PROGRAMME D’APPUI AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU SÉNÉGAL
PADESS
MANUEL DES PROCEDURES DE FINANCEMENT DU PADESS
Réalisé avec l’appui du Cabinet AGIR [email protected]
Novembre 2017
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre
*******
Cellule de Suivi Opérationnel des Projets Et Programmes de Lutte contre la Pauvreté
Agence Italienne pour la Coopération au Développement
Bureau de Dakar
Table des matières
LISTE DE SIGLES ET ACRONYMES ... 6
I. GENERALITES ... 7
I.1. OBJECTIFS DU MANUEL DES PROCEDURES OPERATIONNELLES ... 7
I.2. MISE A JOUR DU MANUEL ... 7
I.2.1. MOTIFS DE MISE A JOUR ... 7
I.2.2. METHODOLOGIEPOUR LA MISE A JOUR ... 8
I.2.3. DIFFUSION DES PROCEDURES MODIFIEES ... 8
I.3. STRUCTURATION DU MANUEL ... 9
II. PRESENTATION DU PROGRAMME ... 9
II.1. OBJECTIFS GLOBAL POUR LE FINANCEMENT ... 11
II.2. OBJECTIFS SPECIFIQUES ... 11
II.3. RESULTATS ATTENDUS ... 12
III. CADRE DE MISE EN ŒUVRE DU FINANCEMENT ... 13
III.1. ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE DE MISE EN ŒUVRE ... 14
III.2. SCHEMA OPERATIONNEL DE MISE EN ŒUVRE ... 15
III.3. ROLES ET RESPONSABILITES DES ACTEURS DE MISE EN ŒUVRE ... 16
III.3.1. LA DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES FINANCEMENTS EXTERIEURS ... 16
III.3.2. LA COOPERATION ITALIENNE ... 16
III.3.3. LE COMITE DE PILOTAGE ... 16
III.3.4. LA CELLULE DE SUIVI OPERATIONNEL DES PROJETS / (CSO/PLCP) ... 16
III.3.5. L’UNITE DE COORDINATION DU PADESS ... 16
III.3.6. LES INSTITUTIONS FINANCIERES PARTENAIRES ... 17
III.3.7. LES SERVICES TECHNIQUES DECONCENTRES ... 18
III.3.8. LES CIDES ... 18
III.3.9. LES ACTEURS PORTEURS DE DYNAMIQUE COMMUNAUTAIRE ... 18
III.3.10. LES COMITES TECHNIQUES DE PRESELECTION (CTP) ... 19
III.3.11. LES COMITES REGIONAUX DE SELECTION (CRS) ... 19
III.3.12. LES PORTEURS DE PROJETS (PP) ... 20
III.3.13. LES PRESTATAIRES DE SERVICES NON FINANCIERS (PSNF) ... 20
IV. ELIGIBILITE ET CRITERES DE SELECTION ... 21
V. DESCRIPTION DES PRINCIPALES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE ... 22
V.1. SELECTION DES INSTITUTIONS FINANCIERES PARTENAIRES ... 22
V.2. MOBILISATION ET MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES ... 24
V.2.1. MOBILISATION DES RESSOURCES AUPRES DE LA COOPERATION ITALIENNE ... 24
V.2.2. MISE A DISPOSITION DES LIGNES DE FINANCEMENT POUR LES INSTITUTIONS
FINANCIERES ... 24
V.3. PROCESSUS DE PRESELECTION DES PORTEURS DE PROJETS ... 25
V.3.1. PRINCIPALES ETAPES DU PROCESSUS ... 25
V.3.2. INFORMATIONS / SENSIBILISATION ... 25
V.3.2.1. ACTEURS DU PROCESS ... 25
V.3.2.2. DEMARCHE ET OUTILS ... 26
V.3.3. MANIFESTATION D’INTERET ET RECUEIL DES IDEES DE PROJETS ... 26
V.3.3.1. ACTEURS DU PROCESS ... 26
V.3.3.2. DEMARCHE ET OUTILS ... 26
V.3.4. FORMULATION DES PROJETS VIA LE CIDES ... 27
V.3.4.1. ACTEURS DU PROCESS ... 28
V.3.4.2. DEMARCHE ET OUTILS ... 28
V.3.5. ANALYSE DES DOSSIERS PAR LE COMITE TECHNIQUE DE PRESELECTION... 28
V.3.5.1. ACTEURS DU PROCESS ... 28
V.3.5.2. DEMARCHE ET OUTILS ... 28
V.4. PROCESSUS DE SELECTION DES PORTEURS DE PROJETS ... 29
V.4.1. PRINCIPALES ETAPES DU PROCESSUS ... 29
V.4.2. ANALYSE ET SELECTION DES DOSSIERS DE PROJET ... 29
V.4.2.1. ACTEURS DU PROCESS ... 29
V.4.2.2. DEMARCHE ET OUTILS ... 29
V.5. PROCESSUS DE RENFORCEMENT DE CAPACITES ... 31
V.5.1. PRINCIPALES ETAPES DU PROCESSUS ... 31
V.5.2. EXPLOITATION DES RAPPORTS DE PRESELECTION ET DE SELECTION ... 31
V.5.2.1. ACTEURS DU PROCESS ... 31
V.5.2.2. DEMARCHE ET OUTILS ... 31
V.5.3. ELABORATION DES TDR D’APPUI TECHNIQUE... 32
V.5.3.1. ACTEURS DU PROCESS ... 32
V.5.3.2. DEMARCHE ET OUTILS ... 32
V.5.4. CONTRACTUALISATION ET MISE EN ŒUVRE ... 32
V.5.4.1. CONTRACTUALISATION ... 32
V.5.4.2. MISE EN ŒUVRE ... 33
VI. MODALITES ET CONDITIONNALITES DE FINANCEMENT ... 34
VI.1. SEGMENTATION DE LA DEMANDE ... 34
VI.2. CONFIGURATION DES GUICHETS DE FINANCEMENT ... 35
VI.2.1. MODALITES DE FINANCEMENT ... 35
VI.2.2. FOURCHETTES DE FINANCEMENT DES GUICHETS PADESS ... 36
VI.2.3. ELIGIBILITE GENERALE ... 36
VI.2.4. CONDITIONS D’OCTROI DES PRETS ... 37
VI.2.5. ADHESION A L’INSTITUTION FINANCIERE ... 37
VI.2.6. DUREE DES PRETS ... 37
VI.2.7. PERIODICITES DE REMBOURSEMENT ... 37
VI.2.8. DIFFERES DE REMBOURSEMENT ... 37
VI.2.9. APPORT PERSONNEL ... 38
VI.2.10. FRAIS DE FORMULATION DES PROJETS ... 38
VI.2.11. TAUX D’INTERET ... 38
VI.2.12. FRAIS DE DOSSIERS ... 38
VI.2.13. ASSURANCE VIE CREDIT ... 38
VI.2.14. GARANTIES ET AUTRES MECANISMES DE COUVERTURE DES RISQUES ... 39
VI.2.15. REMBOURSEMENT ET RECOUVREMENT ... 42
VII. PROCESSUS D’APPROBATION DES DOSSIERS ... 43
VII.1. PRINCIPALES ETAPES DU PROCESSUS ... 43
VII.2. INSTRUCTIONS COMPLEMENTAIRES ET APPROBATION ... 43
VII.2.1. ACTEURS DU PROCESS ... 43
VII.2.2. DEMARCHE ET OUTILS ... 43
VII.3. PROCESSUS DE MISE EN PLACE DU FINANCEMENT ... 44
VII.3.1. PRINCIPALES ETAPES DU PROCESSUS ... 44
VII.3.2. MISE EN PLACE DES CONDITIONNALITES D’ACCES ET DEBLOCAGE DU FINANCEMENT ... 44
VII.3.2.1. ACTEURS DU PROCESS ... 44
VII.3.2.2. DEMARCHE ET OUTILS ... 44
VII.4. FINANCEMENT EN SUBVENTION D’ACTIFS ECONOMIQUES ... 45
VII.4.1. OBJET ET NATURE DES PROJETS EN SUBVENTION D’ACTIFS ... 45
VII.4.2. OBJECTIF GENERAL ... 45
VII.4.3. OBJECTIFS SPECIFIQUES ... 45
VII.4.4. RESULTATS ATTENDUS ... 45
VII.4.5. APPROCHE DE MISE EN ŒUVRE SUR DONS D’ACTIFS ... 45
