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ANNEXES A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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1. Etats récapitulatifs des subventions
CP 12-545
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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2. Fiches projets.
CP 12-545
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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12010128 Commission Permanente du 12 juillet 2012
Objet : PROGRAMME AVEC/ REVERSEMENT SUBVENTION DU MAEE 2010-2011
Libellé base subventionnable Montant base subventionnable
Taux d’intervention
Montant de subvention maximum Actions de coopération à réaliser
sur les zones prioritaires de coopération
30 000,00 € 100 % 30 000,00 €
Montant Total de la subvention
30 000,00 € Imputation budgétaire
:930-044-65737-104003-HP044-003
10400301-Aides-projets PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination : HANOI COMITE POPULAIRE
Adresse administrative : 79 DINH TIEN HOANG 00000 HANOI
Statut Juridique : Etablissement Public Etranger
Représentant :
N° SIRET :
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération Rapport Cadre : CR75-10 du 19/11/2010
Objet du projet : reversement de la subvention du MAE au programme AVEC pour les années 2010 et 2011
Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 décembre 2012 Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Reversement d'une subvention du Ministère des affaires étrangères et européennes au projet AVEC de formation des cadres des collectivités et entreprises de services d'eau et d'assainissement des villes de Hanoi et Huê et provinces de Yen Bai et Hai Duong dans le cadre d'un partenariat francilien entre la Région, le Conseil général de Seine-Saint-Denis, le Conseil général du Val-de-marne et le Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).
Description :
la subvention a permis de cofinancer les modules de formation en 2010 et 2011 et le séminaire de fin de la première phase du projet en décembre 2011.
Intérêt régional :
Mutualisation et valorisation de l'expertise francilienne. Communication nationale et internationale sur la
compétence francilienne en matière de savoir-faires et de technologies de l'environnement.
Public(s) cible(s) :
cadres et employés des services techniques des collectivités vietnamiennes partenaires et sociétés des eaux et de l'assainissement.
Détail du calcul de la subvention :
La subvention du MAEE a permis de financer les actions suivantes :
- organisation d'un séminaire sur la gouvernance dans les secteurs de l'eau et l'assainissement réunissant tous les partenaires franciliens et vietnamiens à Hanoi en décembre 2011 : 10 000 Euros
- participation aux frais de déplacement des experts franciliens au Vietnam en 2010 et 2011: 15 000 Euros.
- participation aux frais de formation des stagiaires des provinces du Vietnam en 2010 et 2011 : 5 000 Euros.
Localisation géographique :
HANOI
Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012
Dépenses (€)
Libellé Montant %
frais de déplacement des
experts franciliens 15 000,00 50,00%
frais de formation des
stagiaires vietnamiens 5 000,00 16,67%
organisation d'un séminaire 10 000,00 33,33%
Total 30 000,00 100,00%
Recettes (€)
Libellé Montant %
subvention MAE 30 000,00 100,00%
Total 30 000,00 100,00%
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT
Exercice Montant
2012 30 000,00 €
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional
(informations en cours de consolidation):
Année Dispositif d’aide Montant voté
2009 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération (INV)
1 415 000,00 €
8
2009 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 135 000,00 €
2009 Divers Dispositifs en fonctionnement 70 000,00 €
2010 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 400 740,00 € 2010 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération
(INV)
30 000,00 € 2011 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 212 000,00 € 2011 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération
(INV)
213 000,00 €
2012 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 120 000,00 €
Montant total 2 595 740,00 €
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12010009 Commission Permanente du 12 juillet 2012 Objet : PROGRAMME AVEC/ PARTICIPATION REGIONALE 2012
Libellé base subventionnable Montant base subventionnable
Taux d’intervention
Montant de subvention maximum Actions de coopération à réaliser
sur les zones prioritaires de coopération
103 000,00 € 60,19 % 62 000,00 €
Montant Total de la subvention
62 000,00 € Imputation budgétaire
:930-044-65738-104003-HP044-003
10400301-Aides-projets PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination : HANOI COMITE POPULAIRE
Adresse administrative : 79 DINH TIEN HOANG 00000 HANOI
Statut Juridique : Etablissement Public Etranger
Représentant :
N° SIRET :
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération Rapport Cadre : CR75-10 du 19/11/2010
Objet du projet : Participation régionale au projet AVEC et signature d’une convention de partenariat Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2012
Date prévisionnelle de fin de projet : 1 septembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Participation de la Région à la première année de seconde phase du programme AVEC (2012-2013) et nouvelle convention de partenariat.
