriculation au

...

: ÊTES Vous capable de distinguer le commerçant de l’artisan ? Mettez une croix selon que l’activité énoncé est celle d’un artisan ou celle d’un commerçant ?

ARTISAN COMMERCANT

1. Il exerce un métier manuel à titre principal   2. Il n’exerce qu’occasionnellement un métier manuel   dans son activité d’achat et de revente.

3. Il est coiffeur mais l’essentiel de son chiffre   d’affaires vient de sa parfumerie

4. Il est garagiste et ne vend que de temps en temps des   accessoires pour l’automobile.

Registre de commerce

CFE ( Centre de formalités des entreprises

Renseignements sur l’entreprise

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M Hoareau est propriétaire du magasin TIVI, commerce de détail de télévision, hifi, vidéo et électroménager.

Mr Hoareau a effectué les opérations présentées ci-dessous.

Pour chacune d’elles, précisez s’il s’agit d’un acte de commerce.

Opérations ACTE DE COMMERCE

Achat de téléviseurs et de magnétoscopes pour les revendre.

OUI NON

Achat de fuel pour chauffer son magasin.

Location d’un studio pour les vacances d’été.

Règlement par lettre de change, d’une facture d’achat d’appareils électroménagers.

Achat d’un four micro ondes pour remplacer celui de sa maison.

Achat d’une camionnette de livraison.

Achat de fuel pour chauffer sa maison.

Souscription d’un contrat pour assurer son véhicule personnel

Location d’un local pour entreposer ses marchandises.

Complétez les phrases avec les termes suivants :

MOTS : *concurrence, *actes mixtes, *tous moyens,

*comptabilité, *fiscales, *actes de commerce, *commerciaux.

Les actes faits par le commerçant pour les besoins de son commerce sont des... Ceux qui sont conclus entre un commerçant et un particulier sont des..., c'est-à-dire...pour l’un et civils pour l’autre. La preuve des actes de commerce se fait par... Le commerçant doit obligatoirement tenir

une ...Il a des

obligations...telles que le versement de la TVA. Il doit respecter les règles du droit de la consommation et de la...

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(COMPLEMENT POUR UNE PEDAGOGIE DIFFERENCIEE)

QUESTIONS :

1.La personne a-t-elle la capacité juridique ? 2.La personne a-t-elle déjà été condamné ? 3.Quelle est son activité ?

Est elle compatible avec l’exercice du commerce ? 4.Quelle est sa nationalité ?

5.Quels sont les produits à vendre ? Est ce une activité légale ?

6.A-t-on demandé une autorisation préalable ?

7.Est-ce que le produit à vendre demande une autorisation préalable ?

Elodie Payet, mineure,lycéenne, de nationalité

française, a hérité du magasin de fleurs d’une

tante, situé à ST Joseph, elle veut poursuivre

cette activité.

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QUESTIONS :

1.La personne a-t-elle la capacité juridique ? 2.La personne a-t-elle déjà été condamné ?

3.Quelles est son activité ? est elle compatible avec l’exercice du commerce ?

4.Quelle est sa nationalité ?

5.Quels sont les produits à vendre ? Est ce une activité légale ? 6.A-t-on demandé une autorisation préalable ?

Mr Tia Min, de nationalité française,

d’origine chinoise, est propriétaire d’un supermarché, il veut ouvrir un rayon de

produits pharmaceutiques tenu par de simples

vendeurs.

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QUESTIONS :

1.La personne a-t-elle la capacité juridique ? 2.La personne a-t-elle déjà été condamné ? 3.Quelles est son activité ?

6.Doit-t-on demandé une autorisation préalable ?

Ken Smith est anglais, il vit à la Réunion depuis 2 ans. Il envisage d’ouvrir un commerce de jeux

électroniques, il a demandé la carte

de commerçant étranger, mais ne l’a pas

encore obtenu.

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QUESTIONS :

1.La personne a-t-elle la capacité juridique ? 2.La personne a-t-elle déjà été condamné ? 3.Quelles est son activité ?

6 A-t-on demandé une autorisation préalable ?

Benoît Coré, réunionnais, mis sous

tutelle de son oncle, a l’intention

d’acheter un fonds de commerce de vente

de meubles.

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QUESTIONS :

1.La personne a-t-elle la capacité juridique ? 2.La personne a-t-elle déjà été condamné ? 3.Quelle est son activité ?

6.A-t-on demandé une autorisation préalable ?

Paul Bouty, ancien vendeur au rayon de produits frais, veut s’installer comme boulanger pâtissier, il vient d’être

condamné (depuis 3 mois)pour escroquerie

aggravée et fraude fiscale.

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QUESTIONS :

1.La personne a-t-elle la capacité juridique ? 2.La personne a-t-elle déjà été condamné ?

3.Quelle est son activité ? est elle compatible avec l’exercice du commerce ?

4.Quelle est sa nationalité ?

5.Quels sont les produits à vendre ? Est ce une activité légale ? 6.A-t-on demandé une autorisation préalable ?

Marc Sautron est médecin à l’hôpital de ST PIERRE, il aimerait être associé dans

l’ouverture d’un bar à ST LEU avec un de ses amis. Son épouse sera gérante du bar, la vente d’alcool y est prévue.

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