VII.4.6. IDENTIFICATION DU PROJET ECONOMIQUE ... 46
VII.4.7. DEMARCHE D’IDENTIFICATION ... 46
VII.4.8. POTENTIALITES DE LA ZONE D`INTERVENTION. ... 46
VII.4.9. EVALUATION-AJUSTEMENTS ET VALIDATION ... 47
VII.4.10. LES PARTIES PRENANTES ... 47
VII.4.11. CHOIX DES BENEFICIAIRES ... 47
VII.4.12. FINANCEMENT DES COMPOSANTES DU PROJET ... 47
VII.4.13. RENFORCEMENT DE CAPACITES ET MISE EN PLACE D’OUTILS DE GESTION ... 47
VII.4.14. FINANCEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES (PRET A L’OCB BENEFICIAIRE) ... 47
VII.4.15. ORGANISATION ET GESTION DU PROJET DE SUBVENTION D’ACTIF ... 48
VII.4.16. UTILISATION DES REVENUS ... 48
VII.4.17. SUIVI DU PROJET ... 48
VII.4.18. PLAN DE GESTION DU RISQUE ... 49
VII.5. PROCEDURES SPECIFIQUES SUR AUTRES PRODUITS ET SERVICES ... 49
VII.5.1. PARTENARIAT SPECIFIQUE AVEC LE PRODAC ... 49
VII.5.2. PARTENARIAT SPECIFIQUE AVEC LOCAFRIQUE ... 52
VII.5.3. ASSURANCE AGRICOLE ... 53
VII.5.4. LE CREDIT WARRANTAGE ... 54
VII.5.5. FINANCE DIGITALE ... 55
VII.6. SUIVI – EVALUATION DU FINANCEMENT ... 56
VII.6.1. PRINCIPALES ETAPES DU PROCESSUS ... 56
VII.6.2. ACTEURS DU PROCESS ... 57
VII.6.3. DEMARCHE ET OUTILS ... 57
VIII. DISPOSITIF DE SUIVI EVALUATION ... 58
VIII.1. OBJECTIFS ET METHODOLOGIE ... 58
VIII.2. ORGANISATION DU SUIVI EVALUATION ... 59
VIII.3. L'EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE ... 60
VIII.4. LES ACTEURS CLES DE SUIVI EVALUATION ... 60
IX. ANNEXES ... 62
LISTE DE SIGLES ET ACRONYMES
APDC : Acteur Porteur de Dynamique Communautaire CIDEL : Connaissance Innovatrice de Développement Local CIDES : Centre Intégré de Développement Economique et Social CRS : Comité Régional de Sélection
CSO/PLCP : Cellule de Suivi Opérationnel des Projets et Programme de Lutte Contre la Pauvreté
CTP : Comité Technique de Présélection CTS : Comité Technique de Sélection
DCFE : Direction de la Coopération et des Financement Extérieurs FIP : Fiche d’Identification de Projet
GDS : Gouvernement du Sénégal IF : Institution Financière
MEFP : Ministère de l’Economie des Finances et du Plan MPE : Micro et Petite Entreprise
MPME : Micro Petite et Moyenne Entreprise ODD : Objectifs de Développement Durable
PADESS : Programme d’Appui au Développement Economique et Social du Sénégal PIDES : Programme Intégré de Développement Economique et Social
PLASEPRI : Plateforme d’Appui au Secteur Privé et à la valorisation de la diaspora Sénégalaise en Italie
PME/PMI : Petite et Moyenne Entreprise / Petite et Moyenne Industrie PP : Porteur de Projet
PSNF : Prestataire de Services Non Financiers PTF : Partenaire Technique et Financier RSE : Responsable du Suivi – Evaluation
SNDES : Stratégie Nationale de Développement Economique et Social
I. GENERALITES
I.1. OBJECTIFS DU MANUEL DES PROCEDURES OPERATIONNELLES
Le manuel des procédures opérationnelles de financement du Programme d’appui au développement économique et social du Sénégal (PADESS) est conçu pour une mise en œuvre efficace des Composantes 2 et 3 relatives au financement des AGR, MPME, et PME intervenant dans les zones cibles.
Il permet de définir les principes et les règles de gestion opérationnelle afin d’assurer une bonne mise en œuvre des activités de financement des projets en tenant compte des procédures approuvées par le Gouvernement du Sénégal et son Partenaire Technique et Financier la Coopération Italienne.
Le manuel donne une description détaillée des aspects institutionnels, méthodologiques, opérationnels et techniques pour la mise en œuvre de toutes les étapes relatives à l’exécution du financement des projets, de la présélection des porteurs de projets, jusqu’à l’évaluation finale de l’intervention.
Le manuel fournit aux principaux acteurs impliqués dans le financement des outils de gestion, définit les rôles et responsabilités de chaque acteur et détaille les procédures techniques relatives à toutes les étapes du processus de financement. Ce manuel est un outil de travail susceptible d’être modifié, si nécessaire et pour une meilleure efficacité, au cours de la période d’exécution du Programme.
Le manuel opérationnel vise les principaux objectifs suivants :
- Établir les critères et les processus de présélection et de sélection des porteurs de projets ;
- Définir les modalités liées à chaque étape du processus de financement ;
- Définir les relations opérationnelles et institutionnelles entre les différents acteurs ;
- Définir les critères de sélection des Institutions financières partenaires ;
- Définir les obligations du Programme et des Institutions financières partenaires ; - Préciser les mécanismes de mobilisation et de mise à disposition de la ligne de
crédit ;
- Définir les procédures et conditionnalités de financement des Porteurs de Projets ;
- Préciser les modalités de remboursement des fonds par les Porteurs de Projets ; - Proposer un mécanisme de pérennisation du fonds.
I.2. MISE A JOUR DU MANUEL I.2.1. MOTIFS DE MISE A JOUR
Le présent manuel est un document de référence qui doit être régulièrement mis à jour pour garder son efficacité. Il doit ainsi être adapté aux éventuels changements intervenus dans le schéma de financement des cibles.
Une liste des détenteurs du manuel est détenue par le Responsable Suivi-Évaluation (RSE) pour permettre une modification de tous les exemplaires chaque fois qu'une mise à jour est opérée.