Description :
Réaliser les activités de la première année de la seconde phase (2012-2013) du programme AVEC de formation des cadres des collectivités et entreprises de service d’eau et d’assainissement des villes de Hanoi et Huê et provinces de Yen Bai et Hai Duong dans le cadre d’un partenariat francilien entre la Région, le Département de Seine-Saint-Denis, le Département du Val-de-Marne et le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP). Eau de Paris est associée au projet comme partenaire technique mettant à disposition des formateurs. L'Institut des Métiers de la Ville assure la coordination de ce projet dont la première phase a été réalisée en 2010-2011.
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Le projet consiste en :
- la réalisation de 10 modules de formations par des binômes d’experts franciliens et vietnamiens;
- l'organisation de deux séminaires transversaux avec les dirigeants des organismes vietnamiens;
- l'organisation de deux voyages d’études en France.
Moyens mis en œuvre :
Des experts des organismes techniques partenaires (SIAAP, Eau de Paris) sont mobilisés pour réaliser les formations. L'IMV mobilise de son côté des experts vietnamiens. Chaque partenaire francilien apporte un cofinancement à part égale qui s'élève à 15 500 Euros pour l'année 2012.
Intérêt régional :
Utilisation mutualisée et valorisée de l'expertise francilienne. Communication nationale et internationale sur la compétence francilienne dans le domaine de l'environnement.
Public(s) cible(s) :
Cadres techniques des collectivités et entreprises de service d’eau et d’assainissement des villes de Hanoi et Huê et provinces de Yen Bai et Hai Duong
Détail du calcul de la subvention :
BUDGET TOTAL DE L'OPERATION : 103 000 € - SUBVENTION REGION 62 000 €
Pour l'année 2012, chaque partenaire apporte un financement de 15 500 Euros. La Région avance les financements des partenaires et verse le montant total de 62 000 Euros à l'IMV, coordinateur et gestionnaire du programme. Les trois autres partenaires s'engagent dans une convention de partenariat à rembourser la Région dans le courant de l'année 2012.
Une subvention est demandée au MAEE pour 41 000 €. Elle sera reversée à l'IMV après réception par la Région.
Détail de la subvention régionale :
Elle consiste en 25% des frais pris en charge par les collectivités franciliennes partenaires.
- frais d'expertise (per diem formateurs françasie et vietnamiens) : part francilienne : 10 000 Euros. Part Région : 2500 Euros
- déplacements internationaux et nationaux : part francilienne : 27 000 Euros. Part Région : 6750 Euros.
- coordination IMV et équipement : part francilienne : 17 500 Euros. Part Région : 4375 Euros.
- traductions, site internet et publication : part francilienne: 7500 Euros. Part Région : 1875 Euros
La subvention du MAEE sert à couvrir les frais de déplacement lors du voyage d'étude en France et du séminaire réunissant tous les partenaires en fin d'année.
Les partenaires vietnamiens apportent une contribution en nature en mobilisant leur personnel et prenant
en charge une partie des frais d'organisation des modules de formation (mise à disposition de salles de
conférence, restauration...)