La mise à jour du manuel peut être motivée par :
- des changements dans les critères d’éligibilité ou les modalités de financement ; - un changement dans les mécanismes de financement (relations opérationnelles et
institutionnelles entre les différents acteurs) ;
- des modifications sur les conditionnalités d’accès au crédit par les porteurs de projets ;
- des changements à incorporer suite à des partenariats nouveaux avec des projets/programmes.
Lorsque des modifications majeures du manuel des opérations sont nécessaires, le RSE soumet une demande de modification au Coordonnateur du Programme (CP).
I.2.2. METHODOLOGIEPOUR LA MISE A JOUR
Lorsque la décision de modification des procédures est relative à des aspects majeurs de la stratégie elle devra être validée par le Comité de Pilotage. Toutefois pour des modifications de gestion courante n’impliquant pas des changements au niveau de la stratégie, elles peuvent être mises en œuvre par l’Unité de Gestion du Programme.
Le CP convoque une réunion à laquelle participent les responsables susceptibles d’être concernés par ces modifications. Cette réunion débat de l’opportunité de la modification proposée et des solutions à adopter.
A l’issue de cette réunion, un procès-verbal est établi indiquant les éléments suivants : - la procédure existante devant être modifiée ;
- les raisons pour lesquelles une modification est demandée ; - les principes de la modification à apporter.
Le RSE est chargé de la rédaction de la nouvelle procédure qu’il soumet aux différentes parties prenantes pour observations et validation.
I.2.3. DIFFUSION DES PROCEDURES MODIFIEES
Après adoption du texte définitif portant sur les modifications apportées au manuel, le RSE se charge de diffuser les modifications apportées au manuel.
A cet effet, il tient un registre permettant de suivre la mise à jour de chaque copie du manuel où il note la date de transmission de la nouvelle section aux intéressés ainsi que les références correspondantes.
Ces dernières rendent les pages périmées correspondantes au moment de la réception des nouvelles sections et apposent leur visa attestant de la réception des nouvelles sections et de la remise des anciennes.
Le RSE classe, chronologiquement, une copie des pages périmées dans un classeur intitulé "Manuel des Procédures de Financement - Sections Périmées".
I.3. STRUCTURATION DU MANUEL
Le manuel des opérations du PADESS a été conçu en tenant compte de la stratégie de financement, mais aussi des documents de base du programme. Le manuel a pris également en compte la capitalisation des bonnes pratiques tirées des interventions antérieures de financement des AGR, MPME et PME.
Le document est divisé en sept (7) parties comportant chacune, un certain nombre de sections spécifiques :
- Le cadre institutionnel du mécanisme de financement ; - Le processus de présélection des porteurs de projets (CT) ; - Le processus de sélection des porteurs de projets (CR) ;
- Le processus de renforcement de capacités des porteurs présélectionnés ; - Le processus de validation définitive des projets sélectionnés (IF) ; - Les procédures et conditionnalités de financement des projets ; - Les procédures de suivi évaluation du financement.
Le manuel devant être un instrument opérationnel détaillé, les outils suivants sont utilisés, aux différentes étapes du processus de son élaboration :
- Le Tableau de la Foire Aux Questions (TFAQ) qui permet d’apporter des réponses pratiques aux questions QUI ? QUOI ? et COMMENT ? à chaque étape du processus ;
- Un tableau qui sert de guide décrivant de manière opérationnelle et pratique le cycle détaillé de chaque étape ;
II. PRESENTATION DU PROGRAMME
Le Gouvernement du Sénégal a mis en place plusieurs stratégies de lutte contre la pauvreté à travers, notamment, les Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP 1 et 2) suivi de la Stratégie Nationale de Développement Economique et Social (SNDES) et du document de PPES en 2013 pour mieux intégrer les articulations nécessaires pour assurer à notre pays les conditions d’une croissance économique durable. Toutes ces stratégies visaient à améliorer les conditions de vie des groupes les plus vulnérables en donnant la priorité aux femmes et aux jeunes d’une part, et d’autre part, à relancer le processus de croissance économique.
Aussi, la période 2000-2011 a été caractérisée par des performances économiques insuffisantes pour réduire la pauvreté. Le taux de croissance du PIB s'est établi, en moyenne annuelle, à 3,9%, ce qui correspond à un ratio légèrement supérieur au croît démographique (2,6%). Cette performance mitigée, inférieure à la moyenne de 5%
enregistrée entre 1995 et 2005 résulte, en partie, de l’occurrence de chocs exogènes telles que les crises alimentaire, financière et énergétique qui ont eu des conséquences sur les conditions de vie des ménages en termes de perte de revenus, d’emplois et de difficultés d’accès aux services sociaux de base. Ce qui a exacerbé la situation déjà précaire des populations vulnérables, mais surtout ralenti le rythme de réduction de
l’incidence de la pauvreté et des inégalités. En effet, selon la deuxième Enquête de Suivi de la Pauvreté au Sénégal réalisée en 2011, l’incidence de la pauvreté au Sénégal n’a que légèrement baissé atteignant 46,7 % en 2011 contre 48,3 % en 2005. L’extrême pauvreté s’est inscrite sur la même tendance en passant de 17 % à 15 % entre 2001 et 2011.
Par ailleurs, le rapport de la Banque mondiale sur « le développement dans le monde en 2012: Egalité des genres et Développement » a mis en exergue les efforts déployés par les gouvernements durant ces 25 dernières années pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes malgré des disparités qui persistent dans de nombreux domaines et confortent la situation inégale des hommes et des femmes dans les domaines, social, économique et politique, attestant du profil genre actuel du Sénégal.
Suite à l’alternance démocratique de mars 2012 et eu égard au contexte socio- économique particulièrement difficile marqué par une demande sociale pressante, les nouvelles autorités ont élaboré, avec toutes les parties prenantes, la Stratégie Nationale de Développement Economique et Social (SNDES 2013 - 2017) qui s’inscrit dans une « vision à long terme de promotion d’une société sénégalaise émergente dans la solidarité intra et intergénérationnelle ».
Dans le souci de favoriser l’accélération de l’atteinte d’une croissance économique inclusive et durable, le gouvernement avec l’appui de tous les acteurs (administration, société civile, secteur privé, PTF, experts de la diaspora, etc.) a élaboré le Plan Sénégal Emergent (PSE) qui constitue désormais le référentiel de la politique économique et sociale à travers les trois (03) axes stratégiques ci-après :
- Transformation structurelle de l’économie et croissance ; - Capital humain, protection sociale et développement durable ; - Gouvernance, institutions, paix et sécurité.
Cette aspiration à un mieux-être met un accent particulier sur une transformation structurelle de l’économie à travers des moteurs de croissance économique et d’inclusion sociale, de promotion des terroirs et des pôles économiques viables.
La réalisation de ces objectifs stratégiques suppose l’identification et la valorisation du potentiel d’initiatives et de capacités productives des femmes et des jeunes dans les différentes chaines de valeurs dans une perspective de développement économique local et selon une approche territoriale.
En effet, tous les acteurs au niveau national et local ainsi que les partenaires au développement sont conscients aujourd’hui qu’il ne peut y avoir de développement durable pour le Sénégal sans l’autonomisation économique effective des femmes et des jeunes qui représentent les groupes sociaux les plus vulnérables. Il ne s’agit plus de faire seulement respecter les droits humains de ces groupes majoritaires à l’intérieur de la société sénégalaise, mais d’en faire les acteurs de leur propre développement.
Dans cette optique, le Gouvernement du Sénégal était amené à proposer un modèle de lutte contre la pauvreté axé sur la protection sociale centrée sur le renforcement des
capacités de résilience des individus et des familles pour éviter des pertes dévastatrices de bien-être social et favoriser la promotion de l’autonomisation économique des femmes et des ménages.
Par ailleurs, une Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) articulée autour des axes prioritaires comme la pêche, l’agriculture irriguée pour l’exportation, les industries technologiques de l’Information et de la Communication (TIC), le textile et le tourisme, avait été définie et proposée depuis 2007. Grâce à l’identification pointue des avantages compétitifs des différents secteurs productifs, la SCA, orientée davantage vers les chaînes de valeurs et grappes productives visant à promouvoir des partenariats féconds entre acteurs de mêmes filières porteuses été confirmée dans le PSE.
Dans cette optique, l’Etat du Sénégal, en accord avec le Gouvernement Italien, a mis en place le Programme d’Appui au Développement Économique et Social du Sénégal (PADESS) d’un coût global d’environ Douze Milliards (12.000.000.000) de Francs CFA au titre de la mise en œuvre du cadre de Coopération-Pays Italie-Sénégal (2014-2016) afin de consolider et de renforcer les acquis de certains projets phares du précédent cadre, à savoir, la Plateforme d’Appui au Secteur Privé et à la valorisation de la diaspora sénégalaise en Italie (PLASEPRI), le Programme Intégré de Développement Économique et Social (PIDES) et le programme Connaissance Innovatrice de Développement Local (CIDEL).
Il s’agit ainsi de capitaliser ces expériences tout en s’inscrivant dans une logique de changement d’échelle et en mettant l’accent sur l’identification des leviers économiques et autres ressources aptes à favoriser un développement économique local bâti autour de la mobilisation des différents acteurs à la base, principalement les femmes et les jeunes.
II.1.OBJECTIFS GLOBAL POUR LE FINANCEMENT
Dans la mise en œuvre de ses composantes et axes stratégiques liées au financement, le PADESS vise à contribuer efficacement à l’autonomisation économique des groupes vulnérables et au développement des PME dans une logique de développement durable, concerté et inclusif.
II.2.OBJECTIFS SPECIFIQUES
Les objectifs spécifiques attendus de la mise en œuvre du financement mais qui sont également en cohérence avec les objectifs stratégiques et opérationnels généraux du Programme sont présentés ci-dessous :
OS1 Contribuer à l’autonomisation économique des groupes les plus vulnérables tels que les handicapés et les bénéficiaires de filets sociaux à travers l’approche de la protection sociale adaptative
OS2 Améliorer l’accès des femmes, des jeunes et des familles à des financements adaptés
OS3 Améliorer l’accès à des financements adaptés pour les PME dans les zones d’intervention afin de contribuer efficacement à la promotion de l’économie locale
OS4
Contribuer au niveau local à l’implémentation d’actifs économiques permettant la réalisation de projets collectifs pouvant garantir des revenus durables pour les femmes, les jeunes et autres groupes vulnérables
OS5 Favoriser la réalisation de projets d’innovation technologique pour les micros, petites et moyennes entreprises afin de stimuler les technologies innovantes et l’économie verte
OS6 Renforcer les capacités et compétences des cibles et acteurs clés dans la mise en œuvre des composantes liées au financement
II.3.RESULTATS ATTENDUS
Les résultants attendus de l’intervention du PADESS au niveau financement sont présentés ci-dessous :
R1 Le Programme contribue efficacement au processus d’autonomisation économique des groupes les plus vulnérables tels que les bénéficiaires de filets sociaux par le biais de la protection sociale adaptative
R2 Les femmes, les jeunes, les familles ou leurs OCB accèdent à des financements adaptés à leurs conditions, besoins et capacités
R3 Les PME intervenant au niveau local accèdent à des financements adaptés à leurs besoins et capacités
R4 Le Programme permet la réalisation au niveau local d’infrastructures économiques à usage collective abritant des activités génératrices de revenus durables au profit des cibles
R5 L’accès au financement PADESS permet aux femmes, aux jeunes, aux familles et aux groupes vulnérables de consolider leurs capacités à entreprendre et à s’autonomiser
R6 Le financement PADESS pour les micros, petites et moyennes entreprises contribue à stimuler les innovations technologiques et l’économie verte
R7
Les niveaux de décaissement de la ligne de financement sont satisfaisants pour chaque PTA et pour la durée globale du Programme conformément aux indicateurs et cibles de performances
R8
La qualité du portefeuille PADESS en termes de PAR, de niveau de remboursement et de recouvrement est satisfaisante par référence aux indicateurs et cibles de performance retenus dans le cadre logique
R9 Des emplois durables sont créés ou consolidés grâce aux différents mécanismes de financement et d’appui du PADESS
R10 Les conditions socio-économiques des cibles bénéficiaires sont améliorées
III.CADRE DE MISE EN ŒUVRE DU FINANCEMENT Cette partie présente :
- l’architecture institutionnelle de mise en œuvre de la stratégie de financement ; - le schéma opérationnel de mise en œuvre ;
- les différents acteurs clés de même que leurs missions spécifiques.
III.1. ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE DE MISE EN ŒUVRE
Comité de Pilotage
DCFE, Coopération Italienne, CSO, etc.
UGP PADESS
PARTENARIAT Projets /Programmes
Fonds d’appui
RELAIS LOCAUX - ANIMATEUR LOCAL - CIDES
- APDC
STD
Services Techniques
Déconcentrés INSTITUTIONS FINANCIERES
CRS
Comité Régional de Sélection
PORTEURS D’INITIATIVES ECONOMIQUES (FEMMES , JEUNES, FAMILLES, OCB, PME)
CTS
Comité Technique de Sélection
Relation hiérarchique Relation fonctionnelle
III.2. SCHEMA OPERATIONNEL DE MISE EN ŒUVRE
ETAPE 1 : SELECTION DES IF PARTENAIRES
ETAPE 2 : Présélection des Porteurs de Projets (CT)
ETAPE 3 : Sélection des Projets (CR)
ETAPE 4 : Renforcement de capacités des porteurs de projets
ETAPE 5 : Validation finale des projets par l’IF
ETAPE 6 : Mise en place des financements
ETAPE 7 : Suivi évaluation du
financement
Identification d’IF partenaires potentielles
Évaluation et analyse
Séances de travail et échanges sur projet de protocole
Signature du protocole
Information des cibles
Identification et formulation des
projets
Analyse et validation des
projets
Analyse des dossiers
Sélection des dossiers
Transmission aux IF Partenaires
Elaboration TDR et recrutement PNSF
Préparation pédagogiques
Exécution formation
Suivi post formation
Instruction complémentaire
des dossiers
Validation
définitive Information du
PADESSS CR et CT
Mise en place des
conditionnalités Contractualisation Décaissement du
financement
Suivi des remboursements
Suivi des activités financées
Suivi évaluation des performances Convocation pour
information du promoteur
III.3. ROLES ET RESPONSABILITES DES ACTEURS DE MISE EN ŒUVRE III.3.1. LA DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES FINANCEMENTS
EXTERIEURS
La DCFE, en tant que représentante du MEFP, a pour rôle, dans ce dispositif de :
- Mettre à disposition du Programme les fonds destinés aux activités de financement ;
- Mettre à disposition du Programme les fonds de fonctionnement ;
- Contribuer aux orientations stratégiques et au suivi-évaluation des résultats à travers le Comité de Pilotage.