Localisation géographique :
HANOI
Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012
Dépenses (€)
Libellé Montant %
Frais d'expertise 10 000,00 9,71%
Déplacements 35 000,00 33,98%
coordination et équipements 17 500,00 16,99%
voyage d'étude en Ile-de- France
33 000,00 32,04%
traductions, site internet;
publications 7 500,00 7,28%
Total 103 000,00 100,00%
Recettes (€)
Libellé Montant %
Subvention CG 93 15 500,00 15,05%
Subvention CG 94 15 500,00 15,05%
Subvention SIAAP 15 500,00 15,05%
Subvention Région 15 500,00 15,05%
subvention MAEE 41 000,00 39,81%
Total 103 000,00 100,00%
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT
Exercice Montant
2012 62 000,00 €
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional
(informations en cours de consolidation):
Année Dispositif d’aide Montant voté
2009 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération (INV)
1 415 000,00 € 2009 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 135 000,00 €
2009 Divers Dispositifs en fonctionnement 70 000,00 €
2010 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 400 740,00 € 2010 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération
(INV)
30 000,00 € 2011 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 212 000,00 € 2011 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération
(INV)
213 000,00 € 2012 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 120 000,00 € Montant total 2 595 740,00 €
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3. convention-type.
CONVENTION
Entre
La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON,
En vertu de la délibération N°…..du ….
ci-après dénommée « la Région »
d’une part, et
L’organisme dénommé :
dont le statut juridique est : ...
dont le n° SIRET et code APE sont : dont le siège social est situé au : ayant pour représentant :
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d’autre part,
PREAMBULE :
Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional…..adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n°……….. du…..
L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération N°……….. du………, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir (nom du bénéficiaire) pour la réalisation de l’opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : (objet du dossier)
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à …% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à NNNN, soit un montant maximum de subvention de NNN €.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
@BCL@B00C2FF2 11/06/12 12:06:00
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE
Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».
ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Le bénéficiaire s’engage à :
Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.
Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.
Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile- de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.
Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l’article 6.
La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.
Les correspondances avec les destinataires de l’action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France.
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@BCL@B00C2FF2 11/06/12 12:06:00 d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.
Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.
Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Art 3.1 : Caducité
- Si à l’expiration d’un délai d‘un an à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai d’un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.
- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.
Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.
Art 3.2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
Art 3.2.1 : Versement d’avances
Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de …..% du montant de la subvention.
Art 3.2.2 : Versement d’acomptes
Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention.
Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Art 3.2.3 : Versement du solde
La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée.
Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l’action spécifique subventionnée.
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@BCL@B00C2FF2 11/06/12 12:06:00
Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes.
Pour les personnes morales de droit public: Le versement du solde est conditionné à la production d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de- France et du Département de Paris.
Art 3.3 : Révision du montant subventionné
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.
La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de ….
Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.
Art 3.4 : Délais d’éligibilité des dépenses subventionnables
Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du … et jusqu’à ……..
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le……….
Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
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@BCL@B00C2FF2 11/06/12 12:06:00 regard de la qualité des actions réalisées.
La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.
Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.
Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.
ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° ……….du ………. et………. .
Fait à Paris en 3 exemplaires originaux
Le... Le...
L’organisme Pour le Conseil Régional d'Ile de France
Pour le Président et par délégation, le directeur général adjoint des services chargé des affaires internationales et européennes
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
@BCL@B00C2FF2 11/06/12 12:06:00
4. Convention de partenariat AVEC.
CONVENTION DE COOPERATION Entre
LA REGION ILE-DE-FRANCE,
domiciliée Hôtel de Région, 33 rue Barbet de Jouy, 75007 Paris (France), dûment représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil régional, agissant en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du ………., ci-après désigné : La Région Ile- de-France.