III.3.2. LA COOPERATION ITALIENNE
La Coopération italienne, partenaire financier au Programme :
- Met à disposition les ressources de financement et de subvention prévues à l’entente avec la direction de la coopération et des financements extérieurs, - Participe au pilotage stratégique du programme à travers le comité de pilotage, - Participe à la validation de la planification opérationnelle du programme, - Procède à des missions de suivi et de supervision périodiques des activités.
III.3.3. LE COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage a une fonction de guide stratégique et de supervision des activités du Programme et également dans ses composantes relatives au financement. A cet effet, il assure :
- L’orientation stratégique pour les activités d’intermédiation financière au profit des populations bénéficiaires ;
- La supervision, le suivi des activités et des réalisations relatives au volet financement ;
- La validation des outils de gouvernance et de gestion du programme ;
- L’appréciation des résultats d’audit, de diagnostic, d’évaluation et la formulation de recommandations à caractère stratégique.
III.3.4. LA CELLULE DE SUIVI OPERATIONNEL DES PROJETS / (CSO/PLCP)
La Cellule de Suivi Opérationnel des Projets et programmes de lutte contre la Pauvreté (CSO/PLCP) du Ministère en charge du développement social assure le rôle de supervision, de coordination et de suivi-évaluation de ces derniers. A ce titre, elle assure l’ancrage institutionnel et technique du PADESS, mais aussi appuie le pilotage stratégique et opérationnel du Programme.
III.3.5. L’UNITE DE COORDINATION DU PADESS
L’Organe d’Exécution du Programme assurera la mise en œuvre et la supervision technique de toutes les activités et process liées aux composantes du financement.
Plus spécifiquement, ses responsabilités consistent à :
- Mettre en œuvre la stratégie de financement approuvée et supervisée par la CSO/PLCP et le CP selon les procédures opérationnelles en vigueur
- Conduire les négociations auprès des institutions financières potentielles partenaires avec l’assistance technique nécessaire
- Finaliser le partenariat stratégique et opérationnel à mettre en œuvre avec les Projet/Programmes, Fonds d’appui et autres Acteurs intervenant au niveau local - Informer et sensibiliser les porteurs de projets sur le PADESS
- Piloter et coordonner le processus de présélection et de sélection à travers ses points focaux et relais locaux
- Délivrer les appuis non financiers aux porteurs de projets à travers des contrats de prestation avec les prestataires de services non financiers (PSNF)
- Procéder à un contrôle qualité et un suivi des appuis fournis par les PSNF
- Superviser la mise en place des financements par les institutions financières partenaires
- Appuyer le dispositif de suivi post financement des bénéficiaires - Suivre le processus de décaissement et de reconstitution des fonds - Suivre la bonne utilisation des ressources décaissées
- Suivre les activités par le biais des relais au niveau local et conjointement avec les Institutions financières et le partenariat local
- Réaliser les études, diagnostics, et évaluations externes relatives aux opérations de financement
- Proposer des stratégies de pérennisation de la ligne de crédit
- Suivre la production des rapports d’audit et la mise en œuvre des recommandations qui en seront issues
- Appliquer les recommandations des organes de pilotage du Programme.
III.3.6. LES INSTITUTIONS FINANCIERES PARTENAIRES
Les IF partenaires dans le financement des porteurs de projets ont pour responsabilités de :
- Recevoir les fonds de la ligne de crédit du PADESS,
- Participer activement au processus de présélection et de sélection des projets en collaboration avec les CIDES et les Comités
- Recevoir et étudier les dossiers de projets sélectionnés et transmis par le Comité Régional de Sélection (CRS) par le biais du CIDES
- Transmettre les demandes de décaissement (avec les procès-verbaux des projets approuvés par son comité de crédit) au PADESS pour approbation ;
- Assurer le financement des Porteurs de Projets
- Respecter les modalités d’exécution financière de la convention la liant au PADESS
- Participer activement au suivi post financement des projets appuyés
- Respecter strictement le calendrier et le format de reporting convenu avec le PADESS
- Se mettre à la disposition des missions de supervision, de suivi, de contrôle et d’évaluation
III.3.7. LES SERVICES TECHNIQUES DECONCENTRES
Les structures déconcentrées de l’État implantées dans chacun des départements de la zone d’intervention du PADESS, ont pour rôle de :
- Accueillir, informer, et sensibiliser les jeunes et les femmes sur le PADESS de manière générale et sur ses mécanismes de financement
- Mettre à la disposition de promoteurs potentiels des informations sectorielles liées à leurs domaines d’intervention
- Appui à la formulation des Projets sur Guichet Social et Guichet AGR - Participer au suivi des activités
III.3.8. LES CIDES
- Servir de lieux de retrait et de dépôt des Fiches d’Identification de Projet (FIP) par les Porteurs de Projet (PP)
- Assister les Porteurs de Projets à bien renseigner leurs FIP
- Communiquer et informer les Porteurs de Projets sur les résultats de la présélection et/ou de la sélection
- Faciliter à travers l’animation économique locale l’identification de projets à fort impact pour l’économie locale au niveau des filières appuyées
- Prendre en charge la formulation des projets par leurs ressources techniques internes et par recours à une assistance technique externe suivant des contrats de performance (les modalités seront précisées sur convention PADESS/CIDES)
- participer à la présélection des porteurs de projets suivant les critères définis dans le manuel ;
- Formuler des recommandations aux dossiers de projets présentant certaines insuffisances ;
- Participer au suivi de la mise en œuvre des activités financées ;
- Transmettre les dossiers présélectionnés par le Comité Local au Comité régional - Transmettre les PV et dossiers de projets approuvés par le Comité régional aux
Institutions financières
- Transmettre les PV et toutes informations utiles au PADESS
- Suivre avec le représentant local du PADESS la procédure d’approbation des dossiers par l’Institution financière
- Participer activement au suivi post financement des bénéficiaires en relation avec les APDC et le Représentant local du PADESS
III.3.9. LES ACTEURS PORTEURS DE DYNAMIQUE COMMUNAUTAIRE Le PADESS fait recours aux services des APDC dans la mise en œuvre de ses composantes liées au financement.
Sous la supervision du CIDES et du Représentant local du PADESS, les APDC participent à l’exécution des tâches suivantes :
- Sensibilisation des bénéficiaires potentiels - Assistance dans l’identification des projets
- Informations sur les modalités et conditionnalités d’accès aux lignes de crédit du PADESS
- Participation au suivi post-financement des bénéficiaires
III.3.10. LES COMITES TECHNIQUES DE PRESELECTION (CTP) Le Comité Technique de Présélection est composé des membres suivants :
- Le Représentant local du PADESS
- Le Représentant de l’Institution financière
- Les Chefs de services départementaux du développement communautaire, de l’action sociale, de la jeunesse et de l’appui au développement économique local - Trois (3) Représentants du CIDES local en qualité d’observateurs
Le CTP qui se réunit à chaque fois que de besoin sur demande ponctuelle du PADESS, a pour mission de :
- Procéder à la présélection des porteurs de projets suivant les critères définis dans le manuel
- Formuler des recommandations aux dossiers de projets présentant certaines insuffisances
- Participer au suivi de la mise en œuvre des activités financées - Transmettre les dossiers présélectionnés au Comité régional - Transmettre le PV de présélection au PADESS
III.3.11. LES COMITES REGIONAUX DE SELECTION (CRS)
Le Comité Régional de Sélection (CRS) est présidé par le Gouverneur de la Région. Il est composé des membres clés suivants :
- L’Animateur local du PADESS ;
- Le Représentant de l’Institution financière ;
- Les Chefs de services départementaux du développement communautaire, de l’action sociale, de la jeunesse et de l’appui au développement économique local ; - Trois (3) Représentants du CIDES local en qualité d’observateur.
Le CRS qui se réunit sur convocation de son Président à chaque fois que de besoin sur demande ponctuelle du PADESS, a pour mission de :
- Procéder à la sélection des porteurs de projets présélectionnés par le CTP suivant les critères définis dans le manuel
- Formuler des recommandations aux dossiers de projets présentant certaines insuffisances
- Transmettre les dossiers sélectionnés aux Institutions financières par l’intermédiaire du CIDES représentant le PADESS
III.3.12. LES PORTEURS DE PROJETS (PP)
Les PP, bénéficiaires finaux des services, ont la responsabilité de : - Respecter l’objet des crédits, et éviter tout détournement d’objet - Rembourser les crédits et les intérêts afférents dans les délais
- Se rendre disponibles et collaborer avec les Institutions financières et les Personnes ressources du PADESS à l’occasion de leurs missions de suivi et/ou recouvrement
- Faciliter toute opération liée à la viabilité et au succès des projets financés ou à financer.
III.3.13. LES PRESTATAIRES DE SERVICES NON FINANCIERS (PSNF) Les PSNF ont principalement pour tâches d’apporter un paquet d’appuis individualisés ou collectifs dans les domaines suivants :
- La formulation de projets confiés par le CIDES
- La formation en gestion (comptabilité, marketing, calcul des coûts, etc.) ; - Les formations techniques ;
- La sensibilisation dans le domaine de l’éducation financière (budget, épargne, gestion des dettes) ;
- L’accompagnement à la formalisation - Les enquêtes, études, audit ou évaluations
IV.ELIGIBILITE ET CRITERES DE SELECTION
L’accès au financement PADESS obéit à des règles et conditions qui tiennent compte des profils de cibles des domaines d’activités économiques prioritaires et des zones d’intervention.
CRITÈRES DESCRIPTION
Profil de cibles
- Jeunes hommes de moins de 40ans, jeunes filles, femmes, familles, personnes vivant avec handicap, autres personnes vulnérables
- AGR, TPE, MPME, PME, MPER, OCB, OP, mis en œuvre par des profils de cibles cités ci-dessus
Zone
d'intervention - Dakar-Thiès, Kaolack-Fatick, Sédhiou-Kolda
Eligibilité générale
- Exercer une activité licite génératrice de revenus ;
- Ne pas avoir d’antécédent de contentieux, de détournement d’objet de crédit ou de mauvaise volonté de remboursement avec les institutions financières locales ou Programmes partenaires ;
- Jouir de ses droits civils et civiques.
Domaines d'activité
- Agriculture : Maraichage, Arboriculture, Agroforesterie, Horticulture - Elevage : Ovine, Bovine, Aviculture, Pisciculture
- Pêche : Pêche artisanale, Pêche continentale,
- Transformation : Produits agricoles, Produits halieutiques, Produits de l’élevage
- Artisanat : Production, Arts, Services
- Commerce : Produits issus de secteurs productifs et de la transformation
- AGR : Micro Activités Génératrices de Revenus
Inexistence d’autres crédits
en cours
- L’objet de ce critère d’élimination est d’éviter le surendettement des porteurs de projets et la pratique du « papillonnage » qui consiste à emprunter dans une IF pour rembourser un crédit dans une autre IF - La pertinence de ce critère tient au fait qu’il coexiste d’autres instruments
financiers ou projets/programmes qui peuvent, partager partiellement les mêmes cibles et zones d’intervention du PADESS
- Certains membres du CTP sont aussi membres d’autres comités de présélection et/ou de sélection de Programme
- Le mode opératoire va consister pour le CTP à transmettre pour partage la liste des PP présélectionnés aux différentes structures en précisant les informations suivantes :
o Nom et prénom ;
o Titre et montant/cout du Projet ; o Adresse et Téléphone.
V. DESCRIPTION DES PRINCIPALES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE V.1.SELECTION DES INSTITUTIONS FINANCIERES PARTENAIRES
Conformément aux bonnes pratiques en matière de financement des porteurs d’initiatives économiques, le PADESS a adopté l’approche de portage de ses lignes de financement par des institutions financières partenaires.
Le cycle comprend les étapes clés suivantes :
- identification d’Institutions financières potentielles partenaires
- proposition d’Institutions financières susceptibles de mettre en œuvre les lignes de financement avec efficacité dans la planification du Programme
- conduites de négociations auprès des IF retenues pour échanger sur les modalités et conditionnalités
- élaboration de projets de convention PADESS / IF spécifique à chaque structure pour tenir compte des zones d’intervention, de cibles particulières ou de partenariat spécifique avec un programme.
- validation et signature des conventions.
Les critères ayant conduit à l’identification d’institutions financières potentielles partenaires du PADESS se présentent comme suit :
- Exerçant légalement l’activité de financement - Ne pas être sous administration provisoire
- Exerçant dans les zones d’interventions du PADESS pour garantir plus de proximité
- Avoir des expériences solides dans l’exécution des lignes de financement à travers des projets/programmes
- Partageant la logique d’appui à la promotion des groupes vulnérables, des micros entreprises, des PME et du développement économique local
- Disposant d’une situation institutionnelle, financière, et de gouvernance stable et équilibrée.
Sur la base des critères cités ci-dessus et après analyse de l’offre des institutions financières en collaboration avec leurs tutelles, il a été identifié des structures capables d’opérationnaliser le financement PADESS dans des conditions de performances.
Ces institutions présentent une offre diversifiée, à même de répondre aux besoins d’accompagnement des cibles potentielles bénéficiaires du PADESS. Il s’agit :
- Au niveau banques et établissements financiers : BNDE, CNCAS, LOCAFRIQUE
- Au niveau réseaux des SFD : PAMECAS, UIMCEC, CAURIE- Microfinance
- Au niveau SFD isolés : MEC-CCIAK, MEC TERANGA, MEC-DIALAW et MEC-SAXUM JIGEEN
Ces SFD isolés ont capitalisé avec le PIDES une bonne expérience dans le financement des cibles au niveau AGR et Micro entreprise, interviennent dans les zones à couvrir et ont eu des résultats assez satisfaisants dans la mise en œuvre.
Le Partenariat effectif dans le PADESS évoluera en fonction des résultats des négociations mais aussi de l’évaluation en cours d’exécution des engagements et performances.
Le PADESS, dans sa stratégie de financement procède à une spécialisation des institutions financières partenaires.
La BNDE interviendra dans le financement des PME en général au niveau des localités ciblées par le PADESS et où elle dispose d’une Agence.
La CNCAS interviendra également dans le financement des PME et structures assimilées, principalement dans les sous-secteurs de l’agriculture : agriculture, élevage, pêche, aquaculture, pisciculture, artisanat rural, etc.
LOCAFRIQUE interviendra dans le financement des investissements des PME et structures assimilées cibles du PADESS par voie de crédit-bail au niveau de Kaolack, Fatick, Dakar, et Thiès.