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
domicilié Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX, (France), dûment représenté par Monsieur Claude BARTOLONE, Président du Conseil général, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du …………, ci-après désigné : « Le Département de la Seine- Saint-Denis»,
LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,
domicilié Hôtel du Département, 21-29, avenue du Général De Gaulle, 94054 CRETEIL CEDEX (France), dûment représenté par Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil général, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente du Conseil général du ………., ci-après désigné : « Le Département du Val-de-Marne»,
LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION PARISIENNE,
domicilié 2, rue Jules César 75012 PARIS, dûment représenté par Monsieur Maurice OUZOULIAS, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du …………, ci-après désigné :
« Le S.I.A.A.P. »
LE COMITE POPULAIRE DE HANOI,
Représenté par l’Institut des Métiers de la Ville, domicilié 79 Ba Triêu à Hanoi (Vietnam), ci-après désigné l’« IMV »,
La Région Ile-de-France, le Département de la Seine-Saint-Denis, le Département du Val-de-Marne et le S.I.A.A.P. sont appelés dans le corps de la convention : les institutions
PREAMBULE
La Région Ile-de-France, le Département de la Seine-Saint-Denis, le Département du Val-de-Marne et le S.I.A.A.P. ont développé des coopérations avec des partenaires vietnamiens, notamment sur la problématique de l’eau et l’assainissement.
L’ensemble de ces acteurs a pu constater les besoins communs de leurs partenaires sur le renforcement des capacités techniques, mais aussi municipales, en matière de gestion des services publics d’eau et d’assainissement. Par ailleurs, une forte demande de partage d’expériences et expérimentations de terrain est exprimée par ces mêmes partenaires.
La Région Ile-de-France a, depuis plusieurs années, mis en place avec la ville d’Hanoï, en particulier grâce à la création d’un outil d’appui institutionnel : l’IMV, un partenariat recentré sur ses grandes compétences d’aménagement du territoire, transport, urbanisme (schéma directeur de la Région d’Hanoi) préservation du
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@BCL@B00C2FF2 11/06/12 12:06:00 sur le site de Kieu Ky, préfigurant des travaux d’assainissement et de traitement des déchets. A ce titre, elle s'engage à assurer le pilotage du programme défini ci-après.
Il a été décidé par l’ensemble des partenaires, d’organiser, avec le soutien de l’IMV, un programme de formations, dénommé « A.V.E.C » «Action Vietnam Eau, partage d’expériences et renforcement des Compétences » tourné principalement sur l’échange d’expériences des élus et techniciens des collectivités vietnamiennes et leurs homologues franciliens avec des applications pratiques qui seront vues sur le terrain.
La première phase du projet a démarré en 2009, sur la base d’une convention signée par les institutions. Un avenant à celle-ci a permis de prolonger le projet jusqu’au mois de septembre 2012. Plus de 200 stagiaires ont participé aux différents modules. Le bilan établi en décembre 2011 a montré l’intérêt du projet pour les institutions et leurs partenaires vietnamiens.
Les collectivités vietnamiennes concernées, à ce jour, sont : la Province de Haï Duong, la Province de Yen Baï, la Ville de Hué, et la Ville d’Hanoi. D’autres partenaires pourront éventuellement, et après accord du comité de pilotage, se joindre au partenariat déjà constitué.
Article 1er: OBJET
La présente convention a pour objet, de fixer les conditions et modalités d’intervention de la Région Ile- de- France, du Département de la Seine-Saint-Denis, du Département du Val-de-Marne et du S.I.A.A.P., en vue de réaliser, avec l’IMV, une deuxième phase de ce projet comportant un programme d’échanges de compétences appliqué pour les collectivités et organismes du Vietnam, concernés par les projets de coopération décentralisée engagés par ces institutions.
Article 2 : PROGRAMME DE FORMATIONS
Un programme de formations d’une durée de deux ans sera mis en place dans les domaines de l’adduction d’eau et de l’assainissement. Il se déroulera sous la forme d’une dizaine de modules de formations thématiques, théoriques et pratiques, échelonnés sur une période de deux ans. Si la plupart des modules seront réalisés au Vietnam, l’un d’entre eux pourrait l’être en France. Un séminaire sera organisé à l’issue de chaque année.