Les réseaux de SFD interviendront dans le financement des AGR, Micro entreprises, PME et structures assimilées dans les zones cibles du PADESS où ils disposent de structure d’offre.
Les SFD isolés interviendront exclusivement dans le financement des AGR et Micro entreprises locales.
Par ailleurs, des négociations seront conduites auprès des institutions financières identifiées. Le PADESS gardera en ligne conductrice la capitalisation des expériences de financement de cibles similaires par les projets/programmes et fonds d’appui. Aussi la logique qui guidera les modalités sera basée sur une option de résultats et adossée à un véritable contrat de performance.
Les dispositions des conventions prendront en compte le souci d’obtenir régulièrement une bonne visibilité sur les situations de trésorerie et d’exécution des lignes de financement par les IF partenaires.
Le PADESS préservera également dans l’approche l’option de sécurisation et de pérennisation des ressources au profit des communautés de bénéficiaires.
V.2.MOBILISATION ET MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES
V.2.1. MOBILISATION DES RESSOURCES AUPRES DE LA COOPERATION ITALIENNE
Compte spécial « Ligne de financement concessionnel PADESS » (CPT FINANCEMENT) OUVERT
PAR QUI? La Direction de la coopération et des financements extérieurs (DCFE) OÙ? Dans les livres de la ………
FONCTIONS DU
COMPTE?
Recevoir les virements de la ligne de financement, directement de la coopération Italienne.
Va servir à alimenter progressivement les institutions financières
partenaires conformément au plan de décaissement à la convention PADESS- IF
Compte spécial « subvention PADESS » (CPT SUBVENTION) OUVERT
PAR QUI? La Direction de la coopération et des financements extérieurs (DCFE) OÙ? Dans les livres de la ………
FONCTIONS DU
COMPTE?
Recevoir les virements de la subvention, directement de la coopération Italienne.
Va servir à effectuer les paiements relatifs à la subvention pour couvrir le fonctionnement des organes et de l’UGP du PADESS
V.2.2. MISE A DISPOSITION DES LIGNES DE FINANCEMENT POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES
QUI? Le PADESS
Quoi ?
Signe la Convention avec l’Institution financière partenaire
Ordonne le virement de la tranche prévue à la convention au compte spécial ouvert par l’Institution financière en son sein s’il s’agit d’IF bancaire ou au niveau d’une Banque s’il s’agit de SFD
Qui ? La DCFE
Quoi ? Exécute l’ordre de paiement au profit de l’IF Qui ? L’Institution financière (IF)
Quoi ?
reçoit les ressources
transmet périodiquement la situation du compte au PADESS (la périodicité est à la convention)
V.3.PROCESSUS DE PRESELECTION DES PORTEURS DE PROJETS V.3.1. PRINCIPALES ETAPES DU PROCESSUS
Numéro
d’ordre Présélection des porteurs de projets
1
Information / sensibilisation des cibles par le PADESS et ses relais locaux avec l’implication de l’institution financière
2 Manifestation d’intérêt par les bénéficiaires potentiels et Recueil des idées de projets
3
Formulation des projets via le CIDES en relation permanente avec les promoteurs et l’institution financière
4 Analyse des dossiers par le comité technique de présélection 5 Présélection des dossiers de projet suivant les critères prédéfinis 6 Information du PADESS par le CTP via CIDES local
V.3.2. INFORMATIONS / SENSIBILISATION V.3.2.1. ACTEURS DU PROCESS
Informations / Sensibilisation Qui ? - Le PADESS
Quoi ?
- Information des potentiels porteurs de projets (des zones d’intervention) sur les possibilités d’obtenir un financement auprès du PADESS
Comment ?
- Journées de sensibilisation/communication - Caravanes de sensibilisation/communication
- Dépôt d’un lot de Fiches d’Identification de Projets (FIP) auprès des Services Départementaux de Développement Communautaire (SDDC), les CIDES et/ou auprès de toute structure d’accueil de jeunes et/ou de femmes (exemple des CEDAF).
V.3.2.2. DEMARCHE ET OUTILS
La Fiche d’Identification des Projets (FIP) n’est pas un véritable document de projet, mais permet juste d’avoir un aperçu sur le dossier de projet en collectant des informations primaires sur :
Le Porteur de Projet : Identification, qualification, expérience, etc.
Le projet à soumettre : Objet, activités, investissement, coût, etc.
Sans être exhaustives, les informations collectées ne seront valables que pour un premier niveau d’appréciation : la présélection. (Voir le modèle/format de la FIP en annexe 1)
V.3.3. MANIFESTATION D’INTERET ET RECUEIL DES IDEES DE PROJETS V.3.3.1. ACTEURS DU PROCESS
MANIFESTATION D’INTÉRÊT DES PORTEURS DE PROJETS Qui? - Les porteurs de projets, cibles du PADESS
Quoi? - Manifestation de leur intérêt aux financements du PADESS Comment?
- Retirer les FIP au niveau des SDDC, CIDES ou CEDAF - Renseigner ces FIP
- Déposer les FIP renseignés auprès du CIDES V.3.3.2. DEMARCHE ET OUTILS
La traçabilité des opérations de retrait et de dépôt des FIP
Les CIDES, SDDC, CDEPS et CEDAF vont tenir des registres pour les opérations de retrait des FIP et de dépôt des FIP renseignées :
Registre de retraits de FIP avec les principales informations suivantes (Voir le modèle/format du registre en annexe 2) :
- Nom et prénom ; - Date de retrait ;
- Adresse et Téléphone ; - Signature.
Registre de dépôts des FIP renseignées qui contient les informations clés suivantes : - Nom et prénom ;
- Date de dépôt ;
- Titre et montant/cout du Projet ; - Adresse et Téléphone ;
- Signature.
Les mesures d’accompagnement des porteurs de projets pour le renseignement des FIP
Pour une meilleure compréhension des termes utilisés dans la FIP et de son renseignement, les porteurs de projets devront être suffisamment :
- sensibilisés sur le contenu et les termes techniques de la FIP à l’occasion de journées de d’information co-organisées par le PADESS ou ses relais locaux.
- et/ou assistés/appuyés par le personnel des CIDES, SDDC, CDEPS et CEDAF.
V.3.4. FORMULATION DES PROJETS VIA LE CIDES
Dans le cadre de la mise en œuvre du PADESS et en tenant compte des expériences antérieures, le Programme accorde une importance de premier plan au cycle
« Formulation des projets ». Il est clairement établi que des inefficacités et des inefficiences à ce niveau peuvent compromettre l’atteinte des résultats attendus en termes:
- de nombre de dossiers élaborés - de la qualité des dossiers élaborés
- de l’engagement et de l’appropriation du promoteur - du réalisme par rapport à la faisabilité
- de durabilité de l’activité appuyée - de pérennisation des ressources
- d’effets et impact socio-économiques pour les bénéficiaires
Les enjeux associés sont donc si importants qu’il est impératif d’assurer et de garantir des performances sur ce process.
Les CIDES sont entièrement responsabilisés pour la formulation des projets. (Le cas de zone n’étant pas encore dotée de CIDES (Sédhiou) fera l’objet d’un dispositif transitoire spécifique).
Le Programme fera recours à travers les CIDES à une assistance technique externe pour la formulation des projets des Guichets AGR et MPME. Cette assistance technique sera parfaitement encadrée pour garantir des résultats. Avec chaque prestataire, le CIDES signera un contrat de performance contenant les diligences et informations obligatoires, les délais de réalisation, et des critères qualitatifs d’appréciation des dossiers.
Le paiement n’interviendra que lorsque ces obligations sont remplies. Aussi, le protocole de prestation fera l’objet d’une résiliation définitive en présence de manquements et insuffisances significatifs par rapport aux attentes.
Les CIDES procéderont en interne à la formulation des projets du Guichet PME.
Par ailleurs, et tenant compte de toutes les prestations effectuées pour le montage et le suivi des projets, une ponction de 1% du montant du financement sera opérée par l’institution financière lors du déblocage et reversée au CIDES.
Un atelier de renforcement de capacités sera organisé en amont pour les CIDES et autres acteurs intervenant directement dans la formulation des projets pour améliorer les techniques de montage, s’accorder sur les contenus et personnaliser davantage les outils
et informations pour les trois (3) Guichets du PADESS.
V.3.4.1. ACTEURS DU PROCESS
Formulation des projets via le CIDES Qui ? Le CIDES
Quoi ?
- centralise les FIP et procède au contrôle de conformité et d’éligibilité primaire
- fait faire les documents de projets des Guichets AGR et MPME par une assistance technique externe après mise en relation avec les bénéficiaires
- procède au montage des dossiers du Guichet PME
Comment?
- mise en œuvre de contrats de performances avec l’assistance technique
- effectue un contrôle qualité rigoureux des projets formulés - procède au paiement des prestataires de services
V.3.4.2. DEMARCHE ET OUTILS
Les FIP seront bien exploitées et analysées par les CIDES afin d’identifier celles qui présentent des spécifications et critères retenus dans la stratégie et les procédures.
Les prestataires techniques et les CIDES utiliseront exclusivement les canevas d’élaboration de projets joints en annexes pour les Guichets concernés afin de faciliter leur lecture et leur évaluation.
V.3.5. ANALYSE DES DOSSIERS PAR LE COMITE TECHNIQUE DE PRESELECTION
V.3.5.1. ACTEURS DU PROCESS
ACTEURS DU PROCESS Qui ? Le CTP
Quoi ?
- reçoit du CIDES les projets formulés - organise une séance de présélection
Comment?
- utilise la grille de présélection
- procède à la sélection suivant les critères contenus dans la grille
- informe le PADESS par PV et transmet les dossiers et le PV au Comité Régional
V.3.5.2. DEMARCHE ET OUTILS
Dans le cadre de cette activité le CTP utilisera la grille de présélection validée, se base sur les critères définis et dresse un PV de présélection avec :
- intitulés des projets présélectionnés - nom et prénom des promoteurs - adresse et activités
- financement demandé - financement accordé
- conditionnalités de financement - observations
V.4.PROCESSUS DE SELECTION DES PORTEURS DE PROJETS V.4.1. PRINCIPALES ETAPES DU PROCESSUS
NUMERO
D’ORDRE SELECTION DES PORTEURS DE PROJETS 1 Analyse et sélection des dossiers de projet
V.4.2. ANALYSE ET SELECTION DES DOSSIERS DE PROJET V.4.2.1. ACTEURS DU PROCESS
Analyse des dossiers de projet Qui ? Le CR
Quoi ?
- reçoit du CTP les projets présélectionnés et le PV - organise une séance de sélection
Comment?
- utilise la grille de sélection
- procède à la sélection suivant les critères contenus dans la grille
- informe le PADESS par PV et transmet les dossiers et le PV à l’IF par l’intermédiaire du CIDES
V.4.2.2. DEMARCHE ET OUTILS
Les critères de sélection concernant principalement le projet sont présentés dans le tableau ci-après :
CRITÈRES DE SELECTION DESCRIPTION/COMMENTAIRES Faisabilité technique (analyse interne) Investissement, Produits/Services, Capital humain Faisabilité technique (analyse externe) Marché, Concurrence. Impact environnemental Rentabilité financière Réalisme de la rentabilité affichée (année et
niveau/montant)
Potentiel de création d’emplois Nombre d'emplois à créer et/ou consolider
Comme pour la présélection, la méthode du « scoring » va consister, pour chaque dossier de projet,
d’abord à attribuer une note pondérée à chaque critère ;
et ensuite à calculer une note globale pour ce dossier de projet.
Après avoir établi la sélection, le CRS devra aussi dresser un PV sanctionnant cet exercice. Le PV comportera les principales informations relatives au Promoteur et au Projet.
V.5.PROCESSUS DE RENFORCEMENT DE CAPACITES V.5.1. PRINCIPALES ETAPES DU PROCESSUS
NUMERO
D’ORDRE RENFORCEMENT DE CAPACITES
1 Exploitation des rapports de présélection et de sélection
2 Elaboration des TDR de formation et/ou d’assistance technique pour les cibles par l’UGP PADESS
3 Information des bénéficiaires potentiels sélectionnés par le CR 4 Préparation pédagogique
5 Exécution des actions de renforcement de capacités 6 Evaluation des actions de renforcement de capacités
7 Suivi de l’application des outils et connaissances acquises par le dispositif de suivi mis en place par le PADESS avec ses relais locaux (CIDES, Point focal, APDC)
V.5.2. EXPLOITATION DES RAPPORTS DE PRESELECTION ET DE SELECTION V.5.2.1. ACTEURS DU PROCESS
EXPLOITATION DES RAPPORTS DE PRÉSÉLECTION Qui? Le PADESS
Quoi? - Exploitation des rapports de présélection des CTP Comment?
- Établissement de la typologie des recommandations relatives à l’accompagnement
V.5.2.2. DEMARCHE ET OUTILS
La typologie des appuis à apporter aux porteurs de projets va tourner autour de leurs principaux centres d’intérêt. Globalement, il va s’agir:
Des derniers ajustements à apporter à leurs projets (CIDES)
De la formation en gestion (comptabilité, marketing, calcul des couts, etc.) ;
De la formation aux métiers ;
Des formations techniques ;
De la sensibilisation dans le domaine de l’éducation financière (budget, épargne, gestion des dettes) et de la finance digitale.
L’accompagnement à la formalisation
Comme stipulé dans la stratégie une synergie d’intervention sera de mise avec notamment 3FPT et l’ADEPME pour garantir plus d’efficacité mais aussi d’efficience dans l’intervention.
V.5.3. ELABORATION DES TDR D’APPUI TECHNIQUE V.5.3.1. ACTEURS DU PROCESS
ÉLABORATION DES TDR Qui ? - Le PADESS
Quoi?
- Expression des besoins d’accompagnement/Renforcement de capacités des porteurs de projets sélectionnés
Comment?
- Exploitation des rapports de présélection et de sélection
- Synthèse de la typologie des besoins d’accompagnement/Renforcement de capacités
V.5.3.2. DEMARCHE ET OUTILS
Les TDR seront structurés autour des points suivants :
Le contexte ;
Les objectifs et résultats attendus ;
La description du mandat ;
Les travaux à réaliser ;
Les modalités d’exécution ;
Le reporting.
V.5.4. CONTRACTUALISATION ET MISE EN ŒUVRE V.5.4.1. CONTRACTUALISATION
CONTRACTUALISATION Qui? - Entre le PADESS ou Partenaires et les PSNF
Quoi? - Description des modalités de collaboration pour la mise en œuvre des appuis
Comment?
- Selon les procédures décrites dans le manuel de procédures administratives du PADESS (Procédures de passation de marchés)