La conduite de ce projet nécessite, au minimum, 3 réunions du comité de pilotage franco-vietnamien du projet A.V.E.C, composé de représentants des collectivités et institutions françaises et vietnamiennes partenaires, ainsi qu’une activité permanente de coordination et de suivi tout au long du projet par le comité de pilotage français, représentant les signataires de la convention. Outre les travaux de suivi, ce comité de pilotage français se réunira pour valider chaque module proposé, et/ ou au moins une fois par trimestre.
L’IMV héberge, à Hanoi, la cellule de coordination de ce programme.
A l’issue de la première année du programme de formations, une évaluation de l’impact du projet sera menée par chaque institution avec ses partenaires vietnamiens
Article 3 : ROLE ET RESPONSABILITES
Le pilotage général du programme de formations, tel que décrit à l’Article 2, est assuré par la Région Ile de France.
Le Département de la Seine-Saint-Denis, le Département du Val de Marne, le S.I.A.A.P. versent leur contribution à la Région Ile de France, collectivité pilote du programme. Celle-ci transfère à l’IMV, dont le rôle et l’intervention sont fixés à l’article 7, l’ensemble des fonds, y compris sa propre contribution, pour la deuxième phase du programme, en vue de financer les modules de formations tels que budgétés en annexe 1.
L’IMV d’Hanoi, héberge la cellule de coordination du programme. Elle est responsable devant l’ensemble des partenaires de la bonne tenue de ces formations. Elle prend les décisions utiles à la bonne marche du projet, sur une programmation impulsée et validée par le comité de pilotage français.
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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Article 4 : ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Département de la Seine-Saint-Denis verse à la Région Ile de France, qui s’engage à en faire usage conformément à l’article 3, la somme de 15 500 euros pour la première année du programme
Il se donne la possibilité également d’envoyer, dans le cadre de ces modules de formations, des experts, agents du Département de la Seine-Saint-Denis, qui se déplaceront et séjourneront sur le budget du projet et partageront leur savoir sur leur domaine d’expertise.
Article 5 : ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Département du Val-de-Marne verse à la Région Ile de France, qui s’engage à en faire usage conformément à l’article 3, la somme de 15 500 euros pour la première année du programme.
Il se donne la possibilité également d’envoyer, dans le cadre de ces modules de formations, des experts, agents du Département du Val-de-Marne, qui se déplaceront et séjourneront sur le budget du projet et partageront leur savoir sur leur domaine d’expertise.
Article 6 : ENGAGEMENT FINANCIER DU S.I.A.A.P.
Le S.I.A.A.P. verse à la Région Ile de France, qui s’engage à en faire usage conformément à l’article 3, la somme de 15 500 euros pour la première année du programme.
Il se donne la possibilité également d’envoyer, dans le cadre de ces modules de formations, des experts, agents du S.I.A.A.P., qui se déplaceront et séjourneront sur le budget du projet et partageront leur savoir sur leur domaine d’expertise.
Cette subvention est destinée, en particulier, aux formations dans le domaine de l'assainissement
Article 7 : ENGAGEMENT FINANCIER DE LA REGION ILE DE FRANCE
La Région Ile de France transfère à l’IMV, coordonnateur du programme, qui s’engage à en faire un usage comme précisé à l’article 8, une somme de 62 000 €, qui se décompose comme suit : 15 500 € provenant de la Région Ile de France, 15 500 € provenant du Département de la Seine Saint Denis, 15 500 € provenant du Département du Val de Marne et 15 500 € provenant du S.I.A.A.P.
La Région Ile-de-France se donne la possibilité également d’envoyer, dans le cadre de ces modules de formations, des experts, agents de la Région Ile-de-France, qui se déplaceront et séjourneront sur le budget du projet et partageront leur savoir sur leur domaine d’expertise.
Article 8 : ROLE ET INTERVENTION DE L’IMV
L’IMV, coordonnateur du programme, s’engage à recruter le personnel composant la cellule de coordination et à assurer le décaissement des subventions votées par l’ensemble des partenaires, signataires de la convention, au vu des coûts énoncés dans le budget prévisionnel et des programmations validées par le comité de pilotage. Il est responsable de l’accueil et du bon fonctionnement de la cellule.
Article 9 : ROLE ET INTERVENTION DE LA CELLULE DE COORDINATION BASEE A L’IMV D’HANOI La cellule de coordination du projet, basée à l’IMV, s’engage à établir le programme de formations, conformément à l’annexe 2 jointe à la convention, définissant les domaines nécessitant la mise en place de programmes spécifiques de formations et expérimentations sur le terrain, si possible dans les collectivités vietnamiennes citées dans le préambule. Elle détermine, chaque fois que cela sera possible, une partie d’expérimentation sur le terrain avec une collectivité pour illustrer de façon pratique l’objet de la formation.
Pour chaque module de formation, elle communique un pré-document, contacte les services des collectivités vietnamiennes pour la détermination du nombre de personnes des collectivités vietnamiennes concernées par ce protocole et établit le programme et le coût estimé de chaque module, afin de le faire valider par l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention.
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@BCL@B00C2FF2 11/06/12 12:06:00 différents modules réalisés et à venir, ainsi que sur les séminaires prévus dans le cadre du projet.
Article 10 : VERSEMENT DES PARTICIPATIONS
Les participations, telles que précisées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente convention, seront versées sur le compte établi au nom de la Région Ile de France.
La participation, telle que précisée aux articles 3 et 7 de la présente convention, est versée au Comité populaire de Hanoi sur le compte bancaire établi en euros de l’IMV après l’entrée en vigueur de la présente convention. Elle est l’objet de versements sur le compte : 00 40 120 2150 000 EUR
Bénéficiaire : Institut des Métiers de la Ville Banque : Calyon Hanoi Branch
5/F Hanoi Tower
49 Hai Ba Trung Hanoi – Vietnam – code SWIFT : CRLYVNVX
Article 11 : SUIVI DE LA REALISATION DES FORMATIONS
A l’issue de la première année de la deuxième phase du programme de formations, une réunion du comité de pilotage franco-vietnamien se tiendra à Paris, en présence du co-directeur de l’IMV, pour que la cellule de coordination puisse rendre compte du déroulement des modules, ce qui permettra la mise en place, le cas échéant, de nouveaux axes d’amélioration.
Article 12 : COMMUNICATION
Les signataires de la présente convention se donnent la possibilité de communiquer et de promouvoir les opérations réalisées dans le cadre de la présente convention.
Article 13 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa ratification par les organes compétents de la Région Ile- de-France, du Département de la Seine-Saint-Denis, du Département du Val-de-Marne, du S.I.A.A.P ET DE L'IMV, et après l’accomplissement des formalités prévues par les articles L.3131.1 et suivants du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les Départements de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et par les articles L4131.1 et suivants du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la Région Ile-de-France. Elle s’achèvera à l’issue de la réalisation des modules de formations, dans un délai maximal de deux ans.
Article 14: MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet de la conclusion d’avenants entre les parties.
Article 15 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à la demande expresse de l’une des parties. La résiliation est effective après un délai d’un mois à compter de la demande permettant aux parties de définir les modalités selon lesquelles les actions, prévues dans la présente convention, s’arrêteront.
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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Article 16 : LITIGES
En cas de litige né de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant d’entreprendre toute action en justice.
Fait à Paris, le 2012
Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil régional
Pour le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération
Parisienne Le Président, Maurice OUZOULIAS
Pour le Département du Val-de-Marne, Le Président du Conseil général
Pour le Département de la Seine-Saint-Denis, Le Président du Conseil général
Pour le Comité Populaire de Hanoi Le co-Directeur de l’Institut des Métiers de la Ville
Pour le Comité populaire de Hanoi Le co-Directeur de l’Institut des Métiers de la Ville
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